L'exercice des offices étant une dâégation de

la puissance publique, il semble que c'était au souverain, seul dépositaire de cette puissanoe, que devait appartenir le droit de conférer le litre d'oflicicr. D'où vient donc que dans l'ancienne jurisprudence on a toujours disUn- %ué des officiers.royaux et des officiers seigneuriaux, des

(il Les mots offien êtignewriaux ont une double signiflcation. QoelquefoU on les. emplorail pour désigner les ofllees tnxqnels était attachée cette propriété d*vne portie de la pnissance poliliqve qu'on appelait seignenrie. Les parles étaient des ofllees seigneoriaos dans ce premier sens. Le pins souvent on les appliquait ans ofllees dont les seigneurs, par suite de la patrimonlalité de la Justice, avaient la collation. — C'est eiduslvement dans ce second sens qu'ils sont pris ici.

officiers nommés par le roi et des officiers nommés par les seignears? C'est k rbistoire qu'il fiiut demander Texplication de cette anomalie. Longtemps en France, le roi ne fut qae le premier des seigneurs (prtmtw i*ni«r jMN^èt), et si, après une lutte de plusieurs siècles, l'énergique volonté de quelques princes parvint à établir la {urééminence de l'autorité royale, le triomphe ne fut jamais complet. Possesseurs «à rorigine du droit de choisir les officiers de justice, de finance et des armes, les seigneurs conservèrent jusqu'à la chute de la Monarchie la nomination aux charges de judicature. Gomme le roî dont ils n'étaient cependant que les sujets, ils eurent leurs juges, et h un degré au-dessous leurs greffiers» leurs notaires, leurs sergents, leurs huissiers, etc.

D*un antre côté, la plupart des princes successeurs de Philippe-de- Valois, se firent une loi de distraire du domaine de la couronne certaines provinces dont ils investirent, à titre d'apanage, leurs enfants puînés. Ces concessions avaient le caractère d'une véritable aliénation (1), et par suite les apanagîstes avaient le choix de leurs officiers. Néanmoins, sous ce rapport, leur droit était moins étendu que celui des seigneurs. Le seigneur était» que l'oii me passe l'expression, un coUateur à petits pttfdi. Comme le roi, il conférait lui-même le titre sans

(1) Cependant les apanagîstes n'avaient pas le pInsessenUel des attributs da droit de propriété, le droit de dispesititm.

léquel Texercice était impossible. L'apanagtste avait bien 1c dioil de prései^talion (et il en usait au mieux de ses intérêts, donnant toujours la préC^renee an candidat qui lui offrait le prix le plus élevé), mais riustitutioD devait émaner du roi : le principe de la sottvenûneté abandonné dans le pi emier cas subsistait donc intact dans le second.

105. — La vénalité et l'hérédité ne sont pas dans notre ancien droit le partage exclusif des offices conférés par la royauté. Les ducs et les comtes imitèrent rexemple donné par le roi et prirent pour règle à peu près constante de faire acheter les titres qu'on leur demandait. Cependant les coUatioQS étaient quelquefois gratuites; d'autrefois elles étaient finteç h titre rémunératoire; dans certains cas enfin, les seigneurs se contentaient d*nne somme inférieure h la valeur réelle de l'office. Les droits des officiers n'étaient pas les mêmes dans ces différentes hypothèses : ils variaient avec la manière dont la provision avait eu lieu.

La collation avait-elle été déterminée par le paiement d'une somme d'argent, on appliquait 'cette règle du droit des gens, qu'il est permis de revendre ce qu'on a acheté. L'office était h la fois vénal et héréditairo.

Si, au contraire, l'ofiicier avait été pourvu gratuitement, il n'avait pas le droit de résigner en faveur. Les auteurs donnent la même solution au cas où l'office avait été conféré h titre rémunératoiro. Cette dernière décision est évidemment trop absolue, si l'on se place dans Thy-

pothèse où le titolaire aorait ea action en josUcc pour

les services qu'il avait rendus au coUateur.

