Mais si le principe en lui-mtoe ne saurait

être considéré comme douteux, il peut s'élever quelque

difficulté sur sou application. Gomment la suppression doit-elle se foire? quel mode faat-îl sqÎYre? Deux systèmes sont possibles : on peut ou prononcer une dépossession immédiate, on attendre pour effectuer la rédaction que les offices soient devenus vacants. Le second procédé a été adopté par la loi du S5 ventôse an XI : Tartide â2 veut que les suppressions ne soient eâecluées que par mort, démission ou destitution. Le premier, déjà en vigueur sous Tancienne jurisprudence, a été au contraire suivi par le décret du 19 mars 1808, qui réduisit à cent cinquante le nombre des avoués près le tribunal de la Seine. Ce décret enjoignit aux officiers dont le titre était supprimé de cesser leurs fonctions à partir du i*' juillet de la même année. Depuis la promulgation de la loi de 1816, le gouvernement est revenu, mais en le modifiant, au système organisé par la loi du ventôse. On a préféré, et avec raison, un mode de réduction graduel au procédé contrure qui a le grave inconvénient de déposséder les titulaires sans que rien les ait préparés à la inesnre dont ils sont l'objet.

Sous le Consulat et sous l'Empire, le nombre des offiders ministériels était excesnf . Pendant les cinq premières années de la Restauratiou, plusieurs ordonnances fàrent rendues dans le but de le mettre en rapport avec les besoins publics. Les plus importantes sont celles des ld-â3 janvier, février, â3 février^ 16 mai«, 2-28 mars, 3 mars — 1" avril, 19 mars— -4 avril, 24 mars

—28 avril, i2 mai— 29 juiu, 28 juillet— 14 août, 2-14 aodt« 13-22 septembre 1820, et antérienrelnent celles des 12-14 février 1817 et 18-28 août 1819, doDt l'une réduit la communauté des huissiers de Paris ^ cent cinquante membres, et dont l'autre fixe le nombre des avoués près la Cour de la même ville (1). — Le mode de réduction est le suivant : sur deux places devenues vacantes, on en supprime nne«, un candidat n'est agréé qu'autant qu'il présente deux démissions émanées, ' Tune du titulaire qu'il veut remplacer, l'autre de Tun des officiers dont la place doit rester supprimée. Dans toutes ces ordonnances, en effet, on retrouve inévitablement celle disposition : « Jusqu'à la réduction des titres « maintenant existants, il ne sera présenté k notre nomi^ « nation aucun candidat qu'il ne soit porteur de deux « démissions ou présentations, soit de la part des titu- « laires, soil do la pari de leurs ayant-cause, aux termes « de rart. 91 de la loi du 28 avril 1816. »

Une difBculté peut se présenter ici. Il n'est pas impossible que les deux titres soient acquis par deux personnes diCTérentes : que décider dans ce cas? Jusqu'à présent la question ne parait pas s'être présentée-, mais il semble naturel d'accorder la préférence au candidat qui

(1) La pluparl de ces oidonnaïuos furonl elles-mêmes modifiées par d'autres. — Voy. U.s ordoiiiiaiicos des 16-29 juillet, 26 novembre— 8 décembre !82:i; 12-1.» juiu, tt-20 aoùl iSi'k -, 26 jauvier— 1" février, 20-28 avril 1825.

remet une démission àonoée par le titulaire dont lofiice doit être conservé. Si plusieurs suppressions étaient décrétées, on pourrait satisfoîre h la demande de cbâcun des aspirants : l'un et l'autre devraient alors (car ils le pourraient) se procurer le titre qui leur manque.

La nooûnation peut d'ailleurs dans certains cas exceptionnels être faîte sur un seul titre. Ainsi, on peut être nommé aux fonctions de notaire quand on se présente comme cessîonnaire d*une étude consolidée, c*estrà-dirè d'une étude formée par la réunion de deux titres ou qui a déjk contribué k la réduction on aux charges de l'estimation ^ ou lorsque le notaire dont Tollice doit rester supprimé refuse de donner sa démission ou d'user du droit qu'il a d'occuper de préférence à tous autres l'une des charges conservées, pourvu que dans ces cas le refus soit constaté par acte extra-judiciaire , ou enfin quand l'offider menacé de suppression renonce au bénéfice de l'indemnité qui lui est due (1).

347. — Toute réduction donne en effet aux titulaires qui sont atteints par le décret le droit de réclamer une- compensation pécuniaire. Il ne fout pas que les réformes exigées par l'intérêt public s'eiTectueut aux dépens de l'intérêt privé. Ce principe souverainement équitable a été reconnu et appliqué de tout temps. Autrefois on remboursait aux oifidera le prix qu'ils avaient

(1) Péc. min. Jiut., fév. 1S38» mai tS36.

