CHAPITRE PREMIËR

Des ofAves daiui les mpports priY^« —

1Q3. — L'aequisUion d'iiq office moyennaiit le versement au]L parties casuelles de la somme fixëè par la royauté donnait k racquéreor le droit d'en disposer de* son vivant et de le transmettre lors de son décès k ses . héritiers, s'il s'était soumis aux conditions exigées, et

notamment s H avait payé le droit annuel,.lor8qae l'office

n'était pas du nombre de ceux qui étaient héréditaires par privilège.

DE LA VÉNAUIÉ.

104. — Le droit de tous les peuples comprend des choses qui sont dans le commerce (res tfi<r« commemum, — m qum »unt in nattro pairimonio), et des ehoses qui sont hors du commerce (res extra commercium). £n mettant le titre d'oèicier h prix, l'ancienne Monardiie avait par ia même rangé les oûices dans la première de ces deux classes. Les titolaiies pouvaient donc ^poser de ' leur charge a leur gré : k titre onéreux s'ils voulaient

recouvrer la somme (pi'iis anient domiée, k titre gratmt dans le cas contraire.

Ce n'est pas tout. Les oifioes, puisqu'ils étaieat livrés aux couTentions des parties, pouvaient faire l'objet d'une société (1), et comme le mariage n'est le plus souvent qu'une association de biens k côté d'une associatkm de personnes, l'exercice d'une charge publique donnait lieu entre les époux à des rapports juridiques des plus inCéressants.

Dans Pexposé de ces règles, il ne fout pas oublier toutefois que la propriété de cette espèce particulière de biens était imparfaite. sous bien des rapports. Il importe de distinguer dans les offices deux éléments essentiels : la finance, c'est-à-dire la somme versée aux parties casuelles qui était dans le commerce, et le titre qui restait à la disposition du collateur.

caracières,

105. — Les lois de toutes les nations permettent de revendre ce qu'on a acheté : « Quœ emeris vendere jus

(l)l)e ce que les sociétés en tiialière d'offices élaieiil permises autrefois (c'est un [joint que je démontrerai plus loin), il ne faut pas conclure qu'elles seraient licites aujourd'hui. — J'espère même établir, dans le cours de ce travail, ([ue dans l'étal actuel de noire législation toute convention de celte nalurc esl, sauf une seule cxccptiion, alleinle d'une uulliié radicale.

gmtkm ai, » (1) En disposant k titre onéreux des

oifices qu'ils avaieat payés, les titulaires usaient donc d*nn droit consacré par la justice des siècles.

Cette disposition constHaait-eUe cependant une véritable T^nte? SI l'on parcourt les anciennes ordonnances, on voit que les rois de France préfèrent aux mots vendre^ Mer^ trantmUr$j dont ils évitent l'emploi, les mots rêsiffûd' en faneur^ prHeiUer de» eweeeeeure, Âfissenl-lls ainsi sans motifs? Ne faut-il voir la que l'ouvre du hasard?

Il faut distinguer deux choses dans un ofiice : la finance et le titre. La finance était la ciéanoe acqûse sur le roi moyennant le prix versé aux parties casuclles. Le titre était le droit d'exercer les fondions publiques attachées h l'office. L'officier qui disposait de sa charge ne vendait en réalité que la finance. C'était au roi et au rd seul qu'il appartenait de conférer le titre. Le titulaire n'avait donc pas un droit de disposition absolu. Ce qu'il pouvait faire, c'était uniquement de se démettre en faveur, de présenter un successeur avec lequel il débattait auparavant les conditions de sa démission. On comprend dès lors que si les ordonnances rejettent les mots vendre^ céder, tranmeUret c'est que nos rois veulent que leurs officiers n'oublient pas qu'ils ne sont point autorisés h faire passer leurs charges à autrui directement, de leur

(Ij Séiièquc,

propre anlorité et eomme 8*il s'agissait d'un Uen ordinaire.

Les formes de la trammission attestent et prouveraient au besoin cette différence essentidie entre la propriété des offices et la propriété des autres ciioses. Ordinairement on seul acte suffisait; pour les offices, on en exigeait deux : un pour la finance, qu'on appelait spécialement contrat de vente on traité», et Tantre pour le titre, qu'on désignait sous le nom de procuration ad resignandum. Le premier était passé entre le résignant et le rési» gnataire -, on y réglait le prix et les autres conditions de la cession. Dans le second, le titulaire donnait pouvoir de femettrei*offiee entre les mams du roi ^ du chancelier ou garde des sceaux pour en disposer en faveur de . la personne qui y Mi désignée.

Le traité n'était pas d'une nécessité absolue. Le collateur, en effet, n'avait pas à rechercher, en principe au moins, si Tofficier s'était démis gratuitement ou U titre , onéreux. £n recevant la somme représratative du prix de l'office, il s'était engagé envers l'acquéreur k ne pas disposer de l'office sans son consentement. Dès Ik que le eonsentonent était donné, c'est-Mire lorsque le titulaire avait remis une procuration ad rettofitandum, la transmission devait avoir lieu.

Jamais, au contraire, le contrat de vente ne pouvait suppléer la procuration ad rsit^nondin», et it est facile d'en comprendre le motif. C'était du roi seul qtie les

officie» lenaieDt leur litie. Or, la eollalîoa n'était possible qu'autant que roffice était retourué à sa source, q«e loiaqne le titalaiie, par conséquent, av|it renia sa démission entre les mains du collateur.

106. — Faai-il cependant refuser de reconnaître d'une , manière aiwolae les caractères de la vente dans la transmission d'un office? La confusion, je crois, est. facile à éviter. Elle est pHit6t dans les mots qne dans les clMses. Dans les rapports des officiers avec le collateur, la con« mention était simplement une démission, une résignatioii en faveur; dans les rapports du résignant et du résignature, c'était une véritable vente. On y renoontiait donc les trois éléments essentiels k ce contrat. La cession imposait )i chacune des parties des obligations distinctes. Enfin, il y avait lieu de se demander si eHe était sonmise aux causes de résoluUou et de rescision du droit eommnn.

S 1. — lies élémmils esMitlMi à la mthn,

107. — Le consentement (eeniMiiiii), la chose vendue {res) et le prix [prtHum) étaient de l'essence même dn traité. Ën l'absence de ces trois éléments, le contrat ne poîivalt se former.

' 108. — L Tome eoBventioD exife le eonseniement

des parties. Mais il ne suffit pas que le conseniciuciu