Attribuer aux officiers ministériels le droit

de présenter des successeurs à l'agrément du chef de l'Etat, ainsi que Ta fait l'art. 91, c'était, abstracUon faite de la puissance publique qui y est attachée, du titre, mettre les offices dans le commerce. Étendre cette feculté aux héritiers des titulaires, c'était rendre ces charges transmissibles par voie de succession. Comme toute propriété privée, les offices sont donc vénaux et héréditaires.

DB LA TÉHALITÉ.

214. ^ Si les offices (1) sont la chose des officiers, s'ils entrent dans leur patrimoine comme tout autre bien, ils sont susceptibles de toutes les modifications que peu*- Vent engendrer des conventions légalement formées. On peut donc (et ces sortes de conventions sont fréquentes) en foire Tobjet d'nn contrat k titre onéreux. Les titulaires ont également le droit d'en disposer à titre gratuit soit sous la forme d'une donation, soit sous la forme d'un testament. En se plaçant toujours à ce point de vtte« il semblerait, en troisième lieu, que les offices sont de nature k entrer en société. Toutefois, de graves considérations, des considérations d'ordre public, rendent inadmissible, en prindpe au moins, cette solution, qui a cependant été présentée par certains auteurs comme ne pouvant faire doute. Gomme dernière conséquence, les offices donnent lieu, en matière d'association conjugale, a des relations de droit fort variées et pleines d'intérêt.

(l) Le root office est pris ici, comme il le sera désormais dans le cours de ce travail, dans le sens abusif qu'on lui donne dans le langage ordinaire. En l'employant, J'entends désigner seulement le droit de présentation, la seule chose que la loi de 181G ait mise dans le commerce el qui peut seule servir de base, pur &uilc, aux convenlious dets parlies.

ÀRTiaB I. — IVafiffntifHm à titre onéreux. — Ses

caractères.

215. — Disposer k titre onéreux, c'est transférer la propriété de sa chose moyennant on équivalent. L'équivalent donné est quelquefois un autre objet ^ le plus souvent, c'est une somme d'argent. Au premier cas ii y a échange (1); dans le second, le contrat est nne vente. Dans la cession d'un oûice, le prix consiste et doit même toujours consister en argent (2).

216. — La vente est la convention par laquelle l'un des contractants transfère ou s'engage k transférer la propriété d'une chose moyennant un prix que l'autre paie ou promet de payer. On a nié (3) que rengagement

(1) Lft coaTOiilioii par lafiiene dent oflleien échingBiil lenn oOces, «vflc on tÊM stipolatioa de ionlte, rentre dans tes termes de Fart. 9U Présenter un snoœssenr i Tagrénient dn dief de l'Étal, telte est la faenlté concédée par la loi des tS arril— 4 mai ISIS. Dans rhnK»thèse présente, diacon des oontractanto nse de ce droit' an ^noflt de Pantre. A proprement parler, le contrat d'échange entre deux titulaires constitue donc nne double présentation de successeurs. Cest le caractère qui te distingoe essentieUessent de la vente, contint dans te^ael on ne rencontre qu'une seule présentation, parce qn'U n'v a i|a*un seul olDeier : la présentetion lUte par te possesseur en fiveur de celui qui veut acquérir son titre.

{%) Si te prix ne consistait pu en argent, l'administration ne pourrait pas se rendre un compte exact des sacrifices faits par le cessionnaire et s'assurer, par euite, s'ils sont en rapport avec ia vateur de l'oflke.

(3) Voy. MM. DuTCigier, VenU, t. 1, n<> 108; Favier de Omlomb, n<> iOO.

pris par un offider ministériel de présenter, en échange d'un équivalent pécuniaire, un successeur k l'a^ppéneiit du chef de l'État, eût les caractères de ce contrat. Une telle conveslioB donnerait' lien simplement k une obligation de faire j ce serait le contrat innommé do ut facias si on le considère du côté du cessionnaire, fam . ut de$ si on le coDsidèrc au point de vue du cédant.

