Aux termes de Fart. 140l-l<' G. N., « la

communauté se compose aclivemeot de tout le mobilier qne les ëpoox possëdaimit an jonr de la célébration du mariage, ensemble de tont le mobilier qni * lenr échoit pendant le mariage à titre de donation ou même de succession, si le donateur n*a exprimé le contraire. » . Quel est dans ce texte le sens du mot mobilier? S'appliqiie-t-il à l'office dont le mari est pourvu au jour où commence la communauté? S'il faut répondre arfirmativement, que décider k l'égard de celui qui est acquis pendant le mariage? La règle k suivre sera-^elle la même dans Tua et dans l'autre cas? Telles sont les deux questions principales qui se présentent à Tesprit quand on veut examiner les rapports auxquels les ofQccs don* nent lieu en matière de société conjugale.

S I. — De VofUce pméâé par U mari au jour de la

célébration du mariage.

291. — 1. Pour déterminer la nature d'un droit, il faut, c*est un principe élémentaire, s'attacber k son objet. La propriété des ollices se résume dans la faculté de pré-

sentation. L'olijet de cette faculté est la somme d'aigent

(lue le titulaire est autorisé h exiger de son successeur. L'argeot étant évidemment un meuble, le étoii de Tofiicier on, si l'on veut, Toffice même est par suite essen-> tiellemeut mobilier; il entre donc dans la communauté Gonfonnément k Tart. 1401. < La lof, disait devant la a Chambre des Députés le 18 septembre 1830 M.Sapey, « rapporteur de la Commission des pétitions, ne ^s^- « tingue que deux sortes de biens, les meubles et les « immeubles. Tout ce qui n'est pas immeuble rentre par « eonséquent dans la catégorie des meubles, et les a charges des notaires en font partie. Il en est de « même, k plus forte raison, du prix des offices. » (1)

Bien différente était la règle suivie dans notre ancienne jurisprudence. Considérés comme immeubles, les offices, par voie de conséquence, restaient propres aox titulaires. Quelques auteurs regrettent que notre Code ait dérogé sous ce rapport aux traditions de Tancieii droit. Linnovation, en effet, n'est pas heureuse. Si d'à-

(i) Yoy. l^IM. Xoullier, t. 12, n» 112; Duranton, t. i, 162; Zacliariaî, t. 1, p. Si? ; Troplong, Contr. de mar., t. 1, n»412; Bcllot, Contr. de mariage, t. 1, p. 116; Rodièrc et Pont, Contr. de mar., t. 1, ii° 364; Dard, Des Offices, p. 260 ; Marcadé, l. 2, p. 412 ; Dcinolomhe, t. 9, 438. — Un arrèl de la Cour de Bordeaux du 3 juillet I8i0 ne fait tomber en communauté que la clientèle, réservant à l'onicior la propriété du titre, Oltc dislinclion n'esl pas fon- « dée. L'oflicc rcsuiic de In réunion du Ulrc ul de la clieoléic. JLe« deux éléments sont inséparables.

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près les principes actDellemeDt en vigueur les meubles

font partie de la communauté, si les immeubles restent propres k chaque époux, c'est que la fortune mobilière a, aux yeox du législateur, beaucoup moins d'importance que la fortune immobilière {vilis mobUium possessio)^ c'est que les parties sont présumées légalement avoir moins d'attachement pour les meubles que pour les immeubles. Appliqué aux oflices» ce raisonnement est d'une inexactitude sensible. Les offices ministériels constituent aujourd'hui la meilleure part du patrimoine des titulaires. Bien des officiers n'ont même pour tout bien que leur ofSice. S'il en est ainsi, n'est-ce pas aller contrç toute évidence que de supposer qu'ils ne s'y attadieront guère, qu'ils en cousidèreroQt la propriété exclusive comme d'un imnce- Intérêt pour eux?

— Est-ce cependant l'office considéré en haimême qui tombe en communauté? U est de principe que foute charge publique est inhérente k la personne du titulaire. Le droit de propriété ne peut donc résider que dans les mains de Toilicier. Ce n'est qu'au possesseur et k ses héritiers, après son décès, qu'appartient la faculté de présentation. Dans la réalité, la communauté n'a donc et ne peut avoir contre l'offider qu'une créance représentative de la valeur de l'office-, c'est cette créance et non l'office même qui iait partie des biens «ommuns aux époux.

