DROIT ADMINISTRATIF

Lorsque les textes n’ont prononcé aucune attribution de compétence, c'est l’autonté judiciaire, et non l’autorité administrative, qui est compétente pour de l’action intentée par les créanciers de l'É lui à l’occasion des dommages causés par ses

Connaître tat contre agents.

Vu par le Doyen,

Vu par le président de la thèse, CH. BEUDANT.

P. CAuwEs.

Vu et permis d'imprimer :

Le vice-recteur de l'académie de Paris,

GREARD.