Le paiement de l'indemnité est naturellement

(1) Miu. Jut»l., i mars 1835, 15 JuU., 36 ocU 1S3S» 1 Juin, S3 OOV. 18S7, a mtn 1841, i9 OCU 18U.

à la charge de ceux qui profilent de ia suppression, c*estrà-dire des titulaires dont les fonctions sont conservées. Telle n'était pas toutefois la règle suivie k l'origine. La somme allouée k l'officier dont le titre était déclaré supprimé devait être acquittée k une certaine époque par le premier candidat qui se présentait porteur de deux démissions. Mais ce système injuste, puisqu'il faisait supporter par un seul une réduction qui profitait à plusieurs, est aujourd'hui abandonné. Tous les ofQciers qui exercent dans un certain rtyon doivent maintenant contribuer k l'extinction du titre proportionnellement a l'avantage qu'ils sont présumés devoir retirer de la suppression. Pour les notaires, notamment, k l'égard de qui la question se présente le plus fréquemment, il a été décidé que rextinction se ferait par canton. Tous les notaires compris dans la même circonscription cantonnale, k Texception pourtant de ceux qui ont été nommés sur deux présentations, doivent concourir au paiement de l'indemnité dans une proportion déterminée (1). Les notaires des cantons voisins, bien que la réduction puisse en fait leur être avantageuse, ne sont pas, au contraire, astreints k cette obligation.

349. — Le montant de l'indemnité et la part contributoire de chacun des officiers qui conservent leur titre

(l)D<c. min. JiuU, S oct. 17 oct. 1S37, S iév. 1809,

s min 1841.

peuvent élre réglés k l'amiable. A cet égard, les eonven- UoDs que les titulaires font entre eux sont susceptibles de reyèlir différentes fomîes. Ainsi, les contractants peuvent prendre rengagement de payer k celui d'entre eux qui donnera immédiatement sa démission en faveur de la compagnie une somme dont ils déterminent euxmêmes le montant. Souvent aussi il est convemi que * celui dont l'office deviendra le premier vacant ne sera pas remplacé, mais qu'il aura, lui ou ses bériUers, droit à un dédommagement qui sera à la charge de la corporation « La convention peut être constatée par une délibération de la Chambre de discipline revêtue de la signature des intéressés. Mais dans tous les cas, la fixatim du prix est soumise au contrôle du gouvernement.

A défaut d'un règlement conventionnel, l'indemnité est arbitrée par Fadministration sur l'avis de la Chambre de discipline et du tribunal de première instance, et sur le rapport des magistrats du parquet. L'estimation porte d'abord sur le titre et subsidiairement sur les répertoires, et s'il s'agit d'un office de notaire, sur les minutes, k moins cependant que le, titulaire ou ses ayanl-cauae n'aient usé de la faculté qu'ils ont, sans pour cela perdre lenr droit k l'indemnilé, de disposer avant tout règlement de ces éléments de la clientèle.

La fixation ainsi Ikite est-elte k Tabri des réclamations des intéressés? Il est bien certain quon ne pourrait autoriser l'officier ou. ses héritiers k en demander la

févision aux tribunaui, sans porter atteinle au principe de l'indépendÉDce mpeeti?e des ponroirs exécutif et judiciaire. Mais le décret qui alloue l'indemnité ne . 8erait«-il pas aù moins susceptible d'un recours devant le Conseil d'État? La question a été résolue négativement le 13 décembre 1815. Les molifii ioToqués k l'appui de cette opinion sont ceux dont on s'arme pour repousser tes demandes formées contre les décisions qui refusent toute indemnité aux intéressés. « Considérant, « dit le Conseil d'État, qu'aucune loi n'ouvre de droit li « une indemnité pour cause de suppression des oiXIces « prononcée en vertu de Ht loi du â8 avril 1816 -, que « les actes qui ont pour objet de r^ler en certains n cas une telle indemnité sont de pore administra- « tioD, etc, etc. » Mais celte doctrine est d'une inexactitude évidente. On ne peut trop le r^ter, un office est aujourd'hui, sous certains rapports, la propriété de . l'officier. D est permis d'en priver le titulaire^ comme on pourra Texproprier d'un immeuble, si l'utilité publique Vexige, mais li la charge d'nne jutU indemnité. Or, l'indemnité n'est pas juste si elle n'est pas l'équivalut de la valeur vénale de l'office, et dès lors le possesseur est incontestablement fondé a protester contre la décision qui lui porte préjudice.