L'erreur, ici, se touche du doigt. Oui, dirai-je, le cédant s'oblige h faire, puisqu'il s'oblige k désigner pour son successeur l'aspirant qui a traité avec lui. Mais toute vente, quel que soit l'objet vendu, n'entraine-l-elle donc pas Tobligation de faire? Le vendeur n'est-il pas toujours tenu à délivrer? — L'olficier a disposé en fiiveur d'autrui du droit exclusif qu'il avait d'exercer des fonctions lucratives. En présentant le cessionnaire pour lui succéder, il esécnt» le contrat de la même manière que le vendeur d'un immeuble exécute le sien en mettant racbeteur en possession, en faisant remise par exemple des dés, si l'objet vendu est une maison.

Cette idée est tellement vraie que Ton rencontre les trois éléments constitntifo de la vente (rss, prslîtmi, consensus) dans la cession de tout oflîce.

217. — Toutefois, s'il est vrai de dire que la convention par laquelle un offider s'engage à se démettre de ses fonctions a tous les caractères distinctifs de la vente, la perfection d'un tel contrat est subordonnée b des règles exorbitantes du droit commun. U ne faut

jamais oublier que le droit des oifiees est en effet, à bien des égards, nn droit exceptionnel. En matière ordinaire, Taocoid des parties suc la chose et sur le prix suffit pour rendre la eonTenti<m parfiiite (art. 1^). Quand il s'agit d'un office, le contrat est par lui-même destitué de tout dfet*, le cessionnaire n'a qu'une simple espérance, qu'un droit éventuel, tant que le chef de rËtat n'a pas ratifié le choix de l'officier démissionnaire. La cession a donc les caractères d'une vente sons condition suspensive : elle n'a, si l'on veut, que la valeur d'nne proposition soumise k ht sanction du gouvernement, partie nécessaire dans un tel contrat.

âiS. — Notre andenne législation exigeait, on le sait, deux actes pour la validité de la transmission : un traité et une procuration ad resignandum. Les mêmes formes .sont observas anjourd'hui. Le traité, c'est-k-dire la convention passée entre un olijcier et celui qu'il s'engage k présenter comme son successeur, étant impuissant k opérer la translation du titre, l'officier doit se démettre de ses fonctions entre les mains du coUateur, le suppliant à*mk investir l'aspirant qil'il désigne. Cette obligation donne naissance k uu acte que l'on désigne sous le nom de démission eu faveur.

219. — Aux termes de l'art. 1582 C. N., la vente peut être faite (lisez constatée) par acte authentique ou sous seing privé. Cette règle est applicable aux cessions

d'offices. Les traités peaveot être faits sous la seule

signature des parties aussi bien que par acte notarié. Mais si les parties n'emploient pas eette dernière forme, l'acte, comme constatant un contrat synallagmatique, doit être fait en deux originaux.

Suivant l'opinion générale, on regarde aussi une déli- • bëration de la Chambre de discipline, revêtue du seing des intéressés, comme suffisante pour prouver la convention.

A défaut d'acte, la preuve testimoniale peut-elle être invoquée pour établir la cession dans les cas où la loi en tolère l'emploi? L'affirmative a été admise par la Cour de Bordeaux, le 7 mai 1834. Cet arrêt est bien rendu. La convention qui intervient entre nn of&der et celui qui se présente pour le remplacer est relative, si on la considère en elle-même, à un objet de pur intérêt privé. Elle doit donc tomber sous l'application des règles du droit commun.

IHms tous les cas, Fade portant cession doit être enregistré avant d'être produit à l'appui de la demande de sommation. La loi organique en cette matière est aujourd'hui la loi du 25 juin 1841. Le droit perçu est de deux pour cent du prix exprimé dans l'acte de cession (1).

