CHAPITRE II

Ue» offlee» dtmm les rapports fies ofAcler»

iSO. — On se tromperait fort si, prenant k la lettre

les moi^ vénalité et vente dans l'ancienne jurisprudence, on en venait k croire qne les édits de Louis XII et de François I" avaient fait des offices une propriété laissée k la libre disposition des titulaires (!}. Les offices sont avant tout une délégation de la poissance publique, et ce caractère s'y retrouve k toutes les époques de notre législation. Si les rois, moyennant la finance qui leur est versée, permettent aux officiers d'intervenir dans la collation des charges, ils ne -se dépouillent pas pour cela complètement. A chacun son rôle l'officier indiquera son successeur, le souverain conférera le titre*, au premier la présentation, an second l'investiture. Ces deux droits sont indépendants l'un de l'autre. Le choix du prince n'est pas nécessairement engagé par la désignation qui lui est faite, et tant qu'il n'y donne pas son

(t) Loyiean, ÔgUei, L. 1, ch. f, m» S6.

agrémeDl, la convention particulière intervenae entre le résignant et le rësignataire ne produit aucun effet.

Le droit réservé au collateur n'est pas eiTeetivement un vain mot. S'il a livré an commerce la finance de Toflice, le titre lui est resté ^ s'il a promis d'accepter les présentations qui lui seraient laites, c'est k condition qu'elles ne nuiraient pas k l'intérêt général et que les successeurs présentés ofiriraient des garanties suilisantes de capacité et de moralité. 11 exerce donc un droit de contrôle sur les traités, et si le prix de la composition (1) notamment lui semble trop élevé, il refuse de délivrer les lettres de provision de l'office. Bien plus, il fixe luimême le taux de la résignation. Son droit ne cesse même pas avec l'agrément qu'il donne au candidat présenté. Si, une fois pourvu, l'ofiieier se rend indigne de continuer Texeieice de ses fonctions, il le prive de son oilice^ si l'utilité publique exige des suppressions, il les lait; si, enfin, de nouveaux offices sont nécessaires, il les crée.

DB LÀ FOIHE ÏÏE Lk COLLàTEON. — BBS DROITS DU OOLUTBBB. — OB LA TiXB DU QUABT DBNIEB.

ISi. — La distinction entre le droit du résignant et

(1) On faU que nos roû «vilent Pemploi é» mots Miubv, eédèr, trommêttre, pour eniployer de prérérenoe l'dprcssion rkêçntr m

le droit du collaleur est nettement indiquée par Lojfseau

dans le passage qui suit : « La vente d'un office ne sert « de rien sans la résignation, ny la résignation sans Tad- « mission dMcelle qui est la provision. » (1) Dans nn autre endroit, le même auteur nous dit que l'effet de la résignation est seulement de donner au résignataire droit à l'oiiice, c'est-à-dire une simple espérance, un droit purement éventuel, un jtu ad rem et non un juê in r9.

Si le traité intervenu entre le titulaire et eelui qui se propose de le remplacer est impuissant à opérer la transmission de l'offîee, de quel foit résultera donc la réalisation du but que les parties ont voulu atteindre? Comment le résignataire acquerra4pil un droit définitif, droit en l'office^ pour employer l'expression usitée au xvii^ siècle? Le recours au collateur deviendra nécessaire. Ce sera le roi, et le roi seul qui investira le futur officier da titre qu'il sollicite.

Le titulaire devra donc présen^r son cocontractant à ragrémeut du souverain, c'est-a-dire donner dans une procuration le pouvoir de résigner l'office.

Mais le prince sera-t-il obligé d'accueillir la présentation? Loyseau, se fondant sur cette considération que Toffider n'a acheté que sons la condition qu'il lui serait

fimmr. De. mime lUni le style de la chaooeHerie on appelait compo« titUm et non vente la convention qui intervenait entre le titulaire et •on ftUar soeeesienr.

(1) Ogieee, L. S, ch, S» n« 1.

. permis de revendre, repond affirmativement (1). Celle sM>lution est exacte si l'on se place dans l'hypothèse où il ii*existe aucun motif particulier de rejeter la résignation. Dans le cas contraire, si, par exemple, le successeur indiqué ne remplît pas les conditions didonéité exigées ou si la démission est déterminée par la promesse d'un prix trop élevé, le collateur n'est pas lié: Il renvoie la procuration ad resignandum en réservant au résignant tous ses droits, ou nomme même un sujet de son choix k qui il impose l'obligation d'indemniser le titulaire.

