Dans la sessioD législative de 193S, plasieors

propositions fareut faites à la Chambre des Députés dans le bot d'établir an droit spécial snr les transniissionÀ d'oifices. La loi du 21 avril de la même année satisiit à ces demandes en créant nne espèce de taie qui n'est pas sans quelque analogie avec l'ancien droit de marc d'oç^ Tonte ordonnance de nomination (ainsi disposait l'art. 31 de cette loi) dut être assujettie k un^ droit de dii; pour cent snr le montant du cautionnement attacbé à la fonc* tion ou a l'emploi. Pour faciliter la tâche des employés de la Régie, les expéditions des ordonnances devaient in& quer le chiflre du cautionnement exigé du futur titulaire.

£n imposant avx officiers le p^ûement d'un droit égal au dixième de leur cautionnement, la loi du 21 avril 1^32 les dispensait-elle implicitement du droit de deux pour cent perçu antérieurement sur le traité? Eu fait, oette question, aujourd'hui sans intérêt, s'est présentée souvent devant les tribunaux. La Régie, se fondant sur ee que la tiansmisslon de l'office et l'ordonnance de uominalion n'avaient rien de commun, prétendait qu'il y avait lieu d'appliquer, comme par le passé, l'art. 69 § 5, n*^ 1, de la loi du 22 frimaire an VII, déduction - Dûte toutefois sur le droit k peieevoir du droit exigé ou k exiger sur l'ordonnance de nomination en vertu de • l'art. 34 de la loi du 21 avril 1832 (1). Mais cette pié-

(I) DéUb. RégM ao Juillel iSU; Dte. min. fin., S dcc. tSS9.

tention ne fîit pas aeeudllie par la jarisprodence. Les tribunaux décidèrent me raison que le droit établi par le législateur de 1832 tenait lieu de toute autre perception sur le prix des offices (I). Dans ce système, dont la Régie finit d'ailleurs par accepter les conséquences, on assimilait le droit peiçu sur le montant do cautionne* ment ^ nn droit de mutation. Ce principe admis (et il était exact), on ne pouvait percevoir le droit de deux pour caA exigé antérieurement, k moins de soumettre, contre toute Justice, la cession de Tofiice à un double droit.

Le candidat était fondé à agir en restitution lorsqu'il n*avait pas été reçu k prêter serment. Mais le droit n'était pas restituable quand il lefàsaît lui-mène de se ûdre installer.

3d3. — Uart. 34 de la loi du 21 avril 1833 n'existe

plus aujourd'hui. C'est par la loi du 25 juin i84i que les droits perçus sur les transmissions d'offices sont maintenant réglés. Diaprés l'art. 6 de cette loi, tout traité, quel qu'en soit le caractère, qui a pour objet la translation d'un office, des minutes, répertoires, recouvrements et autres objets en dépendant, doit être enregistré avant d'être produit à l'appui de la demande de nomination du successeur désigné.

La quotité du droit à percevoir varie suivant que l of-

(1) Cass., Si août 1835 el S6 avril 1836.

fice est transmis k litre onëreox, k titre gratnH on fnr

décès k l'uu des héritiers du titulaire.

Si la cession est k titre onëfeiix, k droit est perço tant sur le prix exprimé dans l'acte que sur le capital des charges qui peuvent ajouter au prix. Le calcul se fkit sur le pied de deux pour cent (1). (Art. 7.)

Lorsque i'ol&ce est cédé k titre gratuit, soit par acte entre mf^ toki par dispositioii de demi&re volonlé, là perception se fait sur l'écrit qui renferme la libéralité. On suit alors les lois qui fixent 1^ droits k percevoir pour les donations de biens mobiliers. (Art. 8.)

(1) Les Initéf qui tnkfàl élé présentèi i radminitlratioB, ou qui aviieiii acquit date certaiiie avaiil la proiMigallim de la lai du 1§ Juin 184t, ODt-ils d6, lonque l'ordonnance de nomination n'esl intervenue que pottérieaiement, être enr^ttrés an droit de deux pour eentF Cette question, qui n'a plus ai^uidlini aoeun intérêt pratique, a été la matière d'une longue eontiomse. -< Faire à des traités pissés antérieurement Papplieation de la loi du as join 1S41, u^tait-ce pas violer le ptinelpe de la non rétroactivité des Joisf D'un antre oftié, ainsi que le disait la Régie, la cession d'un ollice est essentidianent conditionnelle. Le tnlté n'a d'eflét qu'autant que le successeur présenté a été agréé par le dui de l'Étal. En se plaçant à ce point «te vue, il semlite donc que c'était â la date de la nomination qu'il fUlait s'attacher. — Après quelques hésitatimis, la Jnrisprudence finit par décider que le droit devait être perçu confonnéoMnt à l'art. 34 de la loi du 91 avril ISSâ. CeUe solution était incontestablement la meilleare. Oui, la démission du titulaire n'est que conditionnelle; oui, le candidat présenté ne devient officier ministériel que lorsqu'un décret (avant 1848 une ordonnance) de nomination a élé rendu en sa faveur. Mais n'est-il donc pas de principe (et comment peut-on l'oublier?) que toute condition accomplie a un Cffel rétroactif au Joui; de la convenlion? (Art. 1170 C. îi»)