Cette observation a un côté fort important. Ancienne-

meot, lorsque la eonmiunauté 'se dissolvait par le décès

(le la femme, l'office entrait dans la masse partageable, à moins que le mari ne déclarât dans un délai déterminé qu'il entendait continuer l'exercice de ses fonctions (1). Cette règle n'a plus d'application aujourd'hui. De ee que le titulaire est seul propriétaire de sa charge, mémo pendant le mariage, il suit qu'il n'a pas d'option k iaire au moment de la dissolution de la communauté. L'office reste dans ses mains an même titre que par le passé, sans aucune déclaration de sa part^ il n'a qu'une obligation, celle de tenir compte à la communauté d'une somme égale a sa valeur esiimalive. Les héritiers de la femme n'ont par conséquent aucun droit sur la charge. Aussi est-il de jurisprudence qu'ils ne sont pas recevables à en provoquer la Tente (2).

C'est par la valeur de i'ofûce, au moment de la dissolution du mariage, que se détermine le quantum de la dette mise k la charge du mari. Telle était déjà, dans l'ancien droit, l'opinion enseignée par Dumoulin, qui * n'avait pu cependant la ftûre prévaloir. Du temps de Polhier, on s'attachait au jour de l'acquisition^ le mari ne devait jamais que le prix qu'il avait payé. S'il fout

(t) It s'agit ici, comme quelques lignes plus bas, de l'ofTiGe qui était acquis pendant le mariage avec les deniers de la cuiumaiiaaté. (8) Paris, 6 avril IftiS.

en croire le eëlèbre jarisconsulte d'Orléans, ce système était justifié par celte considération que la déclaration qne fait le mari après la disaolntlon de la eominmianté, qu'il entend retenir l'office, a un effet rétroactif au temps de l'achat. Mais cette raison est loin d'être condoante. Pothier nous parle de rétroactivité. Or, n'est-il pas de règle que tout effet rétroactif est une fiction que la loi seule peut créer? L*oiBce, tant qne dure le mariage, est aux risques et périls de la communauté. S*il vient à périr on si Timportance de la clientèle diminue, le mari ne manquera pas, au jour de la dissolution, d'user de la faculté qu'il a^toujours de foire le délaissement. S'il augmente, Vëqmté demande donc qne la communauté, qui aurait supporté la perte ou la diminution de valeur, profite de l'augmentation. Cette solution est l'application du principe souverainement équitable dépose dans la loi 22, § 3, Code, De fwiu (L. 6, t. â) : m eH perioulum m esl luerum,

S93. — II. Le Code laisse aux époux la liberté k

plus entière dans le règlement des conventions matrimoniales. Telle est la disposition expresse de l'art. 1387, qui n'est, du reste, qu'un cas d'application de la règle énoncée en termes beaucoup plus généraux dans l'article ii34. L'oflicier qui se marie a donc le droit de stipuler que son office lui restera propre. Ce n'est qu'au cas où il garde le silence que le législateur, interprétant

sa pensée, fait entrer la diarge qu*H exerce dam la classe des biens communs.

Parmi les clauses qm sont d'or^naire inséiées dans

les contrats de mariage lorsque le futur mari est pourvu d'an office ministériel, la plos commune est celle qui est connue dans la pratique sons les noms &wéiuHon ée wmmunamé^ de &ii]puiai\on de propres^ de réàlUaUon du moUN^r (art. 1800 C. N.]. L'effet de cette stipulation est d'empêcher la communauté d'acquérir un droit quelconque sur l'office, c'estrk-diie non-seulement sur le titre et sur la clientèle, mais encore sur les éléments de la clientèle. Ainsi, il n'est pas douteux que l'exclusion stipulée par un notaire s'appliquerait aux minutes des actes reçus pendant le mariage. Il est de principe, en effet, que lorsqu'un époux se rëserre la propriété de tout ou de partie de son mobilier, la communauté ne peut prétendre qu'aux fruits des meubles exclus. Or, les éléments de la clientèle, et spécialement les minutes et les répertoires d'un officier, sont plutôt la cause génératrice des produits de l'office qu'ils ne sont eux-mêmes un produit.

liais, par application des principes généraux, tous les bénéfices réalisés par le titulaire dans l'exercice de ses fonctions appartiennent à la communauté. (Art. 1401-2? C. N.) *

