I. Est-il possible d'empêcher i usage des

contre-lellresp Après tous les efforts infructueux tentés

jusqu'ici pour mettre un terme a l'exagération des prix, il serait bien téméraire de répondre afiinnativement. Cependant, eu multipliant les précautions, on pourrait peut-être arriver à rendre les simulations plus difficile^ et même à les déconcerter dan& la plupart des cas.

Les conditions de la eession d'un office^ sont aujourd'hui renfermées, au gré des parties, dans un acte .authentique ou dans un acte sous seing privé. L'autbenti? cité serait imposée à tous les traités. Il ne serait pas défendu aux parties de déroger h la conv^tion primitive ^ mais, conibrmément à Tart. 1397 C. N., tous changements et ooalre-lettres demieat être insérés h la suite de la minute du premier acte.

Duis rétat actuel, le gouvernement, quand le prix lui semUe exagéré, est dans l'usage de consulter les Chambres de discipline et le tribunal de première instance dans le ressort duquel Taspicant veut exercer ses iNtctions. Une expédition du traité, rédigé dans la forme indiquée • ci-dessus, serait remise entre les mains des membres de la Chambre, qui la feraient parvenir au procureur impé- . rial, en accompagnant T^voi de leurs observations personnelles. Éclairé déjk par ces observations, le procureur impérial garderait Taete pendant le temps qui lui serait nécessaire pour s'entourer de tous les renseignements que les circonstances lui permettraient de recueillir ^ puis, son opinion formée, il i'erail au Iribuiial un rapport

molivc sur la rclatiou qu il y aurait entre le prix de eesskui et la valeur, exacte de Toifice» et conclurait, s'il y avait lieu, à une réduetion. Muni de toutes les pièces, le trilmnal se livrerait alors k une appréciation minutieuse des clauses de la convention, et fixerait après cet examen la somme que devrait payer le candidat. Cette fixation serait obligatoire pour les parties^ la nomination du eessionnaire ne' serait possible qu'autant qu'elles s'y conformeraient entièrement.

Pour les aràiës et pour les grsffîers près des Cours impériales, rcxpédilion du traite serait remise au procureor-gënéral, et la détermination des conditions de la cession serait faite, comme plus haut, par la Cour auprès de laquelle l'aspirant voudrait s'établir. A l'égard des avocats a la Cour de Cassation, la connaissance de la convention serait déiérée au procureur-général près cette Cour, et la fixation du prix abandonnée k la Cour elle-même.

Si les investigations des magistrats du parquet ame^ uaient la certitude que le prix indiqué par les contractants n'est pas sincèie, le rôle du tribunal deviendrait inutile. Avis de la dissimulation serait immédiatement donné au ministre, qui prononcerait la déchéance du droit de présentation contre le cédant, sans le priver toutefois de Texercioe de ses fonctions. Si la fraude ne se découvrait qu'après la nomination, on appliquerait dans toute sa rigueur la circulaire du 21 novembre 1817 : le eessionnaire serait privé de son titre.

372. — A défaut d'autie avantage (car il y asrait trop de présomptioii à penser qu'il aurait toujours un résultat heureux], ce système permettrait de déterminer d'une manière plus sikre la valeur des offices nnnîstériels. L'adiniDistration prend aujourd'hui pour base de révaluation le produit des dnq dernières années de Texerdee du titulaire. Le moindre vice de ce procédé, qui est évidemment fautif dans beaneoup de cas, est de soumettre k un même mode d'estimation des charges dont la valeur peut, sous l'influence des eireonsiances particulières» plus puissantes ici que partout ailleurs, varier dans une mesure souvent considérable. Ën se livrant pour diaqœ office k une évaluation spéciale, on évite cet inconvénient : avec les renseignements si précis et si nombreux dent ils pourraieut s'eutourer, les tribunaux devraient infailliblement arriver k donner à la fixation du prix toute rexactitode possible.

373. — £n cas de destitution, laquelle ne serait prononcée d'ailleurs contre tous les officiers ministériels sans distinction qu'à la suite d'un jugement rendu eontradictoirement avec l'inculpé, le règlement de l'indemnilé serait fait par la Chambre de discipline, comniuniqué aux magistrats du parquet et arrête définitivement par les tribunaux. Considérée comme l'équivalent de la clientèle et des accessoires de l'ofiicc, la somme mise ainsi à la charge du nouveau titulaire perdrait le caractère d*nne concession gracieuse et purement facultative qu'elle a

aujourd hui. Rendue législativemenl obligaloirc daus tous lea Gu, elle serait affectée aa paiemenl des eréanciers de l'oOicier destitué, et notamment du cédant, dont une dispofiitioa spéciale réserveiail le itfivUége.