350. — C'est ordinairement par le décret même qui prononce la snpprestton que l'indemnité est fixée et répai iic entre les titulaires des offices conservés. Quel-

qnefois, cependant, le gouvernement en Mi Tobjet d'un décret spécial. Dans un cas comme dans l'antre, les décisions prises k cet ëgard sont notifiées aux parties intéressées qui, à moins d'une disposition contraire, sont tenues de s'y conformer immédiatement. Pour en assurer l'exécution, l'administration a pour règle de n'autoriser aucune mutation dans les charges maintenues qu'autant que le cédant justifie du paiement de la portion d'indemnité qui a été mise k sa charge. Cette précaution n'est pas de nature d'ailleurs à empêcher le créancier on ses ayant-canse de prendre toutes les mesures qu'ils jugent utiles k la conservation de leurs droits. Ainsi, ils peuvent poursuivre immédiatement leur paiement par les voies judiciaires, et preodre k la suite du jugement une inscription générale sur les biens de leur débiteur, si le privilège que la jurisprudence leur accorde sur les offices conservés (et avec raison, puisque l'estimation consolide les droits des autres titulaires) (1} ne leur offre pas une garantie suffisante. A un certain point de vue, ils feront même bien, en cas de non-paiement, d'employer cette voie le plus tôt possible. Ce sera le moyen de rendre productif d'intérêts le capital de l'indemnité, qui ne l'est pas par lui-même. A la vérité, le droit d'interpréter les décisions de l'administration

(1) U y • lieu alors, en eOét, d*appUquer Tart. aioa-S», qui privilégie lei frais faits pour la eonservaUen de la chose.

n'appartient pas aux tribunaux-, mais dans Tcspèce il s'agit non d'une question d*interpiëtation mais d'une question d'exécution, et sous ce rapport Tautorité judiciaire est évidemment compétente.

351 . — Comme au cas de destitution, le Trésor perçoit un droit de deux, pour cent sur le montant de rin-r . demnité. Mais il n'y a jamais lieu à 1 appUcation du maximum de perception établi par l'art. 10 de la .loi du 25 juin 1841. (Loi du 25 juin 1841, art. 13.)

SECTION IV

DES CRÉATIONS D'OFnCES. — DES CHiNGEHEIfTS DE RÉSIDENCE. — DEB HODDIGmOlfS DiNS ICS ÀTIBIBUXIOlfS DES OmOESS.

352. — Si la réduction du nombre des ofTiciers ministériels est légitime lorsqu'elle a pour cause l'utilité générale, raugmentation ne l'est pas moins quand elle est réclamée par des besoins anciens méconnus ou, par des besoins nouveaux. Le droit du gouvernement est le même dans le second cas que dans le premier : il a pour fondemcuL la subordination de riulér^ît privé a l'intérêt public. Aussi, k toute époque» notre législation a-t-elle réservé au chef de l'État la faculté de fixer le nombre des officiers. Tel est le principe consacré notamment par les lois du S7 ventôse an YIU et des 25 vent6se--5 germinal an XI, et plus récemment par la loi du 25 juin 1841 (art. 12).

Par la même raison, le goaTemement peut ^nger la léaidence des titulaires et modifier leurs attributions.

.353. — L Des créations offices. — Une qoestiou capitale domine ici tonte la matière. Les officiers en exercice ont-ils droit à une indemnité [K>ur le pr^ndice qoe leur cause la création de noufeanx offices? n est certain que les produits de chaque charge sont d'autant moins considérables qne le nombre des titulsdres est plus élevé. Entre la suppression, d'oûices existants et la création de noQveaax offices il n'y a donCvOn réalité, que la différence du plus au moins. Dans un cas, Texproprialioa est totale, tandis qu'elle est partielle dans Tautre. Par suite, si réquité demande, lorsqu'un décret de suppression est rendu, que les officiers dont les fonctions sont supfurimées reçoivent un dédommagement, elle n'exige pas moins impériensement, an cas de création, qne les anciens titulaires soient indemnisés par les nouveaux du préjudice qne lenr cause raccroissement du nombre. Ce n'est pas k dire, au reste, que le chiffre de l'in^- ( demnité sera le même dans les deux hypothèses. Il sera

nécessairement plus élevé dans la première que dans la seconde, puisque la suppression fàit disparaître le tilfe que la création laisse subsister en en amoindrissant Timporlanee. Dans tons les cas, il devra être proportionnel au dommage causé.

