La commnnanté est une société de biens entre

époux régie par des règles spéciales. Les offices tombanl en commerce et ponvant faire Tobjet d'une association, on iut de bonne heure amené l\ ex.aminer si Toflice exercé par le mari Haisait partie des biens communs. Nos anciens auteurs résolvaient la question li Taide d'ane distinetion. £t en effet, tantôt le mari était déjà officier au moment de la célébration da mariage, tantdt il n'aeqnénôt ce titre que postérieurement:

135. — I. De V office possédé par le mari au jour de la célébration du mariage, — La Coutume de Paris (art. âSO) et, à son exemple, presque toutes les Coutumes du royaume posaient en principe que l'actif de la communauté se composait du mobilier appartenant à chaque épou^ au moment où le mariage était célébré^ et de tous les immeubles acquis depuis la célébration. Les

. offices avaient-ils la qualité de meubles? Les réputait-on immeubles? La question était fort controversée au commencement du xvii° siècle. Loyseau, et peut-être avec

nifloa, pense qu'ils n'étaient, à proprement parler, ni meubles ni immeubles, mais qu'ils étaient, suivant les cas, tantôt meubles et tantôt immeubles. C'est ce dernier caractère qu'il leur attribue en matière de communauté. Par suite, suivant ce jurisconsulte, l'oflicc dont le mari était pourvu li Tépoque du mariage lui restait propre. A l'appui de sou opinion, qui du reste ne rencontra guère de contradicteurs, et que l'édit de 1683 affermit définitivement, Ix^^u disait que l'office était une qualité inhérente k la personne, un accident, pour employer un i^rme emprunté au vocabulaire de la philosophie, et qu'il était par conséquent essentiellement « incommunicable » à la femme (1)..

11 faut se garder toutefois de donner k cette règle une portée trop étendue. Dans tout oDfice, on doit distinguer le titre et, suivant l'expression des ancâens jnriscoasulles, la pratique, — Le titre ne tombait pas en communauté ; la pratiquée, au cootraire, c'est-À-dire, suivant le sentie

(1) C'csl en ce sens que la jurisprudence se fixa dès la fin du xvi* siècle. (Voyez nolammcnl un arrêt du Parlement de Toulouse du 83 mars 1502, et trois arrêts rendus par le Parlement de Paris en 1598 et rapportés par Peleus dans ses Questions iUustres). — C'est aussi la doctrine que l'on trouve enseignée par tous les écrivains du xviii« siècle, et particulièrement par Rourjuii {Droit commun de la France^ t. 1, p. 372), par Lebrun {Trailé de la communautéy L. 1, ' ch. 5, dist. i, n» 1), et enfin par Potbier (Traité de la cwnmunautif part. 1, ch« 3, n°,9(,}

ment de Pothier et de Bouqon (1), toutes les dettes ' actives de roffider, ,&isut, à moîiis de stipolatioû omtraire, partie, comme toutes les choses mobilières, des biens oomniins.

De ce que le mari conservait la propriété de Toffice dent il était titulaire au jour, où le mariage était eéiébré, on doit immédiatement oondnre que dans le cas de cession la créance du prix lui restait propre, et par suite qu'ij ayait droit à une récompense lorsque les d^ûers étaient versés dans la caisse de la communauté. Ce point cependant avait, parail-il, lait d*abord qudque diffleulté. Nais Taffirmative admise par deux arrêts du Parlement de Paris (12 juin lôdS — septembre 1607) avait prévalu. — Le principe était le même quaind Fofiice était supprimé. L'indemnité allouée au titulaire était la représentation de la finance de Toffice; elle lui appartenut donc k titre de propre, et par conséquent il y avait lieu à récompense lorsqu'elle était reçue par la cmnmunauté.

Que décider k l'égard des taxes imposées au titulaire et payées des deniers communs? Loyseau et tous les anciens jurisconsultes avec lui enseignent qu'un tel paiement ne donnait k la femme aucun droit à la propriété de Toffice. Mais le mari ne devait-il pas au moins récompenser la communauté des sommes qu'il en avait

(i; Pothier, TroiUêt ta wmmwMuièt ptrt. 1, eh. S> n» 03; -> Boaijon, l. 1, p. 37A.

tirées? On distingaail : la lécompense éiait due si le

versement des deniers avait eu pour conséquence d'augmenter notablement la valeur de l'office. Le principe de l'indemnité était, an contraire, rejeté quand le pnemraf n'avait procuré à Tofiicier aucun profit personnel (!}. <

136. — IL De l'office acquis pendant le mariage, — ^ Les règles k suivre dans cette seconde hypothèse ne présentent pas les cai^actères de simplicilc et d'uniformité qm se rëneontrent dans la p«emîère. La diversité que l'on^ observe Ici dans les causes d'acquisition entraîne comme conséquence une giande variété dans les solutions. Trois cas sont possibles i on Foffiee a été acquis avec l'argent de la conununauté, ou bien le paiement a été fait des demers du mari, ou eoûa le mari a 4té pourvu gratuitement.

