La nécessité de la délivrance n'est pas la seule

des règles du droit commun en matière de legs qui soit applicable k la disposition des offices par acte de dernière volonté. Le sori de la transmission est également subordonné aux principes énoncés dans les art 1035 et suivants du Gode Nsqwléon. Un tel legs est donc essentiellement révocable au gré du testateur : le droit du légataire n'est irrévocablement fixé que par le décès du disposant. Il est également soumis aux causes de caducité du droit commun. Ainsi, il est inutile si le légataire ne survit pas au titulaire, s'il meurt avant la réalisation de

la condition quand la disposiiiou est condilioDDeilc (1), ou si la peine de la destitalion vient frapper le possesseur (art. 1039, 1040, 1041, 1042, 1043 C. N.). On ne peut douter non plus que la révocation n*en poisse être demandée conformément aux art. 1046 et 4047, lorsque celui k qui il a été fiiit n'accomplit pas les conditions qui lui ont été imposées, ou torsqu'il se rend coupable d'ingratitude envers le testateur (2). Il est certain enfin que la transmisnon ne doit pas préjudicier aux intérêts des créanciers et que le legs doit être réduit s*il dépasse la quotité disponible (3).

ÂETiGLB lil. — Iks offices m matière de société.

279. — Peutpon foire aujourd'hui d'un office l'objet d'une société? Cette question, qui n'avait jamais fait difficulté dans notre ancien droit, où elle avait toujours été r^lue affirmativement, si l'on en croit le témoignage

de Loyseau (4), de Felicius (5) et du cardinal Deluca (6),

(1) L'inUkèt publie eûge que la Taeanee des offloei ne le prolonge pu. La disposition par testament ne peut donc guère être conditionnelle, à moins de s1^lposer qne la.eondition doive nécessairement se réaliser dans un bref délai après la mort dn testalevr.

(a) Les eflèls de la révocation sont les mêmes que cent qui sont indiqués ei-dessus.

(S) En cette matière conune en toute antre, on applique la règle Bona non HUélUguntwr nM dêdmto mn oUsmo.

(i) Ojfiees. L. S, çfa. 10, n» 10.

(5) De ioeittatê, ch. S4, n«» t et 10.

(6) Voici comment le cardinal Oeluca s'eiprime à l'égard des asso-

a soulevé parmi nous les plus vives controverses d^imis la promulgation de la loi des S8 avril — 4 mal 1816.

Quelques juriscoiisuUeà ont soutenu qu'il n'y a aujourd'hui aucune raison pour rejeter la régie suivie antrefois }jL Vëgard des associations formées pour l'exploitation des ofiQces. D'autres ont cru, au contraire, que le caraclère aclnel de nos charges publiques ne permet pas de les faire entrer en société. C'est à cette dernière opinion que la jurisprudence parait maintenant avmr donné gain de cause. Mais avant d'examiner le mérite de chacun de ces systèmes, il importe de faire ressortir l'intérêt de la question (1).

cialions qui se faisaient de son temps : « Comme il y a beaucoup de « gens instruits cl Irés-aptes à l'cxcnice des fondions publiques, qui « manquent des fonds nécessaires pour se faire pourvoir d'un oQlee, « on a imaginé une espèce d'association dans laquelle le bailleur de " fonds prend dans les produits de rofTice une part proportionnelle à « ta somme qu'il a versée et contribue aux perles dans la incmc proo portion, absolument comme dans la société qui a pour ohjct un oom- " merec déterminé, l'un donne son argent et l'autre son temps el son « industrie. — Quum multi adsint viri periti et induatrii et ad « officia exercenda nimium habiles^ pecunia tamm ad earutn aequi- « tOlonem meessaria eàrentett Mne proinde introducta fuit hœc a «fMeigt BçeMatU, p«r qiiam dator jMflunfo proportùnmeMiiêr et * prwûta participât de officii «mohimmitM atfU9 mm «Miem « proporihnê nUt/aett perieulù tam M smiê qmm In «moliiiiMnMf t « ad hutar UUu$ tœMaiit iniri Mlff«» êuptr aUquà n§gotiatiOM, « in fiid «nui ponii pteuniam, oU9r ««ro opiram §9» indtuMam, » (0< Soe. aff, DiBC. IS. n* 7.)

(l) Il est bien entend» que eetle question : Pent-on ftlre d'un oliice robjet d*one société? revient i celiO'^ : Peut-^n mettre en société la valenrvénale qui s'attacbe au droit de présentation? (Voir $ufrà, p. iSS, à la note.)

