L'obligation de garantie en matière d'offices
n> d'importance que si on la considère relaUvemeiit k
rengagement tacite pris par le cédant de s'abstenir de tons actes qui seraient de nature k diminuer les avantages que son successeur a dû trouver dans l'exécutioa du traité. Âiosi l'ancien titulaire ne peut, à peine de dommages-intérêts, exercer dans le même arrondissement les fonctions qu'il remplissait avant sa démission ou cbereher k détourner la clientèle de Tétude qu'il a cédée. Ce principe est depuis longtemps reconnu par la jurisprudence. La Cour de Rennes, notamment, en a fait Tapplication en accneillànt une action dirigée contre- an ancien notaire qui, depuis la cessation de ses fonctions, constatait les conv^Uims de ses clients par actes sons seing privé (1).
Gomme il y a un qnasi-délit dans cette violation des engagements, les tribunaux reçoivent même le plaignant k établir les faits sur lesquels il appuie sa demande, tant par témoins que par titres.
Les héritiers d'un oûicier ministériel sont les contînuateurs de sa personne. S'ils succèdent k ses droits, ils sont par une juste réciprocité tenus de ses obligations. Us sont donc, ainsi que leur auteur, passibles de dooH mages^fntéfêts lorsqu'ils troublent le eesâonnaire dans l'exercice de ses fonctions.
(s) Bennes, 15 juilkl iSJi).
240. — Suivant le droit eommuii, l'achetenr peut faire réduire le prix de la Tente lersqa'il se trouve dans la chose vendue des vices qui la rendent impropre à l'usage auquel die est destinée ou qui en diminuent sensiblement la valeur (art. 1641 C. N.). La garantie h mison des défauts caehés se. rencontre également dans les cessions d'offices. Le cédant a pu exagérer frauduleusement les produits de l'étude, ou, à Finsu du cessionnaire, se rendre coupable d'abus de confiance dont le résultat aura été souvent d'amoindrir l'importance de la clientèle. Il n'est pas impossible, d'un autre côté, qu'il soit en état de déconûture au moment de la cession, il peut même arriver que les scellés soient, à la suite d'une procédure criminelle, apposés sur les papiers ^éa l'office, et que le successeur soit dans Fimpuissance de suivre les afibîres commencées. Dans ces cas et dans tous les autres de la même nature, le cessionnaire est fondé li demander une diminution du prix, eût-il depuis ratitié le traité (1). Les demandes en réduction intéressent en effet essentiellement Tordre public, et Il ce titre dles oe peuvent devenir l'objet d'une ratifi-
^1) Mtif il le cessionnaire t eo à m dispocition tons les éléments nécessaires pour s'éclairer, il ne penl faire réduire le prix en alléguant qu'il a été trompé sur la valeur vénale de l'office. Dans ce cas, ce n'est pas sur la substance 4e la chose que porte Terrcar. D'an autre côté, l'art. 1674 n'est pas applicable ici, car la rescision pour cause de lésion n'est pas admise en matière de oeaiion d'offices. (Voir M/lré, n» ati.)
cation. Quant au délai dans lequel le cessionnairc peut, agir, il est délermiDé d'après les règles du droit commun. L'action en réduction est soumise à la prescription ordinaire, et non aux prescriptions spéciales, établies par les art. 1622, 1648 et 1676 du Code iS'apolëoD.
24i. — II. Obligations du cessionnairc. — 1° OOligàtion de faire Umtê* les démarehes néeeetaires pour que ïe dkret à» wminaiUin soit rendu. — Si le cédant est tenu de désigner comme son successeur l'aspirant en faveur duquel il a pris rengagement de se démettre de ses fonctions, le cessionnairc, de son côté, doit exécuter la convention en agissant, autant qu'il est en lui, dans, le but d'obtenir sa nomination. S'il a des regrets, s*il se repent, il ne peut échapper à cette obligation qu'en, indemnisant le titulaire. Gomme le cédant lorsqu'il refuse de donner sa démission, le cessionnaire qui se dérobe à la présentation Êdte en sa faveur s'eipose k une action en dommages-intérêts.