137. — 1*' ea$. — Deux écrivains du xv* siècle, Benedietns (in verbo Hxorm; dee. 5, n** 687) et CSiassanée ou Chasseneoz (sur le titre 4, art. 2 de la Cout. de Bowgogne) avaient émis l'ofrânon que non-seulemeni la femme n'avait aucun droit sur l'office acquis par le mari avec les deniers de la eommanavté, mais même qne dans ce cas toute indemnité devait lui être refusée. Cette doctrine, aisénient réfutée par Gomez,(Lib. 3, «or. fM.,

(1) Lebrun, Traité de la communauté, L. 1, ch. r>, scct. 2, tlist. 1, no 57; — Pothier, Traité de la communauté, l. II, pari. 4, ch. 1, »eci. 3, an. ^, oco.

eap. 16) et par Garoias {Traelai, d$ expens, et meUoral., cap. 4), n'eut pas d'écho. Sekm Lo^raeaa, lorsque TofAce a été payé des deniers communs, le mari en est seul propriétaire; mais on doit tenir compte k la femme ou li

ses héri tiers de la moitié de Vestimation faite au jour du décès. Un siècle plos tard, Bouijon et Pothier vont encore plus loin et n'hésitent pas k donner au bien ainsi acquis la

qualification de conqoét. Toutefois, comme Loysean, ces jarisoonsiiltes accordent «n mari, s'il survit, le droit ée conserver T office, sauf récompense k la communauté du prix qu'il a eoftté, déduction faite toutefois àm irais de provision et de réception. Si le titulaire usait de cette ikculté, VeSSei de la déclaration élait de lûre eonsidéner l'ofiee comme lui ayant toujours appartenu en propre (1). Dans le cas contraire (car le mari conservait toujours le droit d'abandon), roiBce était vendu et le prix se partageait par moitié entre le mari et les héritiers de la femme, on la femme elle-même, lorsque la communauté s'était dissoute du vivant des deux époux Quel que làt le parti adopté par -le mari, et bien que»

(1) GeUc faculté n'avait lieu ni à Tégard des offices domaniaui ni à régard des offices qui ne constituaient pas l'état de la personne. — (PoUiier, Traité de la «Mummoulé, part. 4, ch. 1, sect. i, art. 7, II* STS; — Liebnui, Tmltê dt ta tmmmuiuté, L. i, ch. 5, sect. a, dist. 1, isfi 53.)

(s) La dédaration du aiari devait être faite A li dissolaUon de la eoflunnnanté, et an plvf tant la vatHe ou le Jour même de la clôture de rinTentaire.

lorsqu'il gardait son titre, il fût censé en avoir toajoors %u la propriété exclusive, Toffîce était pendant le mariage aux .risques et périls de la communauté (I). On aurait dû dès lors, scmble-t-il, décider par application des lois 22, S 3, Gode, De furtis (L. 6, t. 2), et iO, Dîg., De reg. juri$ (L. 50, t. 17), qui posent en principe que ubi ett perieulum Un est lucrum, que la communauté, qui sup*portaifla perte ou sonffiraît de la diminution de valeur, devait profiter de l'augmentation de l'office. Cette conséquence, commandée par Téquité et admise par Damontin et par Loyseau, qui ne la considèrent même pas comme douteuse, n'avait pas cependant été appliquée dans la pratique. La jurisprudence, lorsqu'il s'agissait de déter* miner l'indemnité à payer ^ la femme ou 2i ses héritiers, prenait toujours pour base la valeur de l'office, non au moment de la dissolution de la communauté, mais au jour de l'acquisition. Le mari n'était donc jamais débiteur que de la moitié du prix d'achat.