S80. ~ Si les offices penmt éire l'objet d'une association, il y aura lien d'appliqué les principes qui régissent le coDtrat de société. Chaque associé prendra dans les produits une pari déterminée eonventionnelle- ' mcnl ou, à défaut de déterminalion conveutionnelle, proportionnelle k la somme pour laquelle il aura contribué ^ Vacquisition de l'ofRee. Les risques et périls seront sofH portés eu commun. Touteiois, il y aura lieu de modifier cette décision lorsque la perte proviendra de la destitution du titulaire. On suivra alors l'art. 1850, qui n'est lui-même qu'un cas d'application du principe déposé dans l'art. 1382, et aux termes duquel « chaque associé est tenu envers la société des dommages qu'il lui a causés par sa faute. » — Si la durée deTassociation a été limitée, la dissolution n'en pourra, eu principe, être demandée avant le temps fixé. Dans le cas contraire, chacun des associés, pourvu qu'il se conforme aux prescriptions de l'art. 1869, aura le droit d exiger le partage quand il le jugera convenable.

A certains égards cependant, il faudra nécessairement tenir compte de la nature exceptionnelle des offices considérés comme étant l'exercice d'un pouvoir public. L'art. 91 subordonne la faculté de présentation à la jouissance du titre. Le titulure aura donc la liberté de disposer de l'office lorsqu'il le voudra, et même au préjudice de ses coassociés. Hors les cas de dol et de fraude, la disposition sera valable, et le successeur présenté se

trouvera à l'abri de l'action des intéressés. Le caprice d*un seul pourra ainsi prévaloir contre la volonté de tous.

Pour prévenir un résultat si contraire k leurs intérêts^ les associés poorront, il est viai, provoquer l'intervention des Chambres syndicales. Mais remploi de ce moyen n'a aucun caractère légal, et les membres d'une Chambre de. discipline n'enooitrraient aucune responsabilité en délivrant un certificat d'aptitude au candidat, nonobstant l'opposition formée entre leurs mains. Cette mesure sera donc rarement efficace.

£n second lieu, ie titulaire ne pouvant être contraint, ainsi que l'enseignait déjk Loyseau, h mettre Toffice en licitation, l'obligation qui lui incombera se réduira à faire raison k ses associés de la part qu'ils auront dans l'office d après l'estimation qui en sera faite. Comme il ne sera t^u que propier rm et oecatioM rw, il aura même la feeulté d'abandon réservée k tout possesseur.

Vient maintenant un point assez délicat. formalités exigées par les art. 42 et suivants du Code de Commerce, dans le but de porter l'association k la connaissance des tiers, devront-^lies être observées lors de la eonstitutiim de la société? La question se réduit, on le voit, k demander si l'exploitation d'un ofQce opérée en commun constitue une société civile ou une société conmierâale.

Pour reconnaître les sociétés de commerce, ij faut rechercher si l'objet de l'association est ou non commercial. Or, il est bien évident que le caractère, de la eom-

mercialité iie se reneoDtie pas .dans l'exercice des fooe-^ lions des avocats à la Cour de Cassalion, des notaires, des avoués, des greffiers, des huissiers et des conmiissaires-prisenre. Âasn le doute ne s'esl-41 élevé qQ*k l'égard des offices des agents de change et des courtiers. Longtemps ocmtroversé, ce point particulier vient d'être enfin résolu. D'après la loi des 2-4 juillet 1862, les associatioDs formées pour l'exploitation des offices des agents de change résidsoit près des Bourses pourvues d'un parquet, que cette loi autorise d'ailleurs, doivent être rendues publiques eonformément aux prescriptions du Code de 1807. Les motifs qui ont dicté cette décision législative conduisent à dire qu'elle doit s'appliquer également h toutes les sociétés aszquelles peuvent donner lieu (toujours en les supposant valables) les offices des autres agei^ de change et des courtiers (1).

âSl. — Aucune de ces conséquences si importantes

et si variées ne sera possible, si, an contraire, la mise en société des offices n'a aucun fondement en droit. Considérées comme contraires h Tordre public, les conventions de cette iialiire seront frappées d'une nullité absolue. Toutes les stipulations relatives à U distribution des pertes et des bénéfices seront réputées inexistantes; les contractants ne seront que des prêteurs, que de

(1) Yuy. infra, u*" 285 et suiv.

simples bailiears de ionds (I). Bien plus, les tiers euxmêmes ne pourront faire sortir du contrat ses effets ordi- Duies. Ce serait en vain, par exemple, qa'ils se prétendraient fondés il inToqner contre chaeon des associés le

bénéfice d'une condamnation solidaire : on ne tire rien da néant.