294. — Lorsque, a défaut de stipulation, un ofiice entre dans la classe des biens communs, le. prix tombe

dans la caisse de la communauté si le titulaire use pendant le mariage du droit de présentation^ les risques et périls cessent d'être k la charge de Tofficier; les taxes enfin et les indemnités qui peuvent être exigées du possesseir, an cas de réduction dans le noml>re des offices niinislériels, sont supportées par chacun des époux. La règle à snim est toute différente quand le titulaire conserve l'offiee qu'il exerce, b titre de propre. S'il donne sa démission pendant le mariage, la créance du prix a dans son patrimoine le même caractère que la charge dont il était pourvu : elle n'appartient qu'à lui seul. Lorsque le eessîonnaire acquitte sa dette, la somme versée ne lui est pas attribuée, il est vrai^ mais la communauté ne l'acquiert que comme quasi-usufruitière^ et par suite avec l'obligatîon d'en foire raison au mari lorsqu'elle se dissoudra (art. 1433 C. N.). Le titulaire empêche d'ailleurs foeilement ce résultat, s'il le désire. Il lui suflii de faire remploi du pris, c'est-à-dire de faire servir les fonds qu'il reçoit à l'acquisition d'un autre bien sur lequel il a également un droit de propriété exclusif (i). C'est h sa chai'ge que sont les risques et périls : res perii dommo. L'augmentation de valeur ne profite qu'à lui-, de

(t) Le mari est-U Iabu de se confonntr au fomalilét. exigées par les arl. 1434 et 14S5 G. N. si l*obJet du remploi esl un antre olHce? Dans un arrêt d^à weien, la Gonr de Caen a adopté la nésative, en exigeant toutefois que lUntention des parties résulte sufllsamRient des ttàl» et des eiroonstances de la cause. (6 mai iS39.)

même, il supporte seul ramoindrissemeol et la perte de l'oflicc (1). £d dernier lieu, si la communaaté acquitte les taxes qui sont imposées k Toffieier ou les iodemoîtés dont le gouvernement le constitue débiteur envers les titulaires dont les fonctions sont supprimées, le mari doit, eonformëment k l'art. 1437, récompense des sommes qui ont clé payées pour lui. Cependaut, ne faudrait'^il pas le décharger de cette obligation si le paiement a?ait été stérile, s'il n'eu avait retiré aucun avantage? L'ancien droit rejetait, dans ee cas, le principe de l'indemnité (2), Cette solution, bien qu'elle ait été contestée, doit encore être donnée aujourd'hui. Car, pour qu'il y ait lieu k récompense, il faut, aux termes formels de l'art. 1437, que l'époux qui la doit ail tiré un profit personnel des biens de la communauté.

— Au lieu d'exclure nommément son office de la communauté, l'ofûcier peut déclarer qu'il réalise tout son mobilier. Entre cette clause et la première, il n'y a aucune différence au point de vue spécial sous lequel la question eat examinée ici. L'office est compris dans l'expression générale de mobilier et reste propre au titulaire.

(1) MM, Doranton, tome li, n» 190; Teiaier, SoeUtfi d^acgutfr»,

(2) Loyseau, Offices (L. 3, ch. 0, n» 10); Lebrun, Traité 4b la communauté, L. 1, ch. 5, secl. 2, dist. 1, n« 57; Polhieo IV»fl4 d9 la communauté, t. %, paru ch. 1, tecU 8, art. 6, n» MO.

— ssrr —

Mais que décider si le possesseur, agissant par voie indirecte, fait entrer son mobilier dans la eommnnaaté jusqu'à concurrence d'une certaine somme? L'office de- • m-t-il être impaté sur la somme promise? Pothier fait observer que Teffet d'une pareille clause est d'affecter au paiement de l'apport convenu tous les meubles et effets mobiliers dont le promettant est propriétaire au jour de la célébration du mariage (i). Cette doctrine est conforme aux mis prindpes, et elle a été reproduite, sous l'empire du Gode Napoléon, par MH. Touiller et Zachari». On ne peut s'exprimer avec plus de bonbeur que ce dernier auteur. « Cette clause, dit-il, a seulement pour effet « de réserver au profit des époux l'excédant de la valeur « de knc mobilier, tant présent que futur, sur la somme c à laquelle ils ont fixé leurs apports. >» La communauté acquerra donc sur le mari une créance dont le montant sm, suivant les cas, égal h la totalité ou à une partie de la valeur de l'office.

