IV. La capacité nécessaire pour contracter est

exigée en matière de cession d'office comme dans toute antre convention (art. ilS3-Hâ4 G. N.); mais elle ne suffit pas. Le traité est impuissant a produire ici ses effets ordinaires si le cessionnaire n'a pas une capacité spéciale, s'il ne remplit pas tontes les conditions d'idonéité exigées des officiers ministériels. L'art. 91 ne permet aux titulaires qne de présenter des snccessenrs qui réunissent les qualités requises par les lois. ,

Faut-il cependant que le candidat soit pleinement capable an moment de la cession? Il n'est pas rare de voir des aspirants traiter d'un office, et même faire toutes les dénarches nécessaires pour obtenir leur nomination avant d'avoir atteint l'âge de vingt-cinq ans. Dans un cas semblable, devrart-on considérer la convention comme non avenue? Un arrêt de la Cour d'Orléans résout la question contre les cessionnair.e8 (1). On a tenté de justifier cette décision en disant qu'une transaction dans de telles circonstances enchaîne la liberté du candidat, et en Êûsant observer qu'il y a lieu de craindre que le

(I) Oriéaof » a» Jaof ier 1855.

cédant n'étant plus intéressé k la prospérité de Toffiee,

n'apporlc moins de zèle dans Texercice de ses fonctions, liais ces motifs sont loin d'être concluants. Aucnne dis^ position législative, ancone ordonnance, aucun décret ne^ défend d'arrêter à l'avance les conditions de la cession: et si d'après l'art. 91 les aspirants doivent posséder les qualités requises, ce n'est évidemment qu'au moment de leur nomination. La doctrine . contraire serait en opposition formelle avec la loi. S'il n'était permis a un candidat de traiter que lorsqu'il aurait Tingtrdnq ans révolus, il ne serait plus vrai de dire qu'il suffit pour devenir offîcier ministériel d'être parvenu à cet âge. Un certain délai, taoAôt plus, tantôt moins long, s'écoule en dfôt, nécessairement, entre le jour du contrat et le jour où l'aspirant reçoit le titre d'officier. Ce ne serait donc plus k vingt-cinq ans, mais seulement k viogtrcinq ans et quelques mois, que l'on pourrait au plus tôt entrer en fonctions. — On objecte que le titulaire se négligera, qu'il ne donnera plus aux affaires après le traité le soin qu'il leur donnait avant. — Mais on oublie que ses intérêts seront, à défaut de son amour-propre, une excellente garantie de son zèle. Car le prix de l'office est, ainsi qu'il sera dît (i), basé sur la moyenne des cinq dernières années de l'exercice des officiers démist Monnaires.

(t) Voir inf\rèt n» 330.

S ii. — Des obligalioM des partiês.

â3â. — La transmission d*un offiee produit, oomme toute vente, des obligatioDs de différente nature. Le cédant doit foire délivrance et garantir la cession. Le cessionnaire est tenu d'entreprendre tontes les démarches nécessaires pour obtenir sa nomination, et de payer son prix au jour convenn.

S33. — L WigaHmu du eéâaïU. — i*" Déliwranee,

— La délivrance consiste daus la présentation du cessionnaire k l'agrément du chef de l'État. Le traité n'est exécuté de la part dn cédant que lorsque cette condition est remplie. Que décider s'il refuse de l'accomplir? Doitil ètro condamné h donner sa démission et h désigner le cessionnaire pour son successeur? Le jugement peut-il même an besoin tenir lieu de présentation? L'aspirant n'a-t-il, au contraire, que le droit de conclure a des donmiages-intéréu équivalant au préjudice qui résulte pour lui de Tinexécution de la convention?

Après un assez long dissentiment, les tribunaux inclinent aujourd'hui h penser que le défont d'accomplissement du contrat doit simplement donner lieu à une condamnation pécuniaire contre le cédant. Cette jurisprudence est conforme aux principes, et on ne peut que souhaiter qu'elle se maintienne.

La transmission d'un office ne peut, d'après l'art. 91, s'effectuer qu'à la suite d'une présentation faite libr^ ment et volontairement par le titulaire. Or, est-il possible de reconnaître dans le jugement qui constate le refus formel de la démission ce caractère de spontanéité et de liberté exigé par la loi des 28 avhl~4 mai 1816P

Ce motif n'iest pas le seul. Reconnaître aux tribunaux le droit de donner à leur décision la valeur d'une présentation, ce serait sous un double rapport porter une atteinte grave à la prérogative du gouvernement. Le chef de rÉtat se trouverait ainsi contraint à révoquer un officier ministériel qui n'a pas offert d'abandonner ses fonctions, et à accepter un candidat qui ne l^i a pas été présenté dans les formes voulues.

Je sais que dans l'ancienne jurisprudence on tenait pour constant qu'une sentence pouvait remplacer la procuration ad reaignandum; mais il ne faut pas s'y tromper : cette forme de procéder n'était autorisée que lorsque les offices étaient vendus aux encbères (i); on l'écartait rigoureusement quand la transmission était volontaire (2).

(1) Déclaration du mois de février 1683, arl. 6.

