On peut se demander quels sont les droits des

(1) Déc. miu. just., t3 juin 1835.

contractants lorsque l'administration exige» dans l'un des

cas qui précèdent, la suppression de l'une des danses portées au traité. La même question se présente quand le collalenr demande, comme eondition dé l'agrément du successeur, une réduction dans le prix de cession, ou veut imposa an eessioimaire certaines obligations qal n*ont pas été prévues dans la convention.

Le traité n'est plus entier lorsque le gouvernement impose k Tone ou k Vaiître des parties le retrandiement de quelques-uns des avantages qu'elles y ont stipulés. Si le titolaiie consent k donner sa démission, si le cessîonnaire promet un prix, c'est sous la condition tacite que les obligations qu'ils contractent respectÎTemenl seront intégralement exécutées. Il est donc incontestable qu'ils ont l'un et l'autre le droit de déclarer qu'ils entendent ne pas donner suite au contrat. Les exigeneés de Tadminislralion constituant k leur égard un cas de force majeure, le désistement de, l'un d'eux ne pourrait même fonder au profit de l'autre une action eii dommagesr intérêts (i).

S IV. — Des eonUtkUUmi tur VexkuUan des iraiUs, —

Juridiction compétente,

< 267. — Entre le cédant et le cessionnaire, le traité qui fixe les conditions de la démisâon ne donne lieu

(Ij MM, Duranlou, t. 16, n« 183 ^ TroploDg, Vente, uf 220.

qu'k des rapports d'iutérét privé. A ce titre, ii appartient au droit ciyîl, et par conséquent les eootestattoiis qui peuvent s'élever sur l'exécution sont du ressort du tri* bunal de première instance da domicile du déiendeor. L'autorité judiciaire est conipélente notamment pour statuer sur les demandes en dommages-intérêls et sur toute action en réduction de prix. Mais elle ne peut sans commettre un excès de pouvoir connaître des questions qui touchent aux droits de l'administration. Ainsi, les tribunaux sortiraient du cercle de leurs attributions s'ils validaient le paiement d'une contre-lettre après avoir iait eux-mêmes l'évaluation des produits de l'office (i).

268. — £n matière ordinaire, toute contestation peut, en général, être terminée par un compromis. Dons la prévision où des difûcultés s'élèveraient ultérieurement entre elles, les parties ont la liberté de convenir an moment du contrat que leur différend sera réglé par des arbitres qu'elles désignent. Quelques auteurs (et cette opinion a été qudquefois suivie par la jurisprudence) (i) pensent que cette faculté existe également lorsqu'il s'agit de la transmission d'un oflice, et que le cédant et le cessionnaire peuvent confier U la Chambre de discipline, statuant comme tribunal arbitral, l'examen des points sur lesquels ils seraient divisés. L'intérêt privé, tel est, dit-

(t) Cass., 5 Janv. 1846.

(3) Cass., 17 mai ISSft; Paris, 9 janv. 183S; Cahon, 19 nnars 1S«1.

— 2îyr —

on à Tappui de cette opinion, Tonique objet du traité

qui intervient entre un titulaire et l'aspirant qu il s'engaise k présenter pour son successeur. Ce n'est donc pas le cas d*in?oqQer la maxime : Privatorum pactis jus ptMcum mutati non poU$i, — On ajoute que, par leur organisation et par l'expérience des membres dont elles scmt composées, les chambres syndicales sont plus aptes que les tribunaux k décider les contestations dont les traités de cession sont Vobjet.

Cette doctrine soulève de sérieuses objections. De Tart. 1003 du Gode de procédure civile, il- résulte qu'on . ne peut compromettre sur les choses dont on n"a pas la libre disposition. Dans cette cat^rie, il faut évidemment ranger le prix des oiBees, lorsque le cessionnaire se fonde sur ce qu'il est exagéré pour en demander la réduction. Ce n'est pas tout. L'art. 1004 porte que le compromis ne peut intervenir sur les contestations dont la nature est telle qu'elles sont siyelles à communication au ministère public. A certains égards, et le plus souvent, les difficultés auxquelles donne lieu l'interprétatioa d'un traité tombeut sous l'application de cet artide. Le compromis, enfin, doit, à peine de nullité, indiquer les objets en litige et les noms des arbitres (art. 1006). Lors de la cession, il est difficile de spécifier les points qui seront soumis à l'arbitrage^ la compétence cventueiie s'étend donc a Teusemble de la convention. D'un autre côté, la Chambre de discipline étant renouvelée tous les ans, il est impossible

— aw-

dc désiguer nominalivement ceux de ses memlNres à qui la eoniiàiflflaiiGe des coDUnstatioiis démit être déliérée.

