De telles r^ormes ne s'accomplirent pas

sans moditier essentiellement les attributions des officiers qu'elles concernaient. Quelques-uns disparurent pour être rétablis plus tard; ceux qui furent conservés exercèrent sous uu titre nouveau des fonctions différentes k certains égards de celles qui leur étaiient antérieurement attribuées. Tous furent privés du droit de disposer de la charge qu'ils remplissaient.

176. — I. Des Avocats à la Cour de CassaUon. — Les anciens avocats aux conseils du roi eurent le sort

de la juridiction à laquelle ils étaient attachés. Rétablis auprès du tribunal de Cassation par la loi du 27 ventôse an Vill, mais sous la dénomination d'avoués, ils reçurent en 1806 le titre d'avocats. Un décret du 23 juin de la même année institua auprès du Conseil d'État, en les qualifiant d'avocats, un certain nombre d'officiers publics. Après avoir quelque temps formé deux classes distinctes, les avocats k la Cour de Cassation et au Conseil d'État ont été réunis en une seule corporation par une ordminance du 10 septembre 1817.

Les avocats à la Cour de Cassation cumulènt les fone* tions d'avocats et d'avoués. Ils reçoivent les pourvois, mettent en état une procédure fort simple d'ailleurs, et présentent les moyens des parties.

177. — II. Du NfMim. — Les fonctions des notaires étaient anciennes, estimées, respectées. L'Assemblée Constituante conserva les officiers qui les remplissaient sous le nom de notaires publics, mais elle changea leur mode de nomination. Le système de la présentation avait disparu avec la vénalité. L'Assemblée décida que les fonctions des notaires seraient exercées k l'avenir par des sujets désif^iés dans un concours public.

Ce mode de collation, est-il besoin de le dire, fut impraticable. L'Assemblée Constituante, l'Assemblée Législative, la Couveulion et 4e Directoire se succédèrent sans qu'il eût été possible de le mettre à exécution.

£n Tan Vlli, les notaires et les tabellions de 1 ancien r^me exerçaient toujours leurs fonctioi» k titre pro- '^soire. C*est le Consulat seulement qui donna au notariat une organisation déânitive. Tel a été l'objet de la célèbre loi du 28 ventôse an XI, qui, écartant le système du concours, a attribué au chef de l'État le droit de nommer aux places vacantes.

Les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de Tautorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions. (Loi du 25 ventôse an XI, art. i.)

178. — liL Dt$ Atxméi, — S'il y a eu sous Tancien régime une institution attaquée, critiquée, bafouée, c'est assurément celle des procureurs. Et ce n'est peut-être pas sans raison; car, d'après le témoignage' de L'Hos* pital, qui assurément ne paraîtra pas suspect, ces officiers n'avaient c aucun grain de probité, v Aussi, quand l'Assemblée Constituante commence ses séances, les marques de défiance, les reproches, les sarcasmes leur sont-ils prodigués. Ces fonctions ne ftirent cependant pas immédiatement supprimées. L'Assemblée autorisa d'abord - «ceux qui les exerçaient h représenter les parties, devant les tribunaux de district, sous le nom d'avoués. Mais la

IS

Convention montra moins de ménagements a leur égard, el un décret du 3 brumaire au II prononça la snppressioD de ces charges. Rétablis ^ une époque plus ealme et institués même d'abord auprès des tribunaux criminels» les avoués ont été, depuis la loi do 27 ventése an VIII, nommés par le chef de l'État, mais, avant 1816, sur la présentation dn tribunal auprès duquel ils devaient eiercer leur ministère.

Les fonctions de ces officiers sont de représenter les parties devant les tribonani, et de fidre tous les actes nécessaires à la régularité de la procédure et à la mise de l'affaire en état.

179. — IV. Des Greffm, — Les greffiers prirent naturellement leur place dans le nouvel état de choses sorti de la loi des 16-24 août 1790. — Ces fonctionnaires devaient d*abord être nommés par la majorité des juges du tribunal près duquel ils seraient établis. Mais la loi du 27 ventèse an VIll voulut que le titre de greffier fût conféré par le premier consul (art. 92). Cette Im déclara en même temps que ces officiers seraient révocables b volonté. Depuis cette époque, le droit de nomination a toujours résidé dans la personne du chef de l'État.

