On voit quelquefois des olBeiers ministériels

des agents de change et des courtiers particulièrement, se mêler, par on oubli coupable de leurs devoirs, an mouvement des affaires commerciales, se livrer h des spéculations hasardeuses, et finalement tomber en faillite. — S'ils sont encore débiteurs du prix moyennant lequel ils ont obtenu leur présentation, faut-il décider, comme dans rbypotbèse de la destitution, mais cette fois par application de l'art. 550 du Gode de Commerce, que le privilège du cédant est éteint?

En disposant que « le privilège et le droit de revendication établis par le n° 4 de Fart. 2102 du Code Nap. au profit du vendeur d'effets molnliers ne seront point admis en cas de faillite, » le législateur a eu évidemment pour but d'abord de prévenir les collusions entre le fiûlli et les

(1) r(Jffles, 13 mm 1S51 i Besancon, 4 juUlel iS5S.

vendeurs de maidiandifles, ensuite de ne pas tromper les espérances que des tiers ont pu asseoir sur la foi d'un . actif commercial dont ils ne connaissent pas l'origine. U est possible aussi qu'il ait été guidé par cette considération, que le commerçant qui livre sa marchandise doit prévoir qu'elle deviendra le gage des créanciers de Ta* cheteur. Or, aucun de ces motifs ne peut être invoqué lorsqu'il s'agit d'un oUice ministériel. Le contrat intervenu entre un titulaire et le candidat qui se présêiite pour le remplacer n'est pas un acte de commerce^ la cession est d'ailleurs constatée dans un acte soumis à l'approbation de l'autorité; il est contre tonte raison enûn de présumer que le cédant a tacitement consenti k ce que i'ofiice devint le gage eomninn des créanciers du cessionnaire.

Ces raisons sont séheuses, et il ne faut pas s'étonner si elles ont été quelquefois accueilUes par les Cours et les tribunaux. Je pense néanmoins que la faillite d'un officier ministériel a pour conséquence nécessaire Tei* tinction du privilège du cédant. Ce privilège a, en effet, son principe dans l'art. 2102-4" du Code Napoléon. Or, Tart. 880 du Code de Commerce déclare dans les termes les plus larges que le droit de préférence introduit par le n** 4 de l'art. 2102 C. N. n'a pas d'application en matière de faillite. En présence de ce texte, comment est-il possible de faire une exception en laveur de l'ancien titulaire? A quel titre lui con8erveraiU<»n son privi-

lége, ^uaod Teffet de la iailUie cfil de faire tomber loua les crëancie» privilégias au rang des créancîecs chiro^ graphaires? (i)

^i. — Le cédant est-il le seul qui paisse se faire pa)cr par préférence sur le prix de l'office? N'est-il pas juste de reeottoaitre le même droit au prêteur des deniers qui ont seni au paiement, k la caution qui s'est obligée solidairement avec le cession naire, ii la fmmr dont la dot a été employée k payer l'office acheté par le mari, et enfin aux créanciers pour laits de change?

— A •Rome et dans notre ancienne jurispro-

dence, les bailleurs de fonds avaient un privilège pour assurer le lemboursement de leurs créances. L'art. 2103-2^ C. N. accorde aujourd'hui la même sftrelé k ceux qui ont fourni les deniers pour l'achat d'un immeuble^ mais «Ile n'est attribuée par aucune loi aux créandera dont l'argent a été employé à racquisition d'un meuble. C'est seidement au vendeur d'un effet mobilier que l'artide 2102-4* reconnaît un droit de préférence. Or, les privilèges sont essentiellement de droi( étroit, on ne les crée pas par interpfétation. Par suite» il est impossible, dans l'état de la législation, d'accorder cette garantie

(1) En ce «eut t MM. PardeMiii, Cwn iê «troK «ommmM, n» ISOi; Rénovant» t. S, p. SSa$ Bédarride, t. %, n» 960; Font» Du pHv, 9t Ayp.» i. 1| p. lOS.

aux préteurs dout les fonds ont servi au paiement d*ua objet mobilier, et par conséquent d'an office, puisque les oûices sont meubles aujourd'hui (1).

Ces créanciers doivent donc, s'ils venlent donner à lenrs droits une sauvegarde efficace, stipuler, au moment du versement des deniers, la subrogation dans , les droits/ actions et privilèges du cédant, et, s'ils contractent avec le cessioDiiaire, veiller k ce que toutes les formalités exigées par l'art, iâgû-âf C. N. soient serapolensement observées.