138. — â"" eoi, — On peut supposer (et ce cas devint nécessairement se présenter asses fréquemment) que le mari, au lieu de s'adresser à la caisse de la commu-

(1) Polbicr, Traité de la Communauté, part. 4, ch. 1, scct. S, arl. 7, 11» 663. — Dans la pratique, les femmes se dérobaient aux conséquences de la perte de l'office en se réservatil le droit dans leur contrat de mariage de reprendre leur apport au cas de renonciation. Cette clause était notamment Tort usitée â Paris. Aussi Loyseau Tait-il aux Parisiens le reproche que la postérité a adressé à Justinien, les ftccusanl d'être ntmtum uxorii,

uauté, pajait l'olfice de ses propres deniers. Quel était alors le sort de rae^isition? Quelques sous^distinetious sout iâ nécessaires.

Il était possible que Toffice f6t acquis en échange d'un bien appartenant au mari. Cette première liypotiièse est sans difficulté , l'office prenant évidemmrat dans les biens de l'acquénenr la place du meuble ou de l'immeuble échangé. ^

Faut-il donner la même solution lorsque le paiement était fait a?ec Targent provenant de la vente d'un propre du mari? L'affirmative )i première vue ne semble pas douteuse. Cependant on faisait une distinction : l'office appartenait an mari lorsqu'il déclarait expressément que la somme avec laquelle il l'avait payé était le prix de ^ l'un de ses propres, et que l'aequintion en était faite à titre de remploi. A défaut de cette déclaration, l'office entrait en eommunauté (1).

Il se pouvait enfin que les deniers donnés en paiement provinssent de la vente d'un bien de la femme. Dans ce cas, les auteurs enseignent que l'office fiiisait partie des biens communs. La femme avait seulement droit k une récompense lors de la dissolution de la communauté.

439. — 3* cas. — Que décider lorsque l'acquisition avait lieu ^ titre gratuit? Un office est donné ou légué, ou même, si l'on veut, échoit par succession an mari

* {%) Loys. OIfteu, L. 8, ch. 9, n«« 63-64.

pendant le mariage : à qui appartient-iiP An mairi seul? ou senlement pénr une moitié an man et pour Tautre moitié à la femme? Au commencement du \s\t siècle, les jurisconsultes étaient loin de s'aceorder sur ta solution de cette question. Loyseau, pour attribuer Toflice mari, intoqùait la loi Demgtw, % ti gtitd mtiiort, Dig., De minoribus^ qui décide que le don d'une milice fait à un fils de fomille est personnel au donataire. La juris-^ prudence ne suivit cette opinion que dans un cas etceptionnel : lorsque l'office était donné k un successible en ygne directe.

Relativement à la donation faite par le roi, on appliquait avant le xvin* siècle ce principe consacré par une jurisprudence très-ancienne, que les dons du prince ne doivent pas être communiqués aux femmes (1). Combattue par Bacquet (2), cette doctrine, conforme h la décision de U loi Quum muUa, au Code, De bonis quœ ïibmsy etc. (L. 6, t. 61), et k la disposition des deux lois du titre Si petilionis socius sine herede decesserit, au Code Théodosien, ne s'était pas maintenue. Dans son DraUé âês Propres^ Renusson déclare d'une manière gé-

(1) Choppin (Lib. 5, De domanio, ch. 12) rapporte deux arrêts rendus dans ce sens dès le xiii^ siècle (Pun en 1258, Taulrc en 1267), et cite comme consacrant la même règle une loi des Lombards et uoe ordonnance de Portugal. (Lusitan. leg., L. 4, t. 77.)

(2) Des droits de justice, ch. 20, n° 16.

nérale, et sans iiadre aucune distinction, que tout office donné tombe en eommanautë, k moins que le titre conslitulif de la donation u'ea attribue la propriété exclusive an mari (i).

Cependant, on faisait une exception k l'égard des o0ices qui étaient, selon l'expression de Loyseau, « par- « tie donnés, partie vendus. » — On regardait dans ce cas la convention comme une vente, quia venditio, licet vUiorî pntio faeta donatUmiM causa, donofto Umm non esl, si modo non sil fada nummo uno (2), et par suite, on attribuait l'office au mari lorsque le paiement avait été fait de ses deniers.

§ II. — Des offices en matière de douaire.

140. — Le douaire est une institution du règne de Philippe-Auguste (1214). — C'était la jouissance d*une certaine partie des immeubles du mari accordée par les coutumes ou par les conventions matrimoniales à Ja femme survivante.

