La circulaire du 2! février 1817, la première

qui se soit occupée de la fixation du prix, rangeait les t>i&eiers en deux classes. M. le garde des sceaux voulait que la somme exigée par les greffiers comme condition de Isar démission fût égale au plqs au montant du cautionnement, ou h une ou deux années du produit du grefie. A Tégard des autres offices, la circulaire recommandait de laisser aux titulaires plus de latitude, tout en veillant avec soin à ce que le prix fût fixé avec discrétion. — Elle ne fut jamais appliquée.

D*abord, et pendant longtemps, Fadministralion s'attacha au revenu brut qu'elle se contenta de décupler. Puis elle prit pour base le revenu net qui, multiplié par huit, devait, suivant ses calculs, donner la valeur de * ' . Toffice. Aujourd'hui, l'évaluation se fait sur la moyenne des cinq dernières années. La vérification des produits s'opère à l'aide des répertoires tenus par les officiers. On consulte également les registres de recettes, et généralement tous les documents qui sont de nature a éclairer l'administration et dont le caractère varie avec chaque classe«d'oifices. L'estimation doit comprendre, en outre, tons les revenus indirects qui n'ont pas une cause illicite. Dans ces calculs souvent compliqués, l'administration, pour diminuer les chances d'erreurs, prend d'ordinaire l'avis des Chambres de discipline (i).

(t) Le gouvernement considère cet avis comme obligatoire pour les Chambres de discipline. En 1841, les Chambres des notaires de

337. — La tàclie t ni reprise par le gouvoriiemenl après la promulgation de la loi des 28 avril ^4 mai 1816 n'était pas facile. Il avait, et il a aujourd'hui encore à lutter non-seulement contre le mauvais vouloir des officiers, trop pénétrés de leurs intérêts pour ne pas chercher à franchir les limites dans lesquelles on tente de les renfermer, mais encore contre l'inexpérience et la présomption des jeunes ambitions qui, aujourd'hui comme autrefois, se pressent h l'entrée des oflices. Aussi, dès l'origine, voulut^il donner k ses prescriptions une sanction énergique. La circulaire du 21 février 1817 annonça que la peine de la destitution frapperait inévitablement tous les titulaires qui se rendraient coupables d'une dissimulation de prix dans les traités de cession. Celte menace n'effraya pas les officiers ministériels, rassurés d'ailleurs bientôt par la bienveillance que ne cessa de leur témoigner le gouvernement de la Hestauralion ^ et pendant plus de vingt ans, malgré quelques efforts tentés dans rintervalle pour faire sortir la circulaire de M. le garde des sceaux Pasquier de Toubli où elle était plongée (1), la fixation des prix resta abandonnée à l'entière discrétion des titulaires.

Mais vers 1840, les abus qui se produisirent attirèrent

Lorieni et de Nantes ayant refUsé de le donner, les délibérations qii*elles avaient prises à eel égard tarent annulées.

(1) Cire. min. jusi., lit Join 1818; cire. proc. Riom, 10 déc. 1830; cire. min. JusU, 21 nov. 1838.

l'attention du gouveroemeot. Des làillites scandaleuses aTaient en lieu-, on ne parlait que de prévarications commises par les officiers publics dans Texercice de leurs fonctions. La cause du mal était évidemment dans l'exagération toujours croissante des prix de cession. « Le candidat qui achète une étude k un prix excessivement élevé, qui obère son avenir et se place k Tavanee dans un état d'insolvabilité éridente, est trop près des mauvaises inspirations de la détresse et du besoin pour être apte k des fonctions qui le rendraient dépositaire des secrets, des titres et de la fortune des familles. » (1)

Écho de la sollicitude du gouvernement, la loi du 25 juin 1841, promulguée dans ces circonstances, rendit la production des traités de cession obligatoire (art. 6). . On imposa un serment de sincérité au cédant et au cessionnaire. Dans Fancien droit, les officiers de judicature devaient jurer k leur entrée en fonctions qu'ils n'avaient rien donné pour obtenir leur titre : de même, les parties durent déclarer sous la foi du serment que le prix qu'elles avaient indiqué était sincère et véritable, et qu'il n'existait entre elles aucun acte ou contre-lettre contenant des conventions autres que celles qui étaient mentionnées dans le traité. Les officiel» du ministère public furent enfin in^tés k redoubler de vigilance pour découvrir les fraudes et les simulations.