253. — Sous ce rapport, la caution est mieux protégée que les préteurs. Dès qu'elle a payé, elle acquiert indépendamment de toute subrogation, et par la toutepuissance de la loi, le privilège qui garantissait la créance du cédsoit (Art. 2029 €. N.)

2SI. — Les tribunaux accordent également un privilège It la femme pour les sommes qu'elle a données,* lorsqu'elle s'est obligée solidairement avec son mari au paiement de Toffice dont il est pourvu. Cette jurisprur dence est fondée sur la relation qui existe entre les art. 143i et 2029 C. N. D'après l'art. 1431, la femme qui a contracté avec son mari une obligation solidaire pour les affaires de la communauté ou du mari, n'est ' réputée k l'égard de celui-ci s'être obligée que comme caution. Or, l'art. 2029 dédaie que la cautioD qui a

(l) Toy. IkHiai, SI nov. 1S46. ,

payé est imlirogée k tous Je» iniiSf actions et priirUéges

du créancier.

255. — Que décider k l'é($ard des créanciers pour foits de charge? Andeuiieiiieiit, les créances résultant de malversa lions commises par un officier dans Texercice de ses fonctions étaient garanties par on privilège sar

Toflfice. Cette sûreté Srt-elle persisté? Ëxiste-t-elle encore aujourd'hui?

L'art. 940^7* déclare privilégiées sur les fonds du

cautionnement seulement et sur les intérêts qui peuvent en être dus, les oréances nées des ahus et des piévarications des fonctioûuaîj es pabKcs. Il semble donc incontestable, si Ton songe que les privilèges sont nne exception an droit commun, que les créanciers pour faits de charge ne peuvent invoquer aucun droit de préférence sur le prix de la dânission d'un officier ' ministériel.

La doctrine contraire tend cependant à prévaloir en jurisprudence, et on dmt reconnaître qu'elle est bien fondée.

Sans dente aucune Hisposition légisktive n'altriboe la

garantie d'un privilège aux créances qui sont la suite des malversations d'un officier^ sans doute, encore, les privîl^es ne sont pas en principe susceptibles d'extension. Mais la vénalité des offices, telle qu'elle existe aujourd'hui, n'a été établie qu'en 1816, é'est-k-dire plus de dix ans après la promulgation du Code JNapoléou. Est-il

donc ëtoaoaDl que le IfSgislateiir ail omU de suuier sur une espioe de biens qui n'existait pas encore? GoauBenl

aarait-il accordé un privilège là où il ne voyait pas une chose sur laqvelie il pAt porter?

Or, il est de principe, et c'est une des règles posées par Bacon, que « la loi peut être ladlemeat étendue aux. « eas qui n'existaient pas an temps oè eUe a été fiâte, « et que le cas omis par le législateur est censé inscrit « dans la loi, tontes les fois qoe U raison de décider est « la même dans le cas omis que dans le cas ex- <K primé. » (1)

Le Gode Napoléon avait également gardé le silence sur le privilège du cédant, et cependant la jurisprudence, d'accord avec la doctrine, a ini par l'admettre.

Objcctera-t-on que la gestion des officiers ministériels est garantie aujourd'hoi par le dépdt d'an cautionnement, et qu'il n'y a dès lors attcan motif pour introdure un privilège qui, en l'absence d'un fonds de responsabilité, avait sa raison d'être dans l'ancienne lëgislationP Soyons de bonne foi : la sûreté à donner aux inlércls phvés n'a été qu'un prétexte; l'établissement des cautionnements a en poor cause unique les besoins de

[i) « ProcUvii exteiuk) legis id easm post natot, qui in reram natora nos llMfimt tenporB teglft Ula* Vbi «afan eam ttfémk mn potoiit, quia tane nvllas erat, etnis ominns babetnr pro apresso, si ttmUis fuerii ratio. » (Bacoiit D$ augmmtiê tckntiarum, LU» S. cap S, t. 1» apbor. tO.)

l'Ëlat. Ansai le taux en eel-ii fixé d'apièe la forUine présnmée des titulaires, et nen é'aprèft rëtendoe de la m* ponsabilité qa'ik peuvent eocourir dans Texercice de lears fonctîoiis. H est doue géDéralemeot peu élevé, et il serait presque toujours insuffisant pour couvrir les fautes des offieien ministérieU.