Lies offices étaient-ils soumis au douaire? Aux yeux de Loyseau, la question n'était pas sans difficulté. L'affiimaiivc, disait cet éminent jurisconsulte, pourrait se déduire du raisonnement suivant : on les offices sont

(1) Traité de* propres ^ ch. 5, secl. 2, 41.

(9) Dig., Pro donato (L. 41, t. 6); I. uU. (I. 6).

meubles^ ou ils sonl immeubles^ s'ils sont meubles, la femme en' a la moitié par droit de eommonanlé; s'ils sont immeubles, elle en a également la moitié, mais cette fois par droit de douaire. Or, les offices sont immeubles sans contredit; donc ils sont assujettis an douaire. Mais il ne Haut pas oublier, ajoutait Lojsean, que la négative est puissamment défendue par cette considération que l'ofûce, étant inhérent a la personne du mari, n'est pas « communicable » à la femme. £t c'était, en définitive, k cette dernière opinion qu'il se rangeait, tout en prévoyant que le temps n'était pas loin où le sentiment le plus Ikvoralde aux femmes finirait par l'emporter (1).

Un siècle plus tard, les prévisions de Loyseau s'étaient réalisées. Bourjon nous apprend que de son temps les offices domanianx entraient en douaire; et s'il hésite k y soumettre les autres, la jurisprudence n'a pas les mêmes scrupules (â). Vers le milieu du xvui* siècle, le douaire s'étend sur les offices comme sur les immeubles réels; seulement, par un privilège spécial, ils n'y sont assujettis qne stdmdiairement : lorsqu'il n'existe pas d'antres biens sur lesquels le douaire puisse être assigné (3).

(1) O/yiCM. L. a, eh. 9, 0^ to.

{%) UroU eommtfn dt la FrofiM.

(S) Lebnui, Traîtk du wtetttUmi, eh. 5, lect. i, dist. 1, n» SO. -> Polhicr, Traité dhi douaire, pin. i», ch. 9, n» 14.

SECTION II

BB L*HÉaÉDIXÉ.

141. — Avec le droit de disposition de leur Tivant, les officiers STaicnt, au bout d'un siècle d'efforts, obtenu le droit de transmission, tantôt sans condition, tantôt en se soumettant à payer annuellement le soixantième d'abord, puis le centième de la valeur de leurs cbaiges. Comme tous ses autres biens, rofûce faisait donc partie de la succession du titulaire. Compris dans la masse partageable si l'officier mourait dans l'exercice de ses fonctions, il était soumis aux règles du rapport si le titulaire avait pendamt sa lîé investi l*a& de ses h^tiers.

Article I. — Des offices considérés relaUvemeni au partagé entre eahérUien,

i4S. — Actuellement, la dévolution des biens se fait entre tous les héritiers du défunt sans distinction eâtre les meubles et les immeubles. Celle règle fort sage, et qui a le grand avantage de fixer invariablement et d'une manière fort simple les droits de chacun, n'était pas en vigueur dans les pays de Coutume. Il y avait anciennement des héritiers mobiliaim et des héritiers tmmodi-

Jiaires. Les meubles étaient dévolus k une classe d'héritiers, les immeubles à une autre classe.

Quel était, dans la transmission, le sort réservé à ToF^ iice? La solution dépend du point de savoir si on devait le considérer comme meuble ou comme immeuble. La mémo question s'était déjà présentée en matière de communauté. Dans les successions, Loysean estime qn'ih fallait ranger les offices [Nirmi les droits mobiliers-, d*où ce jurisconsulte conclut qu'ils devaient entrer dans le lot attribué k ]*héritiér des meubles (i).

Ce ne fut pas l'opinion qui prévalut. Déterminée sans doute par leur importance toujours croissaiite, la jurisprudence donna aux offices la qualité d*îmmcubles, et même d'immeubles propres. Au xvni" siècle, cette qualification était admise sans difficulté, et les écrivains de cette époque, Bourjon et Lebrun notamment, présentent . ce point comme ne i>ouvant faire dfficulté.

143. — Cela posé, était-ce l'office lui-même qui faisait l'objet de- la transmission? A ne consulter que les anciens documents, on serait tenté de répondre affirmativement. Mais le mot est inexact. Ce qui passe du titulaire décédé k ses héritiers, ce n'est et ce ne peut être que la faculté de résigner en faveur. Il est de principe, en effet, qu'un ajfant-cause ne peut avoir plus de droits que sou auteur. Or, le droit de l'officier se bornait à

(!) Offices. L. 3, ch. 10, n» Id.

