y avait cependant dans notre ancienne

(1) Cette ditlinctioB entre la flaanee et le cantioniieinent ii*a pas touloan étéipertiie. Q«el<iiieidécbloiuJiidiciains ont fiit à eet éginl une eonfusion regrettable. Je Us dans on arrêt de la Conr de Rennes dn 14 novembre 18S9 : « qne deimis la loi de 1S16 la finance des allées minislériéls est plaeée dans le oomnerei. n

jurisprudence «ne certaine classe d'offices dont la condition se rapprochait sensiblement de la manière d'être de DOS offices actuels. Maïs ces offices n'étaient pas rangés parmi les offices vénaux. Les brevets de retenue étaient une gratification du roi. En disposant d'un office qu'il n'avait pas vendu, le collateur, ou Ta vu, imposait quelquefois au nouveau titulaire l'obligation de verser entre les mains de l'ancien officier ou de ses ayant-eanse une somme dont il arbitrait le montant, prenant en même temps l'engagement de n'attribuer de nonveau Voffice qu'a celui qui s'engagerait à indemniser le possesseur actuel du prix qu'il avait donné pour acquérir son titre.

Comme aujourd'hui, les offices sur lesquels il existait des brevets de retenue avaient donc été, en réalité, con^ . férés a titre gratuit^ comme aujourd'hui, on ne pouvait s'en faire pourvoir qu'k la condition de verser une certaine somme, non dans le trésor royal, mais entre les mains du titulaire^ comme nos ofliciers ministériels, enfin, les possesseurs de ces offices étaient certains de • recouvrer à un instant donné la somme qu'ils n'avaient qu'avancée.

206. — En quel sens les offices' des aVbcats a la Cour de Cassation, des notaires, des avoués, des greffiers, des boissiers, des commissaires-priseurs , des agents de

change et des courtiers sont-ils donc des offices véttau.vp

La question est aisée à résoudre. La vénalité existe

dans les rapports privés-, on ne la rencontre pas dans les rapports des ofiQciers avec le collateur, car l'État n'a riea vendu.

Entendu de cette manière, l'art 91 aplanit bien der difficultés, et Ton s'explique sans peine pourquoi, si les titnlaîres des différents offices^ ont le droit de mettre leur démission à prix, le gouvernement conserve toujouis la faculté de repousser les présentations qui lui sont faites.

§ II. — Quels sont les droits des ayanl-cause des tilulai^€$. — La loi de 1816 a-t^U riuau l'hérém âêi ofjiees. — n ett regntiàblê que la loi parUct*- Uère promise par l'art. 91 de celle loi n'ait pas été féiU,

207. — L'art. 49 du projet permettait « aux avocats à la Cour de Cassation, aux notaires, aux avoués, aux grefliers, aux huissiers, aux agents de change, aux courtiers, aux commissairefr-priseurs et k leurs femmu et enfants^ de présenter pour les remplacer des sujets réunissant les qualités exigées par la loi. Cette rédaction ftit modifiée dans quelques-unes de ses parties. On retrancha notamment de l'article ces mots ; « k leurs < femmes et enfants, > pour les remplacer par cette phrase : « H sera statué par une loi particulière sur « l'exécution de cette disposition et sur les moyens

• d'en foire jouir les héritiers ou ayant-cause desdils

« officiers. »

Quelle fut la cause de cette modification? L'hërëditë ne s'était anciennement introduite dans tes offices qu'avec beaucoup de difficulté, et elle n*y eut même jamais qu'une existence conditionnelle (1). Peut-être la Chambre des Députés obéit-elle k la puissance des souyenirs et ne crut-elle pas devoir consacrer immédiatement un privilège dont l'ancienne Monarchie avait longtemps méconnu et toujours tenté d*éluder le principe. Il est possible aussi que la faculté de présentation ait paru trop restreinte si on l'accordait seulement à la veuve et aux enfiints du titulaire. On pensa peut-être qu'il était juste de reconnaître le même droit 1^ tous les héritiers de l'oPficier décédé. Contre cette opinion, on pourrait, il est vrai, invoquer les ordonnances des 29 mai — H juin 1816, et des 3-12 juillet de la même année. Ces ordonnances qui sont relatives, la liremîère aux agents de change établis près la Bourse de Paris seulement, la seconde aux agents de change et aux courtiers résidant dans toutes les villes de France, n'accordent en eiïet la faculté de présenter des successeurs qu'à hi veuve et m. enfants des titulaires qui décéderaient dans l'exercice de leurs fonctions (2).. Mais cette objection tombe devant

<1) TOT. mprà, ifi 90 Atjnhr.

