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L'oflicier numslériel reçoit un titre qui, eooHdéië ea luimême, est improdnelif. C'est, pour ainsi dira, un champ stérile k rorigine que le titulaire cultive et fertilise chaque jour. La valeur que Toffiee acquiert est due pour la plus grande partie k son zèle et k sa probité. De même que le commerçant^ Tofficier dierchera dooc, lorsqu'il voudra cesser ses fonctions, ^ tirer parti de la plus-value qjn'il a créée. II ne livrera ses minutes, ses dossiers, ses léjpertoires, tous ces accessoires qui sont souvent le produit d'une longue vie de travail, que sous la condition 4'ttne légitime indemnité : il Tendra sa clientèle.

192. — Est-il possible d'empêclier ce résultat? L'entreprise serait difficile et dans tous les cas inique. Dépouiller les titulaires du droit de disposer des él^nts de leur clientèle, leur défendre de stipuler un prii pour raceroissement de valeur qu'ils ont donné à leurs charges, ce serait porter atteinte à la propriété de toutes, la plus légitime et la plus respectable, à la propriété, fille du travail, du désintéressement et de l'intel^ ligence.

L Assemblée Constituante l'avût bien compris, et ses illusions n'avaient pas été Jusqu'à lui iaire espérer que les offiders ministérieis aniaient assez d*aki^tion pour abandonner sans compensation une plus-value dont ils étaient ks créateurs. Aussi le décret des S9 septembre —.6 octobre 1791 autorisa-t-il les notaires qui ne trou-

veraieat pas place dans la noiiYeUe orgamsation à Uaitor de la possession de lents minutes et dé lears répertoires; La loi des 2^ ventôse — 5 germinal an XI reconnut le même prîndpe et le consam d*oiie manière plus fo^^melle encore. D'après Tart. 54 de celte loi, a les minutes « et les répertoires d'un notaire remplacé ou dont la

< place aura été supprimée, pourront étr$ remis par « lui ou par tes hérUiers ï l'un des noUires résidant . « dans k même commune, ou ^ l'un des notaires rési- « dant dans le même canton si le remplacé était le « seul notaire établi dans la commune. > L'art. 55 ajoute que si « la ranise des minutes et des réper- « toires du notaire remplacé n'a pas été effectuée, con-

< formément à l'art. 54, dans le mois k compter du « jour de la prestation de serment du successeur, elle « sera faite k celui-ci. > Dans tous les cas (telle est la disposition de l'art. 59), « le titulaire ou ses héritiers, et « le notaire qui recevra les minutes traiteront de gré à • gri des réeomrements à raison des actes dmu Us « honoraires sont encore dius et du bénéfice des expé" « diHom, •

L'attention du législateur de Tan XI ne se borna pas aux aeoessoires de l'office. Les orateurs du gouvernement, et particulièrement M. Real, reconnurent que la clientèle était aussi une propriété respectable entre . toutes, n y eut même plus : quelques dispositions éparses dans les nombreux articles de la loi du 25 ventôse attri-

buèreat aux possesseurs une iofluence indirecte sur la transmission de leurs charges (I).

193. — La coudilion des autres officiers ministérieis n'esl pas difiërente de celle des notaires. Les avocats à la Cour de Cassation, les greffiers, les avoués, les hnissiers, les commissaires-priseurs, les agents de change et les courtiers ont une clientèle, et dans leurs dossiers, dans leurs réperioires, dans leurs procès-verbaux, dans leurs registres les moyens de conserver et d'augmenter cette cliculèlc. Ce qui est vrai des notaires l'est donc également de tous ces officiers, et par suite il y a lieu de suivre la même doctrine ^ leur égard, bien que leur droit n'ait jamais été établi d'une manière aussi formelle. Ce point, qui ne saurait être douteux, trouverait au besoin sa coûlirmation dans le décret du 30 mars 1808, et dans l'état actuel de la jurisprudence.

Sous TEmpire, le nombre des avoués était à Paris hors de proportion avec les affaires portées devant le tribunal de la Seine. Une réduction ftit jugée nécessaire, et cent douze de ces ofliciers perdirent leur titre. Mais au décret qui prononça la suppression (19 mars 1SÛ8) en succéda immédiatement un autre (30 mars 1806], qui accorda aux titulaires dépossédés une indemnité basét) sur l'importance de leur clientèle.