S n. De VogUe oegmi p§nâmU U morto^e.

296. — Le sort de Toffiee exercé par le titulaire au moment où il se marie est faé d'une manière définitive an jour de la célébration : il tombe en communauté si

le possesseur ne se lest pas réservé par une disposition

(1) PoUiier, TrûUi âi ta «owmttnauti, part. ch. s, mcI. t, art. a, $ 1, H» SSS.

sa

expresse. Lorsque l'aequisition se place pendant le mariage, la question est plus compliquée. La solution varie suivant que roffice a été acquis des deniers coaumins, avec l'argent du mari, ou enfin à titre gratuit.

297. — I. L'office dont le prix a été payé avec l'argent de la communauté fait incontestablement partie du patrimoine commun aux époux. Il est en effet de ptiitcipe que tous les biens acquis depuis la célébration d« mariage n'ont pas, sauf exception, le caractère de propres. (Art. UOi C. N.)

De là les conséquences suivantes : le prix de la démission appartient, an cas de cession, non k Vofficier, mais à la communauté. Si l'ofifice est supprimé, la perte est supportée dans une proportion égale par les deux époux; réciproquement, toute augmentation de valeur profite à l'un et k l'antre. Les taxes enfin et les indemnités auxquelles peut donner lieu la suppression de certaines charges, sont payées en commun. La règle eM la même, on le volt, qu'à Tégard de Tofflee dont le mari était pourvu au jour oii le mariage a été célébré, tontes les fois que les conjoints ont adopté sans modifications le régime de la communauté légale. Comme dans ce dernier cas, le titulaire jouit aussi de la faculté de continuer Texercice de ses fonctions lorsque la femme prédécède, pourvu qu'il tienne compte aux héritiers de la valeur estimative de sa charge au jour deja dissolotioa.

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208. — En accordant aux officiers ministériels le droit de présenter des successeurs k ragrément du chef de l'Ëtet, la loi des US avril— 4 mai 1816 avait en soin (la concession, on le sait, n'eut pas une autre cause) d'aug- ' menter le taux des cautionnements demandés k chacun d'eux sous le Consulat et sous TEmpire. Que dëeider à l'égard des suppléments payés avec l'argent de la cornmantulé? Un tel paiement a-t-il eu pour effet de rendre commun rofûce qu'il a ainsi consolidé entre les mains do possesseur? N'a-t-il imposé an mari d'autre obligation que d'indemniser la communauté des sommes qu'elle a fournies?

Cette quesftioD, dont Tintérét est bien affiiiMi aujourd'hui, a divisé quelque temps la jurisprudence. Autrefois, lorsque des taxes mises sur un ofiiee avaient été acquittées des deniers communs, le possesseur se trouvait simplement débiteur de la sonune qui avait été payée pour lui. Quelques arrêts ont décidé qu'il fallait suivre aujourd'hui la même doctrine (1). D'autres (et c'est le plus grand nombre) ont, au contraire, repoussé Tautontë de ce précédent (â). C'est k ce dernier système qu'il faut donner la préférence. Le droit de présenter on successeur a l'agrément du chef de l'État n'a pas le caractère d'une concession gracieuse. Le législateur de 1816

{i) Ifeit, Si déc. 1S35.

fS) l>oiMi, IS nov. ISSS.

a fait acheter aiix offidera raimstëriels la faculté qa'il leur accordait. Lors donc que les suppléments de cautionnements ont été payés par la communauté, il est vrai

de dire que Toffice a été acquis des deniers communs. Dès lors, il ne saurait avoir le caractère d'un propre. >

â09. — II. D'après les art. 1407 et 1433 du Code Napoléon, tout bien acquis en échange ou en remploi d'un propre est subrogé au lieu et place de celui qui a , été aliéné. Cette règle est applicable à l'office dont le mari s'est fait pourvoir, soit en donnant comme équivalent un meuble ou un immeuble dont il avait la propriété exclusive, soit en faisant servir an paiement du prix les deniers provenant de l'aliénation d'un bien qui n'était pas tombé en communauté. Si les eiveonstances sont favorables, la jurisprudence dispense même le cessionnaire de l'observation des formalités prescrites par les art. 1434 et 143S €. N., -lorsqu'il ne traite qu'après avoir fait lui-même cession d'un oflice dont il était précédemment pourvu (1).