Il y avait ploa de difOcultés lorsque le titre d'acquisiliou présenlait en même temps les caractères d'une vente et d'une donation. Fallait-il dire, Gonformément k la décision de la loi Arislo (1. 18), De donat. (L. 30, t. 5), que l'office n'était résignable que pour partie? Devaiton dans tous les cas, suivant Topinion de Tiraqueau (i), retuscr d'admettre la résignation? ^(e valait-il pas mieux appliquer la ràgle « Jfajon* paru âênmninaiur Mum^ » el décider que la résignation, admissible si le caraclèrc de la vente dominait dans la convention, devait être rejetée dans le cas oonlraire? La question est avant tout une question de fait. Il était donc téméraire de vouloir placer la variété souvent infinie des espèces sous Fempire d'un principe uniforme, et Loyseau ne tombait pas moins dans rarbîtraire que Tiraqueau, dont il critiquait la doctrine, eu laisant au coilateur le choix entre ladmission de la résignation et le remboursement du prix qu'il avait reçu (2).

166. — Que décider s'il y avait entre le coilateur et rolllcîer contestation sur le point de savoir si la provision a\ail eu lieu k titre onéreux ou à titre rémunératoire? L'intérêt de la question se révèle de lui-même.

(1) Tiraqueau. Ad legcm Si unquam.

(a) Offieei. L. 5, ch. 3, n» 19.

S'il y avait eu vente, l'oi&ce était entré dans le patrimoine de l'officier, qui pouvait dès lors en disposer; s'il y avait eu donation, la résignation était impossible. On faisait «ne distinction : lorsque Tofiice était rangé dans la classe des offiees vénmx, on admettait l'officier k prouver par témoins le fait de la vente ^ dans le cas contraire, on rejetait l'emploi de la preuve testimoniale.

S I. — Des offices seigneuriaux dans les rapports iprivis, — VénaliU, — EéridUé,

107. — Les olTices seigneuriaux, lorsqu'ils étaient conférés k titre onéreux, disaient, comme les offices royaux, partie des biens des titulaires. Les officiers des seigneurs avaient donc le droit de revendre puisqu'ils avalent acheté, et s'ils mouraient dans l'exercice de leurs fonctions, ils transmettaient leurs droits k leurs héritiers.

Ckmsidërée dans les relations des particoliers entre eux, la vénalité était ici soumise aux mêmes conditions, avait les mêmes caractères, produisait les mêmes effets que dans les offices dont la provision appartenait U la royauté. Ainsi que l'officier du roi, l'officier du seigneur déterminait \ l'avance avec son successenir les conditions de la résignation, ou, s'il le préférait, disposait de son droit k titre gratuit. La transmission du titre était la suite de la cession, et l'office entrait dans le patrimoine

do rësîgnataire avec le caractère qn'il avait déjà dans

les biens du résignant.

L'hérédité était également organisée sur les mêmes bases que dans les oftices royaux. Si le titulaire mourait sans ïïmr résigné en favear, son droit passait à sa yeave et 11 ses enfants. L'office, on pour parler plus exactement la faculté de choisir un successeur, entrait dans la masse héréditaire comme tous les antres biens do défont, et le béoélice s'en partageait entre les héritiers. Si l'un d'eux en avait été doté pendant sa vie, il était teno de l'obligation du rapport dont on appliquait alors toutes les . règles.

1G8. — Les droits du titulaire d'un oflice seigneurial et ceux de ses ayant-cause étaient même k certains égards, sinon plus étendos, ao moins plus stables que les droits des officiers royaux. La règle d'après laquelle le résignant devait, faute de perdre son office, survivre quarante jours k la résignation, n'était pas, d après l'opinion commutée, suivie en cette matière. On justifiait cette différence avec les otTices royaux en faisant remarquer que cet usage, odieux et injuste dans son principe, était essentiellement de droit étroit, et ne devait être applique qu'aux oflûces pour lesquels il avait été établi. C'était notamment, au xvn* siècle, le sentiment de Loyseau (1), et c'est aussi

(1) Offices. L. 5, ch. 3, n* M.

cent ans plus tard la doctrine enseignée par Bourjon et par Baeqaet (i).

§11. — Des offices seigneuriaux dans les rapporté dn

ofieUn avec le colîatewr,

469. — La conTentîoD dans laquelle un officier prenait l'engagement de se démettre de ses fonctions n'avait pas pour efiét de faire passer l'office entre les mains du cession naire. Ce résultat n'était atteint que lorsque le ooIJateur a^ait agréé le saecessenr qui lui était présenté.