282. — Pour établir que les ofiûces sont susceptibles d'entrer en société, on fait valoir les arguments suivants :

Un office ministériel n'est pas, dit-on, tdlement inhérent k la personne du titulaire qu'il ne puisse être la propriété de plusieurs. C'est ainsi qoe, lorsqu'un officier meurt dans l'exercice de ses fonctions, la valeur vénale attachée au droit de présentation se partage entre tous ses héritiers. Or (et ced est incontestable), si un office peut être commun entre les ayant-cause du défunt, pourquoi ne le serait-il pas quand l'acquisition en est bite par plusieurs personnes? N'est-ce pas le cas d'appliquer la maxime ubi eadem raUo ibi idem jui esse ddtei?

Cette assimilation si rationnelle entre deux situations identiques est confirmée par Fautoriie du droit romain. Dans la loi 71, Dig., Pro sœh (L. 17, t. 2), on voit deux grammairiens s'associer pour le i)artage des bénéfices qu'ils retireront de l'exerdee de l§ur profesaon (et quod e» eo arHfeîù qwBstus /ectiMnl, amtMtne eorwn

(t) Par suite, si l'un des associés rétrocède sa pari, il ne transmettra aucan droit au cessionnaire et le prix payé sera sujet i répétition.

e«Ml); et le jurisconsalte Pïial, consulté, déclare qu'une

pareille convention est parfaitement licite. Dans notre ancien droit, toua les auteurs sont également d'accord . pour reconnaître que les offices peuvent entrer en société.

£a vain prétendrait-on que ces contrats sont contraires k l'ordre public. Aucune loi ne défend de «'associer pour l'exercice des fonctions d'avoués, de notaires, d'huissiers, de commiasaires-priseurs, etc. L'association pourra, Il est vrai, rendre nécessaire la communication des minutes, des dossiers et des répertoires de l'étude. Mais est-il donc possible que les actes d'un offider « ministériel soient enveloppés dans un secret absolu? Ne sont- ils pas tous les joun communiqués k des clercs et aux employés de la régie? Pourquoi accorderait-on moins de conûance k^l'associé d^un oûicier qu'a uu expédition- . naire, par exemple (I)?

283. — Bien que celte opinion ait réussi k rallier des jurisconsultes d'un mérite incontestable, quoiqu'elle ait quelquefois prévalu devant les Cours et les tribunaux, elle est trop contraire à la nature de nos oûices ministériels, et même k l'esprit de nos institutions, pour étie admise aujourd'hui. Quelle ait fait son chemin dans

(l) En ce sens : MM. Dard, Traité des offices désignés dans l'article 91 de la loi du 28 avril 1816, p. 328 c( suiv. ; Mollol, Bourses de commerce, n» 284; Biocbc, Dict. de Procêd., v" office ; Frémery, Journal le Droit, n"* des i et 7 février. 1838. ^ Voyez aussi le Jour-' nof du 4voni$, tome 48, p. 19 et 90.

Tancienae Jurisprudence, on le comj>rend ; les excès nés du trafic des ebarges publiques n'avaient autrefois rien qui étounàt. Mais la vénalité a élé solennellement abolie par les décrets de ia première Assemblée Gonstiluante, et, quoi qu'on en ail dit, elle n'a pas été rétablie par la loi de 1816 avec les caractères qui lui étaient propres autrefois. Invoquer les traditions de Taneien droit, e'est méconuaitre son époque, c'est commettre un anachronisme.

L'art. 91 a permis, il est vrai, aux olBciers ministériels de présenter des successeurs k l'agrément du chef de l'État, mais ce droit est essentiellement personnel aux titulaires. Dès lors, comment pourrait-il devenir l'olijet d'une association, si Ton songe qu'il est de l'essence de toute société que la chose sociale soit susceptible de copropriété?