Le quantum de l'indemnité est déterminé d'après les règles ordinaires en matièrè de conventions. Les tribunaux doivent toujours prendre pour base l'importance du préjudice éprouvé par le cédant. ïje droit d'appréciation dont ils sont investis à cet égard ne peut cependant aller jusqu'à les autoriser, k moins de supposer des circonstances exceplionnelles et lùen rares, à élever, ainsi que
Ta foit la Cour de Rennes (i), le chiffre de rindemnitè
au prix stipulé pour la cession.
11 est possible que le successeur présenté ne soit pas agréé par le gouvernement. L'inexécution du traité étant indépendante dans ce cas de la volonté du cessionnaire, il est diiBcile de reconnaître an cédant le droit de former une action en dommages-intérêts. Le titulaire est d'ailleurs en faute toutes les fois qu'il traite avec un aspirant qui ne réunit pas les conditions exigées par la loi. — C'est en ce sens que la jurisprudence s'est prononcée.
La décision doit être la même si, en dehors du traité, radministration impose au successeur une condition qu'il ne peut pas ou qu'il ne veut pas exécuter. Telle serait, par exemple^ l'obligation de payer une indemnité k un fiefs. Il faut garder cependant une certaine mesure dans rapplication de cette exception. On rentrerait évidemment dans la règle si le refus de Tadministration était fondé sur une cause qu'il dépendrait du cessionnaire de faire cesser. Ainsi, un tribunal a pu à bon droit prononcer une condamnation k des dommages^intéréts contre un avoué qui, après avoir traité avec un notaire, refusait de
se démettre préalablement de son premier titre (2).
 la suite des événements survenus au mois de février
(1) Bennes, S février tSS».
(t) Trib. TarasGon, tS r«v. ISiO.
— zoo —
1848, le miiiistre de U justice invita» au nom du gou- ▼eniemeDt provisoire, lesacquérenis d'offices ministériels, dont ]a demande de nomination était pendante au moneiit de la Révointion,^ dédaier s'ils entendaient ou non donner suite à leurs traités. C'était délier les cessionnaires de leurs engagements. C'est dans ce sens et avec raison que la circulaire a été étendue. Les tribunaux ont toujours écarté les demandes en indemnité formées contre les acquéiears pour avoir refusé de pouisaim leur nomination (1).
— Paiment du prix, — Le cessionnaire doit payer son prix au terme indique par la convention.
Le vendeur non payé a, d'après le droit commun : i* le droit de retenir la chose vendue si la vente a été faite sans termes 2** une action en revendication, pourvu qu'il l'intente dans la huitaine de la .délivrance) 3*" le droit de demander la résolution du contrat; 4® un privilège sur l'objet de la vente. Les principes exceptionnels qui régissent les conventions relatives aux offices ne comportent pas un tel assemblage de garanties. L'ordre
(1) Les acquéreurs des oflices d'agents de change et de courtiers n'obtinrent pas du ministre du commerce la faculté accordée par le ministre de l'intérieur aux ocssionnaires des antres ofBces ministériels. — Les aspirants à ces charges, dont la demande de nomination s instrui- SAit lorsque la Révolution éclata, restèrent donc sous rcmpirc du droit commun, cl ils sont par suite devenus passibles de dommages-intérêts (C. N., art. 1178) toutes les fois qu'ils se sont refusés a l'exécution des traités. (Cass., 86 mai t851.)
pablic demande que les offices ne sorteal pas des maîus
des lilulaires pour y rentrer ensuite au gré des intérêts privés. En usant de 1^ faculté de présentation, Tanden officier a d'ailleurs épuisé son droit; dans la réalité, c'est du chef de l'État et non de son prédécesseur que le ce»sionnaire tient l'office. Le cédant n'a donc ni drint de rétention, ni action en revendication, ni eniin le droit de &ire résoudre la cession; il ne peut qu'invoqua le privilège établi par l'art. 2102-4" C. N. en faveur du vendeur . d'effets mobiliers non payé.
