m. D'après ce qui précède, il semble que le

prix aurait dû être exactement de la somme versée aux parties casuelles. Car k un certain point de vue et même dans la réalité des choses, la vente d'un office n'était

Digitizeu v^jQOgle

guère qu'an tianspori de eréance. Hais les officiels ne se'

contentèrent pas de ce qu'ils avaient donné pour se faire pourvoir. De bonne heure Ils tâchèrent de réaliser un béDélice, et l'avidité avec laquelle les charges publiques furent recherchées pendant trois siècles, assura h leurs efforts m plan succès. De la part de certains titulaires, ce désir, il faut le reconnaître, n'avait rien d'ailleurs que de très-légitime. Les ministres de la justice et les agents et courtiers de commerce achetaient souvent un titre nu, et laissaient k leurs successeurs un ofQce suivi par une nombreuse clientèle. On ne pouvait donc les blâmer lorsqu'ils demandaient un prix en rap- ' port avec une valeur qui était leur propre ouvrage.

Cette augmentation dans le prix, courant des offices attira de bonne heure l'attention de la royauté. Dès le milieu du xvn'' siècle, plusieurs ordonnances furent rendues dans le but de réprimer les exigences des titulaires. Mais elles échouèrent contre la résistance des officiers (1), qui trouvèrent dans les ccmtre-lettres un moyen d'en éluder les prescriptions. Les rois voulurent alors sévir, et . un arrêt de règlement du 7 décembre 1691 prononça la nullité de toutes les conventions dans lesquelles les parties stipulaient soit ouvertement, soit dandestinement, le paiement d'mi prix trop. élevé. Cet arrêt fut

(I) Voyez à cet égard des observalions pleiucs d'intérêt publiées en 1714 par les notaires de Paris.

fort mal observé, et vingt ans plus tard le Parlement de Paris était obligé de défendre, eonformément anx conelosiona de Tavocat général, M. Joly de. Fleury, de vendre les offices de procureurs « pour un prix supérieur k c quinze mille livres et les pratiques autrement que sur « Testimation qui en serait faite par deux anciens pro- « cureurs de la communauté^ de vendre et d'acquérir « pour un prix supérieur k cette estimation, et de faire « son» pdne de nullité aucun traité secret pour augnen- « tation de prix. » (i)

J II. — Des obligations des parties.

111. — Toute cession d'office donnait naissance k deux ordres distincts d'obligations. Le résignant devait exécuter le contrat, c'est-à-dire faire la délivrance de l'objet vendu et garantir le résignataire contre toute éviction. Le principal engagement du eessionnalre était de payer son prix au jour convenu.

112. — L Obligattons du résignant, — 1° Délivrance, — La délivrance, suite naturelle de la convention dont

elle était l'exécution, était le transport de l'office cédé en la possession du résignataire. — Les règles suivies en matière ordinaire n'étaient pas, on le comprend, applicables ici. Le cédant s'acquittait de son obligation en

(i) Voir infrà n9 152.

remettant na eessionnaire les pièces nécessaires pour arriver à i'expédilioa des lettres de provision, et notamment une procuration ad ntAsnmàum (1).

Ce dernier acte devait être spécial et authentique, c^estrà-dire reçu par un notaire. L'osage s'était introduit de le rédiger en brevet. Le nom du mandataire ou du procureur, oomme l'appelle Loyseau, pouvait étro laissé en blanc*, mais la procuration était nulle lorsqu'elle n'indiquait pas le nom du résignataire ^ on devait également y trouver la désignation de l'office. Ajoutez qu'elle n'était valable que pendant un an. Toute procuration nawKnêe était sans effst c parceque, dit Henrys, par c rintervalle qui s'est écoulé, la volonté du résignant çst • présumée changer, suhrant «la doetrine de nos inler^ « prêtes sur la loi peregre^ ff, de acq. pasi, > (2)

113. — Cette explication suppose que le résignant pouvait, si bon lui semblait, révoquer la procuration qu'il avait donnée et détruire, par suite, un contrat qui était, en même temps que son 'csuvre, l'œuvre d'une volonté étr^qigëre. Cette £u:ulté existait, en eitet, dans notre aneieo droit. Elle y est connue sous le nom de regrès.