(S) Ord. des iO mii— It Join ISIS, art. 4» et des 8-19 inillet iSlS, •rt. i».

celte cooflidératioD, que la loi de 1816 el ces ordoo-

uanccs émanent de deux pouvoirs différeots : la loi est r^vie des Chambres législatives (Chambre des Pairs et Chambre des Députés) ; les ordonnaoces ont été rendues par le roi Louis XVIIL

Quoi qu'il en soit, et bien qne la loi particulière promise par 1 art. 91 n'ait jamais été rendue, la juri.spru« dence a toujours été unanime pour permettre aux héritiers légitimes, testamentaires et contractuels des officiers ministériels, d'exercer la iaculté de présentation. Les Cours et les tribunaux ont considéré avec raison que le droit des a)aot-cause est une conséquence de l'art. 91 qui, en déclarant que les moyens d'exécution seraient déterminés par une loi ultérieure, a par la même posé le fondement de ce droit. On n'a même pas fait la réserve qui semblait commandée pour les agents de change et pour les courtiers. La iaculté de présenter des successeurs s'eierce dans la personne des héritiers de ces ofûciers avec la même étendue que dans les autres offices. (1)

Le principe de l'hérédité est donc incontestable aujourd'hui. De même que sous l'ancien régime, l'officier ministériel qui meurt dans rexerdoe de ses fonctions

tranusiet à ses ayant-cause universels le droit qu'il a lui- ■

(1) Besançon, SS ma» ISSS. — Voy. auMi Gli. des Dép., 18 septembre 1840.

même de désigner son snecessenc La eondition des Ihiilaires ou plutôt de leurs héritiers est même meilleure sous ce rapport qu'elle ne Tétait autrefois. La règle des quarante jours n'existe plus chez nous qu'h Tëtat de souvenir, et lè droit annuel ainsi que les taxes de résignation ont disparu avec la Monarchie, \ laquelle ils devaient leur création.

S Ui. — Lté ogiders minUUrielê ont un àroU â$ prih

prièté sur leurs offices, mais ce droit, d'une nature totUe partkuUère, est loin d'être absolu,

208. — Si aujourd'hui les officiers f>cuvciit stipuler un prix pour leur démission, si le droit de présentation entre dans leur succession lors de leur décès, on arrive nécessairement k cette conclusiott que la vénalité (dans les rapports des partieuliers entre eux) et l'hérédité sont, comme anciennement, en pleine vigueur dans nos offices ministériels. 11 ne iaut pas s'y tromper en effet : si le mode, si la msfnîère d*étre de la vénalité n'est plus actuellement ce qu'elle était autrefois, les effets en sont identiques, la condition des offiders est la même. Présenter leurs successeurs à l'agrément du roi, exiger une indemnité ou plus proprement un prix des candidats qui s'offriraient pour les remplacer, reprendre leur démission si l'aspirant n'était pas agréé, tels étaient les droits des anciens officiers; tels sont élément les droits de nos

offieien ninisténeU. Gomnie les possesseurs d'offices ami 1789, les titulaires aetoels ont donç m droit de propriélé sur l'office qu'ils exercent.

909. — Ce point a cependant été contesté. Dès le SA février 1817, c'est-a-dire moins d'un an après l'éta- 'Uisieneiit du droit de pféaenlaltonf M. le garde des sceaux Pasquier disait dans une circulaire qui eut alors un grand retentissement : « Vous êtes sans doute bien « convaincu, M. le procureur du roi, que la loi du «I 28 avril 1816 n'a pas fait revivre la vénalité des of- « flces, qui n'est pas en harmonie avec nos institutions ^ « vous ne devez voir dans les dispositions de l'art. 91 ^ « qu'une condescendance, qu'une probabilité de préfé- « rence accordée aux officiers ministériels. » Erreur étrange! Ck)mment peut-on parler de condescendance, de probabilité de préférence, quand l'art. 91 dit en termes formels que les avocats à la Cour de Cassation, les notaires, les avoués, les greffiers, les huissiers, les commissaires-priseurs, les agents de change et les eourtiors présenteront en échange des sacrifices qu'on leur impose (car tel est le m» de l'article) des successeurs . à l'agrément du roi?

La circulaire du 21 février a porté les fruits qu'on devait en attendre. Les idées qui y sont émises ont . trouvé des approbateurs même dans la doctrine, et la jurisprudence en a quelquefois appliqué les conséquences. Des arrêts ont jugé qu'en accordant aux officiers minis-

tériete la Imité de présenter des suocesaears, la loi de 1816 n'a fiiit que doimer «ik tniliêê «ne forte oUi» gation dont jusqu'alors ils étaient dénués ^ qu'une faculté de prése&utMA ne aanitil être atsiaiilée k on drait êe propriété*, que ce serait abusivement que l'on qualifierait de vente les traités dans leaqnels les titulaires a*cftgagcnt h donner leur démission *, que c'est on de ees contrats innommés consistant dans l'obligation de laiie de la part da futur déaiissioiuiaire, et de donner de la part de l'autre partie, etc, etc. (i).