(1) On avait été plus loin encore en Vtn VIO. Un projet d'organU salion du notarial soumis i cette époque aux conseils législatib renfermait un •rticle qui permettait les dispositions en faveur.

Dans les cessions d'Qiïices, on Irouve souvent la siipolation de prix distiDCts pour Toffice et pour la eiieutèle. Dans cette hypothèse, les Cours et les tribunaux sont ntoaniines pour reconnaître que la convention est parfaitement valable, et même que le paiement du prix stipulé pour la clientèle et pour les accessoires de Toflice est garanti par an privilège (1).

. 194. — Mais si en droit la clientèle et ses éléments sont la propriété de Toffider ministériel, comment en fait lui sera-t-il possible d'eu tirer parti ? L'usage des résignations en fiiveur a disparu avec l'ancienne Monarchie. Ije chef de TËtat nommant sans présentation les candidats qui aspirent aux places vacantes, rancien titulaire est forcément étranger au choix de son suéeesseur. Birat-on qu'il pourra, et s'il n'est plus, que sa veuve et ses enfants pourront traiter avec le nouvel officier de la clientèle el des accessoires de l'office? Un traité dans ces conditions n'est pas impossible sans doute, mais il donnera rarement satisfaction aux prétentions légitimes des intéressés. Le titre et les éléments de la clientèle ne 8*i8olent pas^ il fout (l'intérêt public l'exige) qu'ils soient réunis dans les mêmes mains. Les minutes, les répertoires, les dossiers, etc., ne peuvent aller qn'h un- seul, k celui qui est investi du titre. Le propriétaire des accessoires subira donc forcément la loi de son successeur,

. (1) Paris, 8 jum isatii Cass., ii déc. 1847.

qui, s'il veut user des avantages de sa position, ne lui accordera qu'une indemnité dérisoire.

196. Ld vénalité était trop profondément entrée dans les mœurs, les intérêts lésés par les décrots de l'Assemblée Constituante étaient trop nombreux et trop vivaces pour que ce résultat fût accepté. 11 était inutile de songer à revenir an système des pri^tations m faveur. Toute démission conditionnelle eût été repoussée. Les oiliciers ministériels eurent recours au moyens indirects.

196. — Lorsqu'un titulaire voulut cesser l'exercice de ses fonctions, il s'occupa de cbereher lui-même son successeur. Un traité soigneusement dissimulé constata les conditions >qa'U mettait k l'abandon de son titré, de ses minutes, de ses répertoires, de ses dossiers, de ses recouvrements, etc., etc. Porteur d'une démission pure et simple, Faspirant sollicitait alors de la Cbambre de discipline le certificat de bonnes mœurs et de capacité exigé par le gouvemmnent. Rarement un. refus accueil-» lait sa demande. Les Chambres de discipline étaient, en effet, éminemment favorables à l'emploi d'un moyen dont chacun de leurs membres devait recueillir les avantages k un instant donné. £iles contrôlaient bien la moralité, elles examinaient sans doute la capadié de l'aspirant^ mais elles exigeaient avant tout qu'il eût traité avec réfficier qui cessait ses fonctions, ou, en ca» de décès, avec sa veuve et ses héritiers. Si, informés de la

vamce de Toffice, d'autres cuididau se présentaioit, la

Chambre avait pour règle invariable de les repousser. Elles n**ceoidttt qo*à un seal le certificat qu'elle était autorisée à délivrer, et c'était toujours à celui qui avait acbeté la démisnoa de Tofficier ou o£fôit uu prix à ses ayant-cause. Au besoin, les membres de la Chambre fijudeat eui-mémes les bases du traité.

Recomu apte k remplir les iMieiioDs qu'il voulait exercer, le candidat se présentait ensuite au gouvcmcmeùt pour se faire pourvoir de l'office. Uu officier s'était démis, avait été destitué ou était décédé^ il fallait lui donner un successeur. L'impétrant réunissait (le certificat dâivré par la Chambre de discipline l'attestait du moins) toutes les conditions exigées par la loi. On n'en demandait pas davantage, et le décret de nomination étah immédiatement rendu.