Les sociétés formées pour l'exploitation des offices sont-elles donc si favorables qu'il faille, pour en fonder l'existence, réduire k l'état de lettre morte ces principes incontestables? Poser la question, n'est-ce pas la résoudre? La spéculation n'est déjà entrée, que trop avant dans nos mœnrs*, la dignité qui s'attache à l'exereioe des fonctions publiques et l'intérêt général surtout exigent impérieusement qu'elle ne s'introduise pas dans les offices ministériels. « Pour que la responsabilité d'un fonc- « tionnaire réponde au vœu de la morale et de la loi, H disait il y a déjà plus de vingt ans le tribunal de

ft Nantes, il faut que son action soit libre, qu'il ue puisse « être maîtrisé par un associé, qu'il ne connaisse d*ini- « pulsion que celle de sa conscience, d'empire que celui « des règles qui ont tracé les devoirs de son état. » Ces lignes sont la réponse la plus éloquente k ceox qui Tea-* lent k tout prix considérer les offices comme susceptibles d'entrer en société. Vainement prétend-on que la néoes^ site de la collaboration commune et la communication des actes reçus par l'officier sont sans dangers. Le titulaire qui n'a pas sur son office un droit exclusif de tout autre, n'a plus l'indépendance nécessaire k l'exercice de sa charge. Il est quelquefois plus quelquefois moins, mais toujours infailliblement dominé par ses coassociés. An lieu d'être, ainsi que l'exige l'intârèt puMic, entre les mains cVuii seul, la direction des affaires est fractionnée entre plusieurs. De Ik, le plus souvent, une cupidité sans bornes, des exactions honteuses et, comme résultat final, la déconsidération jetée sur des fonctions qui tiennent essentiellement k l'ordre public (1).

284. — Ce dernier système a été, en général, accueilli par les Cours et par les tribunaux (2). Aujourd'hui, la validité des associations formées pour l'exploilation des

(l) Duvergier, lorac 20, 59 et suiv.; Troplong, De la Sociélé, tome 1, d<> 90 et suiv.; Rolland de Yillargues, Jurisprudence du notariat ^ y"" offices; Delangle, n° tlO.

(2j Yoy. notaiumenl deux arréis de la (^our de Paris, te premier du 15 Juiu 1850, le second du 10 mai IbôO.

ofliccs n'a plus guère de partisans que dans la doclrine. Cependant, on voit encore qoelqueibis des anéts fiiire une exception en faveur des charges des agents de change et des courtiers^ et même en ce qui concerne les agents de change établis près des Bourses pourvues d'un parquet, celle jurisprudence a été confirmée par une loi toute récente.

285. — On sait que les articles 74 et 75 du Gode de 1807 sont ainsi conçus ;

Art. 74. — La loi reconnaît pour les actes de commerce des agentâ intermédiaires,* savoir, les agents dQ change et les courtiers.

Art. 75. — Il y en a dans toutes les villes qui ont une Bourse de commerce. — Ils sont nommés par le chef de TÉtat.

La loi des 2-4 juillet 1862 a réuni ces deux articles en un seul et a remplacé le second par la disposition suivante :

« Les agents de cliange près des Bourses pourvues « d*un parquet pourront s'adjoindre des bailleurs de a fonds intéressés participant aux bénéiices et aux pertes < résultant de Texploitation de Kofiice et de ki liquida- « tien de sa valeur. — Ces bailleurs de fonds ne seront « passibles des pertes que jusqu'à concurrence des capi* « faux qu'ils auront engagés. — Le titulaire de l'office u doit toujours être propiiétaire en son nom personnel « du quart au moins de la somme représentant le prix

« de l'offîee et le moalant du cautionneinent (1). -- «c L'extrait de l'acte et les modificatioiis qui poommt tt intervenir seront publiés à peine de nullité à l'égard « des intéressés, sans que cenx-ei puissent opposer aux « tiers le défaut de publication. »

Comme on le voit, cet article autorise formellement la mise en société des charges des agents de change qui y sont désignés. Les bailleurs de fonds ne sont pas, en effet, de simples créanciers-, d'après les termes mêmes de la loi, ce sont de véritables associés copiopriélaires do prix de cession et participant, dans la limite de leur apport, aux hénéGces et aux pertes résultant de l'exploitation de rofûce (2).

