Des obligations des parUis

35. — C'était aussi d'après le droit commun que se réglaient les obligations de chacune des parties. Le cédant

(1) Nov. t5. De adjutoriiui qurnUorU.

devait l'aire délivrance à l'époque convenue, ordinairement an moment de la convention, et garantir l'acheteur coulre toute éviction. Le cessionnaire devait payer le prix ' stipalé ao jour fiië. •

36. — I. Obligatiam du Mont, — La délivrance consistait dans la démission donnée par le cédant en faveur du cessionnaire. La résignation était suivie de Texpédition des lettres de provision. Si l'officier traitait succes-

- sivement avec deux candidats, la milice appartenait non an premier cessionnaire dans Tordre des dates» mais k celui qui avait été mis le premier en possession.

Dans la vente des milices, l'obligation de garantie se conçoit mal. L'éviction, en effet, n'y était guère possible, si l'on songe surfont qu'à une certaine époque la cessicm se faisait par rcntremise du chef de chaque Compagnie. Cependant, on pourrait peut-être citer le cas où nn officier destitué aurait résigné en fevenr, dans Ilgnorance ou même avec connaissance de l'incapacité de disposer * dont il se trouvait frappé k la suite de sa destitution.

37. — n. ObligaHoM du emionnaire, — Le cessionnaire devait payer son prix au terme convenu. S'il manquait à cette obligation, quels étaient les moyens de coercition mis à la disposition du cédant? On distinguait : s'il n'y avait pas eu délivrance, Tancicn titulaire pouvait»

conformémcnl h la loi Julianus, § Offerri (1), invoquer le droit de rétention quoii jure pîgnmi; dans le cas contraire, Texercice de ce droit n'était pas possiMe. Mais le cédant ne {xuivait-ii pas, comme sous l'ancienne Jurisprudence et comme aujourd'hui (art. 2102 4*), réclamer une hypothèque priviligiée sur la milice?

Loyseau, qui a longuement eiaminé la question, invoque, pour la résoudre aflirmativemeut, la loi Quod quis, de rébus aud. judie, po$md, (Ub. A% t. 5, 1. 33), et les Kovelles 36, 53 et 97 (2). Mais ce savant jurisconsulte est ici dans Terreur. A Rome, le vendeur ne ponvait se faire payer par préférence sur le prix de sa chose qu'autant qu^il y avait eu h cet égard une stipulation expresse. C'est un point qui est établi de la manière la plus formelle par le président Fab$r dans son Gode, Lib. 8, tît. 17, déGnit. 8.

La loi Quad quis, sur laquelle Loyseau s'appuie, a été, ainsi que l'ont fort bien démontré ce dernier auteur et Bariole sur cette loi, faussement entendue par les glossateurs. L'interprétation que la glose donne aux expressions ob navem vendilam est en opposition évidente avec la décision de la loi 5, $ 18, De frt6ut. oel. Quant aux Novellcs 30, 53 et 97 (et il faut en dire autant de la

(l) Dig., De act. empti (L. 19, U 1).

(S) Ofim» L. 3, cU. 8, no 1».

- ÎH ^

ioi 27, Code, De pign. .et hyp.^ sur laquelle Loyseau appuyait- anssi -son opinion), il y est qneatioD non dHin privilège qui serait accordé au veudeur de l'ollice, mais da priyil^ da ptéleur des deniers a?ec lesquels la milice a\ait été payée.

38. — Les seuls créanciefB qui eussent une bypo- • thcque privilégiée étaient le lise el les bailleurs de fonds.

Chez les Romains, le fisc était payé sur les biens de ses débiteurs avant tous les autres créanciers, et même dans certains cas, si du moins Ton s'en rapporte k la décision de la loi 7, Gode, De jure fteif par préférence à la femme mariée.