(2) On invoque quelquefois à l'appui de celle doclrinc l'ancien adage nemo potett prœcise cogi ad factum érigé en loi par Tart. 1142 du Code Napoléon. Mais en en faisant Tapplicalion à noire système, on délournc celle maxime de son véritable sens. Non, personne ne peut être conlraint  faire ; mais entendons-nous : le principe nemo potest, etc., n'est mi que lorsque, pour obtenir rexécttUon du (kit

234. — Le oessionnaîre ne doit donc, dans tons les cas, obtenir que des dommages-intérêts. Le montant en sera déterminé suivant les circonstances et conformément aux règles du droit commun (art. 1149, 1150, llol C. N.). Les tribunaux peuvent même, en usant cependant de ce droit avec circonspection, en élever assez le chiffre pour contraindre indirectement le cédant k l'exécution du traité. C'est ainsi que, dans une espèce où la position du cessionnaire était des plus favorables, la Cour d'Agen a condamné un notaire, si mieux il n'aimait donner sa démission, au paiement d'une somme de 30,000 fr., bien que le prix de la cession ne dépassât pas M,000 (1).

235. — On sait que sous Tancienne Monarchie le cédant pouvait retirer sa démission tant que le candidat avec lequel il avait traité n'avait pas élé installé. Contraire à la loi des contrats, le regrès n'existe plus aujourd'hui. Dès que le titulaire s'est engagé k donner sa démission en échange du prix que le cessionnaire lui a promis, la convention est parfoite. II est donc Impossible, suivant la remarque de Merlin (2), que le lien d'un

lédanié, U CndraU oercer nue contrainle iiliytiqiie m It penomu du débiienr. Or, on eompiend parfailement qu'on iogsnwnt pnbie, mbs anioriter cette roesore estrAne, déponiller un oflieier du tilie dont U a promit de se démettre.

{i) Afen, S janvier 18S6.

(1) Rép., To Ofieei,

même contrat passé entre deux majeurs «oit obligatoire

pour Tuu sans Tètrc pour l'autre : conlraclus cJaudican mm debent. — Ce point, qoi n'a jamais fait doute dans la doctrine, a été confirmé par un arrêt assez récent de la Cour de Paris (1).

Si le regrès toutefois n'est plus proposable devant les tribunaux, ne Test-il pas au moins devant l'administration? Doit-on refiiser k un officier le droit de retirer sa démission lorsqu'elle n'a pas encore été agréée? Sur cette question, on peut dire que le gouvernement subit, en général, l'influence des ûdts. Tantôt il rejette, tantôt il admet le retrait. Cependant l'administration tendrait plutôt aujourd'hui à fiiire prévaloir le principe que toute dânission donnée loi est acquise. Lorsqu'elle accueille la demande du cédant, elle prend d'ailleurs toujours soin de réserver expressément l'action à fins civiles du ceasionnaire.

âd6. — On peut supposer (le cas se présentera rarement sans doute, maïs enfin il est possible) que le possesseur d'un office s'engage successivement k présenter deux candidats k l'agrémrat du cbef de l'État. Cette hypothèse se réalisant, on peut se demander lequel des deux cessionnaires devra être préféré. Sera-ce cdui qui a traité le premier avec le cédant? Sera-ce celui qui a été agréé par le coUateur? FaudraH-il s'attacher à la

(t) Paris, IS Janvier 1S54.

date de la convention? Devra-t-on c<m8idérer le moment

de la réceptioD? Les principes exceptionnels qui régissent notre matière ne permettent guère d'hésiter. Le traité ne donne qn'on droit k TofiBee (jw ad rm)^ qu'une simple espérance j la transmission de propriété ne peut résulter que da décret de nomination. La préférence sera donc accordée à l'aspirant dont la présentation aura été admise sana qu^il y ait à distinguer si la convention intervenue entre lui et le cédant a été ou non précédée d'un autre traité.

S37. — 2* Gûraniie. — Toute vente, k moins de stipulation contraire, impose au vendeur l'obligation de procurer à Tacheteur une jouissance paisible et utUe. La jouissance n'est pas paisible lorsque Tacheteur est troublé dans la possession de la chose vendue*, elle n'est pas utile quand Tobjet de la vente manqué de Tune ou de quelques-unes des qualités que l'acquéreur a cru y trouver.

238. — Dans une matière où l'ordre public est essentiellement mêlé k l'intérêt privé, il est difficile de comprendre que le cédant ne soit pais propriétaire incommutable. La garantie en cas d'éviction se conçoit donc mal dans les cessions d'offices.' Quant k la suppression que le collateur peut toujours faire, et même quant U la destitution du titulaire, elles ne peuvent non plus engager la responsabilité du cédant. De deux choses l'une, en effet : ou le décret qui supprime l'office est antérieur k la no-

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mination do cessioniuiire, on il est postérieur. Dans la première hypothèse, la convealion n'est pas parfaite^ elle est en suspens, puisque le chef de TÉtat n'a pas donné son agrément j on applique donc les règles du droit commun dans les contrats modifiés par une condition suspensive : la suppression tombe sur le démissionnaire. Le principe est le même au cas où Tofûce est simplement démembré. Le démembrement constituant une perte partielle, l'aspirant a, par application de l'art. 1182, le choix de r^udre le traité ou d*en eiiger le maintien sans diminution de prix. — Dans la seconde hypotlièse, la perte est supportée par le oessionnaire. On fait an nouveau titulaire l'application de ce principe que, lorsque la vente est parfaite, les risques et périls de la chose vendue sont h la diarge de l'acheteur : Re$ périt domino. Le possesseur actuel de l'office n'est donc pas dispensé par la suppression d'en payer le prix ou la portion du prix dont il est encore débiteur. Toutefois, le cédant ou ëés ayant-cause ne peuvent exiger leur paiement avant la liquidation de Tindemnité qui peut être allouée au titulaire par le gouvernement. Rien n'empèche, du reste, les parties de stipuler dans le traité que le cessionnaire, au cas où l'ofiice serait supprimé, ne serait pas tenu de payer le râiquat qu'il pourrait devoir au moment de la suppression.