‹ Des offices considérés au point de vue des transactions privées et des intèrêts de l'étatChapitre 62 sur 64 · I. — Obligations du cédant (n · texte numérisé non relu

I. — Obligations du cédant (n

10 DéliTranee (n» 998-990).

9» Garantie (n» 981-840) 900

U. Obligattons da eoBsiennake (n«« 941-901) 904

lo Obligation de bire tontes les démarebes néeeasaiiM pow on»

le décret de nomination soil renén (np 941). .«••.... 904 90 Paiement dn prit. — frifilég» dn^fédant. — S^its des

différents créanciers dn cessionnaire sor I*offlce (n»» 94i^90i)k>-ii.,900 § III. — Des danses aeeessoifes an contrat et dts eanses do

résolution et de rescision de la cession (no* 909^900). « « 989

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