(i) Vojeai infrà, îi« SSS,

— JH» éUments êssewlMls à la ea$hn.

220. — Le consentement des parties {consemus)^ la chose objet du eontrat (m) et le prix {preUum) sont, comme dans une \cntc ordinaire, des choses essenlielles 4 la "validité da traité. Il faut y ajouter une quatrième condition, la capacité des parties, en faisant remarquer cependant que incapacité des contractants n'est pas un tiee aussi radical que l'absence du consentement, de Vobjet ou du prix. Nul dans Tune de ces dernières hypothèses, le contrat est simplement annulable dans la première.

221 . — I. Le consentement tombe sous l'application des principes du droit commun. S'il manque absolument, le contrat n'ènstc pas. S'il est entaché de dol, de violence ou d'erreur, la convention produit tous ses effets tant qu'elle n'a pas été annulée; il y a alors non pas nullité, mais simplement anuulabiiitë.

222. — II. L'objet du traité est l'obligation contractée par l'officier de présenter l'aspirant pour son successeur. C'est adnsi que toute cession doit être entendue, et Tadministration proscrirait impitoyablement la clause par laquelle un titulaire se démettrait k la fois de son titre et de son office.

le

Dans l'usage, l'officier déclare» simpleinent cWer «on o/)lee. Dans ces termes, la convention comprend : !• rengagement pris par le litolalre de donnér sa démission ^ c'est Ik l'objet, le but principal du tsailé; 2» la clientèle-, 3» les accessoires de l'oflice, c'est-k-dire les dossiers, les minutes, les répertoires, les procèfr-wbanx, les actes imparfaite, les expéditions, et généralement toutes les pièces et notés concernant les cliente.

Les recouvremente sont les créances de l'officier démissionnaire ponr raison des actes qui se rattachent k l'eiercice de ses fonctions. Font-ils partie de la cession? En rahsence d'une clause spéciale, il est certain qu ils n'y sont pas compris. Le titulaire a4-il cependant la faculté 4e se les réserver? Une circulaire du ministre de la justice, à la date du 10 aoàt 4843, interdisait toute réserve de cette nature. Mais après avoir été suivie quelque temps par la jurisprudence, cette circulaire a élé virtuellement abrogée par une instruction du 24 juin 1849. Les officiers ministériels peuvent aujourd'hui excepioi du traité les sommes dont ils demeurent créanders k TexpimUon de leurs fonctions, et s'ils les y font entrer, il convient qu'elles soient robjel d'une estimation spéciale.

Habituellement le cédant abandonne k son successeur les objets qui garnissent l'étude : les bureaux, les tables, les fouteuils, la bibliothèque, etc. -, quelquefois même il cède son droit au bdl. Ces clauses ne doivent pas

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être insérées dans le traité; autrement, l'administra uoa éprouverait trop de diMcultés lorsqu'il s'agirait de savoir si les conditions acceptées par le cessionnaîre ne sont pas trop onéreuses eu égard à la valeur de l'olDcc.

223. — III. Dans la iixalion du prix, on suit les règles ordinaires en matière de vente. Le prix doit être sérieux-, il faut, de plus, qu'il consiste en argent et qu'il soit déterminé au moment de la cession.

De ces trois earactèred, le dernier est celai qui attire le plus spécialement l'attention de l'adminislralion. Suivant le droit common, il suffît que le prix soit susceptible de détermination. Lorsqu'il s'agit de la cession d'un office, des eircahires ministérielles rendues à diverses époques exigent qu'il soit ferme et indépendant de toute condition au moment de la production du traité. Sous ce rapport, la sévérité est même poussée & un point tel, que la Cour de Cassation a décidé que si dans l'hypothèse, assez fréquente du reste, où un officier présente son fils k l'agrément du chef de l'État en se réservant de fixer postérieurement le prix de la cession, la réserve Alite par le cédant n'était pas portée h la connaissance du ministre de la justice, la fixation faite en exécntioii de cette danse serait considérée comme non avenue.