On a dit assez ingénieusement que le greffier était la plume du juge. Institués auprès des cours, auprès des tribunaux et même auprès des justices de pafat» les gref-

ûm éerivent ea efiét, sous la dictée du juge, les arrête,

les jugements et les autres actes, même cVinslruciion, «lai appartiennent k l'admiwebcation de la justice. Us sont, en outre, dépositaires des minutes, des décisions et actes judiciairçe, et chargés d'en délivrer des expéditiens on copies aux ayant-4roit.

Comme tous les olliciers i^inistériels, les grefiiers sont aalaiiés par les parties ^ mais Us reçoivent, de pla8„ un traitement de l'État.

180. — y. Dm HvMm. — Dans la sémce du 13 décembre 1790, les comités de constitution et de jndîeatare avaient proposé la suppression de tous les sergents et huissiers alors en exercice. L'Assemblée Constituante décida* le â9 janvier de Tannée suivante, qoe ces officiers continueraient l'exercice de leurs fonctions en vertu de leurs anciennes immatricules. Le même décret autorisait les. tribunaux h s'attacher, pour le service de leurs audiences, un certain nombre d'huissiers qu'ils dMttsiraîent où ils voudraient et comme ils voudraient. Ces dispositions furent rappelées et expressément maint^ues en l'an IV. (19 vendémiaire, â et .8 bnuHiK.)

Le Consulat ne pouvait pas oublier les huissiers. L'art. 70 de la loi du 97 ventôse an VIII créa auprès da tribunal de cassation huit huissiers que cette juridiction devait nommer et qu'elle pourrait révoquer k son gré

Auprès des tribonanx criminels, de première mstance et

d'appel, ces officiers devaient oblcnir leur tilre du chef de l'Ëtat, qui ferait les nominations snr des présentations émanées de l'aulorité judiciaire.

La loi du 28 floréal an X et, sous r£mpire, un décret du 6 octobre' 1809, donnèrent dans certains cas aux Juges de paix et aux tribunaux de commerce la faculté exceptionnelle attribuée sons le Consulat an tribunal de cassation.

Les attributions, les droits et les devoirs des huissiers

sont réglés aujonnrhui par le décret dn li juin 1813, qui est le code de la matière. Dans notre organisation ju^ciaire actuelle, ces officiers sont chargés d'appeler les parties en justice, de sigaiiier les actes de procédure et certains actes ettra-judicfatres, enfin de mettre h exécution les arrêts et jugements des cours et des tribunaux.

481 . — VL Des Commissaires-priseurê. — L'art. I" dn décret des 2I^S6 juillet 1790 est ainsi conçu : « Les « offices de jurés-priseurs créés par édit de février 1771 ou « antres, demeureront supprimés de ce jour. » L'Assemblée Constituante fit cependant une réserve pour leshuismers-priseurs de Paris et pour les huissiers de la prévôté, de l'hôtel, qu'elle maintînt provisoirement dans Texereice de leurs fonctions. Mais deux ans plus tard, la Convention prononça la suppression de ces offices et attribua aux

fiotaires, aux greffOe» et aux imissiers le dfoit de fiiire les prisées et ventes de meubles dans toute l'étendue de la réj^lique. (Décret du 17 septeiobre 1793.)

Les choses étaient en cet état quand h loi dn 27 ventôse an IX^ rendue uniquement sous Tinfluence do besoins financiers, créa k Paris quatre-vingts comndssaires-priseurs vendeurs de meubles, qu'elle assujettit à un cautionnement de 1,000 francs. cbacnn.

Les commissaires-priseurs ont été établis dans toute la France par l'ordonnance royale des 26 juin — 21 juillet 1846, rendoe en exécution de Fart. 89 de la loi des 2S avril — 4 mai de la même année. Ils ont pour attributions de procéder, exclusivement à tous, autres dans les localités où ils sont institués, aux prisées et ventes publiques de meubles et d'ettets mobiliers.

182. — VU. De$ Âg$ni8 de change ei des Cowiiers, ^ Considérés comme des obstacles* k la liberté du travail, du commerce et de l'industrie, les offices et commissions des agents et courtiers de change, de banque, de commerce cl d'assurances ne pouvaient trouver grâce devant l'Assemblée Constituante. La suppression en fut prononcée inr un décret des 21 avril — 8 mai 1791 , qui déclara ^'il serait loisible à toutes personnes d'exercer les fonc^ lions attadiées à ces offices et commissions, et que nul ne serait forcé d'employer le ministère de ceux qui les r^pliraieat. Cette mesure ne pouvait être de longue

durée. Dès le 27 vendémiaire an X, les comités de salut public et des finances ftirent chargés de fàke choix de vingt-cinq agents de change dont vingt seraient destinés aux opérations et n^ociations, en banque ou papier, sur • l'étranger dans Paris, et cinq à l'achat et vente des espèces monnajfées et des matières d'or et d'argent. Le même décret autorisait les comités k nommer soixante courtiers de commerce.