Il suit de Ik que recouDailre la validité des clauses eompromÎMoires ea matière de cession d'oifices, c'est s*astreiiidre à ne pas tenir compte des principes essentiels qui régissent les arbitrages. Aussi la Cour de Cassation, revenant sur sa première jorisprudenee, en a-t-elle proDOiicé la Dullilc daus un arrêt assez rcceul (1).

Àppenâie»»

Du confidenliaire ou intérimaire.

269. — Quelcpiefois le cessionnaire d*ttn office ne remplit pas au moment de la cession tontes les conditions exigées. D'un autre côté, il est possible que les circoostanees commandent le remplacement immédiat dn titulaire. Tel est le cas, par exemple, où un oflicier a reçu Tordre de présenter nn successeur dans nn délai déterminé. L'espèce se conçoit mieux encore, si Ton suppose que le droit de présentation est exercé par les bériliers après le décès de leur auteur.

Dans des cas analogues, ou permellail autrefois aux intéressés de désigner un confidenliaire ou intérimaire qui remplissait les fbnctîons exercées auparavant par le résignant, Jusqu au moment où le résignataire justiûait des

il) Lsxa., 3U Juin. 1850.

qualités requises. Cet usage peut-il encere étie suivi

sous l'empire de la loi du 28 avril 1816 ?

11 a été loDgtemps pratiqué, et une décision ministéridle a même recounn qu'il était bien fondé (I). Mais aajourd'bai i' administration, s'appuyant sur ce que nul ne peut avoir des droits sur un titre conféré par le cbef de l'État, rejette les prcscntatious de cette nature j elle veut que la cosion soit définitive.

Si donc, malgré cette prohibition, le successeur présenté n'est qu'un préte-nom, le cessionnaire de l'ofiiGe n'a évidemment, lorsqu'il réunit les conditions qui lui manquaient au moment du traité, aucun moyen légal pour contraindre le possesseur à mettre sa démission, si, contre la foi des engagements, celut-cl reftise de la donner. Mais ne peutril pas au moins poursuivre devant les tribunaux la réparation du pr^udice que lui cause la mauvaise foi de l'intérimaire? Rigoureusement, on pourrait peut-être lui répondre que la convention sur laquelle il s'appuie n'ayant aucune existence aux yeux de la lof, est* par Ik même privée de tout effet : Quod mUum est fiuntim prodiueU •ffeetum. Cette raison de douter serait-elle cependant sufOsantc pour faire ccarler 1 action? Il est possible, je crois, d'y répondre vietorieusemait. En consentant 1 exercer k titre j^'ovisoire les fonctions que l'aspirant est encore incapable de remplir, l'intéri-

(1) JttiD. Just., 14 jaiU. 1830.

maire s*obligeimplicitemeot à préseuler plus Urd ie cessioniiaîre k ragrëment do chef de l'État. Gonsidéi^ en

elle-même, celle obligation est parfaitemeûl licite, puisqu'elle n'est que Feiereice d'un droit concédé aux officiers ministériels. Or, il est de principe que le titulaire qui refuse de donner sa démission après en avoir pris rengagement peut être condamné li des dommages-intérêts envers le candidat qu'il a promis de désigner pour son successeur.

Article II. — Jï'ammitshn à Itlr» gratiUi,

270. — Les dispositions à titre gratuit sont de deux sortes : elles se font par acte entre-vifs ou par acte de dernière volonté (1). Disposer entre-vife, c'est se dépouiller, ainsi que l'exige l'art. 894, actuellement et irrévocablement-, disposer par acte de dernière volonté, c'est se réserver la propriété de sa chose pour ne s'en dessaisir qu'au moment où l'on ne sera plus. (Art. B&6 C. N.)

§ 1. — Des donations d'offices.

271. — 1. Les donations sont dans notre législation • un de ces rares contrats h l'égard desquels a persisté

(I) Les donations à cause de mort en vigueur à Rome et dous noire ancien droit n eiislenl plu5 aujourd'hui. (Arg. de l'art. 893.)

