En rriwence de dispositions spéciales, la

Régie appliquait avant 18^2 les règles du droit commun. Gomme tons les actes notariés, les traités de cession étaient soumis à renregistrèment toutes les fois qu'ils étaient passés dans la forme authentique. S'ils étaient sons seing privé, les parties pouvaient ne les faire enrel^trer que lorsqu'elles voulaient en faire usage en justice ou devant nné autorité constituée.

Les offices étant une propriété mobilière, le droit était perçu conformément k l'art. 69, § 5, n** 1, de la loi du 92 frimaire an YII. Gomme snr les ventes de meubles, il était donc de deux pour cent (1). On le restituait lorsque le oessionnaice n'avait pas obtena sa nomination^ pourvu que la demande en restitution fût faite dans le délai de deux ans k compter du jour de l'enregislrement du traité (loi du 22 finmaire an VU, art. 61). — Tonte contre-lettre dans laquelle les parties avaient stipulé une augmentation de prix était frappée, k titre d'amende, d'un triple droit d'enregistrement. ,

(1) Cens. d'Élal, Avis du 8 juin ISSl; J)éc. min. Ao., ii juin 1S81; Joftt. Rég., 30 sept. 1831.