(i) Rennes, 1*' avril ISiO.

Daus celle œuvre, le gouvernemeDl fut puissamment secondé fUir Tautorilé judiciaire. Malgré les sages précaulioDS prises par l'adminislratioD, il élait et il est facile aux contractants de dissimuler le prix véritable de la cession à Taide d'un acte destiné k rester secret. Les tribunaux déclarèrent que les eontre-lettreà étaient atteintes d'une nullité absolue, et impuissantes, par suite, à produire aucun effet de droit (1).

A quel point en est aujourd'hui la question? Elle n'est guère plus avancée qu'elle ne Tétait en 1840. L'usage du serment de sincérité a été aboli pour une raison identique, selon toute probabilité, h celle qui fit dispenser les anciens ofiiciers du serment de non-achat^ les traités sont toujours soumis au contrôle de Tadministration et donnent lieu aux investigations des magistrats du par-* quel-, la jurisprudence continue d'annuler impitoyablement tous les actes secrets*, des mesures disciplinaires t enfin atteignent les titulaires lorsque les simulations sont connues. Vains eflbris! On pourrait peut- être sans trop de témérité affiriner que parmi les traités présentés chaque jour au gouvernement^ il n'en est pas un séul qui contienne le prix véritable de la cession. Le mal serait-il donc sans remède? Après toutes les mesures qui

(t) En 1845, un grand nombre d'anciens litnlaircs rcclaniéreni auprès de la Chamhro des Députés contre la jurisprudence qui annuUit les contre-letircs. La Chambre passa à Tordre du Jour sur ces réelamalions. {UoniL du 16 fév. 1S4!>.)

ODt été prises, il n'est malheareusemeot guère possible de conserver le moindre doute k cet égard ^ et il est à craindre qu'il ne le soit aussi longtemps que le mode aetuel de transmission sera en vigueur, tant que les offîciers ministériels auront le droit de présenter des successeurs à l'agrément du chef de l'État.

GESOnON II.

DB hk DÉCEÈÀKCE DE LA FACULTÉ DE PBÉSERTATION.

338. — Les oûiciers ministériels ne doivent jamais oublier qu'ils sont investis d'une mission de confiance, et que rintérét public dans lequel ils sont institués exige d'eux la plus scrupuleuse exactitude dans l'accomplissement de leurs devoirs. Ainsi que tous mandataires, ils s'exppsent k Toir cesser leur mandat lorsqu'ils se rendent coupables de quelque faute grave daus Texercice de leurs fonctions.

La royauté ne pouvait autrefois priver de leur litre que les officiers dont la culpabilîté avait été judiciairement reconnue. La garantie d'un jugement appartient encore aujourd'hui aux notaires. Déjk le décret du 6 octobre i79i voulait que ces officiers ne pussent être destitués que pour cause de prévarication préalablement jugée (titre U, sect. 11, art. 2). La loi du 25 ventôse— 5 germinal an XI a reprodait la mémo disposition.

D'après l'art. 53 de cette loi, « toutes siwpeiisHUis, des*

u tilutions, condamnations d'amendes et donunages-int^ « réts sont prononcées contre les notaires par le tribimal « civil de leur résidence. » A l'égard des autres ofliciers ministériels, les traditions de l'anden droit n'ont pas été consacrées eu termes exprès. Bien plus, la loi du S7 ventôse an YIll, dont la prescription est encore en vigueur aujourd'hui, porte que les greffiers sont révocables k la volontë du chef de l'État. Quant aux avocats a la Cour de Cassation, aux avoués, aux huissiers, aux Gommissaires-prîseurs , aux agents de change et aux courtiers, la législation est complètement muette en ce qui les oMiceme.