- Ici'—— ^>-.'vj^le

la règle solus eonsennu non Migai^ d*UDe application

générale en droit romain et répudiée par notre Code. Sous peine de nullité, toute libéralité doit en principé être eonslatëe dans la forme authentique et acceptée expressément par le donataire. (Art. 931-932 C. N.)

Tel est le principe. Dmt-on l'appliquer k la conven'^ tion dans laquelle le titulaire d'un office, usant de la faculté que lui attribue Tart. 91, s'engage k exercer gratuitement le droit de* présentation? La question divise encore aujourd'hui la doctrine et la jurisprudence.

La présentation n*étant, suivant un arrêt de la Cour de Cassation du 8 février 1826, ni un acte bilatéral, ni une disposition k cause de morl, il n'y aurait pas lieu d'appliquer ici les lois qui règlent la forme des donations. La loi de 1816 n'assujettirait les transmissions qu'à une seule condition, celle de Tidonâté des candidats.

A l'appui de ce système, on peut invoquer, depuis la promulgation de la loi du 25 juin 1841, l'art. G et surtout Vart. 8 de cette loi qui, en disposant que « si la « cession de l'oifiee s'opère par donation entre-vifs, les « droits seront perçus sur l'acte écrit constatant la libé- « ralité, » semble reconnaître que la transmission est susiseptible d'être constatée autrement que par acte authentique.

L'administration, qui a constamment suivi cette opinion, ajoute qu'il n'est guère possible de concilier le

caractère d'irrévocabilité que la forme authentique im-

prime aux doDations, avec ce principe eeseotielieiiieiit d'mdre public, qu'il est toujoiirs loisible aa obef de Ttitat de refuser son agrément au successeur présenté.

Mais cette doctrine est loin d'étie nnanimenefit admise. Il est de règle, disent certains auteurs, que toute donation doit ôtre £ûte dans les formes présentes par l'art, tôt C. N. S'il n'existe aucune exception k l'égard de la transmission k titre gratuit des offices (et il n'en existe pas), on reste sous l'empire da droit commun. L'opinion contraire argumente des art. 6 et 8 de la loi du 25 juin 1841 \ cette loi, il est vrai, ne proscrit point un acte de donation en {nue, mais elle est loin de rinterdire-, bien plus, elle le suppose. Quant k Tobjeetion tirée de l'irrëTOcabilité de l'acte, elle tombe d'elle-même. N'est-il pas consiauL que la cession d'un office est soumise dans tous les cas à l'approbation du gouvernement, et qu'elle est, par suite, toujours conditionnelle dans son origine?

Ces deux opinions ont nn défaut commun; elles sont l'une et l'autre trop radicales. C'est par une distinction que je proposerais de résoudre la question. Si le décret de nomination intervient immédiatement après la convention dans laquelle l'oificier s'est engagé à présenter le donataire pour son successeur, il est rationnel d'assimiler la libéralité à la donation d'une chose mobilière suivie de la tradition réelle de l'objet donné : dans cette i^emière hypothèse, l'art. 931 est sans application. Si au con-

traire la pr^seDlatioB ne doit être h\te que dam un a^ nir plus ou moins éloigné, un acte sous seing privé serait impaîssant k dessaisir le donateur du ànAt qu'il a sur roflice. Il faut alors remplir les formalités exigées au titre des donations, c'estrà-dire non*-seulement recourir . k la forme authentique, mais encore indiquer dans l'acte ia valeur estimative de l'office^ conformément à l'art. 948 du €k>de Napoléon (i).

Dans tous les cas, l'écrit qui renferme la libéralité doit être soumis à l'enregistrement (â). Le droit est perçu sur la valeur de l'office, confonnânent aux règ^a établies pour les donations de Ineos meubles.

272. — II. Notre Code reconnaît des donations pures et simples, k terme ou sous condition, avec ou sans chargea. La trantmiaiion h titre gratuit d'un office est susceptible de toutes ces modalités. Comme toute autre donation, elle peut avoir lieu h titre rémunératoire. £lle tombe également sous l'application de l'art. 891) G. N., de sorte qu'il est intordit au donateur d'imposer au donataire la condition de conserver l'office pourle trena-

(1) Que décider ti le donatear tétaae de nieltce n démlsiioii lonqiie la donalion est parfailé? Pourrait-il y être contraint? Il faat répondre Bégattfenent. La seule ressource du donataire serait tio», comme an cas d'une cession intéressée, de former une demande en dommagesintérêts.