Si enfin, k la suite du décès du titulaire, la translation s'opère en faveur de Tun de ses héritiers, le droit est ^rço sur le prix indiqué dans l'acte de cession consentie par les intéressés. Le taux est de deux pour cent.

S'il n'y a qu'un héritier, la perception se fait sur la déclaration estimative de la ^leur de l'oiBoe. — Dans l'une et l'autre hypothèse, le droit se compense jusqu'à due eoncnrrence me celui de mutation par décès (i). (Art. 9.)

Dans aucun de ces trois cas» le montant de la perception ne peut être inférieur an dixième du cantlonnement imposé au titulaire. (Art. 10.)

Si, pour diminuer la quotité du droit, les parties n'indiquent dans le traité qu'une partie du prix stipulé, ou si, dans le même but, elles estiment l'olEce au-dessous de sa valeur, Tari, il veut qu'il soit perçu k titre d'amende un droit en sus de celui qui est dû sur la différence de prix ou d'évaluation. Les préposés de la Régie doivent en outre, dans mi intMt disd^ittaire, porter

(1) Le droit de état pour cent doit-il être liquidé sur la valtor

totale de Toffice, on seulement sur le prix des portions acquises par rhérilicr, déduction faite de sa part héréditaire ? Aux termes de Part. 0 de la loi du Juin 18il, le droit, lorsqu'il n*y a qu'on héritier, est perçu sur la valeur totale de Tuffice. Lorsqu'il y en •

plusieurs, il semble donc bien que la pensée de la loi est d'interdire loule déduction en Tavcur de l'hciilicr acquéreur des portions de ses cohéritiers. Le droit doit frapper, par suite» sur la valeur eulicre de rofficc.

le fait k la connaissance des procureurs généraux et impériaux.

Les droits perçus en nerto des art. 7, 8 et 9 dé la loi du 25 juin 1841 sont de véritables droits de mutation, t^r suite, ils sont sujets k restitution lorsque la mutation ne s'effectue pas, c'est-a-dire quand la transmission n*est suivie d'aucun effet, et à réduction lorsque le prix moyennant lequel la démission est donnée n'est pas accepté par l'administration tel qu'il est porté au traité. (Art. U.)

La restitution devrait-elle cependant avoir lien si te candidat, une fois agréé par le chef de l'État, n'a pas prêté serment ou a refàsé de le prêter, et si, par suite, le décret de nomination a été révoqué? La Cour de Cassation s'est prononcée pour la négative. Les motife de cette décision sont développés en ces termes dans un arrêt du 29 janvier 1851 : « Attendu que d l'art. 14 de « la loi du 23 juin 1841 dispose que les droits perçus A sur les cessions d'offices seront sujets k restitution « toutes les fois que la transmission n'aura pas été suivie « d'effet, cette disposition se réfère au cas où le gonver- « nement n'agréerait pas la transmission, qui dès lors « resterait sans effet dans le sens de l'article ci-dessus^

< que le § 2 du même article, prévoyant aussi le cas où <i le gouvernement sanctionnerait la transmission et ré- « duirait seulement le prix stipulé, dispose que tout ce

< qui aurait été perçu sur l'excédant serait restitué, dis-

« position corrélative k la première et qui prooTe, comme « elle, que la perception devient déiioitivc, suivant TeiTet « que le gouyemement donne à la transmission, effist « qui ne peat être modifié, au regard de la loi fiscale, « ni par le changement de Tolontë des parties, ni par tt une ordonnance ultérieure, » etc., etc.

Malgré tont le respect que commandent les dédnons de la Cour suprême, il parait bien difficile de justiûer cette solution. D'après Fart. 14, la restitution doit avoir lieu toutes les fois que la transmission n'aura été suivie d'aucun effet. Ces expressions embrassent évidemment dans leur généralité toutes les lijpothèses possibles. Si le législateur n'avait visé que la restitution au cas de refus de nomination, il n'aurait pas manqué de s'en exprimer en termes précis. La Cour de Cassation invoque la seconde partie du même article-, lisons-la : a S'il y a « lieu seulement à la réduction du prix, tout ce qui aura « été perçu sur Texcédant sera restitué. » Sans doute cette disposition est corrélative k la première, mais comment l'est-elle? Comme une disposition qui statue sur un point particulier est ccMrrélative k une disposition qui prononce d'une manière générale. £st-il exact cnfia de dire que le décret de nomination rend le traité définitif et la mutation parfaite? Rien n'est moins certain. Le candidat, même nommé par le gouvernement, ne devient oilicier.qu'k partir de son installation. Cette idée est si vraie, que l'administration a toiyours rejeté les

présentations faites par les aspiiants qui n'arakmt pas, après leur nomination, satisfait k la condition du serment.