Peut-on enfin ne pas prendre en eeosidératîoB la position des créanciers? Ëstril une seule créance qui soit plus digne de faTeor? Le recours aux avocÀts ^ la Cour de Cassation, aux notaires, aux avoués, aux greûiers, aux huissiers, aux commissairefr-priseurs, aux agents de change et aux courtiers, est obligatoire. Il ftut employer le ministère de ces oOiciers, quelques doutes que Ton ait d'ailleurs sur leur probité ou sur leur solvabilité. Les inconvénients de cette situation exceptionnelle avaient été bieii sentis dans notre ancien droit. Avant 1789, le privilège des eréanciers pour fiiits de ^arge primait même ceux du cédant et des préteurs de deniers. Quelques actes du gouvernement sous la Restauration

attestent également que la condition de ces créanciers avait éveillé la soUkttude rojfale. 0eux oïdennanees ren* dues à cette époque. Tune le 31 mars 1824, Fautre le 4 août 1826, autorisèrent les créanciers pour iaits de charge de quelques agents de diange destitués à user eux-mêmes du droit de présentation.

256. — Au cédant, aux préteurs de deniers, k la cau^ tion, aux créanciers pour fiiits de charge, fimt^l ajouter

eomme pri?ilégiés sur Toi&ce ceux qui ont fourni à l'offieier les fonds de son eantîonneiiient, sur lequel ils ont

d'ailleurs un privilège de second ordre d'après la loi du 2B niv^ an XIII (art. 1*0? La négative est certaine, car aucune loi n'accorde de privilège dans ce cas, et, d'un autre côté, les raisons qui peuvent être invoquées en favear des créanders qui ont été vietimes de quelque prévarication ou d'un abus de confiance n'ont pas d'application id.

257. — Reste la question de classement. Le cédant a mis dans le patrimoine du cessionnaire une valeur qui sans lui ne s'y tronverait pas; on le colloque donc an premier rang. On place au second les préteurs de deniers, Ën dernier lien viennent les créancieis pour iàits de charge.

258. — Après le désintéressement des créanciers privilégiés, le rellqaat dn prix, s'il en existe un, appartient, suivant le droit commun, aux créanciers hypothécaires. Mais, en notre matière, le privilège est la seule sûieté réelle qui puisse garantir le paiement d'une créance : les offices ne sont pas susceptibles d'hypothèques. Dans notre légidation, en effet, ce droit n'affeete que les immeubles, et les offices sont incontestablement meubles (i). Sur quoi d'ailleurs porterait l'hypothèque? Évidemment sur le droit de présentation, puisque c'est sur ce droil seiile-

(1) Yoy. infité, n» Mf .

ment que peuvent interrenir lee oon^ntions des parties.

Or, la faculté de présenter un successeur est essentiellement HiJiéfente k la personne da titulaiie. D en use quand il Tent et eorame il veut. Les créanciers hypothécaires n'auraient donc qu'un droit imparfait : ils seraient,

notamment, priyës du droit de suite.

Ce dernier motif sert également k démontrer que les otiices ne peuvent être donnés en gage. « Admettre qu'un « titulaire puisse céder sa charge k tout autre qu'k un « successeur, disait la Cour de Riom le 10 février 1845, « ce serait supposer qu*un offiee de notaire, par exemple, (( peut passer dans le commerce par toutes mains et < subir plusieurs transmissions suceessires avamt d'arci- « ver k la présentation d'un véritable successeur. Une « telle supposition, outre qu'elle est contraire au texte « fohnel de la loi, ne podMt donner lieu qu'aux plus « graves abus en autorisant des tiers étrangers k s'immis- « eer dans l'examen d'une clientèle qui leur appartien- « drait et h violer idnsi le secret des ftmilles. »

259. — Abstraction faite des privilèges établis par la loi ou reconnus par la jurisprudence, les créancieis d'un oilicier sont donc payés au même titre et viennent par contribution sur le prix de l'office. Sous certains t9j^ ports, ils sont même privés des avantages du droit commun. £n principe, tout créancier peut saisir et faire vendre - publiquement les biens de son débiteur. La nature particulière des ofiûces ne permet pas l'emploi de

ee moyen ë'eiéenUoii*, eontiaiienent k l'usage vam eoos

Fancienne Monaurehie, ils ne peuvent être convertis en aillent par la voie des enchères.