La eoiiditioa des oiBciers seigneuriatti était, en efiet, euctement la même que celle des offleîers royaux. Le possesseur pourvu k titre onéreux avait le droit (et ce droit, il le faisait acheter) d'indiquer pour le remplacer le candidat avec lequel il avait traité. Mais la provision, qui seule donnait le titre d'officier, ne pouvait émaner que du seigneur. Comme aux bénéfices, comme k l'égard des offices conférés par le roi, c'était du coUateur et non (lu résignant que les titulaires tenaient leurs charges : Resi^fnatmu$ non habet juê a reiignanU sed a collatore. Le droit des possesseurs ëtait^ en d'autres termes, un droit imparfait. S'ils jouissaient de la faculté de présentation, l'institution, dépendance nécessaire de la puis-

(I) Bourjon, Drotf «ommim 4e la Franee^ l. i, p. 400.

sance pnliliqiie, deneiinit altacbée la personne da

seigneur.

170. — La présentatioD, la proviiion et la réception se ftisaient dans les formes nsitdes aux offices conférés par la royauté. Les conditions mises à la collation étaient également les mêmes dans Vnn et dans Tantre cas. Ainsi, un seigneuf n'admettait jamais une résignalion en faveur sans imposer an rësignataire le paiement d'one certaine taxe, d'une sorte de droit de mutation. Nos anciens aatevrs se sont élevés, et avec raison, contre cet «sage, qu'ils ont qualifié d'inique. La concession d'un oilîce à titre onéreoz étant une véritable vente, le coliateur s'obligeait tacitement, par là nature même du contrat, k en admettre la résignation. Imposer aux officiers, ainsi qu'il le faisait, l'obligation de verser entre ses mains une certaine somme d'argent k chaque mutation, c*éMdt vendre une seconde fols oe qu'il avait déjk venda première, c'est-k-^re vendre ce qui ne lui appartenait plus. Les rois exigeaient, il est vrai, un droit semblable; mais une injustice suffi i-el le donc pour en autoriser une autre? D'ailleurs, l'édit de 1560, auquel remonte l'établissement (le la taxe du quart denier, en avait expressément limité l'application aux offices royaux, déclarant que les princes et les seigneurs ne pourraient lever cette finance sur les offices qui étaient en leur nomination.

Mais le fkit l'avait emporté sur le droit, et c'est le cas de dire ici avec Javolenus : < Hœc setUmtia raUomm

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« quidetn habfi^ sed alto jure uiimur (1). » Les seigueurs refasaient obetinément de pourvoir le saœesseiir présenlé par i'ofûcier, taut que ce marc d'or de nouvelle ioventioa n'avait pas été payé (S).

171. — Ea droit, le coUateur n'était pas non plus fondé k repousser la résignation en offrant de rendre le prix moyennant lequel rofficier avait été pourvu. « l'es- « Unie, dit Loyseau, qu'il faut garder pour droit corn- « mun ès offices ce qui se garde en toutes autres yeutes, « qu'après icelles il n'est pas permis au vendeur de « rendre le prix k Tacheteur. i» Cette décision est uoe application des principes du droit commun. La vente d'un office, comme la vente de* tout bien, est un contrat s^nallagmatique. L'obligation pour chacune des parties de reapeeter les droits qu'elle a consentis au proût de . l'autre, est corrélative à la faculté qu'elle a d'exiger le» avaolages qui lui ont été promis. L'acheteur court d'ailleurs les risques de la perte ou de la diminution de va- *

(1) Dig., 1. 5ttefti*m, § Stiehum, Dê iMMUkeri», L. «0, 1. i.

(S) Dans ce eas, oo avait, paratl-il, trouvé va moyen iTavoir raison de rii^asto résislance dn eollatenr. Yoici eomment on procédait : on faisait d*abord sonmiaUon an seigneur d*adnwttie la lésignaUon et de délivrer en conséquence au résignataire, des leUres de provision. S*il s'y refusait, on l'appelait devant le Joge eliargé de la réception pour entendre dire qu'il accorderait la provision demandée, ou sinon que le Juge pourvolrall et recevrait Itti->ménie l'olBcier piésenlé. Gomme il est de principe que le fait dn Juge est le fait de la partie (ftita ftutum $ftdMt facttm partis), la sentence rendue i la suite de cette procédure valait titre au profit du ftilnr oflteier.

leur de l'office ; il ne faut pas que le caprice du coHateur lai enlèfe les chances d^augmentatioD.