Le droit commun accordait une hypothèque privilé^ée k celui dont les deniers avaient élé employés au paiement du prix d'un immeuble, pourvu que le préteur eût stipulé cette hypothèque dans le contrat d'emprunt (1). Lorsque les milices furent devenues vénales, cet usage prit de l'extension. La stipulation d'une hypothèque privilégiée au profit des bailleurs de fonds devint d'usage dans tous les contrats. Bientôt même, par une faveur spéciale, on accorda, en l'absence d'une clause particulière, un droit de préférence aux créanciers qui pourraient prouver que leurs deniers avaient servi à payer le vendeur 4e la milice Encore cette preuve ne fut-

(1) Code, Qui poliorcs in pignoribut habeanlur (L. 8, I. 18), I. 7. 12) Code, De pign. et hyp.-{h. 8, I. 14|, 1. S7. — Aulb., Quod ohtinet, — Nov. 53, cb. 1»

— sa —

elle pas demaDdce k ceux qui élaient en compte couraut avec des banquiers. L'empereur Justinien décida, en effet, que lorsqu'un banquier achèterait une milice à ses enfants ou k ses proches parents, il y aurait préisomption que le paiement serait fait avec les fonds des créanciers, h qui, par suite, on donna une hypothèque privilégiée, sans les astreindre k établir que la milice ayait été payée de leurs deniers. Si Tachât ayait été fait pour le compte d'un étranger, on rentrait dans le droit commun (1). Par une juste réciprocité, r£mpereur accorda au banquier qui prêterait de l'argent h un particulier une cause de préférence sur le prix de la milice acquise depuis le prêt (2).

Une seconde exception, plus favorable encore, mit sous un autre rapport les préteurs de deniers en dehors du droit commun. Comme aujourd'hui, les créanciers des ofQciers ne pouvaient, du vivant de leur débiteur, faire vendre contre son gré la milice dont il était pourvu. Justînien, par un droit nouveau (3) autorisa les bailleurs de fonds à poursuivre la vente de la milice s'ils prouvaient que lé prix en avait été payé avec l'argent qu'ils avaient remis au cessionnaire, et si le débiteur ne possédait aucun autre bien sur lequel ils pussent se faire payer (quando debitum aliunde recuperari non poterat) (4),

(1) Code, De pign. et hyp. (L. 8, l. 14), loc, cit. (î) Nov. 136, ch. 2.

(3) Code, De pign. et hyp.^ (L. 8, I. U), lec, cit. ' (i) Nov. 136, ch. 2.

Qiiant aax antres créanciers, ils étaient obligés d'attendre la mort du titulaire. La milice entrait alors dans la succession de l'oflleier, et le prix en était distribué aux intéressés dans l'ordre suivant :

99. — En première ligne venaient les préteurs de deniers, préférés non-seulement aux créanciers ordinaires, mm encore ^ la femme et aux eniSuits : déposition bien remarquable si l'on songe %ux. garanties souvcni exagérées et quelquefois injustes que la législation du Ba»* Empire accorda aux femmes mariées : « Sancimus si quis • €r§didirU aunm œeatioM mmUm^ stoe itaUUum fariy

« vel pro alUs qMwâam UMiu emuù huk $oîo

ft wui cedere miUierem, » Aussi n'était-ce pas sans quelque bésitation, évidemment indiquée par les formalités rigoureuses auxquelles l acquisition et la conservation de rhypotbèque du préteur de deniers avalent été soumises dans ce cas, que celte préférence avait été admise. Vom que le bailleur de fonds fût coUoqué avant la femme, il fallait, en effet : 1*^ que la cause du prêt fût expressément indiquée dans l'acte {et expressim hoc seribaiur in instrwnenio); 9* qu'il fût dit que, le cas échéant, le préteur de deniers serait préféré {et in hoc fat pdcttim ul» catu provwientê, priùr sU ioius qui ad hoc credidii), A défaut des bailleurs de fonds, ^ le prix de la milice était attribué k la veuve et aux

entants. Les créanciers ordinaires de l'officier venaient

au dernier raug et élaient payés au marc le franc (1).