243. — On a même voulu lui dénier cette dernière garantie, et non, il laut l'avouer, sans quelque apparence de raison.
Abolie par les décrets de l'Assemblée Coustituaute, la vénalité, ont dit quelques jurisconsultes, n'a junais été rétablie. Les collations sont aujourd'hui gratuites. Par conséquent, le chef de l'État n'est pas obligé d'admettre, comme les rois sous l'ancienne Monarchie, les présentations en faveur qui lui sont adressées. A proprement parier, nos offices ministériels ne sont pas dans le corn» merce, et tout est consommé entre le cédant et le cesaionnaire lorsque le collateur a donné son agrément au candidat qui lui a été désigné.
Sur quoi vous fondez-vous d'ailleurs, nous dit-on, pour accorder un privilège au cédant non payé? Sur l'ar^ ticle 2102-4^. Mais prenez-y garde : la disposition que vous invoquez est bien précise. L'exercice du privilège
n'est possible qu'autant que l'dijet vendu est encore en
la possession du débiteur. Or, rofPtce n'est plus entre les mains du cessîonnaire; il est sorti de son patrimoine
dès que le successeur qu'il a présenté k son tour a été agréé par le cbef de l'État.
Peut-on dire enfin (c'est le dernier argument invoqué par nos adversaires) que l'engagement pris par un oflider ministériel d'user du droit que lui confère l'art. 91 a les caractères d'une vente? C'est un contrat innommé, le contrat /ado ut det » et rien de plus.
244. — Ces arguments peuvent peut-être séduire k première vue, mais ils ne supportent pas un examen attentif. L'art. 2102-4* déclare créance privilégié le prix des efiets mobiliers non payés. La question est donc de savdr ce qu'il faut entendre par ces mots effets mobUien, Or, à cet égard, le doute n'est pas possible. De la relation qui existe entre les art. 529 et 535, il résulte évidemment que cette expression désigne tant les objets incorporels que les choses corporelles. Les offices sont bi^ certainement du nombre des choses incorporelles. Ils sont donc compris dans les mots effets mobiliers de l'art. âlOâ, et par suite le prix en est garanti par un privilège.
Sans doute (et c'est un point généralement admis aujourd'hui), la vénalité n'a pas dans nos olBces minis^
tériels les caractères qu'elle avait sous l'ancien régime. Mais il est évident cependant que l'art. 91 a mis dans le
commerce, sinon l'oflice lui-même, du moins le droit de présentation, puisque cet article SDp|H)se, iroplidtenient il est vrai, mais nécessairement, que la démission des titolaires peut être l'objet d'une eonyention. Des relalions s'établissent donc enUe le cédant et le cessionnaire; une chose, office ou présentation, est vendue. Pourquoi ne pas appliquer a ce cas l'art. 2102-4"? Pourquoi ne pas protéger la créance dq cédant par un droit de préférence?
On objecte que l'exercice .du privilège n'est possible qu'autant que la chose vendue est encore en la possession du débiteur, et que l'effet de la revente est précisément de faire sortir Toffice du patrimoine du cessionnaire. Je réponds que par privilège on doit entendre le droit d'être payé par préférence à des créanciers ordinaires, non pas précisément sur la chose même, ce qui conduirait à l'exercice d'une action en revendication, mais sur le prix de cette chose, lorsque la vente en a été faite par le débiteur.
Hais, disent enfin nos adversaires, ne vous, y trompez pas : la cession d'un office est un contrat innommé, et le privilège de Part. 2102 n'est accordé que dans le cas de vente. Cette raison n'est pas sérieuse : il y a toujours vente Ik où Ton rencontre un consentement, une chose et un prix^ et dans ht convention qui intervient entre le titulaire d'un office et celui qu'il s'engage à présenter comme son successeur,
OD letfonTe ees trois éléments au plus baut point (1).
