Ces deux pièces ne sont pas les sesles qne

les parties doivent produire pour obtenir la nomination du cessionnaire. La loi du 25 juin 1841 (art. 6) veut que le traité, et plus généralement que l'acte qui donne au cessicmnaire droit k l'office, soit mis sous les yeux de l'administration (2). Eu cas de contestation, on y joint le jugement qui a statué sur la difficulté qui divisait les parties. Le démissionnaire doit, en outre, remettre un

(1) Dte. min. fin., 30 Juin 1843; Insl. Rég., 30 JuUlet 1843; Déc, min. Just., 10 jimvier 1844.

(3) À Porigioe, on n^tflidsuit pis le flii se présentait pour nmplaeer ion père à justifier de la propriété du titre (Cire» min. Jnst., 8 Jniliet 1819). Cette faveur eiceptiomielle n'eiiste plus depuis la loi du s« juin 1841.

relevé des actes qo'îl a reçus pendant les cinq dernières années de l'exercice de ses fonctions, en ayant soin d'y ajoQter le montant des droits d'^iregîstrement. Qoant an cessionnaire, on lui demande un extrait de son acte de naissance constatant qu'il a vingt-cinq ans accomplis; divers certificats, dans le but d'établir qu'il est libéré du service militaire, qu'il jouit de ses droits civils et pdi"* tiques, qu'il est de bonne vie et de mœurs, qu'il remplit les conditions d'idonéitë exigées par la loi; enfin, une expédition de la délibération prise à son égard par le tribunal dans le ressort duquel il veut exercer ses fonctions.

A tous ces actes il fiiut joindre, lorsque la {Nrésentation est faite par les héritiers, un extrait de l'acte de décès du titulaire.

329. — Parmi ces pièces, quelques-unes sont soumises à une formalité particulière. Le traité, la démission et la présentation doivent être légalisés par le président du tribunal du domicile de l'offider démissionnaire. Bar exception, la légalisation est donnée par le maire quand le tnuté est sous seing privé. La même observation s'applique a la présentation lorsqu'elle émane des héritiers du titulaire décédé.

Le traité ou, d'une manière plus générale, Tacte duquel résulte la transmission de l'office doit en outre être enregistré.