Ce silence a été interprété contre ces officiers. Dans l'usage, le gouvernement destitue tous les tîMdaires d'ofûces, a l'exceplioa des notaires, sans Jugement préalable, et mènie ordintarement sans faire connaître les motife de sa décision. Le droit de nommer emporte, dit-on, celui de destituer.

Des réclamations ont été fréquemment dirigées contre ces destitutions arbitraires. Les oiBeiers frappés. s*adressèrent d'abord aux Chambres législatives. Cette voie n'ayant pas «ëussi, ils se pourvurent devant le Conseil d'État. Le Conseil d'État repoussa leurs plaintes (1). Il ne leur restait plua que le recours k l'autorité judimire.

(I) Coda. d'État, ord. du 91 déc isas.

Ge dernier moyen n'eut pas plaë de succès que les précédents. La Cour de Cassation, et avec elle les Cours d'appel et tous les tribunaux, ont constamment décidé, en s'appuyant sur les art. iÛ2, 103 et 104 du décret du 30 mars 1808, que retercice du droit de destitution n'est subordonné, dans les mains du gouvernement, k aucune restriction (1).

Pour justifier cette rigueur, on a dit que l'Élat n'avait pas, comme les anciens rois de France, conféré les offices a prix d'argent, et qu'il n'y avait pas injustice dès lofs k ne pas accorder aux titulaires les garanties étendues qui protégeaient les droits des officiers avant 1789, et qui avaient été abolies, du reste, par les décrets de l'Assemblée Constituante. D'ailleurs, a-t-on ajouté, les officiers minislériels ont dû savmr, k leur entrée en fonctions, que le gouvernement se réservait le droit de les priver de leurs charges sans jugement préalable. A quel titre seraient- iU donc recevables k se plaindre d*one situation dont ils ont accepté les conséquences?

Quelle que puisse être la valeur de ces motifs, il n'en Dittt pas moins reoonnaiire que la raison et la justice exigent impérieusement que la destitution des ofiiciers ne soit prononcée qu'après que leur culpabilité a été établie a l'aide d'un débat judiciaire. Mais il est douteux que ce progrès se réalise jamais. Le gouvernment est si

(1) Cass., 11 avril 1835, i7 mat 1837.'

loin attjourd'hoî d'aeceplef riaterwilîoii des Uibuiiaiiz,

qu'on l a vu k diverses reprises frapper de la peine de la destitution des olBeiers Bùiiîstérieis renyo^ des poursuites criminelles dont ils avaient élé l'objet.

L'iDtéfèt public demande que tout foneticmasure apporte dans Texercice de sa profession une complète indépendance. Or, est-il possible que le titolaiie d'un office ait une entière liberté d'action s'il voit toujours la menace de la destitution suspendue sur sa tôle? Puis, à côté de l'intérêt public, ne voyez-vous pas surgir le respect dû k rintéiét privét On ne devient offider ministériel qu'après plusieurs années d'un travail ingrat et pénible. Pour en acquérir le titre, il faut satisiaire aux exigences d'un prédécesseur souvent avide. Par la valeur qu'ils repiésentent, les offices sont ordioaiienent toute l'espérance des familles^ bien des titulaires n'ont pas d'autre fortune.

N'est-ce donc pas pousser la sévérité jusqu'à 1 injustice, n'est-ce pas méconnaître le droit de propriété que d'enlever a un oilicier l'exercice de ses fonctions sans lui permettre d'élever la voix pour se défendre, sans lui donner la liberté de répondre k des accusations qui sont péut-étre fausses on calomnieuses? Un tribunal ne peut pas statuer en dernier ressort sur la propriété d'une cbose dont la valeur excède 1,^ fr.; la partie condamnée a le droit de porter la contestation devant une juridiction plus élevée, et si la sec(mde sentence confirme

la première» elle est reçue à altaqaer devant la Cour de

Gassalion, comme contraire k la loi, une décision qui a 8ii1n réprenve d'un double degré de jtiridictîon. Et quand il s'agit d'un oifice ministériel, c'est-à-dire d'un bien dont la iralenr est souvent cent fols plus importante, vne mesure administrative prise sans Jugement préalable suffirait pour priver le possesseor de son titre et, par voie de conséquence, des produits légitimes qu'il retire de Texerclce de sa profession, et du droit qu'il a de recouvrer, en présentaut un successeur, le prii qu'il a donné pour obtenir sa nomination!

