Maintenant, comment se fusait l'évaluation

à quelle époque l'office devait-il être estimé? Sur ce point, les opinions étaient partagées. Alexandre sur la loi lîîud, Code, De collât.^ et Garsias {tractatus de expensis et méliarationibuSf eh. 4, n*" 4), étaient d'avis qu'il fallait s'attaeber au moment du partage. D'autres, en se fondant sur la loi 20, Gode, De collât,, et sur la loi 30, Gode, De inoff, iêstam, enseignaient que Ton devait se reporter à l'époque de l'ouverture de la succession. Ce second système tendait à introduire dans la jurisprudence française les règles applicables au rapport des milices vénales sous le Bas-Ëmpire. Loyseau en avait parfaitement démontré la fausseté en prouvant que la théorie du rapport né s'appuyait pas sur les mêmes principes dans notre ancien droit que la edllaHo honàrum en droit romain. Suivant cet auteur, l'oHice. devait être estimé d'après sa valeur au jour de la résignation. Et en effet, disait Loyseau, l'office tombe aux risques du donataire du jour de la délivrance des lettres de provision. D'ailleurs, il est de principe, ajoutait-il, que l'estimatiott doit se faire au temps de la donation, lorsque l'objet donné se consomme par Fusage qu'on en Crit ou est de nature k diminuer de valeur. Or tel est ici le cas, puisque si le titulaire n^lige

(le payer le droit aimuel, l'oifice rentre aux parties casaelles (i).

Cette doctrine prévalut. Consacrée par un arrêt dn 14 avril 1603 et reproduite dans les Arrêtés de Lamoignon (2), on la trouve an xvin* siècle enseignée par Lebrun dans son Traité des succmions.

148. — D'ordinaire, Testimation était facile à &ire« Elle était même toute faite lorsque les parties avaient pris soin d'évaluer Tollice dans l'acte constitutif de la donation. Cette évaluation ne portait d'ailleurs aucune atteinte au droit des cohéritiers du donataire, qui étaient recevables k la critiquer si elle leur paraissait entachée de fraude. Toutefois, si la donation avait été faite par contrat de mariage et en faveur du mariage, on s'accordait assez généralement à reconnaître que les attaques dirigées contre le défaut de sincérité de l'estimation devaient être rejetées, si le prix indiqué n'était pas de beau* coup inférieur à la valeur réelle de l'oHice. Les réclamations étaient également inutiles lorsque l'office était un don du roi, et même lorsqu'il avait été cédé pour le prix qu'il avait coûté au père, quoique ce prix n'en représentât pas la valeur au moment de la résiguation. Cette dernière faveur, fondée, suivant Pothier, sur l'intérêt qu'il y avait k conserver les offices dans les fimiilles, ne

(l) Offices. L. 3, ch. 10, 11" 56.

[i) Titre c(M tuccusioMf arl. 17.

s'appliquait cependant qu'aux charges de judicature. Elle ne fut jamais étendue aux offices des ministres de la justice et des agents et courtiers de ctiange et de marcliandises.

Si enfin la donation avait un caraclèie rémunératoire, la jurisprudence restreignait avec raison l'obligation du donataire h l'excédant de la somme pour laquelle il aurait eu action en justice.

449. — Pour établir que Testimation devait se faire sur le pied de la valeur de rofûce à l'époque de la donation, Loyseau se fondait sur ce motif que les risques et périls étaient a la charge du donataire. Cette décision n'allait cependant pas de soi. Lorsque l'office périssait par la suppression qui en était prononcée par le prince (c'était k peu près le seul risque auquel il était exposé), quelques jurisconsultes voulaient que l'héritier ffit dispensé de l'obligation d'en rapporter la valeur. Celte opinion pouvait se justifier par la décision de la loi % S % De collât.^ qui décharge le fils émancipe de l'obligation du rapport lorsque l'objet du don a péri sans dol ni faute de sa part. Mais le sentiment contraire avait été consacré par un arrêt du 12 décembre 1610, et il est unanimement adopté par tous les auteurs un siècle plus tard. Et, en efitet, il en est de la donation comme de la vente. L'office donné entre dans le patrimoine du nouveau titu^ lairc qui, profitant dès lors de l'augmentation de valeur, doit, par une juste réciprocité, être soumis aux chances

éB perle. Le donataire d'ailleurs savait que l'office était

sujet a suppression. Que ue stipulait-il que, cette hypothèse se réalisant, il ne serait pas t^n an rapport de

l'estimation?