Cette dérogation k la règle soim dans les cas ordinaires est sufûsamment justiiiée par les motifs suivants :

D'abord le droit de présentation est on droit essentiellement personnd*, c'est le corollaire du tiire. De plus, il ne peut être exercé qu'en laveur des candidats (pâ réunissent les qualités requises, et le goorvernemenC emH serve toujours la faculté tant de repousser les aspirants qui n'offrent pas des garanties snfllsanisa que de rédnire le prix mis par le titulaire à sa démission. Comment concilier ces exigences et les droits du chef de l'État avec les intérdts des sucoessewrs qne la voie des enelièresdon* neratt aux officiers obérés? Ne serait-ce pas d'ailleurs blesser tontes les eonTonanees et porter à la dignité des fonetions une atteinte irréparable, que de priver an officier de son titre au gré des rancunes de l'intérêt privé?

S60. — Pour obtemr lenr rembonrsement, les créanciers du possesseur d'un office sont obligés par suite d'attendre que le titnlaire en fosse nne eesskm volontaire. C'est sor le prix senlement qu'ils sont admis k faire valoir leurs droits. Pour empêcher qu'ils ne soient victimes de la manvalse fol on même de l'improbité dn cédant, l'administration a proscrit impérativement k diverses reprises tout paiement anticipé, toute compensation, tonte dél^iation an profit d'un seul ou de quelques-

«us des eréuieiera. Des eiteiilâîfes aunislérieHes eugent même pour le versement de la somme convenue la stiputolioD d'un terme qui ae soit fias tÊométe d'un mois, k dster dv fsnf où le soccesseiir aura oommeneë ses fonctioDS et l'on a vu quelquefois le gouvenneBieat imposer à UD cesttomiaîfe l'oUifMMi dt c o w l gp gr tm m partie de son prix avant de prêter serment (2).

Ces mesures ont poir olyet de donner aux eiéaneiers le temps de se faire eomialtre et de proeéder au aetes eonservaioices de leurs droits.

Dem vnes leur smu onferles : ils peuvent former opposition entre les mains des membres de la Chambre de dfeeipline à la déiimnee do certificat de capaeilé et de moralité sollicité par l'impétrant s*9 ne s'engage pas à mettre son prix à leur disposition, ou saisir-^réter la somme stipulée eomme condition de la démission du titulaire. Administrative dans le premier cas, l'opposition est judiciaire dans le seeond. Pour plus de sÀmté, il est prudent d'employer les deux moyens.

L opposition administrative correspond à l'ancienne opposition an «eean. EMe se fiât sur un re^istve tenu à

(1) Toy. surtout une circulaire du 28 Juin 1840.

(2) Ces précautions sont sages, et l'opportunité en est évidente dans une législation qui, comme la nôtre, ne donne aux créanciers d'un officier ministériel aucun moyen légal de sauvegarder leurs droits. Le principe en a cependant été contesté, et plusieurs arrêts de la Cour de CasMtion ont, à la faveur des art. 1179 et 1180 G. N.* reconnu un effet à dei itipoItlioBi que le gouvenienent prohUuit avee ralitii.

oel effet par les Chambres syndicales, on même par voie de réelamation auprès dn ministre. Elle ne vant, dn

reste, que comme simple avertissement, et la Chambre qui, an mépris d*nne opposition, délimrût an cessionnaire le certificat deniaiiJL', D^eogagerait pas sa responsabilité m4-vis des créanciers.

On suit pour l'opposition judieiaiie les fermes pie»- « crites par les lois sur la procédure.

S61. — Aux tennes de Fart. 1167 G. N., c les eréan- « ciers peuvent, en leur nom personnel, attaquer les « actes feits par leur débiteur en fraude de leurs droits. »

dans un but fraudulenx un oileier minist^ei stipule un prix de beaucoup inférieur k la valeur de sou office» ses cvéanders serontrils recevables h invoquer cet article pour faire prononcer la nullité du traité?