Les offices des greffiers ne sont pas des offices à clientèle. Comme aujourd'hui, ces ofiiciers n'avaient pas de Chambre de discipline. Les agents de change et les courtiers étaient nommés sur des listes dressées par une assemblée de n^ociants et complétées par les préfets et par le ïninistie de l'intérieur. Le recours au procédé suivi pour la nomination des autres ofQciers ministériels n'éuiit donc pas possible h l'égard de ces deux classes. Hais ici encore on tournait la difficulté, et toujours, h l'aide de moyens indirects, on arrivait au mé^ic résultat.

197. — Sous le Consulat ét sous l'Empire, il y avait dans les esprits une tendance générale à la vénalité. Ce tiaOc était connu, mais on le tolérait, pourvu qa'il ne se produisit pas au grand jour-, on feignait de rignorer dès là qu'il ne violait pas ouvertement les lois de l'Assemblée Constituante. Le gouvernement aurait rejeté une résignation en faveur cl repoussé toute préseutatiou faite par l'offieier démissionnaire, on par sa veuve et ses héritiers; de même, les tribunaux auraient refusé de reconnaître la validité d'une convention dans laquelle un ' bffice aurait été vendu et acbeté (i). Hais on ne trouvait pas mauvais que les titulaires missent en secret des conditions à leur démission; mais on n'empêchait pas la veuve et les héritiers de stipuler clandestinement un prix de celui qui se présentait pour remplacer l'offîcier décédé. On se tenait pour satisfoit si la loi était respectée en apparence, et en 1815 M. Rolland de Villargues, propnsant de rétablir dans une certaine mesure la vénalité et l'hérédité dans les fonctions des notaires, des avoués, des greffiers et des huissiers, a|q[»réehiit sainement la situation quand il disait : « Il n'est question que de con- « sacrer dans la forme légale un usage conforme aux « mcrars, et qui a été toléré et publiquemait avoué par « Les différents gouvernements qui se sont succédé. »

(1) Parie, 11 rraeUdor va XUI, SS avril 1S14, IS octobre IStS; Bordeaux, Vt Janvier 1S16.

SECONDE PÉRIODE. ~ PMODB ACTOBULB. — PAUODB DE LA VJÊNAIilTÉ ET DE l'hÉBÉDITÉ DAMS LES OFnCBS MimSTÉUKLS.

§ 1. — Loi du 28 avril 181G. — Quelle est au juste la portit de l'arl. 91 de cetU loi. ~ En quel sens eit-U vrai â$ dire que Us offices des aïooeals à la Cour de Cassation^ des notaires^ des avoués, des greffiers, des huMerSy des eommissaires-priseurs^ des agents de change et des courtiers sont des offices vénaux,

198. — Telle était en fiât la conditioo des officiers ninlslérlels quand l'Empire prit fin. En iSIS, les charges de l'État élaicnt fort lourdes. Le chapitre des dépenses ponr l'année suivante ne s'éievait pas k moins de huit cents millions, et le chapitre des recettes accusait un déficit du seiziènie de cette somme. Dans cet embarras, le gouvernement de la Restauration revint, en tenant compte de la différence des temps, au système imaginé par Louis XII et par François F. Il n'était pas possible de rétablir l'ancien bureau des parties casuelles et d'y vendre les <^ces aux enchères^ mais on se souvint que l'Assemblée Constituante et le Consulat avaient imposé aux officiers ministériels le versement d'un fonds de responsabilité, et on imagina d'en élever le taux.

199. — On désigne sous le nom de cautionnement (de eavere; eaufio) une' garantie demandée à certains foner

tionnaiies pêUStê eontre les abus dont ils peuvent se rendre coupables dans la gestion des intérêts qui leur sont eonfiës. La sAreté exigée consiste dans le TOfseinent

au trésor public d'une somme d'argent dont le montant est généralement fixé à raison de rimportance des fonctions.

L'idée de soumettre les officiers ministériels au dép6t d'un cantionnement appartient k FAssemblée Constituante, mais c'est au Consulat que revient l'honneur de Texéention, Le décret des â9 septembre — 6 octobre 179i portait que chaque notaire déposerait « un fonds de responsaMiité en denieni» • dont ce décret déterminait le montant. La loi da 7 Tentdae an VIII fit nne nouvelle fixation modifiée par la loi du 25 ventôse an }U. — Des cautioniieme&ts forent demandés le S7 Tentdse an VIII aux avoués, auK grefûers des tribunaux et aux httissiers. L'année soivanle fot marquée par la ciéatioii de quatre-vingts commissaires-priseurs dont la gestion dut être garantie par la consigoation d'une somme de 1,000 francs (Loi du 97 ventdse an IX). La loi du 28 ventôse an IX enfin soumit au cautionnement les agents de cbange et les courtiors.