Toutefois, la réorganisation ne fut complète que sous le Consulat. Le rétablissement des agents de change et des courtiers fut la conséquence de la création des Bourses de commerce ordonnée par la loi du 28 ventôse an IX. L'art. 6 de cette loi décidait que « dans toutes « les villes où une Bourse serait établie, il y aurait des « agents de change et des courtiers nommés par le n gouvernement. » Un arrêté des consuls du 29 germinal de la même année, rendu en exécution de cette dispositioii, détermina la manière dont se feraient les nominations. Chaque tribunal de commerce dans le ressort duquel une Bourse smit créée, devait nommer dans une assemblée générale dix banquiers ou négociants, et pour Paris huit banquiers et huit négociants. Les commerçants élus formeraient une liste double des agents de change et des courtiers k nommer. Adressée d'abord au IMréfet, qui aurait le droit d'y ajouter les noms qu'il voudrait, sans pouvoir toutefois excéder le quart du total, cette liste devrait ensuite être envoyée au ministre de

rintérieur, qui pourrait également y faire des additions, mais dans les mêmes limites que le préfet. La liste alors formée définitivement serait remise au chef du gouTemement, qui ferait les nominatioiis.

Ce système resta en vigueur jusqu'il la loi des 28 avril — i mai 1816. Dans les années qui suivirent, et notamr ment en 1817 et en 1818, des ordonnances royales eil assez grand nombre modifièrent la répartition des agents de ebange et des courtiers fiiite sous le Consulat et sous l'Empire. Les plus remarquables sont l'ordonnance des 29 mai — 11 juin 1816, spéciale aux agents de change de Paris, et Toidonnance des 3-12 juillet 1816, applicable aux agents de change des autres places et aux courtiers de commerce de tontes les villes de Fhmce.

Les fonctions des agents de ebange consistent daus la négociation des effets publics et de tons papiers commerçablès, dans la constatation du cours des papiers de commerce et des matières métalliques, dans le courtage enfin des ventes et achats de ces dernières matières, pour lequd ils ont concurrence avec les courtiers de marchandises.

Les attributions des courtiers varient avec les difiérentes sortes d6 courtage. Il y a des courtiers d'assurances, des courtiers de marchandises, des courtiers ' interprètes et conducteurs de navires, des courtiers de transport par terre et par eau, des courtiers gourmetspiqueurs de vin. Comme les agents de change, ils ne

— aoo-

aoui que des iulermédiaires. Leur mission csl de rap* procher les parties, de meiire ea présence vendeurs et acheteurs, assureurs et assurés^ commettants et eommis--

sionnaires.

183. — Pendant que ces réformes s'accomplissaient dans la condition des officiers ministériels, des lois, des arrêtés, des décrets, des- ordonnances posaient les bases de leur organisation intérieure. Le plan suivi fut le même pour chaque classe; à quelques modifications près, il est encore en vigueur aujourd'hui.

Les offices des avocats à la Cour de Cassation, des notaires, des avoués, des greffiers, des huissiers, des eonmiissaires-priseursy ressortissent au ministère de la justice; les agents de change établis près des Bourses pourvues d'un parquet sont placés dans les attributions do ministère des finances (i); les courtiers ei les a^uits de change des autres places de l'Empire dépendent du ; ministère du commerce.

A la tête de chaque classe, on trouve sous le nom de Chambre de discipline un conseil composé de membres sortis de l'élection et dont les attributions, principalement

(1) « Les ayt riLs de change iiislilués près des Bourses déparlemen- * taies pourvues d'un parquet 8onl placés dans les allribuUoas du » ministre des finances. » (Décret du 2 juillet 1862.)