210. — Une doctrine aossi contraire au texte de Tartiele 91 et aux principes de la matière ne porait prévaloir. Les Chambres législatives sous la Restauration, et snrtont loua le gonvemement issu de la Révolntion de Juillet, les minisires dans leurs circulaires et dans leurs arrêtés ont décidé, et la généralité des Cours et des trîbananx a recomia : qoe le droit accordé aux offieicfs par l'art. 91 de la loi de 1816 constitue k leur profit un Téritable droit de propriété; 3? que les titulaires des offices peuvent en disposer avec l'agrément du chef de l'État) que la même faculté appartient k leurs héritiers ou ayant-cause (2).

Les lois du 28 avrU 1832 et du 25 juin 1841 ont con-

(1) Riom, 10 février 184&i Bouen. i9 décembre iS47; Xrit». MeeuXy 18 mars 1834.

(2) Rennes, 14 novembre I83iti Paris, 23 mai 1888; Toulouse. ii février 1840.

firmé cette iBterpiëtatkm. Fnpper ^ transmiflèkm d'an droit de nmtttion, aîmi que nos lois l'ont Mi, c'était prendre pour point de départ cette idée que l'efiet de la dénittion est de ftâre passer l'office d'an patrimoine

dans un autre ^ c'était, par suite, recoDuaitre que le cédant est propriétaire pviqae nous ne ponrons disposer que de ce qui noos appartient. Ce point a d'ailleurs été formellement établi dans les discussions qui ont précédé le vote de ces deux lois. Ainsi, suinoit le rapporteur de la loi de 1832, « la loi de 1816, en donnant à des fonc-

« tionnaires on officiers ministériels la faculté de présen- . « ter des successeurs, a créé entre leurs mains et k leur « profit une nouvelle propriété transmissible » qui n'avait été snjette jnsqn'alon k aneone espèce d'impôt. — Dans Texposé des motifs de la loi du 25 juin 1841, le ministre des finances considérait également rétablissement do droit qu'il proposait d'imposer aux officiers' comme une conséquence juste et logique « des lois qui « ont fittt des offices nne véritable propriété dans les ■ mains des titulaires. » (1)

âll. — N'exagérons rien toutefois. Si les offiders ministériels sont propriétaires, leur droit n'csl pas absolu. La propriété des offices est une propriété impar&ite, irré-

(1) Voy. en ce sens, MM. Toullier, t. 12, p. 180; Carré, Compitmce ; Troplong, Vente, 220; Favard, Officiers ministériels i Roliand de Yillargaes, v« Offteu,

gttlière, modifiée par un droit rival, le droit du gouver- Dement. L'État n*a rien aliéné : il a sioiplenient pris envers les officiers en exercice l'eDgagement de conférer le titre an candidat en iiiTeor duquel ils disposeiaient de leur clientèle et des accessoires de leurs oflices. La transmission ne peut s'elfeclner qu'avec l'assentiment dn prince. Tant que la présentation n'est pas acceptée, le traité est dénué d'efiets. C'est Tordonnance de nomination qui fiiit passer l'office du cédant au ceseionnaîie-, de sorte que c'est du cbef de TÉtat que le nouvel officier tient son titre, et qu'il est vrai de dire encore aqjouriVIiui : Resignatarius non habet jus a résignante sed a collatore»

Aussi l'art. 91 n'a-t-il point donné aux officiers le droit de vendre^ de céder^ de IransmUre, Ces mots ne sont pas ceux qu'il emploie. A cet égard, le législateur a imité la réserve des rois de l'ancienne Monarchie. . Dans la terminalogie adoptée, les titulaires peuvent simplement présenter des successeurs à l'agrément dn chef de l'État, comme les anciens officiers avaient seulement la faculté de' résigner en faveur.

Ce droit n'est pas dans les mains du gouvernement nue lettre-morte, et l'on tomberait dans une grave erreur si l'on s'imaginait que l'agrément du successeur présenté n*est qu'une formalité. Maintes fois on a vu le chef de l'État rcAiser d'accorder l'investiture qui lui était deman-

dée. 'Les traités sont en particulier l'objet d'un contrôle

sévère, et jamais aujourd'hui un décret de nomination n'est renda que toutes les clauses n'^ aient été longue^ ment examinées.

212. — Le droit des offices est donc à double fiacç. Sous ce rapport, notre législation actuelle offre au plus haut degré le caractère déjh observé aux milices romaines et dans notre ancien droit. La condition actuelle des offices ministériels ne peut se comprendre que si on les considère tant au point de vue des relations privées que dans les rapports des titulaires avec TÉtat.