245. — C'est dans ce sens qne la jurisprudence s*est prononcée après quelques hésitations. Dans la pratique, le privilège da cédant n'est plus k l'état de question; les tribunaux sont unanimes pour le reconnaître, toutes les fois qne la créance de celui qui l'invo^ résulte d'un acte écrit antérieur k la nomination, dans lequel le prix de la cession est établi (2).
. âl6. — Accessoirement \ cette première question, il
s'en présente une autre qui u'offre guère moins d'intélét. D s'agit de savoir si, lorsqu'un office a été vendu \ plusieurs personnes dont aucune n'a payé sou prix, le . premier cédant doit être admis k exercer son privilège sur le prix de la dernière revente. La jurisprudence, après s'être prononcée d'abord pour l'affirmative, résout aujourd'hui la question négativement (3). U est difficile de la suivre sur ce terrain : la solution qu'elle avait d'abord donnée est la seule juridique.
Quelle raison y a-t-il donc de distinguer entre le prix d'une première revente et le prix de reventes ultérieures?
(t) En ce weoÊ : lOL Troptong, D9è HyptOkà^pHu, tSS; Dard, Traité dm OgUu dUtgnii dam Vart. 9i dt la Ud da W aorU iSfS» 4Sa al tuf», Yaj* «uci un rapport remarquable fait par H. Sapey à U Chambre dea Député» le 18 Janvier 18S1.
{%) Cm,, IS fér. ISSl, 95 Janv. 1843, 18 jnin, l août 1858, 30 aoAt 1854; Paris, IS féfrier 1831, IS mai 1835, S Jnin 1838, as Janvier, 15 «y. 1854; Tonlense, 98 fér. 1840; Amiena, 9V août 1844 ; Rennes, 95 Joill. 184V.
(S) Orléans, 3 Jvillet 184V ; Paris, 98 Janvier, 95 lévrier, 94 mal 1854.
Poarqnoi accorder un privilëfe dans le premier cas et
méconnaître cette garantie dans le second? N'est-ce pas de rittcoDsëqiience?
A qui d'ailleurs accorder la préférence dans ce système ? Au cédant intermédiaire? Mais il est de principe, en matière de Tente d'immeubles au moins (et îd on peut raisonner par analogie, car la situation est identiquement la même), que le premier vendeur est préférable an second, le second au troisième, et ainsi de suite (art. 2103). Aux différents créanciers des acquéreurs? Mais le prix dû au premier cédant est la repr^entation de Tof&ce, et nos lois, d'accord avec l'équité, veulent que le créancier qui a mis une chose dans le patrimoine du débiteur soit payé par préférence à tous les autres sur le prix de la revente.
La jurisprudence qui s'est formée sur cette question
est donc essentiellement vicieuse. Le privilège du cédant est tout aussi légitime après plusieurs cesflioiis qu'après
une seule.
247. — La oenion d'un office, lorsque l'on vent analyser tous les droits qui y sont contenus, comprend le . plus ordinairement : 1** Toflice même ou, si l'on veut, le droit de présentation; la clientèle; 9" les éléments de
la clientèle; 4* les recouvrements.
Le privilège du cédant s'étend évidemment au prix de la clientèle et des éléments de la clientèle comme au prix de l'oifice. L'importance de la clientèle a pu, à la vérité,
s'émet ou s'amoindlir entre les mains du eessioanaire, mads il est toujours mi de dire nësDinoins, suivant Tobservation judicieuse de la Cour de Paris, que rolïicier débiteur du prix qui cède Voffiee, transmet k son successeur les avantages que la gestiou de son prédécesseur lui «mût transmis k lui-même (i).
