La destitution n'est pas la seule cause qui

amène la déchéance du droit de prësenlation. Le même effet est attaché li la dégradation civique^ car, asx termes de l'art. 34 du Code Pénal, cette peine consiste notammeiit dans la destitution on Texclusion des condamnés de toutes fonctions, emplois ou ofûces publics. L'état de feillite entraîne également pour les officiers ministériels l'incapacité de désigner leurs successeurs. Cette solution, contestée quelquefois, est nné conséquence nécessaire de la règle d'après laquelle le failli est dessaisi de Tadministration de ses biens. (Art. 443 G. Gomm.)

Mais dans cette hypothèse, k qui appartiendra la disposition de l'office? Les créanciers seront-ils admis à user du droit de présentation par l'intermédiaire des syndics? Non, puisque .la £»culté établie par Tart. 91 n'est accordée qu'aie titulaire et a ses héritiers légitimes et testamentaires. La nomination devra être âtite d'office par l'administration, qui déterminera elle-même le montant de l'indemnité k payer k la masse des créanciers.

La révocation, mesure simplement administrative, laisse au contraire intact le droit des titulaires d'offices. La privation de la faculté de présentation n'est, en effet, attachée par la loi qu'à la destitution. Les déchéances étant de droit étroit, ou ne doit pas les étendre par analogie d'un cas à un autre. Par la même raismi, l'officier ministériel qui a été déclaré démissionnaire, soit pour défaut de résidence, soit pour avoir accepté une -place incompatible avec ses fonctions, soit parce qu'il n'a pas

rétabli son cautionnement cnlamc par certaines condamnations prononcées contre loi, conserve le droit de dis-*poser (le son office (1).

11 n'est pas moins certain que le droit de présenter un successeur continue d'appartenir au titulaire qui a été frappé de la peine de la suspension.

34 i. — La suspension est l'interdiction temporaire des fonctions. Elle peut être prononcée de deux ma^ nières : directement ou par voie incidente. Elle est prononcée directement quand elle a le caractère d'une mesure disciplinaire prise par le tribunal près duquel rodQcier exerce ses fonctions, ou quand elle résulte d'une décision ministérielle-, elle a lieu par voie incidente quand elle se produit k la suite, d'une action principale intentée contre le titulaire devant le tribunal de son domicile. Dans le premier cas, la suspension est un acte d'administration-, par conséquent, l'officier n'a la ressource ni de l'appel, ni du pourvoi en Cassation. Dans le second, ces deux voies lui sont au contraire ouvertes. (Décret du 30 mars 1808, art. iOâ et 103.)

Avant de prononcer la suspension, le tribunal prend d'ordinaire l'avis de la Chambre de discipline.

La suspension n'alïecte que l'exercice des fonctions : elle prive sans doute provisoirement le titulaire de son caractère d'officier public, de telle sorte que les actes

(t) Hin. just., ta nov. 1835, 12 dé<*. 1836, 19 janv. 1837.

qu'il ferait oa qa'il recevrait seraient firappés de nullité ^ mais elle ne le dépouille pas de la jouissance de son droit. Il peut donc exercer la faculté de présentation non-^eulement li l'expiration de sa peine, mais même pendant qu'elle dure. L'administration, il est vrai, avait pris d'abord pour règle de n'autoriser la cession de Fofiice qu'à la cessation de la suspension. Mais celte jurisprudence, que rien ne justifiait, est aujourd'hui complètement abandonnée (i).

SECTION III

DB U SUPPBBSSION BES OmCES.

345. — Le dernier alinéa de Tart. 91 est ainsi conçu : « Cette foculté de présenter des successeurs ne déroge « point au surplus au droit de. Sa Majesté de réduire le « nombre desdits fonctionnaires, notamment celui des u notaires dans les cas prévus par la loi du 25 ventôse 4c an XI sur le notariat. » Les offices ne sont pas créés dans rintérét de ceux qui les exercent. £n conférant le titre d'officier, le cbef de l'État ne doit avoir en vue que l'intérêt public. L'engagement qu'il prend k l'égard du candidat qu'il agrée n'est donc point irrévocable. Toute nomination est soumise a celte condition tacite, qu'elle

(1) Avis Cons. d Élal, 19 fév. 18S9; min. Jusl., 2 mai 18i9, 5 mai 1834, 11 pt. 1837.

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pourra être résolue si rutilité générale exige la réduction

da nombre des officiers ministériels. Il est possible qœ

le décret de suppression soit préjudiciable auK titulaires; mais en aeeeptant leurs ftmetions, ils n'ont pas pn ignorer que la qualité qu'on leur attribuait pourrait leur être enlevée 2i nn moment donné; ils ne sont donc pas reeevables à se plaindre de la mesure qui les atteint. La suppression n'est point une confiscation; c'est une réforme que TËtat opère dans la limite de ses prérogatires.

Ces principes sont tellement incontestables qu'ils étaient appliqués sans difficulté dans l'ancien droit, c'cst-k-dire sous un régime où, k la différence de celui qui nous r^t aujourd'hui, les offices étaient vendus publiquement par la royauté. L'obligation de garantie dont le colbiteur était tenu en sa qualité de vendeur, s'évanouissait devant les exigences de l'intérêt public.

'Telle était aussi avant 1816 la règle consacrée par la loi du 25 ventôse an XI (art. 31 et 32), par la loi du 27 ventôse an VIU (art. 92 et 96), et par les décrète du 0 juillet 1810 (an. 114 et 120) et du 14 juin 1813 (article 8), relatifs, le premier à la fixation du nombre des avoués près les Cours impériales et les tribunaux de première ipstance, le second à l'organisation des huissiers.