Il ne iàut pas conclure de là cependant que le règle* ment du prix ne puisse pas être laissé h Tarbitrage d'un

tiers, conformément h Tart. i59â du Code Napoléon. Seulement la fixation doit, dans ce cas, avoir lieu avant la demande de nomination. Le eoncoars dn tiers désigné imprime d'ailleurs à la convention un caractère condi* tionnel. Le traité serait donc nul (car la condition serait défaillie) si l'arbitre relusail de procéder k l'estimation de l'office.

â24. — En thèse, les parties pensent fixer le prix de la vente comme elles l'entendent.. Le législateur (et vouloir le faire c*eât été tenter Timpossible) n'a jamais songé à dresser pour chaque espèce de biens un tarif que les . conventions devraient respecter. A cet égard, il s'en est rapporté, et avec raison, k la sagesse des contractants, certain que l'intérêt personnel serait la meilleure sauvegarde contre Texagératioii des prix.

En matière d'ofiices, les abus qui se sont produits ont nécessité une dérogation à cette règle. La nature homainc est la même dans tous les temps. La loi de 1816 était k peine rendue que déjà l'amlution, la soif des Imnneors, le désir de remplir des fonctions lucratives et considérées, avaient amené le résultat ilétri si énergiquement dans randenne jorisprudenoe par L'Hospital et par Loyseau. En présence des exactions, des prévarications et des abus de toutes sortes qui furent les conséquences de l'excès dans les prix, le gouvernement considéra qu'il était de son devoir de donner des garanties à rintérèt public en prot^eant les cessionnaires contre

leur préwmpUoo et leur inexpérîeDce. Des UmtteB furent

tracées aux parties contractaulcs, et l'ou auuonça que les présentations ne seraient pas aceaeillies lorsque le prix serait hors de proportion avec les produits de Tof- " lice.

C'était ouvrir la porte \ la fraude. Au lieu d'un traité, le cédant et Je cessionnaire ea liront deux. Dans l'un, destiné k être mis sous les yeux de Tadministration, les contractants n'indiquèrent qu'une partie du prix convenu \ dans l'autre, qui dut rester secret, l'aspirant s'obligea U payer en plus au titulaire une certaine somme* qui, ajoutée a celle portée dans le traité ostensible, donnait le prix réel de la cession. L'usage des contre-lettres devint ainsi général.

228. — Il est de principe que les conventions peuvent être modifiées par des clauses qui, selon le vœu des parties, devront rester secrètes. Seulement, comme ces modifications ne sont pas connues des tiers» elles ne leur sont pas opposables (art. 1321). Faut-il transporter dans notre matière cette règle du droit commun? Les contre-lettres sont-elles valables quand elles inleiviennent entre le cédant et le oessionnaife d'un office? Peu de questions ont eu le privilège de préoccupei' l'attention publique aussi vivement que cellerci.

Dans l'ancien droit, on prononçait résolûment la nullité de tous les traités secrets. Lorsque, il y a déjà près de trente ans, le même point fut soumis k l'autcunté ju-

dîeiaire, les tribonaux manifestèrent quelque hésitation k suivre ce précédeut. Tandis que quelques arrêts reconnaissaient la validité des 6ontrfr4eitre8 (IX d*aatm, en plus grand nombre, les considéi^ienl comme impuissantes b prodaiie aocun effet de droit. C'est dans ce dernier sens que la jurisprudence s*est définitivement 'fixée. Aujourd'hui, toute contre-lettre est frappée de nullité sous quelque forme qu'elle se prodmse, lors même qu'elle est consenlic en faveur du cessionnaire et sans qu'il y ait a rechercher ai le prix qui y est porté, joint k celui qui est stipulé daus le traité ostensible» est ou non supérieur k la valeur réelle de Toffice.