(S) Voy. infrà, n» 833.

mettre, k son décès, k un tiers daigné. — La question de savoir si elle peut être affectée de la clause de retour

est plus douteuse. D'après l'art. 9ol C. N., le donateur peut stipuler qu'il rentrera dans la possession des olq^ donnés, s il survit soit au donataire seulement, soit au donataire et à ses enfants. Dans notre matière^ l'administration, m'algrë les critiques dont cette décision a été l'objet, a toujours et avec raison rejeté les stipulations de cette nature. Les cessions, en effet, doivent être absolues, définitives, sans réserves. Dès que le donateur a usé de la iaculté de présentation, l'oflice rentre dans les mains du chef de TËtat, qui en dispose de nouveau. Ce n'est donc pas du titulaire, mais bien du collateur que le donataire tient son titre : jui t«net non a resignante $ed a collatore. A quel litre le démissionnaire reprendraitil donc plus tard l'exercice d'une charge sur laquelle il ne peut avoir aucun droit?

L'administration refuse également d'agréer les transmissions k titre gratuit faites accessoirement h une autre convention (1). Ainsi, elle n'admet pas qu'un officier ministériel qui marie son ûls ou sa ûUe puisse leur constituer son office en dot par contrat de mariage. H est difficile de justifier cette jurisprudence. Le droit de présentation est un bien dans le patrimoine du titulaire. L'exercice qu'il en &it ne doit donc avoir d'autres bontés

(t) Déc. min. Joct., S Janv. ISiS.

qoe celles qui sont tracées jpar l'ordre public on par les intérêts légitimes de l'État. Or, en quoi la cession qui ÎBterfient k la suite d'oo autre contrat blesse^t-elle ces deux Intérêts? n est évident qu'il n'y a pas, sous ce rapport, à distinguer entre la transmission qui s'effectue d'une manière principale et celle qui n'est que l'accessoire d'une première convention^ la situation est la même dans les deux cas. Aussi les Cours et les tribunaux n'ont-4ls point suhri l'administration sur ce terrain. La Cour de Cassation, notamment, a toiiyours adopté le principe contraire, déclarant même que le titulaire qui refusait de donner sa démission après s'y être engagé de cette manière, se rendait passible de dommages- intérêts (i).

Comme toute libéralité, la donation d'un ofûce est en dernier Heu siijetle aux causes de révocation énoncées

dans les art. 953 et suivants du Code Napoléon.

^3. — III. Le législateur de i80é a consacré l'ancienne règle donner et retenir ne vaut (art. 894 C. N.). Toutefois, il y a quelques exceptions au principe de Tir-

révocabilité des donations. Ainsi, la révocation peut être prononcée lorsque le donataire n'exécute pas les charges auxquelles il s'est obligé, quand il se rend coupable d'ingratitude envers le donateur (pourvu cependant

(1) Cass., 4 janv. 1837.

que la disposition n'ait 'pas été faite en faveur de mariage), dans le cas enfin où il survient on enfant légitime au disposant, qui, à l'époque de la donation, n'avait aucun descendant vivant. {Art. 053 C. JK.)

Dans ces trois liypothèses, l'objet donné rentre dans les mains du donateur. Il y a plus : si la donation est révoquée pour inexécution des charges on pour cause de juirveiiance d'enfants, le donateur peut exercer contre les ayant-cause du donataire les mêmes droits que contre le donataire lui-même. Ce résultat n*est pas possible lorsque Tobjet de la libéralité est un oflice. Car alors ce Q*est pas k son prédécesseur que le possesseur doit son titre, c'est au chef de l'Ëtat. Mais comme le disposant a fourni à son successeur les moyens de se faire pourvoir de Toflice, il doit être indemnisé du préjudice que lui cause l'inexécution des charges, ou obtenir comme dommages-intérêts, si la donation est révoquée pour cause d'ingratitude ou pour cause de survenance d'enfants, une somme représentative de la valeur de l'office estimé au jour de la donation dans le premier cas, de la demande en justice dans le second, de la naissance de l'enfant dans le troisième. Le possesseur peut d'ailleurs, en délaissant, se dispenser do payer l'indemnité.