Avant ce décret, les agents de change» hormis ceui de Paris, dépen* daient du loinisièrc du commerce.

administratives, sont aussi celles d'an comité de surreit-

lance, d'un tribuDal de famille, d'uo bureau de paix et de condliatioa (1). L'organisation, la composition et les poavoirs de ces Chanibres ont été fixés pour les avocats au Conseil d'État et k la Cour de Cassation, par les ordonnances des 10-12 juillet i814 et des 10-30 septembre 1817^ pour les notaires, par un arrêté du 2 nivôse an XII*, ponr les avoués, par un arrêté du 13 £rl* maire an IX ^ pour les huissiers, par le décret du 14 juin 1813) pour les commissaires-priseurs, par un arrêté du 29 germinal au IX-, pour les agents de change et les courtiers, par deuiL arrêtés^ l'un du 29 germinal an IX, l'autre du 27 prairial an X.

Des conditions d'âge, de moralité et de capacité sont exigées de tous les aspirants. La Chambre de discipline est spécialement chargée de vérifier si les prescriptions de la loi à cet égard sont remplies. C'est sur son rapport que le gouvernement se décide le plus souvent à admettre ou à rejeter les présentations qui lui sont faites.

Porteur d'une démission, muni d*un certificat de moralité et de capacité, agréé par le chef de l'État, Timpétiant n'est pas encore officier ministériel. Avant d'entrer en fonctions, il doit prêter un serment politique et professionnel.

(1) Let graOen dillèient mus ce rapport des ' aulrei ofllders ministériels : Ils n*oiit pas de Chambre de disciplioe.

Ce n'est pas tout La prestation de ce sèment est elle-même soumise k certaines conditions. NqI n'est admis k le prêter, et nul, par suite, ne peut exercer des fonetîoDS publiques s'il ne donne nn gage pécuniaire qui réponde de sa gestion. Le dépôt d'un fonds de responsabilité est engé de tous les officiers ministériels. La rigueur sous ce rapport est même poussée si loin, que si pendant que i-ollfficier est en exercioe son cautionnement vient k être entamé par suite de condamnations prononcées contre lui, on le suspend tant qu'il n'a pas comblé le déficit. Le titntaiie est même privé de sa dia%e si le rétablissement se fait trop attendre. Il y a alors aux yeux de l'Administration présomption légale de démission. (1)

§ 11. — Liquidation des différents offices. — Comment te fU U rmbmtinmmi* XMsiiiieiMm profonde à est égard mère ke ogtm minittirMi et les outrée offlcee.

184. — £n abolissant les juridictions seigneuriales et en prononçant la suppression de la vénalité des offices, l'Assemblée Consliluante ne s' était pas fait illusion sur les difficultés qu'elle allait avoir k surmonter pour con-

(1) Ainsi, là loi da SS ventSse an XI (art. SS) ré|ni(e déminlonnain le notaire qai n'a pas rèUdili son eaationnement dans un délai de sis mois» lorsque le diiflire en a été absorbé ou diminué par des condamnations pour faits de divge.

dlier annsi sagemenl qne possIUe l'intérêt de la nation

avec les intérêts des ofûciers. Les titulaires avaient chè« rement payé les charges qn'ilB remplîsaBient. Les pfiw &a droit d'en disposer, c'était les dépouiller d'nn bien légitimement acquis, leur faire subir une véritable expropriation. L'équité demandait done qu'on lev accordât un dédommagement.

ifô. — Sous Tandenne M<man:liîe, les offices n'avaient pas tous le même caractère sous le rapport des droits qui y étaient attachés. Certains officiers, les olficiers de jodieature par exemple, reccYMent on traitement fixe. Pour les rendre complètement indemnes, il suffisait de leur rendiourser la finance qu'ils ayaient donnée pour se faire pourvoir. Â d'autres, aux ministres de justice particulièrement, la royauté ne conférait qu'un titre nu. Les produits de l'office étaient le fruit du travail, de rinteliigence, de la probité des titulaires (1). Us variaient avec l'importance des affaires, et surtout avec le nombre des personnes qui réclamaient le ministère de l'officier. A aller au fond des choses, on découvrait dans CCS offices deux éléments : le tilre^ c'est-îi-dire le droit exclusif d'exercer certaines fbnctions, conféré par le roi,

(t) « Le titre, disait a TAssemblée Constituante le représentant « Mongins, ne présente en lai-mème aucun hénéfice^ aucun avan- « lage; c'est Tcxercice qui constitue la véritable proression du pourvu, « qui fait ualtre la clientèle, qui en forme loule la consistance. »

el la praêique, oa, oomme ma» dinow aujourd'hui, la «KèuKfo, c'eBt4t-dif« le nombre plus ou nokis considérable des personnes qui fréquenlaienl un même o0iee. lie litre se vendait au parties easuelles, la pmtlqne diait TcBum du possesseur. Plus elle était importante, plus le titre avait de valeur. Aussi en tenait-on grand compte. Loidifférences souvent considérables que Ton observait dans le prix de vente des ofiices de la ^ême catégorie n'avaient pas d*autre cause.