226. — On distingue en droit les contrats nuls et les contrats annulables. Les conti^ats nuls n'ont aucune existence légale; ils ont manqué de se former. Les contrats annulables existent tant que la nullité n'en a pas été prononcée. Â laquelle de ces deux classes falhiitril rattacher les contre-lettres? Devait-on les déclarer nalles d'une manière absolue ou seulement d'une manière relative?

Les Cours et les tribunaux ont décidé que tout traité secret, blessant essentiellement Tordre public, n'avait en droit aucune existence^ puis ce principe posé, ils en ont tiré les conséquences. D'après une jurisprudence cou-

(1) Grenoble» 16 déc. 1S31; Toulouse, Si fév. 1S40; Bennes, as mart 1S40.

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siaole, les oeaire -lettres ne peuvent servir de base à nne nevttîoD', à une transaction, à un compromis, et généralement à aucune convention accessoire^ elles ne sont pas sosoeptibles de confirmation, et elles ne peuvent

être opposées ni k la caution ni aux créanciers du ce&sionnaire (i).

227. — Ucstait une question d'une haute gravité. Si les eontr^lettres n'engendrent civilement aueun lien, ne donnent-elles pas naissance au moins k une obligation naturelle? Le cessionnaire qui peut refuser d'exécuter rengagement consigné dans un traité secret a-trii égale* ment le droit de répéter les sommes qu'il a payées.^ Faut-il on non fiiire k ce cas TappUcatimi de Fart. 1235 C. N.?

Sur cette question comme sur la première, il y a aujourd'hui uniformité dans les> décisions de la jurisprudence.. Les Cours et les tribunaux considèrent comme £ût indûment le paiement de toute somme portée dans

une contre-lettre (2). Le cessionnaire qui agit eu répéii-

(1) Pirmi le» nombreu arrêts rendus en cette maUèrei les pins ré* cents sont deux arrêts de la Cour de Cassation à la date du 81 Janvier 1SS8 el du SI mai 1SS4; des arrêts des Ck>ars de Rennes du 96 décembre ISSO, de Limoges du 6 Janvier 1850, de Paris du , 81 Janvier tSSl.

(a)Gass., V Juillet 1S41, Y mars 1848, tO JuiU. 1843, 30 JutU., 8 aoAt 1S44, 11 août, 18 dée. 184S, 9 Janv., 10 fév. 1846; Caen, lalév. 1845; Paris, 85 avril, 8 Juin 1843, 86 mai 1845, 5 dée. 1846; Oriéans, 11 Juin 1846.

- ai» —

tien îDtenle doue» aaamA cette doetrine, use véhtable

condictio indebili, et par suite (car on ne peut considérer le cédant que comme étant de mauvaise foi) il peut» confoméflient k Tari. 1378 C. N, se fidie tenir compte des intérêts depuis le jour du paiement (1). Par une seconde conséquence du même principe, la prescription de dix ans ne saurait être invoquée contre cette action. Le êohêiu n'est déclui de son droit qu'autant qu'il s'e$i écoulé trente ans depuis le jour> où il a eu la liberté d'agir en jusUce (2) (art. 2262 C. N.). L'existence de la convention, enfin, et le fait même du paiement peuvent être établis par témoins indépendamment de tout conanencement de preuve écriie (3).

228. — Telle est la jurisprudence qui s'est formée en matière de contre-lettres. Fautril s'incliner devant ses décisions? Devons-nous la suivre d»is tentes ses oonséqnences?

Au début, dans la préface en quelque sorte du recueil

de nos lois, le législateur a posé en principe qu'on ne peut par des conventions particulières déroger aux lois qui intéressent Tordre public et les bonnes mœurs. (C. N., art. 6.) La sanction de cette prohibition est

(t) Nîmes, 0 mai 1847.

{») Paris, & déc. ISiS, IS juiv. 1847 ; Cm., 9 Jmv. 1849.