Le legrès (de regrmiÊMtgndi — nsKrer dans) était

(1) Si un officier faisait successivement cession i plusieurs candidats, la prérérouce entre les résignataire« se délcnniiltit par U date de la délivrance des lettres de provision.

(S) Livre i, lome I, quest. 77.

le droit accorde par la jurisprudence des Parlements au titulaire d'un office dé judicature ou de finanees^ de reprendre Tofiice dont il avait dispose, en révoquant la procuration ad rûignandum et le traité dans lequel il s'était obligé U la donner (1). Emprunte à la matière des bënéflces ecclésiastiques^ T usage du regrès ne faisait que coBimeneer k s'introduire du temps de Loyseau (2). Mais un siècle plus tard il est en pleine vigueur et si bien entré dans les mœurs, que Bouijon nous apprond qu'il forme, à l'époque où cet auteur écrit, le droit commun de la France.

On l'exerçait de la manière suivante : le résignant faisait signifier au résignataire la réyocation de la procuration, et s'opposait k sa «réception si les lettres dé provision étaient déjà délivrées. Si elles ne l'étaient pas eicoro, il lui suffisait de former opposition au titro de TofOee. Comme dommages-intérêts, le cédant devait tous les fkaid faits par le ' résignataire.

Le regrès était une faculté personnelle au résignant. Les héritiers ne pouTaient jamais Fezeroer, le titulairo eût-il de son vivant manifesté l'intention de rentrer dans son office, eût-il déjà agi dans ce but.

il4. — Même réduit k ceè termes, le regrès ne se ^ justifie pas en droit.

H) Le regrès ii*étaU pai en nuge dans les olDees donumUui. , (i) Oghét, U t, ch. 11, n« 5S,

La cession d'uu office comme la vente de lout autre bien est un contrat synallagmatique. L'obUgalian de chacune des parties a pour cause l'obligation de l'autre. ' Le cédant s^est engagé à se démetlre de son office en fxvèw du cessionnaire-, le cessionnaire s'est soumis à payer le prix, stipulé comme condition de la démission ^ le lien de ^obligation est aussi étroit pour l'un que pour

l'autre. Si le résigoataire a imprudemment promis un

prix trop élevé, on lui refuse la faculté de se désister du

contrat; l'équité, d'accord avec la loi do la convention,

demande également que le résignant soit tenu d'accomplir son engagement.

Aussi que les raisons invoquées poiur établir en droit l'usage du regrès sont faibles! C'est d'abord sur la maxime nemo polest j^œcise cogi ad f<icium que Ton s'appuie. Un vendeur, disait-on en paraphrasant la règle de Bariole, n est pas oblige de délivrer précisément la chose vendue, parce qu'il s'agit d'un Êdt et que personne ne peut être contraint a faire. — Sans doute l'exécution d'une obligation est impossible lorsqu'on ne peut en obtenir le bénéfice qu'en exerçant une contrainte physique sur la personne du débiteur. Mais cette impossibilité n'existe pas quand la chose promise consiste plutôt dans le fait de donner que dans le fait d'agir, et tel est ici le cas. Il faut, en d'autres termes, distinguer, pour employer le langage des anciens jurisconsultes, entre le faetum mmm et le faehm non mmm. Ré-

prouvé dans la première hypothèse, raccomplissement forcé de l'obligation est licite dans la seconde.

Dira-l-on (et cet argument, paraît-il, avait été souvent mis en avant) qu'il est de l'inlérét public que les an-^ ciens officiers conservent leurs charges, et que Tintéréf de tous doit l'emporter sur rinltrêt d'un seul? Considéré en lui-même, cet aperçu est d*abord fort contestable. Biais serait-il \m en eÛet que l'ancien offleier est toujours . piléférable an nouveau, il n'en faudrait pas moins reconnaître que' le regrès n*étant pas autorisé parla législation, c'est faire la loi au lieu de l'appliquer que d'en permettre l'exercice.