(1) Le ttm du cunUonnemeiit Imposé anx'agenti de change poavait, il y a moins d*mi an encore, varier entre 4,000 cl 115,000 fir. La' loi nouvelle a déddé qu'il pourrait être tievé à 990,000. • fi sera « pourra par des règlements d'administration pubUque, porte en efllet a aujourd'hui Tart. 00 C. Ckmmi., i tout ce qui est rdaUf : i« au « taus des e«atioanenients,'«an« ^ue l« «ocfiiMim tmiUn àipaêur « J50,000 fr.; V* à la négociation et à la transmission de propriété des « effets publies, et généralement à l'exéeution des dispositions eonte- « nues au présent titre. »

(i) En soumettant l'acte Intervenu entre les parties et les modifications dont cet acte peut être Tobjet aux rormalités prescrites par les art. 42, 48 ei 44 du Code de Commerce, la loi des s-i juillet 186S parait bien considérer la eonvention comme commerciale. Cette induction est d'ailleurs corroborée par l'Exposé des molirs. J'y lis : « La fl situation des agenls de change est mixte. Comme cerlificateurs de " ridentilé des personnes et de la sincérité des signatures, ils peuvent u èlre qualifiés officiers publics. Comme intermédiaires de la négoeia- •« tion des effets commerciaux et autres valeurs cotàeê à la Bùursêf « i7* ont un caractère commercial. »

Ce premier point résolu, faut-il rattacher notre société à l'une des

286. — La gravité de celle décision législative est incontestable.. Pour la justifier, l'Exposé des motifs et le rapport de la Commission iuvoqucat la nécessité de fait : l'élévation du prix des ofiices, y lit-on, est telle, à Paris uotamment, qu'il est k peu près impossible qu'an aspirant puisse, avec ses ressources particulières, coq* tenter les exigences du titulaire dont il recherche la charge.

Cette raison, on n'en saurait douter, est exacte, n est

avéré qu'aujourd'hui les offices d'agents de change ne se vendent pas moins de 1,500,000 fr. et qu'ils atteignent même quelquefois le chiffre de 2 millions. — Mais ce point constaté, une diliiculté se présentait. Comment faire d'une charge publique l'objet d'une association? Comment rendre commun un droit essentiellement personnel au titulaire?

Cette objection ne pouvait manquer de se présenter k l'esprit des auteurs de la loi. Voici comment ils y ont . répondu : « L'office public, le privilège qui en résulte, « les fonctions qui en sont l'objet, les devoirs qu'il im- « pose, rien de cela ne peut tomber dans le domaine

quatre grandes formes d'association reconnues par le législateur de 1807 ? La qucsUon fut posée, lors de la discussion, et l'on voit que • certains orateurs, séduits par ceUe considération que les bailleurs de fonds ne sont déclarés responsables que Jusqu'à concurrence de leur mise, inclinaient à ranger ce contrat parmi les sociétés en commandite. Malt cette opinion fui combattue et par M. Vuitry, président de seC'' tien an GtMifeil ^Étatp et par le rapporteur de la Gominiesion, qui s'accordèrent pour qualifier l'association de eonventitm tui gtmri».

tt d'une sodété Biais la ûnaDce de l'office, Texploita-

« tioii (le rélément commercial qu'il comporte, le profit « des Goarlages, la valeiiir vénale résultant du droit de « présentation, et réciproquement la formation du capital « d'achat, de garantie et d'exploitation, toutes ces choses « n'ont rien qui soit contradléioire avec les idées et le « but qui président habituellement à l'association des « capitaux, n

287. — Cette distinction est assurément fort ingénieuse. Mais si en théorie elle peut être fondée, il est fort à craindre que ta pratique ne la méconnaisse souyent. La rédaction de l'art. 75 exclut soigneusement, nous ditpon, l'office lui-même de k société; d'où il résulte, se hàle-t-on d'ajouter, que l'agent de change, en tant qu'officier public, reste complètement indépendant Tis-k-iris^ de ses coassociés. — Sans doute le titulaire sera seul en nom, sans doute les opérations inhérentes à la cbarge ne pourront être Êdles que par lui. Hais der- . rière, ne voyez-vous pas poindre les intérêts des bailleurs de fonds? Ne devra-(-il pas tenir compte de leurs observations? Ne sera>t-î1 pas souvent obligé de céder li leurs obsessions? Où sera cette liberté qui lui est si nécessaire pour remplir dignement ses difficiles et délicates fonctions?

£t puis, la nature des charges des agents de change n'est-elle pas, en dernière analyse, la même que celle des autres offices ministériels? Ne trouve-l-on pas, par

exemple, daus les charges des notaires la même Uifférenée entre l'office proprement dit et la valeur résultant du droit de présentation ? Qui ne voit dès lors que les motifs généraux qui s'opposent k la mise en soeiélé des offices s'appliquent tout spécialement aussi à ceux qui ont fait l'objet de la loi des juUlet im?