L'action Paulienne était h Rome donnée contre tous les actes, quels qu'ils fussent et sons quelque forme qu'ils se produisissent, par lesquels un débiteur tentait de diminuer son patrimoine au détriment de ses créanciers. Or, Tart. 1167 a simplement reproduit le principe posé dans l'édit dn préteur qui introduisit cette action (i). Il n*est donc pas possible de douter que la disposition de cet article n'ait un caractère de généralité marqué, et par suite on ne peut refuser le bénéfice de l'action révocatoire aux créanciers d'un oûicier ministériel, si

(1) Big. I. i, Qum M AotMl. «fwNI., ete. (L. iS, t. 8.)

d'ailleurs on trouve dans la eonventioii une înfentioii

frauduleuse {consilium) et s'il y a eu un préjudice causé {emUus) (1).

Mais quel est Teffist de la révocation? On distingue : Si le jugement qui prononce la nullité du traité intervient avant l'émission do décret de nomination, les créanciers le font notifier a la Chambre de discipline et en adressent une expédition à M. le garde des sceaux; l'administration sorseoît alors an remplacement de l'officier démissionnaire. Si au contraire le chef de l'État a déjà donné son agrément, le cessionnaire conserve son titre. On l'oblige seulement a tenir compte aux créanciers de la valeur réelle de l'office.

$ III. — Des dauseê accessoires au contrat, et des causer de risoluthn et de refcteton de la eessUm.

262. — Les contrats sont, en thèse générale, susceptibles de tontes les modifications qu'il plaît aux parties d'y apporter. C'est, en effet, un principe de la loi naturelle consacré par les prescriptions du droit positif, que les contractants jouissent en général d'une liberté entière dans le règlement de leurs conventions. Mais dans les offices, l'intérêt public est trop essentiellement

(1) « Fraudis inlerprelalio semper in Jure civili non ex evenlu duntaxat, sed ex consilio quoquc desideralur. » (I. 79, De reg. juris, L. 50, t. 17.)

mélë II rintërét privé pour que les eonditions de la

transmission n'aient d'autre limite que la volonté du cédant et du cessionnaire. On doit s*abstemr dans les traités tant des clauses qui impliqueraient au profit du démissionnaire la résolution d'un droit qu'en réalité il n*a pas conféré, qae des stipnlatîons qui seraient contraires à l'ordre public ou qui tendraient k paralyser l'action da gouYemement.

S6d. — 1. Le droit des o0iciere ministériels, tel qu'il résulte de l'art 94 , se réduit ^ la focnllé pour eux de présenter des successeurs de leur choix. Quant k la collation do titre, elle est l'œuvre da chef de FÉtat. Le lilulaire qui se démet de ses fonctions ne peut donc conTenîr avec le eessionnaiie qu'il pourra rentrer dans la possession de l'office qu'il abandonne; autrement il reprendrait une chose qu'il n'a point donnée, il se réserverait un droit qui ne vient pas de lui.

Par application de ce principe, on doit considérer comme inutiles toutes les stipulations qui tendraient à Aiire t^t ou tard résoudre te contrat. Ainsi la danse par laquelle les parties, renouvelant l'ancien pacte de in diem adâicHUmé si nsité à Rome, conviendraient qae la démission serait considérée comme non avenue si dans un certain délai le cédant trouvait un prix supérieur, serait privée de tout effst légal. On devrait aussi déclarer nonrecevable dans sa demande l'ancien titulaire qui, pour

repiendre rexereice de ses fonctions, invoquerait m

traité de cession portant que l'oflice n'a clc transmis qn'avec^ laculté de rachat. Les parties enfin ne peuvent stipuler que le contrat sera r^ln ^ défout de paiement du pri& (1). L'action résolutoire accordée, au vendeur suivront le droit conmitn pour inexécution des conditions, n'a pas d'application, en effet, eu matière d'offices. A cet égard, Tadministration montre même une telle rigueur qu'elle interdit dans les traités la réserve des (c droits et privilèges » du cédant, dans la

crainte que remploi de ces mots ne fournisse plus tard au démissionnaire un prétexte pour agir eu résolution (2).

S64. — L'action en resdaîon pour cause de lésion toid h rannulation du contrat. A ne considérer que les résultats, elle produit donc ordinairement (dans un sens large du moins) les mêmes effets que l'action en résolution. Par suite, elle ne peut non plus être exercée par le cédant. La lésion n'est d'ailleura une cause de rescision que dans la vente des immeubles, et les offiees sont meubles. Si cette raison n'était pas décisive, on pourrait ajouter que le prix de cette espèce de biais est incertain et sujet à des variations continuelles : considération qui a bien sa valeur, puisqu'elle fut assez puissante pour faire i^ter Taetion en rescision sou^ Tancienne jnris-

(1) Déc. min. just., 7 Juin 1837, (1) Déc. min. JiuU, iO avril 1S40.