Dans les années qui suivirent, le taux des fonds de responsabilité subit de profondes modifications. L'Empire ne se fit pas faute de demander des suppléments aux officiers toutes les fois que les sources ordinaires de TimpM se trouvèient Insuffisantes pour faire hce à ses

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bcsoÎDS. Parmi les lois rendues en celle malièrc, on remarque la loi de fînanees du 2 ventôse an XIII et la loi des lo-25 seplembre 1807, qui réduisit h quatre et k dnq pour cent les intérêts des cautionnements. On justifiait ces mesures par le développement de la prospérité publique et par l'imporlaDce que prenaient cliaque jour les fonctions exercées par les difDSrents officiers ministériels.

âOO. — Le 23 décembre 1815, les ministres du roi Louis XYin, après avoir exposé devant la Chambre des Députés rinsaifisance des ressources pour Tannée 1816, proposèrent d'augmenter le cautionnement des possesseurs d^oflice. La demande n'était pas nouvelle : le gouvernement de la Restauration recourait simplement, on le voit, k un expédient souvent pratiqué sous les régimes qui l'avaient précédé. Cependant, soit qu'il prit en considération les malheurs du temps qui rendaient les traifsactions plus difficiles et plus rares, soit que, en présence de la vénalité occulte qui Êdsait diaque jour des progrès de plus en plus marqués, il n'attachât qu'une fiiible importance k la concession qu'il préparait, il ne crut pas devoir grever les officiers sans leur accorder quelque dédommagement. L'art. 49 du projet, comme compensation du secours supplémentaire qu'on leur demandait, donnait à tous les titulaires le droit de présenter des successeurs k l'agrément du dief de l'État lorsqu'ils voudraient se démettre de leurs fonctions.

Celle proposition ne souleva aucune objection dans le sein de la Cbambre (i), et elle passa en ces termes dans l'art. 91 de la loi des 28 avril— 4 mai 1816 :

« Les avocats k la Cour de Cassation, notaires, avoués, « greffiers huissiers, agents de change, courtiers, com- « missaires-priseurs, pourront présenter k Tagrément de « Sa Majesté des successeurs, pourMi qu'ils réunissent « les qualités exigées par hi loi : cette faculté n'aura pas « lieu pour les titulaires destitués.

« Il sera statué par une loi particulière sur l'exécution « de cette disposition, et sur les moyens d'en foire jouir « les héritiers ou ayant-cause desdits officiers (2).

« Cette faculté de présenter des successeurs ne déroge « point, au surplus, au droit de Sa Majesté de réduire le « nombre desdits fonctionnaires, notamment celui des « notaires, dans les cas prévus par la loi dn 28 ventôse « an XI sur le notariat. »

201. — Le gouvernement de la Restauration s'occupa activement de faire exécuter l'art. 91 . Dans le cours des années 1816, 1817, 1818, 1819, et même en 1820 et en 1821, on voit paraître un grand nombre d'ordonnances relatives aux cautionnements et aux suppléments de eau-

(1) 11« de Corbière, ttpportear de la Commission, disait le 9 mars ISIS que « le Utre des cautionnements (e^était dans ce Utre que se « trouTait l'art. 01) n^arait para susceptible que de légers amende-. « ments. »

(S) Cette loi, donl la promulgation aplanirait cependant bien des dif- Ocullés, n*a Jamiis été faite.

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tionnemente. Les plus importâmes sont les ordonnances

(les 1-8 mai, 11-20 juin, 9-14 octobre 1816j 19- 25 février 1817 ^ 9-24 janvier 1818 -, 12-17 janw, 1-8 mars, 28 juillet— 14 9oU 1820; 4-13 jmllet 4821. La plupart accordent des délais aux officiers ministériels pour se libérer. Fidèle anx traditions de l'anden régime, la royauté cherchait en même temps k étendre les cas d'application de l'art. 91. Moins d'un mois après la promulgation de la loi des 28 avril — 4 mai, le nombre des agents de change près ki Bourse de Paris était porté à soixante (ord. des 20 mai — 11 juin 1810), et quelques jours après, une ordonnance des 26 juin — ^22 juillet 1816 étaMisaait des eommissuies-priseurs dans tons les èhefolieux d'arrondissement, et même dans les villes qui, n'ayant ni sons-préfecture ni tribunal, renfermeraient une population de cinq mille âmes (1).