L'art. 18 du tarir du contrôle du S9 septembre 1722 fixait, il est vrai, le droit qui devait ètie payé pour le regrès, et l'art. 2 de la déclaration du 29 avril 4738 permettait de faire des oppositions au titre des offices k ceux qui auraient formé une demande pour rentrer à titre de reçrii ou aiUrement dans un office par eux vendu. — Mais (et ce point est fort nettement établi par Merlin) (i) ces dispositions n'avaient pas pour but de donner au regrès une exbteneo légale. Elles, se bornaient à constater l'usage qui admettait cette faculté.

Aussi si le regrès est admis par la jurisprudence, la doctrine €st-elle unanime pour eh condamner l'exer*

(1) Merlio, Rép, Ofieê.

cice (1). « La -seule nJson qu'on peut en rendre, dit

Renusson , est que sic plaeuit en faveur des oflicieYs. « (2} Sérieux^ affirme que « cet usage est contraire aux règles. » Suivant Henrys, « le titulaire d'un ofilice en ayant une fois traité et passé contrat, il ne lui devrait pas être permis de s'en rétracter. » (3) Le seul • qui donne son assentiment a la jurisprudence est Bourjon; encore n'essaie-l-il pas de la justiâer. Dans l'opinion de cet auteur, le regrès est un droit particulier aux. offices, fondé sur l'intérêt public et préférable par cette raison au droit de l'acquéreur. (4)

115. — ^ Garantie. — L'obligation de garantir la vente était une conséquence de son exécution. Elle ne pouvait naître que si le cédant n'était pas rentré dans la possession de son office au moyen du regrès.

D'une manière générale, la garantie est l'obligation de procurer k autrui la jouissance paisible d'une chose. £n

(1) Loysetn admettait asiei vofoaUen la révocation do la proonration ad resignandmm en Fateenee d'oa traiié, mtS» il la repoussait énei^quement quand un êontrat était intervonv entre le résignant et le résignataire.

(S) Tfoiti ëêt Propres, ch. 5. eeeU 4.

(8) Tome 1. 1.. 9, qiieit.^S7. /

'(4) Ueiereioe dn réglée était également permis A la suite d'une ad- Jndieation par déeret. llaia on oifeail de l'ancien titulaire qu'il eonsignAt le prii de Haid^dleation. On l'obligeait, en outre, à acquiuer le montant dei dettes pour lesquellet rofBee airait été-saifi, et à rapporter ono main4eTée dei eréancien oppoianla. (Ànél du t*' Jnin 1776.)

disposant de l'office, le résignant s'obligeait implicitement, a moins d'une manifeslatioii de Yolonté contraire, à lever tous les obstacles qui pourraient empêcher le cessionnaire d'exercer librement ses Ibnctions.

Sous ce rapport, ses engagements ctaieut assez éten- • dus. L'action en garantie était recevable :

l** Quand rolTtce, soit qu'il n'eût jamais été créé, soit qu'il eût été supprimé, n'existait pas k l'époque de la convention. Cependant, si l'objet du contrat étiôt non l'office lui-même, mais Tespérauce eu l'office, c'est-kdire un dr^ incertain, l'obligatîon du résignant cessait. 11 en était de même si la cession avait été faite aux risques et périls du résignataire. Loyseaa ensâgne même que dans ce dernier cas le cédant n'était pas tenu à la restitution du^prix (1)^ . .