(S) BoMB, 19 Juin 1S46; P«rii» i avril et 14 SiUlIet 1S49; Cass., 9 ]aitv. 1880.

écrite an litre des dMifations : m termes de l'an. 1131,

« l'obligation sur une cause illicite ne peut avoir aucun « eiet. »

n est certain que les offices ne sont pes une propriM privée dont les titulaires puissent disposer k leur gré. La transmission des dnrges des avocats k la €onr de Cassation, des notaires, des avoués, des greffiers, des huissiers, des eommissaires-priseurs, des agents de change et des coortiers intéresse essentiellement Tordre pul)lic. Appelé k donner ou k refuser son agrément, le chef de rÉIat doit pouYoir exercer nn dn^t de eontWUe snr les traités^ et si les conditions mises par les titulaires à leur démission lui semblent trop onéfenses, il a mconteaiablement le droit de refuser de donner son assentiment à la cession. Si mmntenant cédants et oessiennaiies éberdient k surprendre sa bonne foi-, si, dans la crainte d'un refus, les contractants veulent soustraire leur convention k Feiamen dé l'antorité administrative, l'ordre public se trouvera compromis, et la nullité devra par suite ôtie le sort des traités conclns dans de semblables conditions.

Ces principes sont certains, et la jnrispmdenee a fait, nne saine application des art. 6 et 4131 dn C. N. en déniant aux contre-lettres tout effet légal. Les consé- • qnences aoxqnélles elle a été conduite sont ^ement

conformes a l'esprit de nos lois. Proclamer la nullité des contre-lettres, c'était, si Ton voulait être logique, s'en-

gager k reponsier toules les sUj^ulatioiu et unîtes lee eonventioM fteeestolm dool elles panrryest élie la

cause ou simplement roccaaioo^ c'était se mettre dans robtigation de rejeter les effets même les i^ns indirects et les plus éloignés auxquels les traités scerels pourraient donner naissance : qmd nuUvm en ntiUtitii ducU effeciutn.

âS9. — liais faat-il aller plus loin? Devons-nous, avec les Cours et les tribananx, autoriser le eessionnaire h. agir en répétition quand le paiement a été fait eu parfiûle connaissance de cause? Sur ce point, il y a plus de difficulté.

Oin a dit : que les contre-lettres ne produisent civiletiient aucun effet «obligatoire, nous le comprenons. Elles constituent une irauiie à la loi i le juge ne peut donc, sans manquer à son devoir, en reconnaître la ^lidîté. Mais, délié en droit de toute obligation, le eessionnaire est-il quitte, aux yeaz de sa conscience de l'engagement qu'il a contracté? IN'est-il pas tenu au moins naturellement, et s'il fiait un acte d'honnête homme, s'il remet au cédant *Ia somme portée dans la contre-lettre, ne devra-t-on pas lui répondre avec Tart 1235, si plus tard il prétend avoir payé Tindù : < La répétition n'est pas admise k l'égard des obligations naturelles qui oui été volontairement acquittées. » ^ Un mineur, dont hi position est h coup sûr aussi digne d'intérêt, contracte un engagement : devenu majeur, il exécute sa promesse. Si

ensuite il veut agir en répétition, vous écarterez sa demande. Pourquoi suivre une règle toute différente k l'égard da ceasionnaire d'un oflfice?

La faute, ajoutc-t-en, est d'ailleurs la même; le solveni est aussi coupable que Vacâpiem, U y a honte des deux efttés. lies parties doi^t donc être mises sur la même ligne. Que Ton rejette toute demande tendant à l'exécution du traité secret, rien de mieux; mais aussi que le cessionnaire, s'il a payé sciemment, ne puisse répéter. C'est le cas d'appliquer la maxime : In pari causa mélior est causa possidmti», Telle est, dans une hypothèse analogue, Ja décision dé la loi VU autem (L. 3) D» coud. 06 turp. oel inj, eauiom, Dig., L. 12, t. 5 (1), et telle est aussi dans notre droit la lègle h l'égard des dettes de jeu et de pari. (Art. i965, 1967, C. N.)