Il y a plus de difficulté a l'égard des recouvrements. Il faut même reconnaître en principe qp/d le paiement n'en est pas garanti par un droit de préférence au profit du cédant. Le privilège u'aurait de raison d'être que si les recooTrements abandonnés primitÎTement étaient en tout ou en partie les mêmes que ceux qui sont postérieurement laissés par le cessionnaire à son propre successeur.
On s'est demandé si l'ancien titulaire peut, lorsqu'une portion du prix n*a pas été portée dans l'acte, invoquer un privilège pour l'excédant promis en dehors du traité. La question présentera rarement un intérêt \nm vif, car les parties n'agissent guère de cette manière que lorsqu'elles veulent soustraire au contrôle de l'administration un prk qui peut sembler âmgéré. Or, toute contre-lettre est radicalement nulle. Cependant, il est possible que la dissimulation n'ait pas un caractère frauduleux. Dans cette hypothèse, que décider?
Il y a aujourd'hui dans la jurisprudence et parmi les
(1) Ptrit, s juin tSSS.
auteurs une tendance générale à penser qu'un privilège n'est jamais accordé en cas de vente qae pour Je prix indiqué dans l'acte qui constate la couTention. Donner nne autre décision, ce serait, remarque-t-on avec raison, tromper la confiance des créanciers dit débiteur, qui le plus souvent n'auront coQsenti à Iraitcr avec lui que parce qu'ils auront cru que le paiement du prix porté dans Tacte a complètement éteint le privilège. La publicité doit, autant que possible, être Tàme de nos contrats. — Cette doctrine est fort rationnelle, et on peut sans diUicalté en faire l'application au privilège du cédant.
248. — C'est le vendeur non payé que l'art. 2102-4* déclare privii^é. Quand y a-t-il paiement, et quand, par suite, le priirilége est-il perdu? Doit-on notamment considérer comme désintéressé le cédant qui a accepté, soit des billets k ordre causés, vaUur reçue comptant, soit une obligation avec hypothèque, et refuser, par voie de 'conséquence, de reconnaître Texercice du privil^e sur le pnx de l'office lorsque les billets ne sont pas acceptés k l'échéance ou lorsque l'hypothèque ne vient pas en ordre utile? S'il est mi de dire que les résolutions générales sont dangereuses en droit, c'est surtout dans ce cas. La question est vmt tout une question de £ût. S'il résulte clairement de l'acte que le cédant a voulu ftiire novation, le privilège est éteint, à moins d'une réserve expresse (art. 1276, C. N.)^ si l'ancien, titulaire a simplement
entendu trouver une garantie de plus dans les billets qui lai ont été remis ou dans l'obtigation hypothécaire ^n'îl 8*08t fait consentir, le privilège snlisîsle tant que le jprix de la cession n'a pas été effectivement payé.
349. — D'après l'art. 91, la fiicnlté de présentation n'a pas lieu U Têtard des officiers destitués. La destitution prÎYe donc le possessenr d'nn ofiice d» droit de désigner son successeur, et par suite, de stipuler an prix pour sa démission. Mais, dans l'usage, l'administratiitt adoucit la rigueur de la loi en imposant an nonvean titnlaire Tobligatiou de payer à qui dt droit une indemnité dont elle arihitre elle-même le montant. Si Toilicier coupable est encore débiteur de tout ou de partie du prix de cession, le privilège du cédant peut-il alors s'exercer sur la somme dont le gouTemement exige la consignation?
Un projet de réforme hypothécaire ayant été préparé
en 1840, la Cour d'Angers, dans les observations qu'elle fut appelée h donner, demandait qn'il fût dit dans t*art. f i08 que le prix de cession d'un office serait prifilégié « sur Tindemnilé que les oiliciers ministériels peu- < vent avoir h loucher des saccesseuvB par eux présentés « et agréés par le roi, ou que le gouvernement peut « juger équitable d'imposer h ses successeurs quand ïïsk « sont nommés d'office. » Proposer ainsi de fûe ans disposition expresse pour permettre au cédant de jouir de son privilège an cas oà le cessionnaire est destilné,
c'était, dans la pensée de cette Conr au moins, reconnaître que dans l'état actuel de la législation ce pri* lilëge n'existe pas avec, cette extension.