— laa —

présenter son Buccesseur. C'en donc ce droit seulement^

ou, si l'on veut, le bénéfice qu'il est possible d'en retirer en le mettant en mouvement, qui iàit partie de la succession.

Comment les héritiers l'exerceront-ils? de la même manière que le titulaire lui-même : à quelle condition? en consentant a représenter le défunt. Ils sont libres, d'user ou non du droit de présentation, mais, s'ils en usent, ils font nécessairement par là même acte d'béritiers, et ils s'obligent par conséquent au paiement de tontes les dettes héréditaires.

Cette conséquence fort logique n'avait cependaut pas été admise dans le dernier état du droit romain (1), ni même au xvi° siècle, à l'égard des offices des sergents et des archers tués dans Texereice de leurs fonctions. La faculté de présenter uu successeur, disait-on k ces deux époques» est attachée uniquement an droit du sang^ les héritiers peuvent l'exercer sans s'obliger envers les créanciers de la succession. Mais quand les édits de survivance se forent multipliés, lorsque les olBces héréditaires eurent été créés, quand enfin et surtout l'édit Paulct eut offert à tons les officiers le moyen de rendre leurs charges héréditaires, la règle changea. L'hérédité n'eut plus, comme antérieurement, sa source dans la libéralité du prince, la cause de la transmission fut le versement des deniers

(1) Voir fttprà, n9 51.

fait chaque année k la caisse des parties casuelles. Les

offices eurent donc dans le patrimoine des titulaires identiquement le même caractère que tout antie bien, et il en résulta qu'où ne put y succéder sans accepter l'hérédité, et sans, par suite, être tenu des dettes du de

cujus (1).

144. — Quant à la forme de la transmission, on im- ; {K)saît aux héritiers les mêmes formalités qu'aux titulaires qui résignaient eux-mêmes en faveur. On exigeait une procuration ad renQnandum^ sans distinguer si les ayant-cause de l'officier présentaient l'un d'eux pour successeur au défont, ou si le candidat désigné était on . étranger.

Article II. — Du rapport des offkes à la iueeeuion du

titulaire,

145. — Lorsque pendant sa vie un officier s était démis de son titre en fiiveur de l'un de ses héritiers, ou lorsque par une clause de son testament il avait fait de son office l'objet d'un legs, le légataire devait compte k ses cohéritiers, dont une pareille disposition blessait sensiblement les intérêts, de la valeur qui était ainsi entrée dans son patrimoine. Rien n'était plus juste, car ainsi que le fait remarquer Bourjou, les offices, autrefois comme aujour-

(t) Loys., Ofieet, i. 3, ch. 10, ii« 14.

— io4 —

d*hai, formaient déjh, en général, la portion la plus considérable de la fortune des familles. Aussi Tobligation du rapport écrite en termes exprès dans plnsîeiirs Coutumes, et parliculièremcDt dans les Coutumes de Laon (Titre 9, art. 96) et de Reims (T. 10, art 324), n'âTaitelle jamais fait doute. On y soumettait même certains offices non-vénaux, et notamment les offices de la maison du rw (i).

146. — Que devait rapporter l'héritier avantagé? Eu principe, le rapport se faisait en nainre : c'était (et le mot même de rapport en est une preuvej, la remise de rdijet donné ou légué dans la masse partageable. Mais dans notre matière, l'application de cette règle avait paru trop rigoureuse. Le donataire devait seulement à ses cohéritiers Testimation de Toffice. Denx motifs justifiaient suffisamment cette dérogation an droit commun. D'abord Toffice était inhérent k la pecsonne dn titulaire et ne pouvait, comme les autres biens, se partager entre les ayant-cause de eujus'^ il était peu décent d'ailleurs de dépouiller un ofQcier d'un titre d'où il tirait son rang et son état dans la société. Ën second lieu (et cette raison

(1) Tel est da moins le dira de Loyseau, mais ce n'est pas le sentiment de Potliler. En CiisaDt tncser un paieil- omce à son fils, le père, ' dit ce Juriseonsnlte, ne lui a rien donné de ses biens : car les offlees de la maison da roi ne sont pas dans le commerce. Par suite, robligation du rapport n'a pas de raison d'être.

est décisive), les cohéritiers du titulaire n'élaieiu nullement intéressés an rapport en nature, il leur suffisait que le donataire leur fit raison de la valeur estimative de l'office.