Il est possible que le donataire ait usé lui-même du droit de présentation et qu'il ne soit plus par suite officier ministériel au moment de la révocation. Dans une

telle hypothèse, il est évident que le donateur n'a pas

contre le tiers cessioiinaire plus de droits qu'il n'eu aurait contre le donataire lui-même. L'oûice reste donc entre les mains du possesseur. Mais ne faut-il pas aller plus loin? Le disposant serait-il même rcccvable à demander one indemnité au titulaire? La cession gratuite d'un office n'est pas, comme une donation immobilière, soumise a la formalité de la transcription. Les tiers ne sont donc pas en faute lorsqu'ils ignorent que l'officier avec lequel ils traitent n'est pas propriétaire incommntable. D*un autre c^të, les offices sont meubles, et par suite (pourvu que le ccssionnairc soit de bonne foi) la possession en vaut titre (art. 2279 C. JN.]. 11 &ut donc décider, je crois, que le titulaire est, sous tons les rapports, à l'abri des poursuites du donateur.

274. — Indépendamment des cas énumérés par Fart. 953 du Code Napoléon, il est une cause générale de révocation qui peut atteindre les cesssions d'offices effectuées à titre gratuit. Lorsque, dans un but coupable, un ofQcier ministériel dispose de sa charge a vil prix, ses créanciers sont autorisés k faire prononcer la nullité de la convention (art. 1167 C. N.). Le même droit leur appartient k plus forte rabon lorsque le débiteur, ayant conscience de son insolvabilité, se démet de son titre sans compensation : Nemo liberalis nisi liberalus. Dans ce second cas, leur poisitlon est même meilleure que dans le premier. Lorsque la transmission est à titre onéreux, ils doivent prouver que le cessionnaire a participé k la

fraude; ici, an contraire, on les dispense d'éubiir la complicité du donataire. Ulplen dans la loi 6, $ 14, Qum in fraud, crédit.^ etc. (L. 42, t. 8), rend parfaitement raison de cette différence : Née mâêiur mjwià afHd is qui ignoravil^ quum lucrum extorquelur, non damnum infligatur. Le donataire perd senlement Foccasion de réaliser un bénéBce*, Tachetcur s'appauvrit de tout ce qa'il a donné. On conçoit donc que l'on se montre moins sévàre dans le premier cas que dans le second.

L'efïet de la révocation est d'ailleurs le même que lorsqu'elle est prononcée pour ineiécution des charges, pour cause d'ingratitude ou pour cause de survenance d'enfants. Les créanciers n'ont d'autre droit que celui * d'exiger une somme d'argent éqmvalente k la mdeur de l'office au moment de l'annulation de la donation, toutes les fois que la présentation a été agréée par le chef de l'État et qu'en conséquence le donataire a commencé ses nouvelles fonctions après avoir prêté serment. Mais . le titulaire peut échapper k leur action en usant de la faculté (qu'il a toujours] de délaisser. Rien n'empêche aussi qu'il ne paie toutes les créances reconnues, s'il le préfère.

Les créanciers pounaient-iis agir en révocation si la donation, au lieu d'être pure et simple, avait élé feite sous des conditions remplies par le donataire? Il faut leur reconnaître ce droit, mais décider que le possesseur pourrait alors retenir sur le prix d'estimation la valeur

des charges qu'il aurait acquittées. La règle est la même lorsque la donation est faite k titre rémunératoire. Coufonnément k la décision de la loi 27, De donaUotUbw (L. 39, t. S), la eonventiou oe devrait être annulée que pour ce qui excéderait la somme pour laquelle le donataire aurait pu agir en justice.

S II. — Du Ugs'Jês olfùe$,

â75. — Les dispositions testamentaires sont susce^v tibles de revêtir différentes formes. On peut tester dans la forme olographe, c'est-k-dire consigner ses dernières volontés dans un acte privé j par devant notaire, c'estk-dire les faire constater par un oflicier public-, enfin dans la forme mystique, qui participe a la fois des deux premières (surt. 969 C. N.). La transmission d*un office s'effectue valablement de Tune de ces trois manières. ^ testateur a le choix, et le legs prodoit son eifet s'il a été fiât suivant les règles établies pour le mode de tester qu'il a adopté.

Gomme an cas où la cession a lieu k titre onéreux et comme au cas où elle résulte d'une donation, l'acte doit être enregistré. Le droit est perçu d'après une évaluation de l'office en capital (t).