Diyilizea by GoOglc

versé am parties casaelles, et plus tard la valeur estimative de Tofflce au moment de la suppression. L'Assemblée Constîtoante, lorsqu'elle prononça l'abolition de la vénalité des charges et fonctions publiques» ne crut pas devoir le faire sans tenir compte aux possesseurs des sacri(ices qu'ils avaient faits pour acquérir leur titre. Sous TEmpirc, c'est-k-^ire k une époque où le droit de présentation n'eustait pas encore, le gouvernement ne se départit pas de ces traditions. Le décret da 19 mars 1808 qui, ainsi qu'on Ta vu, prononça la suppression d'un certain nombre d'offices d'avoués près le tribunal de la Seine, fut suivi d'un autre rendu six jours plus tard (Décr. du S5 mars 1806), qui imposa aux titulaires dont les fonctions étaient conservées l'obligation de verser à titre d'indemnité une somme déterminée entre les mdns des ofQciers qui perdirent leurs charges.

La loi dès 28 avril-^ mai 1816 ayant filt, k certains égards, des ofûces une véritable propriété, ce principe est encore plus évident qu'il ne l'était antérieurement. . Toute privation du titre équivaut, en réalité, k une expropriation. Or, nul ne peut être privé de sa chose, exproprié, que moyennant une juste et préalable indemnité. (Art. 548, C. N)

Aussi, dans Télat actuel de la législation, le droit à l'indemnité n*ar*tr-il jamais été contesté m anx officiers ministériels, ni même à leurs héritiers ou ayant-cause. L'autorité administrative a en général reconnu, ainsi que

raatorité judiciaire, qae les titulaires dont les fonctions étaient supjurimées devaient être dédommagés de la perte de leur droit de présentation. Ce principe est même érige en loi aiyourd'hui : « £n cas de suppression d'un titre « d'office, porte l'art. U de la loi du 25 juin 1841 f « lorsqu'à défaut de traité, l'ordonnance qui prononcera « l'eitinetion fixera une indemnité ^ payer an titulaire « de ro0ice supprimé ou k ses héritiers» l'expédition de « cette ordonnance dem être enregistrée. »

Par suite, si en supprimant un office le gouvernement oubliait d'allouer on dédommagement à Toffider ou k ses ayant-cause, les intéressés seraient incontestablement reeevables k se plaindre de cet oubli. Leurs réclamations ne seraient pas moins fondées si le silence gardé k cet égard devait être attribué k an refus. Telle n'est cependant pas l'opinion adoptée par le Conseil d'État, qui rejette 1^ demandes formées dans cette dernière drconstaiice, par ce motif que, la loi de 1816 ayant expressément réservé au gouvernement le droit de réduire le nombre des officiers ministériels sans l'obliger k tenir ou k faire tenir compte aux titulaires de la perte de leurs offices, les actes pris pour régler l'indemnité ne peuvent être que des actes de pure administration. Mais cette jurisprudence repose sur une confusion, et elle est essentiellement vicieuse. Si le cbef de l'État peut supprimer la fouclioii, il u'a pas le droit de porter atteinte k la propriété de l'officier. Depuis 1816, les offices font,

comme tout autre bien, partie du patrimoine de ceux

qui les exerccDt. La décision qui en règle le sort n'a donc pas un caractère purement administratif ^ il est bien plus vrai de dire qu'elle intervient sur un point de droit.

Toutefois, une indemnité ne saurait être réclamée au nom des titulaires qui n'auraient pas verse les suppléments de cautionnements eiigés sous la Restauration. Ce n est qu'en se soumettant k la condition de ee versement que les ofBders ministériels ont pu acquérir le droit de présenter des successeurs. Or, Tindemnité est précisément l'équivalent de l'avantage qu'il est possible de retirer de Vexercice du droit de présentation. On conçoit

d'ailleurs que ce cas ne peut guère se produire aujourd'hui.

Avec le droit à une indemnité, les oiliciers atteints par un décret de suppression ont la faculté de se faire pourvoir de l'un des oiiQces conservés, par préférence à tout autre candidat. On ne leur impose d'autre obligation que celle d'accepter le traité souscrit par l'aspirant auquel ils demandent k être substitués (1). Cependant, Tadmiuistration leur refuse ordinairement cette faveur lorsque le successeur dcjb présenté est le fils ou le gendre de l'oilicier démissionnaire.