Autoriser la répétition, c'est, objecte-t-on enfin, encourager la mauvaise foi; c'est pousser les cessionnaires à violer des engagements librement consentis et sans lesquels ils n'auraient pu obtenir leur présentation.

230. ~~ Ces raisons ne manquent pas de gravité, et elles ont prévalu quelquefois devant les Cours et les Iribanaux. Cependant toutes les fois qu'elle a admis ce sys-

(I) Ûbi autem tt 4anîi$ et oeeiptMtii turpitudo versalur, non possû r^i âkimw.

tème, la jurisprudeDce ne i'a fait qu'eo y apporUot use mirictioo : déclarant qne le paiement fait en ireriu de la contre-lettre devait être imputé sur le prix porté au traité OBteoaible, s*il n^rait pas été- acquitté intégralement (1).

Minie avec ce tempérament, cette doctrine doit être

rejetée. C'est méconnaître les vrais principes que de repousser l'action en répétition du cessionnaire par une in de non-recevoir.

La Dulliié dont sont alleints les traités secrets est euestiallemcnt d'ordre public^ elle est donc absolue. En droit pur, toute contre-lettre qui porte augmentation du prix d'un office n'a jamais existé*, c'est le néant. Par suite, elle ne peut engendrer, je ne dis pas seulement une obl^ation civile, mais même une obligation naturelle. Sans dente, le majeur qui exécute l'engagement qu'il a contracté en temps de minorité se rend nonlecevaUe k demander la nullité du contrat, liais qui ne voit la différence entre les deux cas? La convention dans laquelle un mineur a été partie a une existence ^ si je puis ainsi parler, elle est née viable, et elle produit les mêmes effets que les conventions valables dès l'origine, lorsque le vice dont elle est fîrappée est effilé par une ratiûcation expresse ou même tacite. L'obligation écrite

* ' (I) Ca»., 1 ioUlet ISil, as aoAt 184a ; Paris, ift février 1S40;

Toalome, aa février 1840; Eoneii, 18 février 1848.

uiyui^ca Uy GoOglc

dans une contre-leitre est, ao eontiaire, une obli|^ion

mort-née; elle n'est donc sascepdble d'engendrer aucun effet : on ne donne pas vie au néant.

Et pais, à quelles conséquences ne serait-on pas amené si on faisait aux traités secrets l'application de l'art, im, C. N. P A moins d'être iUogiqoe, il liadrait dire que ces traités peuvent être ratiiiés; que les engagements qui y sont pris sont susceptibles d'être noTës*, qae Tobligation du eessionnaîre peat devenir l'objet d'une transaction et d'un eompromis, c'est-à-dire que; renvenant tous les principes, on en viendrait k attribuer à un contrat radicalement nul les caractères et les effets d'un contrat seulement annulable.

Mais, nc^s dit-on, pourquoi protégez-vous plutôt le cessionnaire qae. le cédant? La faute est la même, la peine doit être égale. On pourrait répondre que la question n'est pas de savoir qui de l'ancien titulaire ou de son successeur est le plus coupable, mais si ou non le cessionnaire est obligé et si, par suite, le paiement a été (ait avec ou sans cause. Mais même ea, se plaçant sur le terrain de nos adversaires, n'est-il pas facile de justifier le système de la répétition? Le cessionnaire est tantôt plus, tantôt moins, maïs toujours un peu à la discrétion du cédant. Sans expérience, présomptueux comme on Test trop souvent b cet âge, il est tout disposé, sous l'influence des espérances qu'on lui fait concevoir et qu'entretient la cupidité du cédant, k des sacrifices dont

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il sentira bientôt toote la dureté. H fiiat li k fois le protéger contre ses propres illusions et le défendre contre les exigences du titulaire dont il sollidie la démission.