‹ Des offices considérés au point de vue des transactions privées et des intèrêts de l'étatChapitre 38 sur 64 · La situation et les droits des héritiers d'un · texte numérisé non relu

La situation et les droits des héritiers d'un

oflicier ministériel varient suivant que le titulaire est mort dans l'exercice de ses fonctions» ou suivant qu'il a pendaint sa vie disposé gratuitement de son office en faveur, de Tun d'eux. Dans le premier cas, l'oflQce lait réelleroent partie d<^ la masse partageable*, dans le second, il y a lieu en principe k l'application des règles du rapport.

^ I. — Des offices comidérés reialivetnenl au partage

entre cohérUterê,

3(fô. — Rangés au nombre des droits immobiliers, les offices, 8008 l'ancieniie légûlatioii, tombaient dans le lot attribué U l'héritier des immeubles. Aujourd'hui, tous les biens, droits et actions du défont, passent indistinetement à tous ses ayant^ose. Ia droit de présentation est donc la copropriété de tous les béritiers du titulaire décédé. Comme tout objet mobilier, l'office doit par conséquent être compris dans l'inventaire, mais sans estimation. Il ne faut pas oublier que l'évaluation de cette espèce de biens est toujours soumise k Tapprobation de l'autorité administrative.

Notre Gode a érigé en règle légnlative randen principe nul n'est héritier qui ne veut. Lorsqu'une succès- sion s'ouvre, les appelés ont le cboix entre les partis suivants : accepter purement et simplement, ou sous bénéfice d'inventaire, ou refuser la qualité d'héritiers. (Art. 774 et 775 C. N.)

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