A l'égard des ofûciers de cette seconde classe, les obligations de TAssemlilée Constituante étaient plus ëten-. dues qu'il l'égard des ofûciers de la première. Il ne suffisait pas de leur radmorser le prix moyennant lequel ils avaient acquis leur tître^ on devait de plus les in-, demniser du préjudice qu'on leur causait en leur enlevant, avee la focolté de résigner en laveur, le droit de disposer d'un bien fécondé par tpute une vie de travail.

186. — Le principe du remboursement admis, l'Assemblée avait k se demander sur quel pied il se ferait. Trois systèmes étaient possibles : ou Ton rendrait aux titulaires la iinance versée dans les caisses de l'État par le premier pourvu; on Ton prendrait pour base le dernier contrat d'acquisilion ^ ou enfin ou s'allacherail aux évaluations faites en exécution de Tédit de 1771. Le premier mo}cu, juste en apparence, puisque l Éial aurait

lenda ce qa*i\ atait reçii) ne donnait en réalité an ofll"

ciers qu'une satisfaction illusoire, si l'on considère que la valear vénale das oliaea anii beaneonp augmenté depuis la délivrance des premières lettres de provision. Le second ouvrait la porte k la fraude en laissant aux eliieiers la ^alté de dissimuler les andens actes de cession sous seing privé, et d'en présenter de nouveaux duis le8<|«els le prix é'aequisitkni serait grossi. L'Assemblée adopta le troisième, et ajouta que toutes les sommes légitimement versées dans les caisses puMiques comme droits de mutation, frais de scean, etc., seraient remboursées aux titulaires (1).

IKF. — Gomneat procéder U l'égard des brevets de retenue? Et d'abord, les porteurs de ces brevets aulaîeDl-ils droit à leur remboursement? Le comité de judicalurc se prononça pour la négative. Mais TAssemblée renvoya la question à Texamen des comités militaires et des pensions, et le 23 novembre i790, le

{l) Déent 4es T-ia icpt. %no, — Le rqiport préfenté ta nom du comité disait en lermlDant que la nation était dans l*inipossibi1ité de remlMnner en argent. Un déeret rendn qnelqaes Joors après (sa seplenibnl déclara <iBe tonte in dette non eonstitoée de l'État serait peyée en assignats. Tkois ans pins tard, le ranbonrseraent floi converti en une inscripUon de rente sur le Grand-Line de la dette iinbliqne (déeret du Si aoÉI IVfSK On aniorisa en aUnie temps les andens offlcierf à désintéresser an mojen d^n transfert leurs créanders pjsr^ sonnels ayant hypothèque sur l'<Ajet liquidé, et notamment leur vendeur, Ion même qne Pacte de Tente porterait indication de paiement.

représentant Gaoms présenta au nom de ces deux eomi-

tés un projet de loi dans lequel il proposait : 1** le Temboarsement intégral des sommes que les porteun de brevets jnstîfien^t avoir été Torsées dans les caisses de l'État) ^ le paiement d'une indemnité k ceuiL qui ne feraieot pas cette justification. Après quelques discissions assez vives, il fut décidé que les sommes portées aux brevets de retenue ne seraient remboursées qu'autant qu'il serait prouvé que ces sonimes avaient été versées au Trésor publie ou employées aux ^penses de rÉtat. Cependant on accorda, k titre et par forme d'indemnité, le montant de la somme comprise dans le brevet aux porteurs qui n'avaient payé cette somme \ leurs prédécesseurs immédiats que parce qu'ils avaient obtenu la piwesse qu*elle leur isenit remise par leurs svccetseurs

188. — Dans la séance du 20 décembre 1790, le rapporteur des comités de constilntloB et de jtdieatwe demanda qu'on accordât une indemnité particulière aux - titulaires qui • justifieraient de contrats ou autres actes

