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existe; il faut qa'il soit iibrement donné et qu'il émaîie d'one personne capable. Le contrat était donc annulable lorsque Tun des contractants avait traité sous l'empire du dol, ou de la vi<4eaee, ou lorsqu'il n'avait pas la capacité requise.

109. — II. Quel était l'objet de la conven^on? Il importe de le bien déterminer.

En s'appauvrissant, en diminuant son patrimoine pour détenir l'office dont il sollicitait rinvestitiire, le titulaire avait obtenu du roi la promesse qu'il ne serait remplacé que sur la présentation qu'il ferait lui-même de sou successeur. S'il achetait, c'était parce qu'on lui fonraissait. Je moyen de reprendre, k la cessation de ses fonctions, la . somme qu'il avait donnée. Que cédait-il par suite, quel droit abandonnait-il lorsqu'il résignait en faveur? Élaiirce l'office considéré en lui-même, c'est-U-dire le droit d'exercer une fonction publique? Non, c'était simplement la créance qu'il avait sur le roi, la créance qu'il avait acquise au', moyen du versement de fonds qu'il avait fait à la caisse des parties casuelles. — L'objet du contrat, la chose vendue, était donc la finance de l'office.