Quelque rigoureuse qu'elle soit, cette opinion est la seule conforme aux principes qui dominent notre matière. La conséquence de la destitution est d'entraîner la perte de Tofiioe, je veux dire du droit de présentation. L'indemnité mise k la charge du nouveau titulaire n'est donc pas un prix de ventes c'est simplement une libéralité, un bienM de l'État, une pure obvention qui entre dans la masse commune sans destination spéciale, et sur laquelle, par suite, tous les créanciers ont des droits égaux.
Telle a été la doctrine constamment suivie par la GoQr de Cassation (1). L'opinion contraire a cependant rencontré des défenseurs ardents (2), et parmi les Cours impériales, il en est quelques-unes qui aujourd'hui encore se prononcent en feveur du privilège du cédant (3). Mais tous les efforts mis au service de ce système ne peuvent foise qu'en droit il ne soit définitivement condfimné. Tant que la réforme demandée par la Cour ^
(I) Caif. 7 JniU. 1S4T, ta léT., as mars, SS ivril tS49, SS ncn, 10 août 1S5S.
(t) Dwergter, l^roft d*t SI mort «1 1 wtH ISSS; Ctoniean, jDfef. aril., I. S, p. TSi; du JBallot, Btvw M éntt ftwiç, et é9nm§* i tome s, p. lai ; Moutton, FHo, ot Bfp., n* ISS.
(S) Lyon, l» ma» 1S38; Boidoinx, S déc ISiS; Benius, ts Jnjll. ISSl.
d'Angers en 1840, et reprise pour être bientôt abandonnée en 1830 (1), n'aura pas été ùdte, le privilège des titulaires d'offices se restreindra nécessairement au cas de cession volontaire.
Cette décision est regrettable sans doute. Ranger le cédant dans la classe des créanciers simplement cbirographaires, c'est, contre tonte justice, faire peser sur lui là responsabilité d'une faute qu'il n'a pas commise. Lorsqaè le prix de cesnon n'est pas payé^ il serait k désirer que le gouyemement, au lieu d'imposer au successeur le paiè- ' ment d'une indemnité en ces termes vagues : pour allér d 4ut d« dmï, attribuât d'abord tout spécialement au cédant la somme mise à la charge du nouveau titulaire. Pour faire cesser l'antagonisme entre le droit et l'équité, il suffirait, comme le fait remarquer M. Coin- Delisle, d'insérer dans le décret de nomination la clause suivante : «i k qui de droit aurait été si le titulaire avait (( été admis \ faire la présentation de son succès- « seur. » (â)
' Sans destituer un officier, le gouvernement l'oblige . quelquefois à donner sa démission dans un délai qa'ii lui impartit. Faut-il alors, comme au cas de destitution, refuser d'accorder au cédant un droit de préféreuce sur le
(!) Voyez les suvantcs discussions dont le litre des privilèges et hypothèques fui l'objet a celle époque.
(i) I{evue cW(t9Ue de ligiHaHm et <fe JuriÊpruâenett tome S, p. 460 él 4«t.
prix de la oession? La déchéance du privilège n'a pas dans ce cas de raison d*étre. Que la transmissien soit volontaire ou qu'elle soit forcée, ToCficier conserve tous ses droits tant qu*]] n*a pas été remplacé. Ce n'est qu'à la destitution que Tart. .91 attache la privation de la fecnlté de présentation. — La jurisprudence, après avoir hésité quelque temps, a fini par doimer salisfaction à ces prindpes. Aujourd'hui, les tiibunani maintiennent una* nimement le privil^ du cédant quand la démission est forcée (1).
