Le droit de deux pour cent exigible sur le

prix porté dans le traité de cession, lorsque la démission est volontaire, est perçu, en cas de destitution, sur Tfai'* demnité que doit payer le successeur de l'officier destitué. Dans tous les cas, il doit être égal an dixième au moins du cautionnement. Il s'élève même au cinquième (vingt pour cent) lorsque la nomination a lieu' à titre entièrement gratuit (loi du 25 juin 1841, art. 12). Cette' dernière disposition, emprunte au plus haut point d'un caractère fiscal, est sans doute une réminiscence du système organisé par la loi du 21 avril 1832.