2* Lorsque le cessîonnaire était menacé d'une éviction totale ou même partielle. La durée de l'action était alors de dnq ans, et le délai courait du jour de la réception du résigpataire. C'était, en effet, par ce laps de temps que l'on prescnyait la propriété d'un office. Or, tant qu'il n'était pas complet, l'officier était exposé k l'action eu revendication du véritable propriétaire. Quelques auteurs enseignaient cependant, mûs k tort, que le cédant était aprè» la réception k l'abri de tout recours;

3* Si le cédant n^ligeait de faire lever les oppositions

(1) OgUêê, L. 9, ch. a, n« Si el niiv.

Ibmées au sceau des provù»ioiis par ses créanciers,. ou si, les leUres de provision ayant été scellées, le cessionnaire avait désintéressé les opposants^

4*Ûoand le résîgnalaire-ne pouvait, par suite d'un vice de la résigoation, entrer en possession de i'olUce.

116. — La responsalulité du résignant était également engagée si, faute d'acquitter le droit annuel, il laissait Tofiice retomber aiix parties casuelles. C'était, en effet, son lût, je veux dire sa négligence, qui avait amené la perte de Tofiice. Un arrêt du conseil du 6 Juillet 1772 avait même ûùt de ce point l'oljet d'une disposition spéciale (1).

Mais dans aneun cas le cédant ne répondait des événements postérieurs au contrat. On appliquait alors et avec raison ce principe du droit oommpn, que la chose vendue est, après la vente, aux risques et périls de Tacheteur. Le résignant n'était donc point garant du fait du prince. Tant pis ponrie cessionnaife si depuis le traité les prérogatives attachées à l'ofQce étaieut amoindries. Même an cas de siifpvession, le lésignataire n'étût pas reçu -à agir en garantie. Le contraire avait cependant été soutenu par Loyseau (â). Mais l'opinion de ce savant jii-

(1) « Sa Molesté ordoDiM et eotend qae la perle ne pubie être 4 la « charge do rétigiiaiaiw, et qa'il ait eoii leeeun en garantie eenue son « vendeor, tant pour le droit de résignation que pour le prix principal « de rofiice i*il l*a payé. » (Art. ai.)

(a) Ojflcef* U S, ch. a, n» M.

risoonsiilte heurlait de front, comme le dit ai éoergiquemODt Boaijon (1), tons les priiici)ie8 do droit, et elle avait été rejetée par une Jurisprudence constante. Cest hb point dont on pent se conTalneie en pareontant notamment UD arrêt du Parlement de Dijon du 6 juillet i66B, et on arrêt du Parlement de Paris du. 26 mai

147. — II. ObitigaîUMi du réêignaialrê. — La principale obligation du résignataire était de payer son prix an terme fixé. Le paiement ne poovait être éludé d'anonne manière, car c'était uniquement eu faveur du cédant que le regrès avait été introduit. Les cessionnaîres avaient, il est vrai, mais en vain, prétendu a la jouissance de la même Acuité. La jurisprudence avait toiyouxs repoussé * tontes les tentatives de ce genre (â).

Ën matière ordinaire, dans l'ancien droit comme aajoord'bol, le paiement dn prix était garanti par un émît de rétention, par une action en revendication, par l'ae^ tion en résolution, et enfin par nn privilège svr la cImmo vendue. Lorsqu'il s'agit de la cession d'un office, reierdce dn droit de rétention, et surtout des aetions en revendieatton et en résolution, ne se conçoit guère ou se conçoit mal. Ce n'est point du résignant que le rési-

(1| Droit eomimiii âi Frmut, U ï, p. 3Y0, (a) Partencal d« Parii, arrêl dn S mai 1SS3.

gnataire, en effet, lient son tilre, c'est du eoUalenr. On ne tïomprend dmic p8S que, lorsqae les lettres de provi^ sien ont été délivrées, l'ancien titulaire puisse, en brisant le contrat partienliec qu'il a fint am son sucées-, seur, défaire ce que le prince a fait, ùter uo droit qu'il p*a pas conféré. La seule garantie que pùt invoquer le résignant clait un privilège sur Toffice, c' est-a-dire le droit de se faire payer sur le prix par .préférence aux autres créanciers du résignataîre. La jurisprudence, par une faveur spéciale, lui accordait même cette sûreté sans Tastreindre, comme elle fiusait li l'égard des créanciers ordinaires, à former opposition au sceau des provisions.

