DROIT PÉNAL

1. — En matière pénale,et spécialement en matière de délits de presse, la loi qui modifie la compétencen'a pas pour effet de dessaisir le juge d'appel, lorsque la prévention, au moment de sa promulgation, a déjà été lobjet d’une décision en premier ressort.

Il. — Le fait de se donner une capacité civile qu'on n’a pas, ne constitue pas l'attribution de fausse qualité nécessaire, aux termes de l’article 405 du Code pénal, en l'absence de manœuvres frauduleuses, pour qu'une personne puisse être condamnée pour escroquerie.