152. — Cette faculté, fondée sur Fintérét public, était une conséquence du- droit d*examen que la royauté, mora* lement responsable des officiers qu'elle donnait au pays, s'était arrogé sur les traités. Déjk, comme aujourd'hui, le prix des offices n'avait pas lardé autrefois à atteindre un chiffre fort élevé. Nos rois voulurent réprimer cette exagération qu'ils regardaient comme un abus. Un édit du mois de décembre 1665 lit défense aux officiers des Cours sonverainés, sous peine de perdre entièrement le prix de l'office, de stipuler un prix supérieur au prix fixé par cet édit. Révoquée en 1709, la fixation du prix de ces offices fut rétablie en septembre 1724, et consacrée enfin dans les termes les plus formels par Tédit de fcvriei' 1771, qui en ffl une mesure générale. L'art. 6 mérite surtout d'être remarqué : « Aucun office, y lit-

(I) Ofieeë. L. a, cb. S, n» 10.

« OD, ue pourra élrc vendu, soit eu justice, soil autre* < ment, au-delk de la fixaUoo portée par les réles ou , « étal général, ou par les réformations qui auront été « faites daos les cas portés par les articles ci-dessus. »

Cet édit fut confiriné par l'arrêt du conseil du 6 juillet 1772, et appliqué par les édits d'octobre 1781 et de janvier I78â, portant création d'offices de receveurs généraux et particuliers. S'il fallait eu croire le témoignage de Merlin, les ofiiciers, abandonnant enfin le système de résistance qu'ils avaient suivi pendant longtemps, ne l'auraient pas accueilli avec trop de délàveur, 6t an CMtelet notamment on se serait empresse de s'y conformer (1). Mais il semble difficile d'ajouter foi k cette assertion, qui est d'ailleurs démentie par les écrivains contemporains.

' 153. — Si le collateur admettait la résignation, et il était rare en fait qu'il ue l'admit pas, le droit du résignataîre se transformait. Ce n'étafit plus Un droit éventuel, c'était un droit désormais acquis. Ou appelait provision l'acte par lequel le roi prenait alors soin de pourvoir à Tofficc devenu vacant par la démission du titulaire, et lettres de prpvision les lettres de chancellerie qui ' portaient le choix du souverain h la connaissance du nouvel officier.

Les lettres de provision donnaient h roffidér droit m

(1) R^. Y» OglceB,

Voffieey c'est-à-dire un droit réel, un droit de propriété, la seigneurie de roffice. Ce n'était pas assez toutefois pour que le résignataire pût exercer ses nouvelles fonctions^ il devait auparavant se faire recevoir (1). Mais désormais rofTice était entré dans son patrimoine, et il ne. pouvait {dus en être privé que par son propre fait.

154. — La transmission ne s'efifectnait d'ailleurs et par suite les lettres de provision n'étaient délivrées qti'aotant que les parties avaient acquitté un certain droit que le Trésor percevait sur toutes les résignations. Cette taxe injuste dans son principe, puisque les officiers puisaient la faculté de résigner en faveur dans la fmance qu'ils versaient aux parties casuelles, avait eu, comme la création des offices, les besoins de l'État pour cause. Ce fat, en effet, ait plus fort ded guerres de rdigion que Charles IX rétablit (édil de 1567), « de sorte que comme « les guerres d'Italie ont esté la cause de la vente des • offices, les guerres civiles ont causé la. vente des rési- « gnations (2). » On avait tenté de la justilier en faisant remarquer qu'elle était depuis longtemps en visage aux bénéfices ecclésiastiques, et surtout en faisant observer que b transmission de tous les biens était frappée d'un droit de mutation.

(t) u La provision fait k- pourvu seigneur de l'ofTice, et la réception le fait olfioier. » (Loys., Offices, h. i, ch. 2, 4S.)

(a) Loys., Officeg. L. 3, ch. 3, vP 15. — Yoy. aussi Fontanon, t. 3, p. 5S1.