339. — La déchéance de la lacullé de présentation est, en effet, le résultat immédiat de la destitution. Tdle est la disposition formelle de l'art. 91 (1). Cependant le titulaire destitué conserve le droit de traiter dé ses recouvrements, et un notaire pourrait disposer de ses minutes (loi des 25 ventôse— 5 germinal an XI, art. M), Il s'agit ici d'une déchéance, et en celte matière tout est de drdt étroit. Il fiiut donc se renfermer strictement dans les termes de la loi. Or, le législateur de 1816 u a prononcé que la prlyatioD de la fiieulté de présenter un successeur.

(i) u y a plas, le droU de préienter un iiiecessear ne peut plat êtie exercé dés qa*U eiUte une piévention de nature i eatratuer la desUtttUool Par taite, la ceitioii faite par te titalaîre avant la mefore qol l'atteint est frappée de nulUté si te cesslonnaiie n'a pas encore été agréé par le chef de l'ÉUt.

Il ii*est pas dooteux que le goQvenmfiat, en fusant aux oiUciers minislériels ia coocesaiou que l'on trouve éerite dans l'art. 91, mit le ponfnir de fiife déterminer lëgislativement les cas dans lesquels le droit qu'il accordait ne pourrait être tnmfaë. Mm il est ^rai aussi qne la déchéance de la faculté de présentation, prononcée à la soite d'une destitution eontre laqn^le le titulaire frappé n'a pas été admis k protester, porte à certains égards une atteinte injnste k l'intérêt privé. Après comme avant la destitution, il est incontestable que l'oiiicier a payé sa charge, fourni un eautionnenient, agrandi sa clientèle. Privez-le du titre, interdisezrlui des fonctions dont reEerdee deviendrut dans ses mains préjudiciable a l'iotérêt public, fort bicn^ mais respectez ce qui est sa proiNriété : la clientèle qu'il a achetée on qn'il s'est foite et les accessoires de son office. Il n'est pas exact de dire, ainsi que la Cour de Ronen l'a avancé, que les officiers ministériels ne peuvent invoquer « un droit quelconque « rehktif aux offices dont ils sont pourvus, smt au d^ « soit eu dehors de l'art. 91 de la loi de 1816, > et surtout que cet article « ne permet d'établir ancone dis- « tinction entre ce qu'on appelle le titre de la charge et « la clientèle ou hi pratique. » La vérité est que tout office se compose de deux éléments : le titre et la clientèle. Le titre est essentiellement h la disposition du chef de l'État^ mais la clientèle est le bien du titulaire. L'en dépouiller, c'est foire revivre contre lui la pebie de

la confisctUon proscrite par nos lois eoostUiitioiuielles.

11 serait à souhaiter que l'on iixât, comme autrefois, k l'officier doQl Fintérél public exige le remplaeemeot, un certain délai daas lequel il devrait présenter luimême an successeur, ou do moias que l'on trouvât une combinaisou qui permit au possesseur de traiter de la ctientèle et des accessoires de Toffice avec le remplaçant que Tadmimstralion lui euverrait.

340. — Cette réforme serait d'autant plus désirable ^ue la destitution atteint non-seulement le titulaire, mais indirectement sa famille et surtout ses créanciers. Queir quefois, il est vrai, le gouvernement a pitié des intéressés et leur permet de présenter un successeur k son agrément (i). D'un autre côté, il ne dispose pas de l'office sans imposer ordinairement au candidat qu'il nomme l'obligation de verser à la caisse des dépôts et consignations une c^taine somme k titre d'indemnité, ou, lorsque rofûce doit demeurer supprimé par suite de certaince réductions k elfectner, sans mettre k la charge des titulaires conservés le paiement d'un prix dont Iç montant est déterminé d'après les avantages qu'ils retirent de la suppression (2). Mais ces couccs-

