I. ^ Des causes de résolntion et de reseirion de la eession

II. — Des clauses accessoires au contrai (n»» 265-900). . . 901 ^ IV. — Des contestations sur l'eiéculion des traités. — Juridiction compétente (n" 267) 295

Appendice. — Du confldentiairc ou intérimaire (n" 269). . . 298 Article H. — Transmission à titre gratuit (n»» 270-978). . . 300

5 I. — Des donations d'offices (no« 271-274) 300