On doit décider aussi, et même à plus forte raison, que l'officier qui ne résignait pas en faveur ne pouvait être contraint à recevoir son remboursement. En mettant à prix la provision qu'il avait accordée^ le eolialear s'ëlait engagé k défendre l'officier non-seulement du fait d'autrui, mais aussi et surtout du sien propre. Si doue il tentait de dépouiller ainsi le titulaire de ses fonctions, on le repoussait k l'aide de la maxime : Quem de €otcfMNM IfMl oiiSo eumdem agetitem r9péttU etoeepUo. — Sous ce rapport, le droit de tous les résignataires était le même que eelni du premier possesseur pourvu: k titre onéreux.

Les rois» à la vérité, reprenaient quelquefois k leurs officiers le titre dont ils les avaient investis. Hais e'ëtdl une mesure k laquelle ils n'avaient jamais recours que lorsque l'utilité générale en légitimait l'emploi : Je bieii public devait également autoriser la même exception en faveur des srîgneurs. Toutefois, cette considération n'avait pas, dans ce dernier cas, une importance aussi grande que dans le premier. Le nondue des officiers seîgneuiiaux étant nécessairement fort restreint, les suppressions devenaient par suite rarement nécessaires. La même observation s'applique aux créations d'oflices.

172. — Que dire du droit de destitution? Les garanties accordées aux officiers royaux par l'ordonnance du

21 oeuvre 1467 protégeaient-^Hes égalem^t les intérêts des officiers seigneuriaux? Les aoeîens auteurs s'étaient généralement prononcés pour l'aCQrmative sans ' distinction^. Gettè décision, qui poavaît peut-être souffirir quelque difficulté k l'égard des offices conférés à titre gratuit, était essentiellement fondée en droit pour les offices qui avaient été conférés k titre onéreux.

On considérait comme pourras de cette dernière manière non-seulement les officiers qui avaient versé une certaine somme d'argent entre les mans du coUateur, mais même ceux qui avaient été nommes en récompense de services rendus on pour senrices k rendre (1). Telle était, en effét, la disposition de Tordonnance de Bon»sillon qui, après avoir posé le principe de la destitution, ftnsait nne exception pour les titulaires qui avaient été pourvus pour récompense de s&rvices ou à titre onéreux. Cette assimilation était, an reste, fort rationnelle. Car de deux hypothèses l'une : ou les services étaient tels que l'officier anrait en action en justice pour s'en finre tenir compte, on roMîgation de celui qui en avait profité était purement naturelle. Au premier cas, il y avait eu une sorte de compensation tadle entre la somme indéterminée dont l'officier était créancier, et le prix de l'office qni Ini avait été eonfiM; dans le second, le collatenr avait volontairement accompli son obligation. Or, dans notre

(1) Dans ce dernier cas, les services devaient être spécifiés.

aocienne Jurisprudence comme aujourd'hui, il était de principe qœ la reoonnaissance d'une obligation naturelle produit les mêmes effets que si dès Torigine cette obligation amit existé civilement. (1)

II y avait cependant au point de vue de la preuve une différence entre la collation k titre oadéreux et la collation \t titre rémiQiérat<Hre. Lorsque la cause de la provinon n'était pas énoncée» on n'admettait pas l'ofiicier à établir qu'elle avait été £iite en récompense de services rendus. Dans la même hypothèse, il était, au contraire, reçu à prouver qu'il devait l'acquisition de son titre au paiement d'une somme d'argent.

L'obligiaûon imposée an coUateur ne se restreignait pas k sa personne. Ses successeurs universels ou même k titre particulier étaient également tenus de maintenir dans leurs fonctions les olBciers pourvus k titre onéreux ou en récompense de services rendus. Cepi^ndant il y avait piques disttnetions à foire quand la collation émanait d'uD seigneur commutable, c'est-à-dire dont le droit était sujet k résolution. On considérait généralement comme h l'abri de la destitution les i>oi3sesseurs qui avaient obtenu leur titre d'un mari, d'un héritier bénéficiaire ou d'un possesseur de bonne foi. On privait au contraire plus facilement les oûiciers de leurs fonctions si le coUateor était un usufruitier ou un possesseur de

(!) Budet, tome I. — Bacquet. De» droHi^ juttkt^ cb. IT, a» 9.

mauvaise foi, surtout lorsque Tolfice était du nombre de

ceux qui n'claicat pas habituellement couféiés a prix d'argent.