300. — UI. A l'égard des donations faites aux époux pendant le mariage et des successions qui leur échoient pendant le même temps, notre Code fait une distinction entre les meubles et les immeubles. Les meubles, à

(1) Yoy. tuprù, p. aS5» à la note.

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moins de disposition contraire, tombent en communauté;

les immeubles restent propres à chacun des coujoints. Les offices sont chose mobilière; k ce titre, ils entrent donc dans la classe des biens communs.

Mais les parties peuvent modifier la loi. Rien ne les empêche de convenir que chacune d'elles conservera en toute propriété tout ce qui sera le fruit d'une libéralité on tout ce qui loi adviendra par voie héréditaire. Quel sera dans notre matière l'effet d'une semblable clause? L'office conféré gratnitement an mari entrera-t-il néanmoins en communauté? La question est sans difficulté pour le cas où la transmission k titre gratuit est l'œuvre d'un particulier. Elle doit évidemment être résolue négativement) il est certain que l'ofilce aura la qualité de propre. Mais elle prête k la controverse lor»^ que la collation émane du gouvernement. Méconnaissant ia volonté formelle des parties, les tribunaux ont Jugé quelquefois qu'on devait, nonobstant leur déclaration, appliquer k ce cas l'art. 1401 -i*". Telle est même aujourd'hui la doctrine snivie par la Cour de Cassation (1). Dans cette hypothèse, il n'y a pas de donation, dit-on; la collation de l'office n'est qu'une obvention, on pur bénéfice de communauté. — Le système contraire est préférable. Les époux ont attribué le caractère de propre k tout ce que chacun d'eux potirrait acquérir par sucées-

(1) Ciw., i Janvier 1S59.

sion ou par donation. Cette clause ii*a rien de contraire

ni à l'ordre public ni aux dispositions prohibilives édictées par le Code an titre du contrat de mariage. ËUe doit donc être appliquée dans toute Tëtendoe de ses termes. Faire après cela entrer Toûjce en communauté, c'est confondre deux choses qui doivent rester distinctes : Toffice et ses produits. L'office est la propriété exclusive du donataire; les produits appartiennent en commun aux ^oux.

La solution doit être la même lorsque Toffiee a été donné ou légué au mari sous la condition expresse qu'il serait propre au donataire. Le donateur, libre de ne pas donner, peut a plus l'orlc raison donner conditiounellement (1). Cependant, si la convention n'avait d'une donation que Tapparencc, si c'était en réalité une dation en paiement, rofiQce tomberait certainement dans la communauté; car il serait alors l'équivalent d'une créance faisant partie des biens communs.

n est possible que la donation n'ait été faite qu'à la charge de certaines obligations acceptées par le donataire. On peut supposer, par exemple, que le donateur a imposé au futur officier le paiement d'une rente viagère. Si ces obligations ont été exécutées au préjudice de la corn* munauté, il y aura, lors de la dissolution, lieu k une récompense réglée d'après les principcis du Code en cette matière.

(t) L. i» Code, De (tonal, qua $ub mo«to, etc. (L. 8, l. 55).

301. — QyeUe est maintenant la règle à suivre quand la donation s'adresse, non pins an mari, mais à la iemmeP L'oildce a sans difficulté la qualité de propre. La femme peut donc en disposer comme de tout autre bien, eu ayant soio de se munir de l'autorisation maritale. Mais la question devient plus délicate si Ton suppose que le mari se fasse agréer lui-même par le chef de TËtat (1). La femme donataire consenre-troUe alors son droit de propriété? N'est-elle plus que créand&re?

Dans tout olUce, on distingue la propriété, c'estrà-nlire la jonissanee du droit de présentalion et Texercice des fondions. Ces deux éléments sont, à un certain point, indépendants l'on de Tantre. La perte du second, arrivée par la mort du titulaire, par exemple, n'influe en rien sur le sort du premier. S'ils sont le plus souvent réunis, on conçoit donc qu'ils puissent exister séparément. Si maintenant on veut faire l'application de ce principe a notre hypothèse, on voit que le mari qui s'est Hiit pour- . voir d'un office donné à sa lemme n'eu a eu quelque sorte que l'usufruit : son droit se réduit k exercer les