Nos aneieii8 auleuis la désignent quelquefois sous le nom de marc d'or, le plus souvent sous le nom de taxe «lu quai'l denier. Celte dernière expression pourrait faire croire que ce droit s'élevait au quart de la valeur de l'office-, il n'en élail rien : c'était tout au plus s'il montait au dixième ou au douzième de cette valeur, et même pour les offices dont les titulaires recevaient un traitement (pour les oflices k gages), il ne dépassait jamais le montant du traitement annuel. Loyseau estime que les mots quart denier désignent le quart du quart, c'est-àdire le seizième de la valeur de Tofllee.

Par exception, certaines résignations n'étaient pas assujetties au paiement du marc d'or. On dispensait de cette taxe dans trois cas. Le premier était celui où le cessionnaire résignait avant sa réception. Le paiement du droit étant nul, faute de cause, on autorisait la répétition (1). Eu fait, d'ailleurs, le retrait des deniers versés n'avait pas WeiL La somme donnée restait aux parties casuelles et touruail k la décharge du second résignataire. — Le quart denier n'était pas exigé, en second

(1) On «Ugcàit toutefois qu'il no se fût pis éooulé pins de sii mois eulre la seconde résignation el la première.

L'applieation la pins fréquente de cette eieepUon était le cas oA un oflleier, alteini d'une maladie qui rempftdiait d'eiercer ses foneUons, se démenait -provisoirement en faveur d'un eonfidenUaire. Au cas de décès» l'investiture devenait définitive sans qu'U y eût lien an paiement d'un droit nouveau. Si le résignant recouvrait la santé, U reprenait son oflice sans avoir besoin de lettres de provision.

lieu, quaod le lésij^uant levait un o(fice dont l'exercice «tait incompatible avec celui dont il était pourvu. Ce droit enfin ne se percevait pas sor l'échange des charges dont la valeur était à peu près égale.

Qnelqoefois, sans' dispenser de la taxe, on en réduisait le montant. Ainsi, le paiement de l'annuel faisait descendre le marc d*or du quart an huitième denier.

SECTION II

HB LÀ SÉCHÉAKCE DE Là riCOLIÉ DE RÉSICNEl EN FAVfiUB.

155. — En conférant h l'impétrant le titre qu'il recherchait, en faisant de l'olOce une sorte de propriété dans les mains du possesseur, la royauté réservait les droits de l'intérêt public. Si elle se dessaisissait, c'était sous cette condition, toujours sous^ntendue, que le titulaire accomplirait avec zèle et loyauté le mandat dont il était chargé. Ëlle conservait donc, si l'éiBcier ne remplissait pas ses obligations, la faculté soit de révoquer pour toujours la concession qu'elle avait faite, soit d'interdire au pourvu pendant un temps plus ou moins long l'exercice de ses fonctions.

156. — La privation absolue de l'oMce avait pour conséquence immédiate la déchéance de la faculté de résigner en fiàveur. Aussi nos. rois ne jrecou raient-ils que rarement k 'cette mesure extrême. Dumoulin veut que nul ne soit privé de sa charge qu'après .forfaiture préala-

blemeut jugée, et nous apprend que tel était le principe posé dès le ix* siècle dans un eapitnlaiie de Gharles-le- Cbaave, et plus tard dans une ordonnance de Philippede-Valois (1). La célèbre ordonnance du âi octobre .1467, qui a mérité d'être appelée la grande charte des officiers, donnait également à tous les titulaires, dans rinteryention des tribunaux, une garantie contre les (^priées des gouvernants.

L'nsage des collations k prix d'argent confirma et foi^ tiiia encore ce principe. Eu vendant les offices, les rois contractèrent l'engagement, sinon exprès au moins tacite, de ne pas en dépouiller les titulaires sans une cause légitime. La destitution (ainsi le voulait une ordonnance de 1547, art. 85) ne dut être prononcée qu'autant qu'un débat solennel avait donné la preuve que Toilicier avait fiiilli , forfait ^ ses devoirs.

