Tout oflice se compose de plusieurs éléments

(l) Voir infrà, n° 333.

A côté du droit de |)réi>entaiion, ou trouve la elientèle, puis les accessoires de la eharge, c'est-à-dire les mi- • nutes, les répertoires, les dossiers, etc., etc., enfin les recouvrements. Si le testateur a omis de spécifier les différents objets compris dans le legs, s*il a légué, par exemple, en ces termes : « Je lègue mon office a Paul, » quelle sera Tétendae de la disposition? ^ans difficulté, le legs comprendra la clientèle et les accessoires de l'office ; mais s'étendra-t-il aux recouvrements? La loi du 25 juin 1841, art. 6, semble considérer les créances de l'ancien titulaire comme un des éléments constitutifs de la valeur de sa charge. L'affirmative pourrait donc sembler bien fondée. Cependant la négative est préférable. Les minutes, les répertoires, les dossiers, les procès-verbaux de vente, etc., sont nécessaires li Texploitation d'une étude et en forment, en quelque sorte, une partie inlcgrante. Il n'on est pas ainsi des recouvrements. Qu'ils soient compris dans le legs ou qu'ils en soient distraits,^ le légataire, dans le second cas comme dans le premier, n'éprouve aucune difficulté li exercer ses fonctions. Bans les deux hypothèses, l'office est complet (1). Telle est aussi la pensée du Conseil d'État sur une question tout ii fait analogue. D'une délibération de ce corps, portant la date du 17 mai 1850, il résulte en effet que l'indemnité accordée sans explication aux créan*

(I) M. Durantoiit'tome 0, n» SS7.

ciers d'un notaire destitué ne comprend pas les recouvrements.

Pothier enseignait autrefois qu'il ne fallait pas faire entrer dans le legs d'un office la somme nécessaire pour les irais de réception du légataire. Cette opinion est encore exacte aujourd'hui. Dans Tusage, ces dépenses sont toujours à la charge du ccssionnaire^ c'est d'ailleurs à lui seul qu'elles profitent. H n'est donc pas présumable que le testateur ait entendu qu'elles seraient supportées par ses héritiers.

S77. — Du jour' du décès du testateur, te légataire a un droit à l'office (jus ad rem). Mais il ne peut entrer eu possession qu'après avoir obtenu la délivrance de son legs, soit des héritiers du défunt, soit du légataire universel. Telle est la disposition formelle de l'art. 1011 du Gode Napoléon. L'obligation de délivrer doit* être entendue ici secundum subjeclam materiam. Elle consiste dans la présentation du légataire à l'agrément du chef de l'État. Si les héritiers refusent de faire la délivrance, les tribunaux, sur la demande de la partie intéressée, leur fixent un délai dans lequel ils doivent accomplir la présentatiou , sous peine de payer au demandeur une somme déterminée, à titre de dommages-intérêts. On admet même assez généralement que le jugement peut prononcer qu'au besoin il tiendra lieu de présentation.

Cette sohitiou est aisée à justifier. Si, en général, le

oessionnaire est incapable d'obtenir par les voies judiciaires la démission que le cédant refuse, c'est que les tribuDaux, dont les décisions ne sont pas en cette matière obligatoires pour le goaTernement, n'ont pas le ponvoir de priver un officier d'un titre qu'il doit au chef de l'État. Cette raison n'a pas d'application quand la transmission a sa cause dans un testament. Il ne s'agit plus dans ce cas de taire rentrer le titre dans les mains du collateur. En rendant l'office vacant, la mort du titulaire, a amené ce résultat. Par suite, la seule question possible est celle de savoir si ou non le défunt a transmis au légataire le droit qu'il ayaît sur l'office. Dès là qu'elle est résolue affirmativement, les héritiers doivent faire la présentation, et, s'ils s'y refusent, on peut sans inconvénient appliquer l'ancienne maxime faetum juâkû faotum partis.