Ces raisons sont décisives, et elles avaient d'abord été

accueillies par radministralion. Ainsi, en 1839, une ordounance royale ayant porté de soixante* dix k cent quarante le nombre des courtiers de Marseille, le gou- Temement Toolut que les nooTeaux officiers fussent présentés par les anciens. Le principe de rindemnité fut également reconnu lorsqu'il fut question, en 1842, d'élever de douze k vingt-quatre le nombre des justices de paix de Paris. La proposition soumise par M. le garde des sceaux à l'examen du conseil général de la Seine (proposttion qui Ait d'ailleurs rejelée par ce motif remarquable que la combinaison indiquée ne donnait pas une satisfaction complète aux intérêts intimes dea tiiolaires) portait que les greffiers en exercice seraient autorisés à céder la moitié de leurs offices. Mais ces traditions ont été abandonnées depuis : aujourd bui, Tadministration refuse iit?ariablement tout dédommagement aux officiers qui ont a souffrir de l'augmentation du nombre. Ët cependant, la question devrait être maintenant moins douteuse que jamais, puisque la loi du 25 juin 1841, eu établissant) ainsi que je vais le dire tout k l'heure, la perception d'un droil sur la somme qui peut être imposée aux nouveaux titulaires comme condition de leur nomination, suppose nécessairement ainsi rexistcncc de l'indemnité. — Pour justifier ce système, on allègue les exigences de l'intérêt public. Mais l'intérêt public seraitil donc compromis parce qu'on donnerait satisfaction k l'intérêt privé? Ce motif n'aurait de valeur que si l'in-

dmnitë k payer était un abstaele à 1 établissemeot des nouveaux offices. Or, en esMl ainsi? N'est-il pas de tonte éfidence (et rordonnanee de 4839 ne le preuve-telle pas) qu'il est pariaitemenl possible de coneaier les mesures d'utilité générale avec le respect dû à la propriété privée?

3W. — Andeilnenient, les rois de France faisaient acheter a beaux deniers comptants les offices qu'ils créaient, n est inutile de faire obsenrer què cet usage, éminemment contraire à l'esprit de ncn institutiôiis, n'existe plus aujourd'hui. Ç^pendam, le décret de nominaUon est soumis, aux termes de Fart. 12 de la Im du 25 juin 1841, k un droit de vingt pour cent sur le montant du cautionnement, lequel, d'après le même texte, doit être remplacé par un droit de deux pour cent sur l'indemnité, lorsque le gouvernement alloue une aux officiers en exercice. ^ En pwfeence du système auivi par l'administration , on conçoit que cette seconde disposition n'a pas d'applicition pmtique (1).

(1) Un officier minisiéricl nommé sous l'crapinjde la loi du SI tvril 1S3Ï donne sa démission, n'est pas remplacé, et est ensidte réUtégré par décret dans rexercicc de ses fonctions : le droit de vingt cent est-il exigible. L'art. 12 de la loi da «5 Jnin i8*lTe\L que e cas de création; or, dans l'espèce, le gowniement ne ei«e pas. .1 autonsc simplement un officier à reprendre des foneUont ou'U av-aii abandonnée». Il Uni donc rtconnaître que le droit n'est pa. du.

353. — II. Des changements de résidence. — Le chef de rÊtat est incontestablemeDt fondé k assigner aux offi:ciers ministériels une nouvelle résidence lorsque les besoins publics Texigent. Cependant l'exereice de ce droit ne se comprend guère qu'a l'égard des notaires et des commissaîres-priseors. Les avocats à la Cour de Cassation, les avoués et les greffiers se tiennent naturellement, en effet, dans le lieu où siège la juridiction k laquelle ils sont attachés j les agents de change et les courtiers ont leur place marquée dans les villes qui possédât des Bourses de conmierce^ quant aux huissiers, c'est aux tribunaux qu'il appartient de déterminer Tendroit ou ils doivent résider.

Ici comme pour les créations d'offîces, le gouvernement a pour règle de n'accorder aucune indemnité soit au titulaire qu'il déplace, soit aux officiers qui souffrent du déplacement. Toutes conventions intervenues à cet égard «itre les parties sont même considérées comme non avenues (i). Ces arrangements, toutefois, conservent en justice leur force obligatoire, et les tribunaux sont certainement compétents pour en apprécier le mérite. Mais en l'absence d'une stipulation, ils ne pourraient accueillir une demande en indemnité sans empiéter sur le domaine de l'autorité administrative (2).