La demande en restitution doit être faite dans le délai fixé par Fart. 61 de la loi du firimairo an VU, c'estk-Hlire dans les deux ans qui suivent renregistrement du tfaité OH de la dédaratioii. La Bëgie avait d'abord exigé des réclamants un certificat émané du ministère. Aujourd^tti, elle se contente des lettres officielles dans lesquelles ie procureur général ou le procureur impérial informe les intéressés soit do refos de nomination da saccessear désigné, soit de la réduction du prix de cession.

334. Une fois enregistré et l^lisë, le traité est, ainsi que la démission, la présentation et toutes les pièces indiquées plvs bant, remis anx divers magistrats chargés de l'instruction des demandes a fin de nomination. Les notaires, les avoués de première instance, les buissiers et les greffiers s'adressent au procureur impérial attaché an tribunal de leur arrondissement; les avoués et les greffiers établis auprès des Cours d'appel aux procureurs généraux*, les avocats k la Cour de Cassation au procureur général près celte Cour^ les agents de change et les courtiers au pr^t de chaque département.

Les pièces sont ensuite transmises par les procureurs impériaux aux procureurs généraux; paries procnr^rs généraux près les Cours d'appel, et par le procureur général k la Cour de Cassation au ministre de la justice;

par les préfets aux ministres des Onances et du commerce. La transmission doit être accompagnée de l'avis de la CSiambre de discipline et des observations personnelles des transmettanls (1).

395. — Les renseignements dmvent surtout porter sur le prix de la cession. De nombreuses circulaires ministérielles, dont la plus ancienne et la plus célèbre est celle du 21 février 1817, recommandent aux procureurs généraux de veiller ^ ce que les conditions acceptées par les cessionnaires soient en rapport avec les produits de rolBce. Depuis longtemps la pensée constante du gouvernement, iîdèle en cela aux traditions de l'ancienne Monarchie, a été, en effet, de prévenir et de réprimer Teiagéralion do prix des ti-aités que les ofûciers mioisté: riels font avec les candidats qui se présentent pour leur succeUer. Son droit, à cet égard, est des plus légitimes. TouUier l'a cependant nié. S'il ûillait en croire Téminent jurisconsulte, les minisires nauraienl pas le droit ,de i'mmUeêr âam 7ef prix de cctit'on, el la UUrn dmclaires qu tls écriraient à ce sujet n'auraient aucune force MigaUÂre (2). Mais cette opinion est en contradiction manifeste avec les exigences de l'ordre public, qui sont avant tout les principes fondamentaux de notre matière.

L'exagération du prix n'est pas, il est vrai, suivant le

(f ) Cire. Si Yent. an Xn.

(S) TouUier, l. ta, n" Itl.

droit Gominiin, nne cause de rescision des contrats «piand elle u'e&t pas le résultat de manœuvres frauduleuses (art. 1116 C. N.)* Je reconnais élément, avec le Gode Napoléon^ que les conventions légalement formées tiennent lien de loi k ceux qui les ont faites (art. 1134). Mais n'est- il donc pas de toute évidence, et iaut-il le répéter encore nne fois, que le droit de présentation n'équivaut pas k un droit de propriété absolu? K'est-ii pas certain qne les traités de f^ion ne sauraient avoir, ainsi que le disait M. Tesnières dans la séance de la Chambre des Députés du 23 avril 1836, le caractère de transactions mercantiles ordinaires? C'est du chef de l'État que les officiera ministériels tiennent leur titre, c'est dans l'intérêt public qu'ils exercent leurs fonctions. Le gouvernement a donc le droit de connaître les sacrifices qu^un aspirant a fait pour obtenir sa présentation^ et si ces sacrifices lui semblent trop onéreux, s'ils sont tels qu'ils placent le cessionnaire dans l'impossibilité d'exercer honorablanent et exclusivement sa proféssion, il est incontestablement fondé k les réduire. Ces principes ont été reconnus et proclamés plusîeure fois par les anciennes Chambres législatives, et notamment dans les séances des 3 février i838 et 22 février 1810. Le» parties, au reste, ne sont pas obligées d'accepter la réduction faite par le gouvernement. Le cédant conserve toujours le droit de reprendre sa démission.