(1) Mais, dira-t-on, commenl le mari peut-il devenir titulaire d'un office donné à sa fenuoe? L'art. 1595 ne dérend-il pas le contrai de vente entre ("'poux? La réponse est facile. Le cessionnaire, on le sait, doit «on titre, non pas au cédaiil, mais au chef de l'État. La convention par laquelle la femme prend rengagement d'user du droit de présentation en faveur de son mari ne peut pas être considérée, une fois ce principe admis, comme un contrat translatif de propriété dans le sens de Tari. 1595.

fouctious attachées au titre dont le coUateur l'a investi. Par suite, s'il meurt le premier, la femme reprend la charge comme un bien qui lui appartient, sans être tenue k aneuie récompense envers la commwiattté. Si c'est an contraire le titulaire qui survit, il peut, s'il le veut, rester en possession, en tenant compte anx héritiers de la femme de la valeur de l'office.

Pourrait-il, dans cette dernière hypothèse, s'obliger à présenter mi successeur sans le concours des intéressés? La raison de douter tient k ce que, bien que l'exercice des fonctions soit entre les mains du Biari, la femme ou ses ayant^nse sont restés propriétaires de l'office*, or, nemo dat quod non habet. Néanmoins, la question (et c'est la solation adoptée par l'administration) doit être résolue allirmativcment. Le droit de présentation est inhérent k la personne du titulaire^ tant qu'il est en possession, nul autre que lui ne peut exercer ce droit. U doit donc avoir la liberté d'en user comme et quaud bon loi semble. On peut ^jouter que la désignation qu'il fait de son successeur n'est que l'exercice de la faculté qu'il a de conserver l'office en s'obligeant k indemniser la communauté.

Mais faut-il aller plus loin, ûuitril reconnaître au mari le droit de tonelier le prix promis par le' eesnonnaire? C'est aux héritiers que le paiement doit être fait^ donner une autre décision, ce serait faire tomber sur eux les risques de l'insolvabilité du cédant. Cette solution, si

conforme à l'équilé, se justifie d'ailleu» aîsémeot en droit. En s'engageant à présenter un suecessenr k Tagré^ ment du chef de l'État, le titulaire a parlé tant au nom des ayanl-eause de sa femme qu'en son propre nom. Par suite, les héritiers ont été indirectement parties au contrat fl).

302. — Ces principes se retrouvent, en général au moins, dans la constitution dotale des offices. Souvent, en mariant sa fille, un officier ministériel s'engage k donner sa démission en faveur de son futur gendre. Quel est Tefiet de cette obligation lorsque les époux ont adopté le régime dotal? Quels sont les droits de la femme sur Fofifiee constitué en dot? Ici il faut, comme toujours, consulter avant tout les conventions particulières des conjoints. Si le contrat de mariage est muet, on doit distingua si la constitotioQ a été faite avec ou sans estimation.

L'ancien principe iwltinalîd vêndUio est a passé dans notre législation (â). On le trouve reproduit notamment dans l'art. 1551 C. N. L'oiiice estimé est donc la propriété da mari, à moins d'une dédaration contraire; le droit de la femme se réduit a réclamer k la dissolution da nariage la somme portée dans l'acte d'estimation.

(1) Voy. RoU. de Vill., Rép. de la jurisp. du 'Notariat, Offleet, no 461.

(2) Dig., De jure dolium (L. 23, t. 3), I. 69, $ 8.

Par voie de consëqueDce, le titulaire a le dfoit de disposition et leB risques et périls soBt k sa diarge.

Lorsqu'il n'y a pas eu estimation, la femme reste, au Gontraiie, |»o|»riétaiie de l'offiee^ l'exerdee seul eo appartient au maii qui peut du reste, s'il survit, continuer ses fonctions en tenant compte de la valeur estimative aux divers intéressés. Dans ce cas, la cession ne peut avoir lieu qu'avec le consentement de la femme ^ le prix est sajet k remploi, et rimmeoble aeqnîs avee les deniers provenant de la démission du titulaire est dotal et iualiénable, à moins de stipulation oontraire. Lorsqne l'of-* lice a été estimé, la perte est supportée par le mari; ici, et par application du principe m ^erii domtfk), elle incombe k la femme. Âu cas de suppression, c'est doue a celle-ci qu'appartieut l'indemnité qui peut être allouée par le gouvernement. Par voie de récâprocité, la femme profite seule de l'augmentation que des cireon» stances lieureuses donnent à la valeur vénale de l'oiUce.