^57. — « La forfailure est la privation de l'office « ordonnée par^ntence du juge pour quelque fitute de « l'officier, et est la forfaiture ès-oUices ce qui s'appelle « dévoltil aux bénéfices, commise aux fiefs et auxempby^ « téoses, et confiscation aux autres biens. Forfaiire signifie « mettre bors de soi. » (2)

(i) Prœtêtêa nalhu ogMariu» iettUuetvr ab ^ut ogM» el mUHu, ntqu9 aUtri con/Mur» ntti par mort*» vaeet vél rdiignalUmtm vél forefaeiurmm fw jvdietm empttmUtmt ojgUiario audUo va dAiU voeato, dwlqraiam» — - (SCyiw Curto JParlamenKi part, m, Ordlno- Cfotiei rêgUBt t. 40, 4$ txensibm ogMaUum, $ 9.)

{%) Loy«MRi, OgUti. L. 1, ch. 13» n» 1.

kju,^ jd by GoogI

La forfaiture était donc le retour de l'office, li la suite d'une espèce do coufiscalion, cuire les mains du prince qui en avait pourvu le titul^re. On en distinguait deux sortes : tantôt la privation résultait directement de la sentence du juge , tantôt elle était la conséquence d'une peine infemante prononcée contre l'officier. Expresse dans le premier cas, elle était tacite dans le second.

La privation expresse se présentait sous deux formes ~ différentes. Quelquefois la sentence déclarait l'ofliice vacant et impétrable^ Tofficier était alors privé purement et simplement de son titre. Le plus souvent le juge prononçait que Tofficier était incapable de lentr office, L*ellét du jugement était seulement, dans cette seconde hypothèse, de rendre l'oflicier incapahle de continuer «es fonctions, et par conséquent de le contraindre h résigner dans un délai iixé.

Lorsque la vénalité fut devenue la règle, cette seconde ibrme fut à peu près la seule usitée. Les Cours souveraines (où aboutissaient d'ordinaire les procès de ce genre) enjoignirent presque toujours aux officiers de fournir une procuration ad recijjfnandum, dans un temps limité par la sentence. Cette jurisprudence conciliait ainsi d'une manière fort sage les intérêts des officiers avec les exigences de l'intérêt public.

158. La garantie d'un jugement n'était accordée qu'aul possesseurs des offices qui tombaient aux parties casnelles. Elle ne Tétait pas aux titulaires des autres

chaiges, ci ootamment aux officiers subalternes de la malflon do roi, qui cependant achetaient leor titre. Au dire de Loyseau, ces officiers étaient a peu près destitaablea k la volonté des titulaires d'un ordre plus élevé dont. ils tenaient leurs fonctions j seulement ils pouvaient s'adreuer an roi pour ae foire réintégrer dans leurs charges. Si ce moyen ne réussissait pas, l'équité demanr dait qu'on leur permit de résigner en faveur.

189. — Sans être de nature k entraîner la privation absolue de l'office, les fautes commises par un officier pouvaient présenter encore âsseï de gravité pour que l'intérêt public compromis exigeât satisfaction. Dans ce cas, on avait recours k la- suspension.

La suspension était un emprunt fait aux bénéfices ecclésiastiquesi Dans les usages de l'Église, le prêtre k qui Ton avait quelque irrégularité k reprocher était privé

pour un temps déte^^miné, mais ordinairement assez court, de rexerciee de son ministère.. Ces maximes du droit canonique passèrent dans la jurisprudence des offices. La suspension ne portait aucune atteinte k la seigneurie ou propriété de l'office^ elle s'appliquait k l'exercice seulement. L'officier suspendu conaervait son titre, son rang, et pouvait, même pendant la durée de la suspension, résigner en foveur. Il y avait plus : si un traitement était attaché k l'office, on le conservait, en général, intact k l'officier. Cependant le juge .pouvait, pour plus grande pâne, ordonner une réduction^ Le titu-.

laire ëudt même néeemiremeot atteint dans ses intérêts

pécuniaires lorsque Tintérét public exigeait que ses fonctions foisent confiées ^ un intérimaire pendant qu'il

élait privé du droit de les exercer.

SECTION III

DE LA SUrPaËSSlON DES OFFICES.