(1) Min. just., 1849.

(2) RcDnes, 13 avril 1843.

Est-il besmn de ùke observer que cette doctrine, malheureusement trop bien établie aujourd'hui, est aussi contraire aux mis principes qu'k rëqnitë? La fixation d'une nouvelle résidence a presque toujours ponr effet d'amener une pertnriiation dans la clientèle d'an officier. Ou la décision administrative dont il est l'objet lui est prëjndicidile, ou elle lui profite : dans les deux hypothèses, le décret conduit a une expropriaùou partielle; dans la première, TolBcier doit être indemnisé; dans h seconde, il doit un dédommagement aux titulaires des ' résidences eonserfées.

356. — L'art. 12 de la loi du 25 juin 1841, qui, ainsi qu'on Ta tu, frappe tonte création d'ofOces d'un droit de vingt pour cent sur le montant du cautionnement attaché k la fonction, n'est pas applicable lorsqn'U s'agit d'un changement de résidence. Cette réserve était déjà faite par la loi dn SI avril iSSâ. Cepoidant, il est jnste de faire remarquer que, sous 1 empire de cette dernière loi, le droit de dix pour cent devait être acquitté par r<^Beier ministériel nommé aux mêmes fonctions dans un autre ressort.

— III. Dei imdif€aUon$ ému hs aUribw^ons du

officiers ministériels. — Les attributions des officiers ministériels sont susceptibles d'être modifiées dans deux sens dillérents^ le chef de TÉtat peut les réduire, il peut an contraire les augmenter.

358. — Les oÛices consistent en réalité dans les droits et prérogatives qui y sont attachés. Plus ces droits et prérogatives sont étendus, plus leur valeur est élevée. La sappresskm de quelques attributions, en diminuant l'importance d*un oflice, lèse donc les droits du titulaire qui, par suite, est fondé à réclamer une indemnité. Tour tefois, il faut dans l'application de cette règle garder une certaine mesure. Les lois qui ont organisé les fonctions des différents officiers ministériels sont essentiellement des lois d'ordre putilic. Il est donc vrai de dire qu'elles n'ont été rendues que sous cette condition qu'elles pourraient être modifiées toutes les fm que l'intérêt de TÉtat viendrait k l'exiger. Par conséquent, si les modifications sont légères, les titulaires doivent les subir sans indemnité. C'est alun qu'en 4840 l'Assemblée législative a pu décider qu'il n'y avait pas lieu de donner suite aux ré^ elamatîons des agents de change privés, par un décret du 24 mars 1^48, du droit qu'ils avaient antérieurement de constater par un eertifical la sincérité des comptes de retour.

3IS9. — Les modifications, du reste, sont fort rares aujourd'hui. Depuis la loi des 28 avril — 4 mai 1816, la seule qui présente quelque importance est celle que l'on trouve contenue dans l'ordonnance royale des 26 juin — S2 juillet de la même année, et qui dépouilla les notaires, les grefiiers et les huissiers du droit de procéder aux ventes mobilières daps les villes o& smient établis

des commissatres-priseurs. La même observation s'applique aux décisions qui, au lieu de diminuer, augmentent les attributions des officiers. On ne peut guère citer sous c^ rapport que le décret du 22 novembre 1811, préparé par Tancien art. 492 da Gode de Commerce (i), et restreint dans son application par le décret du 17 avril 1812, qui donna anx courtiers le droit de procéder k la Bourse aux ventes publiques de certaines marcban4ises.

Dans cette dernière bypolbèse, le gouvernement, si du moins les modifications qu'il fait ont une certaine importance, a incontestablement le droit de porter le cautionnement des oûiciers k un chiffre plus élevé. Il faut bien que la gestion des titulaires soit garantie par le dépôt d'une somme d'argent proportionnée à l'étendue de la responsalnlité qu'ils peuvent encourir. Pour se dispenser de payer le supplément demandé, les oûiciers ministériels n'auraient d'autre ressource que d'abandonner leurs fonctions, c'est-k-dire d'user immédiatement du droit de présentation que leur accorde l'art. 91 .

APPENDICE

DES OrnCES mNISIÉ&IELS DANS L£S COLONIES ET EN ALGÉRIE.