L'excédant, s'il y en avait un, reviendrait a l'aucieu Utalaiie. Il ne faut pas oublier que si la destilution est une mesure nécessaire parfois, c'est toujours une mesure Don-seuleMDt rigoureuse mais injuste k certaios égards, puisqu'elle dépouille l'oûicier du droit de se faire payer Faugneutatioa de vadeur qu'il a donnée à rofiloe, c'estrk-dire d un bien qu'il a créé. Pour accorder sous ce rapport une satisfoction légitime k Tintérét privé, il serait même équitable de remettie en usage la jurisprur denee de nos anciens Pademmits. On ne serait que juste en U&ant au titulaire un délai dans lequel il devrait user du droit de présentation, sous peine de voir le chef de l'État désigner d'oûice son successeur.

374. — II. A i'^ard des héritiers, la tâche serait facile k remplir. D'abord,- pour le principe méoiie, aucune diiTiculté séi'ieuse ne peut s'élever. Les termes de l'artide 9i sont trop précis pour qu'il soit possible de dire avec un arrêt de la Cour de Caen que « légalement parce lant, les hétîtiers n'ont encore que l'expeetatîve d'un u droit promis et non acquis (1). » Si la loi des 28 avril

(1) Caen, li JuUiel l»i7. -

i mai 1816 renvoie a une loi ultérieure, ce n'est pas pour l'établissement da droit lui-même, c'est simplement [H)ur tiéterinider les moyens d'en faire jouir les ayantcause des titulaires. Quant au mode d'exécution, la voie est toute ti-acée par l'administration et par les tribunaux. Les formalités suivies jusqu'ici sont fort sages : sauf quelques modifications sur des points de détail, il ne ^'agirait guère que de les ériger en lois. '

Les héritiers et la veuve, si le défunt était marié sous le régime de la communauté légale, seraient autorisés, en justifiant de leur qualité, à faire choix d'un successeur de la même manière que le titulaire IniHDème. Le traité serait également reçu dans la forme authentique, remis à la Chambre de discipline, soumis k l'examen des procureurs généraux et impériaux, et enfin discuté devant les Cours et les tribunaux, qui fixeraient définitivement le prix de la cession.

• L'intérêt public et les besoins du service demandent qu'il soit pourvu dans un bref délai au remplacement des officiers décédés dans Texereice de leurs fondions. Aujourd'hui, lorsque la vacance se prolonge, soit parce que les héritiers tardent à prendre qualité, siHt paroe qu'ils ne peuvent s'accorder sur le choix du successeur, le gouvernement a l'habitude de désigner le nouveau . titulaire et de fixer lui-même l'indemnité a payer u la succession. Ce procédé ne donne peut-être pas aux intérêts des ayant-cause toutes les garaulies désirables j il

vaudrait mieux ici eucore recourir à l'iulervenlion des Cliarabres de discipline et des tribonaiix. — Chaque Chambre recevrait les offres des candidats qui se présenteniirat, doonendt son ma sar la vakor approximati?e de l'office, et ferait part des pièces et des renseiguements nëcessalfea aux magiatrats du parquet, sur le rapport de qui les^ tribunaux statueraient déOnitivement. La même maiehe serait suivie lorsqu'il y aurait parmi les héritiers des mineurs et des interdits, quand la succession serait aeeeptée sous bénéfice d'inventaire, lorsqu'elle serait, en cas de vacance, pourvue d'un curateur.

Ces formalités auraient, en outre, le précieux avantage de sauvegarder les droits des créanciers en les protégeant contre le retard systématique que les ayant-cause pourraient mettre à user de la faculté de présentation.

375. — 111. — Dans l'état actuel de la législation, la destitution et la imse en faillite d'un officier ministériel qui n'a pas acquitté le prix de cession ont pour conséquence la, perte du privilège du cédant^ k réparation des malversations dont un titulaire s'est rendu coupable dans l'exercice de ses fonctions n'est garantie textuel- , lement au moins par aucun droit de préférence en faveur de ceux qui ont été victimes de leur confiance; enfin, inconvénient bien plus grave encore, le démissionnaire peut, sans trop de peine, dissimuler k l'aide d'une* collusion frauduleuse la somme qu'il s'est fait promettre

comme condition de l'exercice de son droit de présentation. Le règlement des droite des créanciecs laisserait donc beaucoup k l'initiaiive du législateur.

Déjà, k deux reprises différentes, en 1840 et en 1850, il a été question de faire porter le privilège dtt eédant sur l'indemnité mise k la charge de l'oificâer destitué. La icalisàtion de ce projet ne peut rencontrer aujourùHm aucun d)staele sérieux. L'innoyttion embrasserait également le cas où le cessiounairc tomberait en faillite.