H 8. — Ce privilège n'était pas le seul. Les préteurs de deniers, les eréande» pour fiJts de charge, la caution de rofflcier et le fisc, quand l'office était celui d'un comptable, étaient également privilégiés sur la diarge de leur débiteur.

119. — La législation romaine accordait déjà une hypothèque privilégiée an eréanciélr dont l'argent avait servi k l'achat d'une milice vénale. Notre ancienne jurispmdenee suivit la même règle et l'étendit même, attri-^ buant un privilège à tous ceux qui avaient prêté quelque somme pour la conservation on pour l'augmentation do^ l'office. Seulement elle voulut que le prêt fût suffisam^ ment justifié. Ck>mment l'était-il? k quelles condition& le préteur pouvait-il invoquer un droit de^préférencei^

Parmi lea auteurs qui ont examiné la qoestioD,

quelqaes-ans pensaient qu'il snifiMiit que le créancier montrât que l'argent avait été^ au moment du contrat, employé 2i l'acquiaition on au maintien de l'office dans les mains du cessionnaire. D'autres exigeaient qu'on trouvât dans l'acte d'emprunt une mènUon expresse de la destination du prêt. Dans une troisième opinion, on enseignait qu'il (allait une stipulation* d'bypothèque au moins générale, conformément ii la loi 17, Gode, De pigu. ci kyp. Certains auteurs, enûn, en se fondant sur la décision de la fomense loi Lieet^ Gode, Qui pot. m pign. habeaniur^ n'admettaient le privilège que lorsque la stipulation d'hypothèque était spéciale.

De ces différents systèmes, le second était incontesta* , hlement le meilleur. Seul^ il donnait l'assurance que le prêt invoqué avait réellement eu lieu et que les deniers avaient été emi^ojés à désintéresser le cédant. 11 avait d'ailknis pour lui l'autorité d*un précédent. Dans un cas analogue, la Novelle 53 exige que la cause du prêt soit formellement exprimée dans l'acte dressé pour le constater (i).

lâO. — On appelle laits de charge les prévarications et les abus dont un officier public se rend coupable dans l'exercice de ses fonctions, et. créanciers pour laits de charge tous ceux au préjudice de qui ces abus et ces

(I j Yoy. supràt n» 99,

prévarications ont été commis. L'équité demandait que ces créances légitimes entre toutes, puisqu'elles proviennent de relations forcées avec Tofificier (ex necmikUê ojllefi), dissent garanties par nne sèiefé spéciale. On les avait mutûes d'un privilège.

121. — Le prix de l'office était enfin affecté par préférence a celui qui avait cautionné l'officier lors de sa réception, et an trésor public quand le titulaire était an comptable.

122. — Les anciens anteors, et Lojiseau en particolieri se sont demandé dans quel ordre on devait classer ces différentes créances. 11 est bien évident qu'il ne fallait pas s'attacber k la question de temps, mais uniquement à la qualité de chacune d'elles, et attribuer le même rang k tous les privilèges fondés sur la même cause. < Frmc îegia non ex tempore œslimantur sed ex causa, et si « tiures «/utdam tUuii fumnty etmewrrmi* » Loyseau rappelle cette règle puisée dans la loi Ptkiïegia, Dig., De pmUeg. crédit., et propose le classement suivant qui fut généralement adopté.

. La créance la plus favorisée est. celle du ûsc. Au second rang viennent les ciéaneiers pour faits de charge ^ s'il y en a plusieurs, ils concourent entre eux. Au deviner plan apparaissent, avec des droits égaux, le cédant et les prêteurs de deniers.

123. — Ce n'étaient pas toujours les créanciers énu<mérés plus haut qui se présentaient h la distribution des

deniers provenaat de la Tente de l'ofttee. Le cédant, le

bâilleur de fonds, le créancier pour faits de charge pou* valent se substitaer des tiers, céder leurs créances à autriii. La subrogation était, en effet, licite dans tons. ces cas.

