Dans les colonies, l'organisation des officiers

ministériels est la même, en général, que dans la France

(1) Depuis ia loi du SS mai ISSS, cet article est, dans Tordre des nainéros, l'art. 48S.

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coDliaeutale. Les notaires, les avoués, les grefliers, les huissiers, les agents de change et les courtiers qni exercent leurs fonctions à la Martinique, k la Guadeloupe, dans riie de la Réunion et dans la Guyane française, sont dans les attributions du ministre de la marine, sous la surveillance du procureur général, et dans Tobligation de fournir un cautionnement. Cependant on leur a refusé pendant longtemps le bénéfice de Tart. 91.

Sous l'ancienne Monarchie, ces charges n'avaient jamais été érigées en titre d'offices. Toutes les tentatives faites par les titulaires pour obtenir l'exercice du droit de présentation, apràs 1816, demeurèrent également infructueuses sous la Restauration et sous le gouvernement issu de la Révolution de Jaillet. C'est la loi du 19 mai 1849, loi de finances comme celle des 28 avril — i mai 1816, qui a assimilé sons ce rapport ces fonctionnaires aux officiers ministériels établis en France. « Dans « les colonies de la Martimque, de la Guadeloupe et ft dépendances, de Tile de la Réunion et de la Guyane < française, porte l'art. 9 de cette loi, les dispositions de « l'art. 9i de la loi du 28 avril 1816 sont applicables € aux notaires, avoués, huissiers, couftiers et commis- « saires-priseurs. » Le même article assujetUt les transmissions aux droits établis par la loi du 25 juin 1841.

361. — £n Algérie, au conlniiie, l'art. 91 n'a jamais été mis en viguair. A l'égard des notaires, il existe

même, à la dale du 30 décembre 18i2, un arrêté du ministre de la guerre qoi prdûbe toute oesuon dans les termes les plus formels. D'après l'art. 14 de cet arrêté, « les offices de notaires sont inoessiMeS) et il ne peat « être traité sous aucun prétexte à prix d'argent ou « moyennant tout autre prix, quelle qu'en smt la nature, « soit par le titulaire, soit par ses héritiers ou ayant- K Ause, de la cession de son titre et de sa clientèle. » Il y a plus, l'ancien titulaire n'a pas le droit de stipuler une indemnité pour la remise de ses minutes et de ses répertoires. La seule faculté qu'il ait est de se hm tenir compte du montant des recouvrements qui peuvent lui être dus. Encore faut-il que l'indemnité soit réglée par les tribunaux. Tout traité intervenu dans ce but entre les parties est frap[)é de nullité et entraîne la révocation de l'officier qui l'a souscrit. Lorsque le titu* hire est décédé, l'indemnité apparUent It ses héritiers.

Une telle rigueur ne se comprend guère. £n Algérie, *comme en France, les officiers ministériels sont soumis au dépôt d'un cautionnement^ comme en France, leurs qualités personnelleB augmentent dans une proportion souvent considérable la valeur des offices dont ils sont pourvus : ils auront reçu un titre nu, et le plus souvent ils transmettront à leurs successeurs une nombreuse et riche clientèle. Et cependant, tandis que les uns peuvent tirer parti de la propriété qu'ils ont créée, les autres perdent, à la cessation de leurs fonctions, tout le fruit

d'une vie de travail. Une différence aussi profonde dans 1» position faite à des hommes investis des mêmes fonctions est aussi irrationnelle qu'elle est injuste. On peut l'expliquer peut-être, mais non la justiiier assurément, par les circonstances au milieu desquelles fut rendu Tarréié du dO décembre 1842. Quelques fautes graves commises par certains notaires avaient, k cette époque, vivement ému l'opinion publique. On voulut sans doute, sans prendre garde que la sévérité conduit quelquefois k l'injustice, prévenir en Algérie, par des mesures énergiques, la reproduction des abus reprochés au notariat sur le territoire cootiuentai de la France.