160» — Toute Tente, quel qu*en soit Tobjet, impose au Tendeur roblîgation de garantie. Garantir, dans un sens large» ce n'est pas seulement proléger Taciieleur contre le ikit d'autrui, c'est aussi, et k plus forte raison, se soumettre soi-même à l'obligation tacite de ne pas le troubler dans la jouissance des droits qu'on lui a cédés. Le vendeur doit donc être repoussé lorsqu'il introduit une demandé dont le résultat serait l'éviction de. la diose vendue. C'est le cas d'appliquer la maxime : Qum de wictione terni actio eumàem agenUm repellit eœceptio (1).

Vrai en matière ordinaire, ce principe l'est également lorsqu'il s'agit de la cession d'un office. Il y a même ici pour maintenir le contrat des raisons qui n'existent pas suivant le droit commun. Tout.offîce est, en effet, essentieHement inhérent U la personne du possesseur. Le reprendre, c'est en quelque sorte porter la main sur le

(fl) Dig., De evict. (L. 81, l. i), I. Venditorem. - '

titulaire lai-mèine. La dignité (Sminente du collateur

exige d'ailleurs qu'il se maintienne plus scrupuleusement eacore qu'on simple particulier dans les termes de la convention qu'il a faite.

Il suit de Ik que le roi ne pou?ait pri?er un oflicier de son titre en offrant de lui rembourser la finance que celui-ci avait versée aux parties casuelles. La vente que le collateur avait ikite Tobligeait non-seulement à l'égard du premier acheteur, mais même envers tous les résignataiies cessionnairès sucoesslfii des drmts du pranier titulaire.

161. — il y avait cependant une dusse particulière d'officiers k l'égard de qui le remboursement était permis. Les offices domaniaux, tels que les greifes, les tabeilionnages, les sceaux,* n'avaient été aliénés que sous condition résolutoire. Le roi avait la faculté (et il en usait souvent) de les réunir k son domaine en exerçant le rachat. Mais, a vrai dire, il n'y avait pas Ik une exception an principe posé plus baut, puisque c'était dans les conventions mêmes des parties que le droit du collateur

prenait sa source.

En thèse, la règle était donc absolue, et si on devait

en faire fléchir quelquefois la rigueur, c'était uuicjucmeut lorsque l'intérêt public le demandait. Dans ces limites, le remboursement était équilable. Car ce n'était i)as pour Tavanlage des officiers, mais dans un but d'utilité génc-

raie qne les offices avaient élé établis. Seulement on devait rendre anx titulaires qui jse troaTaîent dépossédés la fioimne d'argent qn'ilé arraient donnée pour obtenir leur titre. Jamais les Cours souveraines ne vérifiaient les ëdits de suppression qu'à la charge d*un remboursement préalable.

A cet égard, comment procédait-on? A. l'origine, la royauté restituait simplement la finance qu'elle avait reçue. Mais la valenr vénale des offices s^étant accrue dans me proportion considérable, il y avait presque tonjours, au grand préjudice des titulaires, une différence en moins entre Tindemnité et le prix d*aebat. Dès le commencement du xvu'' siècle, on sentit la nécessité d'adopter «ne base nonvéllé. L'édil da 7 décembre 1604 voulut qu'il fût dressé un état estimatif des différents offices, déclarant «pie dorénavmt oe serait le montant de restimation qui serait remboursé anx officiers. Les progrès toujours croissants de la vénalité ne tardèrent pas à readra insuffisantes les évaluations faites en vertu de cet édit, et dès l'année 16^ elles furent augmentées d'un quart.

On sait qu'a la Un de sou rè^ne le roi Louis XV avait en lldée d'opérer tme réforme complète dana Torgani-

sation des différentes charges publiques (i). L'aucieuoes

(1) Édit de 1771.

Monarchie voulait à celle époque révoquer les 'hérédités et les survivances, et surtout supprimer, lorsque les circonstaiices le lui permeUraient, on grand nombre d'offices qni ne devaient leor création qn'anx nécessités financières de l'État. Pour faciliter cette tâche, Tédit de 1771 décida qne Festiniation de chaque office serait faite sur les renseignements fournis par le titulaire lui-même, qni, en cas de suppression, serait remboursé conformé- .ment à la fixation qui serait ainsi arrêtée.

