DROIT COMMERCIAL

[. — Au cas de cession d’un brevet d'invention, les créanciers des parties n'étant pas des {rs , dans le sens de la loi du 5 juillet 1844, ne Peuvent en deman-

der la nullité en se fondant sur le défaut d’enregistrement à la préfecture.

IL. — L'article 542 du Code de commerce ne s’applique qu'au cas de faillites simultanées de tous les codébiteurs solidaires ou de quelques-uns d’entre eux.