« authentiques portant les offices et leurs accessoires k « un prix excédant celui de l'évaluation. » La justice de cette proposition, qui tendidt \ Diire accorder aux officiers nûnistériels une indemnité pour la perte de leur clienièle, ne pouvait être contestée. Zélés défenseurs des intéréto des ofidciers ministériels, quelques orateurs voulaient que

le remboorsement fàt ré^é sur le pied de la valeur marchande de Toffîce (1). D'autres, au contraire, se prononçaient d'une manière absolue pour le leftui de tonte indemnité. Quelques-uns enfin, et notamment Mirabeau, voulaient trancher la difficulté par nae distinction. Il fihllait, suivant eux, indemniser les officiers ministériels qui cesseraient leurs fonctions forcément ou volontaire* ment, mais on devait refuser un dédommagement k ceux qui pourraient en continuer et qui en continueraient l'exereice sana se déplacer.

L'Assemblée n'adopta aucune de ces propositions. Elle reconnut bien le principe de l'indemnité, mais elle n'en régla pas le qwmêum snr déa bases anâsi larges que l'avaient demandé certains représentants. «D'après l'art. 7 dn déeiet des âi-â4 décembre 1790— S3 février 1791, la détermination devait se faire en raison du prix auquel les contrats se tronvèraient monter, mais après certains prélèvements réglés par les articles suivants, dont il serait trop long et d'ailleurs sans aucun intérêt de rappeler les disposîtiou mînntiems.

Le même système fut appliqué, par le décret des 29 seplembie— 6 octobre i79i, k la liquidation des ofiLces des notaires et tabellions.

(1) Voyez surtout les discours des rcpréscnt^nls Mougins et Guillaume.

S III. — Il est facile d'expliquer comment^ malgré les ' meium prisa par VÀssmhUê ConttihumU, la vinalUi proscrite en droit exista en fait âans les offices mi^ tiiêliritU scm le Comulat $1 mu l'Empire. — L'organkaiiim dê m offices est tdle que la vénalité y est en quelque sorte une nécessité.

189. — L'Assemblée Coasli tuante avait pris, on le ▼oit» les moyens les plus sages pour assnrer le nudatieii de k rëforne fondtmentale qu'elle STilt opérée dans la condition des oilices. Le remboursement de tous les officiers, le ^te d'one indemnilé en faveur des titokdres des offices à clientèle, étaient des mesures de nature à Étire cfoire que le principe de la vénalité était à jamais proscrit. Le résultat clierehé ne fut cependant obtenu qu'on partie, et il ne pouvait guère en être autrement. La véna* lilé est, en eflfel, mliérente ans offices minstériels; elle y est à certains égards une nécessité, et pour en étouffer le germe, il n'aurait fidln-et il ne landrait rien moins qoo changer complètement la nature de ces offices.

190. — Tout office ministériel (il faut insister sur cette distinetion, car c'est le fondemenl de la matière) comprend deux choses : le titre et la clientèle^ la disposition do. titre appartient ao chef de l'État, la clientèle est la propriété de l'officier.

Les éléments de la clientèle varient avec les diffé-

rentes élusses d'officiers, mais ils se retioavent dans.

toutes. Les avocats a la Cour de Cassation. et les avoués ont les dossiers, les pièces et les pouvoirs qui leur ont été conûésj les notaires, leurs minutes j les huissiers, des répertoires; les commissaires-priseurs, les procès- TOfteas des ventes aaxqnelles ils ont procédé \ les ^reîfiers, les minutes du greffe, dont ils peuvent seuls délivrer des expéditions; les agents de diange et les courtiers, les registres sur lesquels ils constatent, avec les opérations qu'ils font, le nom et la demeure de leurs clients. Ces dossiers, ces minutes, ces répertoires, ces registres sont pour les titulaires un moyen d'augmenter et d'entretenir leurs relations. Comme la clientèle donf ils sont les causes, ils sont le prisL du travail de Toffieier; comme la clientèle, ils font donc partie de son patrimoine; c'est un bien créé par lui qu'il livre k son successeur.

191. — Que l'on me permette ici une comparaison. Le commerçant qui cède son fonds remet au cessionnaire tous les éléments nécessaires pour attirer et pour retenir les personnes qui fréquentent son établissement. Mieux le fonds est achalandé, plus le prix< de la cession est élevé. Le cédant (et il parait difficile de l'en blâmer] se £ût tenir compte du développement que sa loyauté et son travafl ont knprimé k ses relations commerciales.

La transmission d'un office n'a pas un autre caractère^