16â. — Ce mode de suppression était fort onéreux pour le trésor royal. Il avait d'ailleurs le grave inconvénient de dépouiller inopinément les officiers d'un bien sur lequel ils avaient assis de lotîmes espérances. Il eût mieux valu laisser les offices retomber aux parties casuelles et ne prononcer les suppressions qa*au fur et k mesure des vacations. Cette manière de procéder avait été souvent proposée, et elle fut même admise aux Étals de Blois et d'Orléans dans le cours du xvi* siècle. Mais la nécessité de faire £ice a des besoins sans cesse renaissants en empêcha toujours Texécution. Sully, sous Henri lY, imagina un autre moyen ^ ce fut, sans supprimer tout h Dût les offices devenus vacants, d'attendre pour y pourvoir qu'il devînt nécessaire de trouver des revenus que l'on ne pourrait demander aux sources, ordinaires de l'impôt. Ce système n'eut qu'une durée éphémère : il disparut avec le ministre qui l'avait inventé.

8BX7FIOK IV.

DES cRÉinoNS d'offices et des modifications dans les

AXIBilOlIORB VBS OFTIimS.

163. — Si le droit de supprimer les oi&ces inutiles trouve dans Yïntétéi public sa raison d'être, le droit d'en créer de nouveaux, lorsque ceux qui existent dëjk ne suffisent pas à des besoins devenus plus nombreux, n*est pas moins fondé. En vendant, le collateur n'a point, en elTet, renoncé (et ii ne le peut pas, car c'est un droit inaliénable] à la faculté d'accomplir les réformes qui ont un caractère d'utilité générale. Mais du moins les officiers en exercice n'ont-ils pas droit à- une compensation pécuniaire dans le cas où raugmcntation du nombre blesserait trop sensiblement leurs intérêts? On distinguait :

Si la création consistait dans l'adjonction de nouveaux officiers investis des mêmes fonctions, le principe de l'indemnité n'était pas admis. En décider autrement, c'eût été^ disait-on, rendre souvent impossible l'exercice du droit, qui est en même temps un devoir pour le souverain, de donner satisfiiction aux exigences de i'in- . térèt public. D'ailleurs, ajoutait-on, il n'y a aucune atteinte portée aux attributions des titulaires. Les anciens officiers conservent identiquement les mêmes pré-

rogatîTes et les nïêmes droits qae par le passé (i).

Lorsque pour créer il fallait, au contraire, démembrer, quand le coUatear dépouillait les possesseurs d'une partie de leurs attributions pour en investir de nouveaux offiders, le droit k rindemuité était bien fondé. Ain&i, lorsque le roi Henri II enleva en I5£t6 ans huissiers, aux sergents et aux tabellions, le droit de procéder aux prisées et ventes pilbKques de meubles, qui appartint dès lors aux buissiers-priseurs vendeurs de meubles, un dédommagement fut d& à tous les oiBeiers dont les fonctions se trouvèrent ainsi amoindries. L'accomplissement de l'obligation contractée dans ce cas par le collateur ne présentait d'dllenrs aucune difficulté sérieuse. La royauté ne créait que pour vendre. Rien ne rempêcbait, par suite, de distraire une partie de la somme qu'elle recevait des ' uns pour l'attribuer aux autres.

Les officiers étaient- ils tenus- d'accepter l'indemnité qui leur était offerte? Loyseau enseigne que si elle leur paraissait insuffisante, ils étaient fondés à demander leur remboursement (2). Cette doctrine est une application de ce principe, que dans tout contrat l'inexécution des obligations de l'une des parties dâie l'autre de ses engagements.

f1) Cette première partie de la distinction prèle betucoup A la critique. — Voy. infi-àf n® 353.

(2) Offices. L. 3, ch. 9, VP tS.

Au tiea d'amoindrir, les rois ëtendaieiit quelquefois les attributions des possesseurs d'oiBces. Ils le faisaient même d'autant plus volontiers qu'ils y trouvaient un eieellent nM^eii de se créer des ressources dont ils avaient sans cesse besoin. Jamais, en pareil cas, on ne ràfiqHait, en efiét, d'imposer aux officiers le paiement de quelque taxe nouvelle. Mais ces exteosions et le prix qu'on y mettait n'avaient d'autre vialenr que celle d'une offre. Les titulaires, si la taxe leur paraissait trop lourde, avaient la faculté d'abandonner l'olUce et d'exiger jeur remboursement.

APPENDICE

DES OmCBS SnORSDRIAVX (I).'