Les facteurs juridiques

Quand les sociétés coopératives se trouvent soumises, par la négligence ou par la malveillance du législateur, à un régime juridique qui leur convient mal, il peut en résulter pour elles une certaine gêne. Et par contre, une législation coopérative bien faite peut leur être utile : par exemple la loi peut orienter la coopération vers le type pur, le définir, même l’encourager, et par là lutter contre les hérésies, C’est aussi, et peut-être surtout, au point de vue de la facilité de se procurer des capitaux que le facteur juridique est important pour les coopératives.

Naturellement nous n'avons pas à faire ici une étude complète du régime juridique des coopératives (1); nous iciterons seulement quelques exemples d'obstacles juridiques au développement de la coopération.

Il y eut pendant longtemps des lois restriclives de la liberté d'association qui naturellement paralysaient le mouvement. Puis voici des exemples moins graves :

Une loi norvégienne (abolie en 1907) interdisant aux coopératives d'ouvrir plus d'un magasin ;

Une loi anglaise interdisant aux coopératives de posséder des parts et des actions d’autres sociétés (il faut remarquer que cette loi fut abrogée en 1863 et qu’en 1864 fut fondée la Ce W-57;

Une loi belge, encore en vigueur, interdisant de vendre à

la fois, dans un même magasin, du beurre et de la margarine ;

(1) On consultera avec profit sur ce point l'ouvrage de M. Nasr, ains que le Traité des sociétés commerciales, de M. Paul Prc.

Des lois interdisant la vente au public.

Par contre on a remarqué que le vote de certaines lois, comme l’ « Industrial and provident societies act » anglais de 4852, avaient donné une vive impulsion au mouvement. La loi française du 7 mai 1917, modifiée par celles du 14 juin 1920 et du 3 juillet 1925, semble rendre également de grands services, en définissant avec précision la vraie coopérative de consommation, et non pas seulement par les crédits qu'elle organise,

Mais nous ne croyons pas que des obstacles de cette nature puissent dans l'avenir entraver bien sérieusement le mouvement coopératif. M. Cernesson écrit, à très juste titre nous semble-t-il : «il n’est pas (dans les pays constitutionnels) de mouvement pacifique qui puisse être indéfiniment gêné par l’action législative, lorsqu'il est conduit par des hommes de conviction ardente et de ferme volonté; la loi finit toujours par lui reconnaître sa place. En vain, dans les pays où la coopération est peu développée, nous verrons des coopérateurs se plaindre amèrement des obstacles que la législation leur oppose : leur impuissance à obtenir des lois favorables, met surtout en évidence la faiblesse des résultats acquis ou la timidité de leur tactique (1). »

Nous ne croyons pas non plus que le régime fiscal ait une bien grande influence sur le mouvement. Il y eut des cas, très rares, d'injustice fiscale au détriment de la coopération, et des cas bien plus fréquents des privilèges fiscaux en sa faveur. Mais, contrairement à ce que ferait croire l’ardeur des polémiques engagées sur ce point, l'influence du régime fiscal sur les progrès du mouvement est pour ainsi dire né-

gligeable.

(1) Les sociétés coopératives de consommation anglaises, p. 288.

LD LD Qi