Mais si le principe n'était pas contestable en lui-même, ' la manière dont la cession dn privil^e devait s'opérer prêtait beaucoup k la controverse. On ne compte pas moins de trois opinions sur cette importante question.

La première avait son fondement dans la loi 11, Code, Jh fid^uu. (L. 8, t. 41). Le privilège éUnt inhérent à la personne, disait-on, le fint du privilégié est nécessaire pour qu'il passe à autrui. Il faut donc qu'il y ait une cession expresse de la part du créancier.

La transmission du privilège, pensaient les auteurs qui se rattachaient au second systèoDC, peut se faire par le débiteur a l'insu du créancier^ mais la subrogation doit être formule, ou tout au moins il doit être dédaré que le , prêt est fait pour acquitter la dette privilégiée.

La troisième opinion était beaucoup plus radicale que les deux premières. Elle se réduisait k dire qu*il suffit de prouver que l'aigent prêté .a servi à éteindre la créance, pourvu d'ailleurs que le paiement ait suivi le prêt. C'est la disposition de la loi Si ventri, § penuît.^ Dig., De privUeg. eridU. Telle est aussi la décision de la loi S au Code, De his qui in prior. crédit. ïocum succedunl{\).

(l) Voir su^à, n» 40.

La vérité ii*est, dwolunent* pariant, dans aucen de

ces systèmes. Mais on peut la tirer de la combinaison du premier el du second. Dans tons les cas, la subrogationr devait être expresse. Seulement, si le créancier ne pouvait Faoeorder (1) lorsqu'elle était demandée, il fiiUait s'adresser au juge pour Toblcnir. Si, au lieu de désintéresser le eréander, le bailleur de fonds entrait en relations avec le débiteur, Thitérét des créanciers de l'emprunteur demandait que l'acte d'emprunt et la quittance fussent authentiques; que dans le premier de ces actes il fût déclaré que la somme avait été empruutée pour hîte le paiement, et dans le second que le paiement . avait été effectivement opéré h l'aide des deniers fournis par le néuveau créancier. Cette doctrine est aujourd'hui celle du Gode Napoléon, et elle était enseignée autrefois par DumouliUf (2) et par Renusson (3).

Joulefoîs, la jurisprudence avait dispensé les femmes de raccomplissemenl de ces formalités. Un arrêt du Parlement de Paris, du iâ juin 1603, rapporté par Gouget dans son TraUé des Criées et Nantissement, reconnaît a hi femme qui a stipulé dans son contrat de mariage que la somme qu'elle apportait en dot k son mari serait employée à payer le prix de Tofiice ou à désintéresser les

(1) Tel était le cas où le paiement était fait au li&c créancier d'un comptable.

(î) Dumoulin, Tractatus Usurarum.

(3) TraUé de la Subrogation, ch. 11, n°* 18 et 31.

créanciers qoi avaient prêté ponr payer ce prix, un privilège sur l'ofûce) sans l'astreindre k justifier que l'emploi des deniers dotaux a été ûut conformément k la stipulation du contrat de mariage. Cet arrêt, rendu peut-, être 8008 l'infliience des fiûts, se justifie d'aiUeon en droit tant par la faveur de la dot (in amlriguis pro dolihus respondere meHus est) (1), que par cette cousidéiation que remploi des deniers étant postérieur au mariage, il n*a guère été possible k la femme d'en faire énoncer l'origine dans la quittance.

124. — A défaut de créanciers privilégiés, le prix de ' l'office ne revenait pas nécessairement an oédant-, il était attribué aux créanciers hypothécaires, s'il y en avait, et, dans le cas contraire, aux créanciers dilrographaires.