SBOTION II.

D£ L'HÉaÉDIIÉ.

903. — Considéré en lui-même et' comme une délégation de la puissance publique, Toffice devenu vacant par la mort du titulaire retourne entre les mains du collaleur. Mais le retour n'est pas complet : la fiiculté de

présenter un successeur reste dans les biens de roûicici

décédé. Malgré les termes peut-être on peu obscurs de Tart. 91 et l^alisenee de la loi partieullère promise par cet article, il est eu efiet, aujourd'hui, de jurisprudence constante que le droit de présentation aceoidë aux possesseurs d'oûices passe a leurs héritiers lors de leur décès* C'est une chose qui ûdt partie de la massé héréditaire et qui, comme tous les droits et actions compris dans la succession, se transmet aux ayantrcause du de cujuê, BoÎTBnt hi maxime : Bmâltû$ «M àSiM est, quam successio in univir$um jus y quod iêftmeiui hetMt, (f ) — Et ce n'est pas seulement anx héritiers du sang que ce droit appartient. Lorsque le titulaire a substitué sa volonté particulière anx dispositions précises de la loi, les héritiers testamentattes et les héritiers institués contractuellemeut peuvent également le réclamer. Cette décision est la conséqnmee nécessaire du principe que la dévolution s'opère de la même manière et avec la même étendue k l'égard des héritiers choisis par le testateur qn'à régard des héritiers appelés par la loi.

Que décider à l'égard des créanciers? Sont-ils les ayant-cause de Toffieier dans le sens de Fart. 9i?

La transmission des oiiices intéresse essentiellement l'ordre public. La disposition n'en est laissée aux titulaires eux-mêmes que sous certaines réserves. Quant aux héritiers, on leur permet, il est vrai, comme à leur

(1) Uig., Ue reg.juriM (L. âO, I. 17), I. Oi.

attleur, de présrater tm soeoeBseur k i'agrémeni du chef

de l'État. Mais Texercice da droit de présentation n a pas eutre leurs mains les iucouvénieuts qu'il aurait entre celles des créaneien. La qualité d'héritier est &cile à établir : un testament, un intitulé d'inventaire, un acte de notoriélé même suffisent.. Les droits des créanciers {peuvent, au contraire, donner lieu a de longs débats. Attendre qu'ils aient fait reconnaître et vérifier les titres en ?ertu desquels ils prétendent agir, ce serait souvent prolonger indéfiniment la vacance des offices au grand détriment de l'intérêt public et quelquefois de l'intérêt privé.

Ces raisons» développées dans plusieurs circulaires et notamment dans une lettre assez récente adressée par M. le Ministre de la justice au procuieur gcDtral près la Cour de Cassation, ont piévalu en jurisprudence. La Cour suprême décide aujourd'hui que les créanciers ont action non sur l'office même, ou plus exactement sur le droit de présentation, mais seulement sur le prix promis par le cessiouuaire (Cass., 23 mai iS54).

Mais si les héritiers négligent dlndiquer un successeur, ne faut-il pas au moins admettre les créanciers k se flaire subroger en leur lieu et place, confoimément k l'art. 1166 du Code Napoléon? L'affirmative pourrait s'induire de cette considération que le droit de présentation a seulement pour but le recouvrement d'une valeur mobilière qui appartient à la succession, cl qui, comme

telle, doil garantir l'eiécutioii des engagonente contractés par le tléluiit. Tel est effectivement le motif que l'on trouve indiqué dans les décisions judiciaires qui ont aocaeilli l'action des créanciers. — - Dans l'arrêt précité du 23 mai 1834^ la Cour de Cassation a cependant adopté le système contraire, et il est certain que cette jurisprudence est en harmonie avec les principes exceptionnels qui régissent les offices. — Présenter un successeur, c'est inter?enir dans la nomination aux charges de l'État, c'est, k certains égards, exercer une portion de la puissance pabUqne. Qu'il soit exercé par les héritiers ou qu'il le soit par le titulaire, le droit de présentation doit donc avoir dans tous les cas an caractère essentielleiiient personnel. Par suite, ce serait en méconnaître la nature que de vouloir le détacher de l'oilice dont il est une partie intégrante pour en opérer la délégation au gré des intérêts privés.

Article I. — Des offices dans les successions ab intestat.