Mais, objectera4-on, la critique est aisée, et cependant il fallait bien tenir compte de l'impossibilité où sont les candidats aux fonctions d'agents de change de se procurer les sommes énormes exigées comme condition de leur présentation. — Rien n'est plus vrai. Reste mainte* nant k savoir si, pour donner satisfaction k cette néces» sité de fait, on a employé le meilleur moyen. Or, il est permis de croire que non. Sans avoir recours k la liberté (lu marché, mesure proposée quelquefois, mais mesure extrême et pleine de dangers, il était possible d'arriver k la solution de la difficulté. On aurait pu multiplier le nombre des charges, établir a Paris, par exemple, cent vingt agents de change un lieu de soixante, et arriver ainsi U un abaissement considérable des prix de cession.

La surveillance, comme ou l'a fait observer dans la discussion de notre loi, aurait-elle été plus difficile? peutêtre^ mais, quoi que l'on £use, la meilleure garantie dela probité d'un officier public n'est-elle pas dans l'homme lui-même? — Âurait-on, et c'est une idée sur laquelle le rapporteur de la Commission a beaucoup insisté, mis le gouvernement dans l'obligation d'opérer des remboursc-

menu forl ooéfeox poar le trésor? Mullemeai : la réforme anrail pa s'opérer (que l'on me pardonne Texpression) sans bourse délier. Il n'y aurait en pour cela qu'à entrer dans la voie tracée parTordonnanoe des 26 août — 7 septembre i839. Il aurait suffi d'autoriser les olTiciers en eiereiee k présenter chacun on candidat k l'agrément da chef de TÉtat, les indemniisant ainsi d'avance de la diminution des produits que la concurrence leur aurait fait subir.

288. — Ce ne sont pas seulement les sociélés qui ont pour but l'exploitatioB de la cbarge qui doivent être déclarées nulles. Les tribunaux refusent également de reconnaître les associations formées entre officiers pour mettre en eommQB lenrs honoraires (I), ainsi que les conventions dans lesquelles le cédant, au lieu d'exiger un prix, stipule qu'il partagera les produits de l'office avec le cessionnaire dans une proporiiou déterminée (2}. D'accord en ce point avec l'administration, la jurisprudence ne permet même pas aux parties de convenir que le cessionnaire aura une part dans les bénéUces à compter de sa nomination.

Ces décisions reposent bur des nioiiis identiques à

(1) Montpellier, 28 août 1830; Riom, 3 août 18il; Angers, 23 avril I8i3. — Cette jurisprudence a un précédent dans les sUlaU des noiaires de Paris rédigés en 1780.

(i) Paris, i janv. 1838; Rennes, 20 décembre lS3d, 23 août 1841; Trib. Seine, 21 déc. 1843,

ceox qui fooi considérer comme nul tout contrat qui a pour objet de faire d'un oiBce un bien indivis entre plusieurs personnes. L'une (Velles a cependant rencontré quelques adversaires dans la doctrine, et même parmi les autenrs qui se sont prononcés le plus ënergiqucment pour la nullité de l'exploitation en commun. M. Duvergier parait ensogner (1) et M. Troplong (2) admet comme ne pouvant faire doute que la convention qui attribue au cédant une portion des produits k venir de rofficc, est parfaitement licite. Mais cette opinion n'est pas de natare k prévaloir contre le système admis par la jurisprudence. Une telle clause porte atteinte li Tindépendance du titulaire^ en outre, elle nécessite des communications d'actes formellemrat réprouvées par la loi. A cea deux titres, elle est essentiellement contraire k Tordre public.

280. — Gardons-nous cependant de pousser la rigueur k l'excès. Au lieu d'un traitement fixe, certains ofliciers, ministériels accordent à leurs clercs une rétribution proportionnelle aux produits de l'élude, ou leur abandonnent les bénéfices d'une catégorie d'actes déterminée. Ces conventions n'ont d'une association que l'apparence : elles ne portent aucune atteinte k la liberté d'action du titulaire et ne l'empêchent pas de conserver sur son office

(1) M. Vnvergier (loe. cit.), (i) M. Troplong {loe. HL).

un droit entier. On doit donc bien cerlainement les déclarer valables.

Article 1Y. — Des offices en matière de communauté.