On suivait donc, dans la répartition des deniers, lé même ordre que dans la distribution du prix provenant àe la vente de tout autre bien. L'oÛice était, en effet, depuis la fin du xvi* siècle; le gage commun de tous les créanciers de l'officier, qui pouvaient par suite, après discuision préalable des autres biens toutefois, le saisir sur le débiteur et le faire vendre aux enchères comme un immeuble réel. Telle était la disposition expresse de^ l'art. 95 de la Coutume de Paris réformée en 4880, qui accordait en outre aux titulaires le droit de consentir des

(i) Dig., Dtjure dotium, I. 10. — De r$g, jurii, I. S5.

by|)otlièc|ues sur leurs charges : eonœssion inntile, puisqu il a toujours été de priucipe en France ()ue tout ce qui peat être Tendu aux enchères peut k plus forte raison être liypothéqué.

Toutefois, au temps de Loyseau an moins, les créanciers ne trouvaient pas dans l'hypothèque une garantie bien effîcace : car la saisie de l'office était une condition nëoessaire k Teiercice du droit de suite (i). Le.eesnonnaire ne pouvait cire inquiété lorsque la vente était vo~ lontaire : « Office Ténal est réputé immeuble et a suite c par hypothèque, portait l'art. 95 de la Coutume de « Paris, quand il est saisi sur le debteur par aulhorité « de justice, paravant résignation admise et provision c faite au profit d'un tier». • Quant au droit de préférence, il n'existait pas k vrai dire : en effet, d'après te même article, < les deniers provenant de Tadjudica- « tien se partageaient entre tous les créanders au sol « la livre, » c' est-a-dire au marc le franc.

Des -ordonnances, édits, déclarations et arrêts du conseil, vinrent plus tard modifier favorablement la condition de ces créanders. On doit citer surtout la déclaration du 6 octobre 1638, des édits rendus en décembre 1665 et en août 1669, les arrêts du conseil des 31 mars 1674 et H juiUet 1676, Fédit de février

(1) Les offices domaniaux étaient par exception dispensés de cette règle rigoureuse. Ils araiont suite par liypollu'que, quelle que f&l la manière dont ils surlaiem de« inaiiis de l'officier.

1683, et les déelmUoQS des 27 janvier 1685, ^ joillet 1689, 47 juin 1703 et 29 avril 1738. Ces nombreuaes dispodtioiifi donnent aux droits des intéressés toutes les garanties désirables. Tant que les lettres de ' provision, de ratitication ou de confirmation n'ont pas été délivrées par la chancellerie, les créanciers sont reçus, lorsque la cession est volontaire, k s'opposer k la nomination du résignataire qui refoserait de leur donner satisfaction. Dans le cas où l'oiOce a été saisi et vendu aux enchères, les oppositions doivent Tenir dans la qniniaioe qui suit raUjudicalion (1). Les créanciers opposants sont payés avant les eréanciers non opposants. Parmi les premiers, on donne la préférence aux créanciers privilégiés; les créanciers hypothécaires sont ensuite payés selon l'ordre de leurs hypothèques*, au dernier rang viennent les créanciers chirographaires, qui concourent entre eux. On suit la mène marche h l'égard des créanders non opposants, lorsque le prix de radjudication est plus que suffisant pour désintéresser tous les eréanciers qui ont formé opposition.

(1) On doit distinguer ces oppositions, que Ton appelait spécialement oppositions au prix, des oppositions au titre qui avaient pour but d^empécher la transmission do l'oflicc. Les unes cl les autres se faisaient à l'origine entre les mains du chancelier, et, à partir de Henri IV, entre les mains du garde-rôles. Pour plus de sûreté, on les signifiait en outre au trésorier des parties casuclles, et même au procureur du roi du siège où le résignatairc devait être re^u. (Voy. Dénizart, v Opposition au titre des office*.)