{il Le droit do préfentation cst-il letlreint aux oJDcien désignés dans t'art. SI de la loi des 98 avril~i mai ISIS? La qaeslion s'est présentée pludeors fois devant les tribunaux i on a vu i diverses époques des fonctioDnaires puUlcs, notamment des percepteurs, tenter de soumettre leun eharges au principe de la vénalité en mettant leur démission à * prix. Cette prétention» accueillie à l'origine par quelques arrêts ^Amiens, ISJanv. IStO; Grenoble, 5 Juillet isa5; Gb. des requêtes, S mars ISU), n*a pas réussi. La Jurisprudence a pensé avec raison que la ficullé consacrée par Part. SI n*est pas susceptible d'extension, et par sidte elle a décidé, eonformément à la doctrine des auteun {Duvergîer, vente, U S07; Troplong, vente, n® aso), que ces fonctions restaient sons Fempire des art. llflS et 1598, C. N., qui prcriiibent la vente des choses placées bors du commerce.

U y a plus de difficulté i l'égaid des imprimeurs, des lUiraires, et

202. — Quelle est au juste la portée de l'art. 91 ? Quel canelèie cet avtiele a-t-il imprimé aux offices nunistérielsP Quels droits la Restauration a-t-elle en réalité accordés aux officiers? Questions difficiles, peu ou point approfondies, fort mal connues par suite, même aujourd'hui, mais questions fondamentales et sur lesquelles il est nécessaire de s'expliquer tout d*abord.

203. — Un premier point est certain. Le gouverne-, ment du roi Louis XVUI Toulnt simplement fonder en

rarim éu nultnf de pMie, dm agiéte el des aerdee d« eomniice.

iM profeiiioii d*i]npriBeDr et cdie de libraife ne peuvent i^euieer qii*âne rtnloriiation du ptawnmml, Feot-il en eenchue q«e l*imfstatm qui mtà m éMUimaunt, qne le Uhrtbe q«i cède ion îmàa ont on dwlt anilegiie i celui det ofllderf minbtérieli, le droit de pvé- •oiter le eeMloimaire à regrément da dief de rÉtatP La négatlfe est éfidenie. D ne e^agtt iel f«e de aorveillcr rewraioe d*iiiie proftiiioB qui peut devenir dans eertainef mains un moyen de porter albeinle i la stabilité des institutions politiques et an maintien de Tordre social; L'intervention de l'antwilé n^est donc qu'une mesure de police que Ton peut comparer avec assez de vérité à rautorisation que doivent obtenir les fondateurs d'écrits périodiques, les Journalistes, par exemple. — La jurisprudence du Conseil d'État est en ce sens (arrôl 10 mai 1828). Telle est aussi la doctrine enseignée par IQf. Duvergier (vente, loc. cit.) et Troplong (vente, n« 221).

Le décret du 24 juillet 1793, dont la disposition csl confirmée par un arrêté du l*"" prairial an VII (art. 13), permet aux maîtres de posle de disposer de leur établissement en faveur d'un tiers auquel le gouvernement accorde une nouvelle commission s'il le juge convenable. De là la question de savoir si les brevets de maîtrise constituent, comme les offices ministériels, une sorte de propriété que les possesseurs puissent transmettre à leur gré, et qui fasse partie de leur succession. En réalité, l'exercice de la profession de maître de posle n'est qu'une entreprise commerciale. Si le gouvernement intervient dans la transmission du

droit ce qui existait en fait, donner, si l'on veut, au fait la ooosémlkm da droit. Sous le Consolât et sons l*£nipire, les démissions étaient intéressées j seulement c'était en fifioret que les officiero mînistëriels traitaient da. titre, de la clientèle et des accessoires de leur ofQccj la vénalité était occiAte.

DeiNiis 4816, les moyens • indireets ont disparu^ les titulaires ont traité de leurs charges non plus comme antiefois k Yûkà de la tolérance dont on eonmit leais agissements, mais sous Fégide du droit. Les traités se

temt» ^Mt par des niMos de Ikaole iwlieegvif pour ee genre de ipéculitioiif, ont Ikit déteger aa ptineipe de la liberté du conmeree.