11 n'est pss de situation qui soit plus digne d'intà^t que celle des créanciers qui, forcés de se mettre en rapport avee un officier ministériel, ont été victimes de sa déloyauté. Les fonds du cautionnement de chaque titulaire sont, il est vrai, affeelés par premi^ privilège à la garantie de ces créances. Mais cette sûreté est d'une insuffisance notoire, et le législateur ne ferait qu'un acte de justice en admettant Texercice du privilège sur le prix de cession de 4'offioe. '

Entre ce nouveau droit de préférence et le droit du cédant, la question de classement serait aisée k résoudre. ^ Il est dans l'esprit de nos lois que celui qui a mis une cliose dans le patrimoine du débiteur soit payé avant tous autres sur le prix de la vente. Les créanciers pour faits de charge ne pourraient pas d'ailleurs alléguer leur bonne foi -, car il est au su de tous que le prix des offices ne se paie guère comptant. Quelque £ivotaMes que soient les créances qui ont pour cause les malversations

d'un officier, elles ne seraient donc colloquées quau second rang.

11 ne suffirait pas de reconnaître ou, si Ton veut, de créer ces privilèges. La loi nouvelle serait inutile si elle ne donnait pas aux privilégiés et, d'une manière plus générale, aux créanciers des titulaires un moyen plus efficace que l'opposition administrative d'arriver au paiement de leurs droits. A cet égard, on pourrait s'insj^rer tant des traditions de l'ancienne jurisprudence que de la loi du â5 nivôse an XIII qui a déterminé les formalités a suivre pour la conservation . et la jouissance des privilèges accordés aux bailleurs de fonds sur les cautionnements des officiers. Tout traité devrait, par exemple, être affiché pendant deux mois dans Tauditoire du tribunal ou de la Cour près de laquelle l'ancien titulaire exerçait ses fonctions. Pendant ce délai, les oppositions seraient reçues au grefie sur un registre tenu à cet effet. A l'expiration des deux mois, le candidat se ferait délivrervpour le joindre aux pièces qu il doit fournir, un état des oppositions survenues ou un certificat constatant qu'il n'en existe aucune. Le gouvernemeut pourrait alors donner satisfiiction aux droits des intéressés, en prescrivant au cessionnaire dans le décret de nomination, soit do - consigner son prix avant de prêter serment, soit de donner caution pour le paiement aux termes stipulés dans le contrat.

Quelques auteurs voudraient que les créanciers fussent,

en outre, aotoriséft k faire vendre judiciairement l'oûice, après discussiou préalable des autres biens du débiteur, ou tout au moins k contraindre le titulaire par des moyens énergiques îi donner sa démission (1). Ce système, il est vrai, était en usage dans l'ancien droit, et on peut lire dans Loyseau (2) et dans Gouget (3) les nombreuses formalités qui accompagnaient le décret des- offices. Mais il répugne trop à nos mœurs et à Tidée que nous nous faisons des fonctions publiques pour qn*il soit possible de le remettre en vigueur. Tant qu^un officier exerce sa profession, il fiiut écarter l'inlervention des créanders. On doit sans doute sauvegarder leurs droits, mais c'est à condition que les garanties accordées ne blessent pas* rintérét public et ne portent pas atteinte à Tindépeudance du coUateur. Or, la prérogative du cbef de l'État serait liée s'il pouvait être contraint de priver un fonc- . tionnaire de son titre au gré des rancunes privées, et de éonncr son agrément k un candidat qui ne lui serait pas présenté par le titulaire. Sans parler des difficultés que rencontrerait Texécution de cette Innovation, il est impossible, k moins de vouloir porter un coup mortel k la

<t) Dtrd, JDw OiJiMt, p. M9; BeUet, Office «( «|l0i«iv mxnxHi' p. 3SS. — On peut consulter avec fraU sur eeltc matière l'ouvrage du dernier de ces auteurs. Pour mon compte, Je dois dire que aperm ont quelquefois servi i m'éclairer et à txer mes doatcs «tans le cours de ce long et difficile travail. (*) OffUin, L. S, ch. T, n» ao.

(3) Tram âju tHku et nafUtfsssments. ch. 4.

dignité des fonctions, d'assimiler à un bien vulgaire des charges dont l'exercice intéresse essentiellement l'ordre public. Et puis, où est la nécessité d'autoriser contre les oûiciers une voie aussi rigoureuse que Texpropriation forcée? Les intérêts des créanders ne seront-ils pas k l'abri de toute surprise si on entoure les transmissions d'une publicité suffisante?

376. — En proposant ainsi le règlement définitif des droits et de ia condition des officiers ministériels, je n'ai point exploité une idée nouvelle. La promulgation de la loi particulière promise par Tari. 91 est une mesure législative réclamée depuis de longues années, et dont le gouvernement a même entrepris la réalisation en 1840. Ses projets échouèrent alors contre la résistance des titulaires. Qu'il me soit permis, en terminant, de renouveler le vœu que cette œuvre soit reprise et conduite enfin à sa conclusion.