— zw —

prudence, qui cependant rangeait les offices parmi les immeubles.

11 faut se garder de croira toulefois que les Iraitës soient toujours en cette matière li l'abri de la nullité. On peut les attaquer conformément au droit commun dans les cas prévus par les art. 1109 et suivants du Code Napoléon. Mais si le décret de nominatiim est expédié et si le cessionnaire a prêté serment, le nouvel olRcier conserve son titre; le cédant n'obtient qu'une condamnation à des dommages-intérêts.

â65. — II. Des circulaires et des décisions ministérielles en grand nombre recommandent aux oiOciers d'éviter, k peine de nullité de la stipulation, l'emploi des

clauses qui seraient contraires à l'ordre public ou de nature k entraver la faculté d'appréciation du chef de l'État.

Loyseau nous apprend que de son temps la cession pouvait être faite aux risques et périls du cessionnaire, en ce sens que le prix devait être payé même au cas où les lettres de provision, sollicitées par le résignataire, n'auraient pas été délivrées (1). M. Duranton enseigne que cette convention serait également valable aujourd'hui (â). Mais il est difficile d'admettre cette opinion. Le prix est

(1) Offices. L. 3, ch. 3, ii° 47.

(a) T. 16, uo 188.

réquivalent de la transmission : si la transmission n'a pas lieu, le prix n'est pas dû. Ën valu M. Duianloa allègne-t-ll que le ces^nnaire peut exercer le droit de présentation au profit d'un tiers. La lacullé de présenter on successeur (l'art. 91 est bien formel sur ce point) n'est accordée qu'an titulaire, c'est-à-dire ii celui qui a obtenu l'agrément du che£ de l'Ëtat, et après son décès à ses héritiers ou ayant-cause (I).

Dans ce cas, n'est-il pas permis au moins de stipuler une indemnité? Il est certain que les démarches faîtes auprfes du gouvemement peuvent enlever au titulaire l'occasion de traiter à des conditions avantageuses, et que la publicité donnée k nn traité jette toujours, ainsi qu'on fa fait remarquer, de la perturbation dans la clientèle (2). Ën équité, les clauses de cette 'nature devraient donc être prises en considération. Cependant une circulaire du 19 octobre 1836 en prohibe l'insertion dans les traités.

L'administration défend également de convenir, soit que le traité sera r^ilié de plein droit si le cessionnaire

(1) Miis la dame qni meltrait les risque» el périls à la charge dn oessioDMire ne serait pas mille si les parties avaient venin dira qne les frais nécessités par la prodoetion des pièces et par les démaiiBlies à taira ponr arriver à . la nomination seraient supportés par respirant, on même qne les dé|fféeiiaiMis qne l'olllee ponrraU subir dans Tintervalle dn traité à la prestation dn serment, ne pourraient donner lien k aucune action en recours contre le Cédant.

(S) Bioche, v« Ojjiees, n« 181.

n'est pas agréé dans un délai déterminé» soit que ïoSÙet fera retour an cédant si son soeoessevr prédéoMe eu est destitué. De telles stipuialions sont une atteinte à la prérogative da chef de VÉtat dont elles gênent Vao-

tien (1).

Quelquefois il est dit que le candidat versera une eer* taine somme en ddiors du traité, k titre d'épingles ou de pots-de-vin. Cette clause peut servir à dissimuler *rexagération du prix*, eHe peut aussi être un moyen pour le cédant de soustraire une paitie de l'argent qu'il doit recevoir U l'action de ses créanciers. Le gouvernement la proscrit de la même manière qu'il défend les paiements anticipés et les subrogations ou délégations partielles.

Que décider si ie cessionnaire s'engageait k n'user du droit de présentation qu'après le paiement intégrai du prix de cession? Serait-il obligé? Ce n'est pas de son prédécesseur qu'un officier ministériel tient le droit de présenter un successeur, c'èst du dief dé FÉtat : il est donc dilïicile de trouver dans une telle convention les éléments d'un lien de droit. Cependant si l'affirmative devait prévaloir, il faudrait reconnaître que la seconde cession aur»t pour effet de rendre la totalité du prix immédiatement exigible.