Lee agréée seul des nandatairei aecrédiléa anprii dee trikmaw de eommeiee. De raépe ^ las ofSeien ministériels, iU <Hit souvent une dientèle fort étendue, et il est incontestable qoe le ccesion de leur cabinet pent Cdre Foljet d'un traité (G. Cass., Ch. des req., 14 dée. ISftT). Mab lia n'ont aneoA cainctère elBeiel et en ne peot eonaidérer leurs fonetions oomme lue délégiUon de la pnissence pnbllqne. Us ne sont donc point oClleicrs ministériels, et par suite le disposition de rart. 91 de le loi des M cnU— i mai liiS ne leoreetpat epplieaUe.

Établis dans le département de le Seine seulement par le décret du 14 mers 1808, les gardes du erauneroe sont eharsés de l'exécution des Ingsments qui enq^ortent le contrainte par corps. II semble difficile d'accorder à ces fonctionnaires le Jouissance du droit de présentation. Car d'après te décret précité, leur nomination doit se faire sur la présentelion de deui listes dressées Tune par le tribunal civil, raulie par le tribunal de commerce. On doit de plus lemaKguer (et cette raison osi bien paissante) que les gardes du commerce ne sont pas au nombre des officiers énumérés dans Fart. 91. Cependant, Tadmlnistration leur permet de présenter des successeurs à l'agrément du cbef de l'État. Cette concession se fonde sans doute sur des considérations tirées de l'analogie qu'il y a entre ces fonctions et celles des officiers désignés dens la loi de ISlS.

sont faits au grand jour^ la véualilé a été publique.

Par Toie de conséquence, l'art. 91 a augmenté la' valeur véuale des ofliccs. Ccrlains de recouvrer, lorsqu'ils voudraient cesser leurs fonctions, le prix qu'ils donnaient pour arriver U obtenir le titre d'oflicier, les candidats se sont, depuis 1816, présentés plus nombreux, et ont été plus disposés k augmenter le cbiffire de leurs offires. Le choix des titulaires a doue été moins limité j ils ont pu mettre k leur démission des conditions plus sévères et ne désigner pour leur successeur que. l'aspirant qui consentirait k les accepter.

204. — Mais est-ee k dire que la vénalité se rencontre dans nos ofiices ministériels avec les caractères qu'elle avait sous Tandenne Monarchie? 11 y a id^té dans les mots, identité dans les causes, identité jusqu'à un certain point dans les ^ets*, mais il y a dissemblance complète dans les cléments constitutifs, dans la substance, si Ton peut ainsi parler, dans le mode de la vénalité.

On l'a remarqué avec raison, la royauté avait lait autrefois des offices une véritable marchandise. E31e en tenait boutique (c'est l'expression de Loyseau), les adjugeant an plus offrant et dernier enchérisseur. La finance versée aux parties casuelles était la représentation de la valeur de Tofiice, un véritable prix de vente par consé- . quent.En est-il ainsi aujourd'hui? Nos officiers achètentils leur titre P Doit-on assimiler k l'ancienne finance les

uiyui^ca Oy GoOglc

eantionnemente imposés aux titulaires par les décrets de TAssemblée Constituante et les lois du Consulat, et les supplémento de caationnements exigés sous rËmpire et par la loi des 28 avril — 4 mai 1816?

Une simple obsemtîoii suffira pour moQtrer quelle diilârenee imm^ase sépare le système suivi anciennement dans les collations et le système qui est en vigueur actuellement. Lever un office aux parties casuelles, c'était i'acquciir à litre onéreux, comme on acquérait tout autre liîen. Le prix versé tombait dans le trésor royal pour ne plus en sortir. C'était l'équivalent de l'office aliéné. L'officier pouvait le recouvrer, mais en aliénant lui-même, en vendant ce qu'on lui avait vendu. — Nos offices ministériels ont été conférés gratuitement. Sans doute, l'État a exigé des. titulaires le dépôt d'un fonds de re&p^msalnlité ; mais it ne s'en est jamais considéré comme propriétaire. On a servi et on sert toujours aux ofliciers ministériels les intérêts de leurs cautionnements, et lorsqu'un titulaire se démet, on lui restitue intégralement la ummt qu'il a oonsignée li son entrée en fonc^ tiens (I).