D'un autre e6té, le droit de destitution n'appartenait pas indistinctement k tout seigneur. Pour destituer, il fallait avoir le pouvoir d'instituer. Parmi- ceux qui ne jouissaient pas de cette faculté, il faut citer notamment les acquéreurs du domaine aliéné. La jurisprudence décidait également que le droit de garde-noble ne donnait pas au père le droit de priver de leurs fonctions les officiers qu'il trouvait établis dans les terres de ses enfants, (i)

Dans les cas où elle était possible et à l'égard des ^seigneurs qui pouvaient la prononcer, la destitution, ne ponvmt régulièrement av<^r lieu, ainsi qu'il a été dit

plus haut, qu'à la suite d'une sentence judiciaire, liais ces formes protectrices n'étaient pas toujours observées. En fait, les seigneurs destituaient leurs ofBciers par lettre ou même verbalement. Le > titulaire privé de ses fonctions pouvait d'ailleurs appeler de la décision qui l'avait frappé^ et comme l'appel était suspensif, il restait jusqu'à la sentence en possession de son office.

Dépouillés par violenca ou même simplement troublés dans l'exercice de leurs finictions, les offîders avaient la ressource des actions eu réintégrande ou en complainte.

(t) Arrèls des a3 novembre ikZ^^ 16 février 1504, 5 «oùl 1586.

Mais le respect dft k la dignité seîgneariale avait fidt

admetlrc un tempérament à la règle ordinaire. La victime de la violeoce ou du trouble devait se pourvoir par requête, implorant doucement, dit Loyseau, Toffice du juge (1). Il y avait là uue modification analogue à celle que subissaient k Rome les actions dè Mo nudo et quod metût eatuàt que rou déguisait sous la forme d'une action in faetum lorsqu'elles étaient intentées par un' fils eontre son père ou par un afiranchi contre son patron.

(t) Offiw, L. 5, cb. 5, uo 64.

TROISIÈME vmm.

DES OFTICBS SOUS Uk LÉGISIiATION ACTUELLE.

173. — Lon<|Qe le B mai 4789 les Ëtsts Généraux se réunirent k Versailles pour la dernière fois, les anciennes idées avaient fait leur temps. Compatibles ayec des insti* tutions alors surannées, la condition et le mode de collation àes offices ne Tétaient pins avee le noaveao régime dont la France allait se trouver dotée. Aussi l'un des premiers soins de l'Assemblée Constituante fut-il de donner satisfaction aux exigences de Tesprît public. Décidée en un Jour, cette réforme, demandée pendant plus de deux siècles, fut exécutée malgré le mécontentement de quelques-uns et les difficultés inséparables d'une organisation complètement nouvelle. Tel est encore, k une exception près, le principe qui nous régit aujourd'bui.

Vingt-cinq ans, en elTel, ne s'étaient pas écoulés de-

puis les décrets de TAssemblée Constituante qne les

besoins d'argent forcèrent l'État de recourir h une de ces combinaisons si familières à l'ancienne Monarchie. Proscrite dans tontes nos charges publiques, la vénalité revint avec la loi de finances du 28 avril 1816^ mais ce ne fiit pas, il hni se hâter de l'ajonter, avec les caractères qu'elle avait autrefois. L'État ne tient pas aujourd'hui, comme les rois de lancien régime, hontiqae des offices ministériels.

Deux époques se présentent donc ici. Sous la première, le principe de la non-'véntlitd est sévèrement appliqué) dans la seconde, il reparait, mais a l'égard d'une senle classe d'officiers, de ces officiers qne l'ancien droit appelait ministres de la justice et que nous nommons officiers ministériels.

FBSHlàaB PÉRIODE. — DEPUIS 1789 A tSlIi. — PÉRIODE

DB LA HON-VÉNALni.

g I. — Suppression de la vénalUé et de Vhériditi des offices. — OrganiseUion nouvelle des officiers mimstérieU, — Eœamen d» la position faite et des attributions accordées aux avocats à la Cour de Cassation, muB notaires, aux avoués, aux Qreffiers^ aux huisiiers^ aux commissaires-priseurs, aux agents de change et aux ■ eourUm.