J m. -r Des clauses accessoires au contrat, et des causes de riiohtiUm «I 4e meitAon de la emhn. ^

125. — Le droit common permet aux contractants dlBiëfer dans leurs oonvenlioiis toutes les slipalatioDS qui ne sont pas contraires à l'ordre public, et notamment d*afiéeter le contrat d'une clause résolnloire. Le vendeur peut, même en Tabsencc cl une disposition particulière, obtenir la résolution de la vente s*il n'est pas pajë an jour convenu. Expresse dans le premier cas, la condition résolutoire est tacite dans le second.

Expfesse^oo ladle, la résolution n'était pas admise quand le contrat avait pour objet uu office. La raison en est qne le résignant ne fiûsait que préparée la voie au résignatairc, que c'était du prince seul que le cessionnaîre tenait son titre : « RtsigttuUanHâ jus mm habel a reiigneMte' ied a 'eoUaicre, » Dès que l'ancien titulaire avait donné une procuration ad ruignandMmj son droit était épuisé. La conventioD, par suite» acquérait un ea^ ractère irrévocable ^ jamais l'office ne pouvait rentrer dans ses mains par une conséquence du contrat.

De ce principe il suit, notammeul, que la iransmissiou de TolBce ne devait pas être accompagnée de la clause de rachat.

126. — On appelle action en nullité ou en rescision toute action qui a pour bat de foire rescinder une con-

veatiou entachée de dol, de violence, d'erreur ou même de lémoy quand il y a vilitë dauB le prix de vente. La cession-d'un ofliee pouvait, nous dît Loyseau, être attaqnëe ex eapUê doU, metus, «îi et nUnom eUaHe. Hais l'action n'était pas reoevable lorsqu'elle était fondée sur la lésion, et le môme juriseonsalte ncm en fait pnr&ite* ment sentir le motif : « Tant, dit-il, pour ce que le juste « prix des offices, est inoectain, sujet à cbangement con- « tinuel comme conaistant du tout en l'opinion et aifieeu tion, mesme en la folie des liomme^i, ainsi que le prix n des pierres précieuses; aussi que le droit du résigna- « taire et acheteur ne dépend pas du tout du macché u qu'il a lût avec son résignant, mais dépend prtmsipa- « lement du collatenr. » (I)

Cette solution fut acceptée sans difficulté par tous ks jttriseonsulte» du xvii* et du xvui* siède, au moins lorsque les parties étaient l'une et l'autre majeures. C'est ta . doctrine enseignée par Perrière (2), par Bril- Ion (3), par La Peyrère (4), par Bourjon (5), par d'Ohve, par Boucbel (6), et enfin par Rousseau de Lacombe (7). La question n'était pas résolue avec la même uoauimité

(1) Offices. L, 3, ch. 2, ii« SS. .

(S) Dietionnaifê de droit n â$ pratiqtiê,

(3) yo Lision-vente cToffictê,

(4) Lettre O, n° 35.

(5) Droit commun de la Francê, tom. I.

(6) Tritcr du droit françaU,

(T) Jurisprudênee civile, \° Bêttitution^

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quand la cession procédait da Mi d'un minear. Loyseaa

laisse croire, dans cette hypothèse, que le moyen tiré de la lésion devait être admis (1). C'est aussi le* sentiment de Botirjon et celai de Rayiot (2). D'OK^e, au eonlraire, ne lait aucune distinction, et rejette, dans, tous les cas, raction en rescision. Cette dernière ofmion, confirmée I>ar de nombreux arrêts, et notamment par une décision du Parlement de Tonknise du 31 juillet 1438, finit par prévaloir.

S lY. — Deê conlutoUons $ur VexieuUon. de$ traités. —

Juridiction eompitênte,

i37. — Considérés comme Amant partie du patrimeme des titulaires, et par conséquent .comme tomltant en commerce, les offices- tenaient essentiellement aux inté« réts privés. C'était, donc devant les tribunaux que devaient être portées tontes les contestati<ms qni se pré» sentaient à l'occasion des traités^ car il est de principe qne la joridictioa ordinaire est compétente pour connaHre de tout ce qm se rattache an droit privé.

Appendice, I)u confidenliaire ou intérimaire.