(1) Yoyei notamment deu oidonnancet^ royales lendoes en 1SS4 (3t mars) et en 188S (4 août). «

{s) Poor détenniner le quantum de Tindemnité, le gonvernement Gonaolte la Chambre de diàdpline et le trilnuial de première inttanee. Habiluellement aotsi il prend l'avb du pracoieur générai et du pro-

8Î01I8 ant un canielèFe purement gracieui, et les créanciers ue seraient pas mieux l'oiidës k atlaquer un décret de nomination qui ne tiendrait pas compte de leurs droits^ que le tilulaire ne le serait à réclamer a son successeur la valeur de l'ofOce.

D'après les principes acluellement en vigueur, la destitution de TolBcier rend, , en effet, l'offiee vacant. Le collateur, dans les mains duquel il rentre alors, a donc le droit absolu d*en disposer. L'indemnité est une mesure de faveur^ elle est accordée non ex debilo, mais eo? f€mre. De Ik il suit qu'on ne peut la regarder eonuftie le prix de la charge. Ce point est évident. La propriété d'un ofBee se résume, il ne fsxki pas l'oublier, dans le droit de présentation. Par suite, la perte de .ce droit entraîne la perte de l'office même, et dès lors rindemnité accordée par le gouvernement ne peut être la représentation d'une diose qui a cessé d'exister.

Cette solution, je le reconnais, est fort rigoureuse. Aussi a-t-on tenté d'y échapper en invoquant l'art^ lâ de la loi du 25 juin 1841,. lequel dispose « que si les nou- <c veaux titulaires sont soumis, comme condition de leur « nomination, k payer une somme déterminée pour la « valeur de l'office, le droit d'enregistrement devra être « per^u sur cette somme. > Mais cette disposition, in-

earour impérial. Mois il ii*e8l pw lié par les renseignements qu'U vççoil.

sérée incidemment et, suivant toute probabililé, sans beaucoup de réflexion, dans une loi de finances, n*est pas assez explicite pour qu'il soit possible d'y voir une dërogatîôn au principe eonsacrë en termes si formels par l'art. 91.

- 341. — D'ordinaire, le décret rendu k la suite d'une destitution porte que la somme dont la consignation est imposée au nouv^u titulaire coiiime condition de sa nomination sera payée à qui de droii. Ces mots désignent les créanciers de l'oiBcier destitué, ^'est alors aux tribunaux qu'il appartient d'opérer la répartition entre tous les intéressés (1). La distribution doit se faire an prorata de chaque créance j car, ainsi qu'il a été dit, l'indemnité n'est pas la représentation du prix de l'office. Il suit de Ik que toutes les causes de préférence qui auraient pu être InToquées si la destitution n'avait pas été prononcée» et notamment le privilège du cédant, ne produisent aucun effet.

Si l'indemnité est plus que suffisante pour désintéresser les créanciers, le surplus appartient ^ l'ancien titulaire. Vainement dirait-on que ce n'est pas en sa faveur que le paiement en a été ordonné. L'indemnité fait partie de ses biens puisqu'elle sert à désintéresser ses créanders. On l'enrichit dès Ik qu'on le libère de ses dettes.

(1) Déc. min.jiuL, S7 Jaillel 1835.

Le pouvoir des iribuuaùx se borne à répartir entre les divers ayanMroit la somme fixée par lé gouyenicmeal. Ainsi, ils ne seraient pas compétents pour statuer sur une demande en rëdneiimi formée par le nouvel officier. La détermination de l'indemnité n'a pas le caractère d*on contrat; c'est an acte purement administratif dont on doit dérober la connaissance k Tautorité judiciaire sous peine de violer le principe fondamental de la séparaiiôn des pouvoirs. C'est ce que la Cour de Cassation a décidé en prononçant dans son arrêt du 5 février 1855 qu'il n'y avait aucune analogie possible entre une nomina*tion intervenue dans ces conditions, et la convention par laquelle un officier ministériel s'oblige volontairement ^ présenter un successeur ^ l'agrément dn chef de l'État.