40. — Le préteur de deniers pouvait être désintéressé par un tiers. Dans cette hypothèse, le soîvens clait-il subrogé à rbypothèque priiril^iée de Vocdpienij et» s'il faut répondre affirmativement, k qudles conditions Té- Uàit-iiP La première partie de la question ne peut faire doute : la subrogation était évidemment possible. Pour la seconde, la solution est loin d'être aussi certaine. On peut soutenir avee la loi quum àUêr, Gode, De fidejvis., que rbypotbèque n'était transmise que si la cession en était expressément faite par le créancier privilégié, La loi 2, Dig., De cess. bon.^ et les lois 1 et 5, Code, De hU qvd in priorum credUcrum sueeedunt sont, au' cou- traire, de nature h faire croire que le consentement du créancier n'était pas nécessaire, et que la subrogation pouvait avoir Keu même k son insu. Enfin, s'il faut s*attacber k la loi si vetUri^ § pmiAlt,, Dig., De prwQeg. eredikiruin, et b la loi % Gode, De Me qui in priorum èredUorum locum sitccedunt^ on décidera qu'il suffit qu'on puisse vérifier que « Targent est parvenu au créancier privilégié même par les mains du débiteur, pourvu, dans ce cas, qu'il ne se soit écoulé qu'un léger intervalle de temps {pecunia perveneril ad privUegiarium credilorem^ etiam per manuê defritorâ, modo iamen eo easu id fiât

{!) Nov. 53, ch. 5.

posi modicum intervallum), • Ëa définitive, oa doit admettre, je crois, que la transmission n'avait lieu qu'autant que la cession était laile eu termes exprès. La loi 1, Code, De hU qui in priarum creêU.y est bien formelle sur ce point. On y lit : « Non omni modo succédant in locum k^pathicarii eredHom At, qwnvm pêcunia ad artêUonm transit. Hoc enim tantum obscrvalur quum is qui pecutiiom dal, sub boc pacto credat, ut idem pignus obligetur et in locum ejus succédât.*»

S 3. — JDei pacUt aecesmreê au conlrol ti dei cames de rhohtiion ei de reecitUm de Ut eeetUm.

41 . — Piour compléter la tbéorie de la transmisrîon des milices à titre onéreux, il fout maintenant : 1** examiner la iraleur des clauses spécides que les parties pouvaient insérer dans le contrat-, 2° se demander si le cédant pouvait intenter l'action en rescision pour cause de lésion. Sur ces deux points, 1c Code et les Novelles gardent un silence k peu près absolu. C'est donc d'après les principes du droit commun, tempérés toutefois par les règles tirées de la nature particulière des milices,

. que Ton doit résoudre ces questions.

42. — I. Les clauses les plus fréquentes dans le contrat de vente étaient les clauses connues sous le nom de pacte d» ifi dtem oddtclîone, de Xex emmîiêmrw^ de pacte d« fttro' ^%%\dmdo (vçnlc h réméré) :

« C'était une clause autrefois usitée clie/. les HomaiDa N dans les conlrats de vente, dit Pothier, de stipuler que « le contrat ne tiendrait pas si le vendeur, par la suite « et dans l'espace d*an certain temps limité par le cont trat, trouvait un autre acheteur qui lui fit une condi- « tiott meilleure. On appelait la vente laite avec cette « clause : c In diem addielio. » (1)

Le pacte de. in diem addictione imprimait k la vente le caractère d'un contrat fait tantôt sons condition suspen* sive, tantôt sous condition résolutoire. La question de savoir si dans notre matière la convention était valable quand la condition était suspensive ne peut guère paraître douteuse. Mais que décider lorsque la condition était résolutoire ou, si Ton veut, lorsque la cession de la milice était pura ied qum sub conditime reioMMUwr?

Dans toute vente affectée d'une clause de résolution, Tacheteur acquérait aussitôt, et par le fait même de . la convention, les mêmes droits que si la vente avait été pure et simple, s'obligeant seulement, si plus tard la

condition se réalisûl, b ecmsidérer le contrat comme

non avenu et, par suite, k se dépouiller de tous les droits qu'il avait sur la cbose vendue. La nature exceptionnelle des milices excluait la possibilité d'un semblable eflèt de drdt. Une fois aliénée, la charge ne

devait jamais faire retour au\ mains de l'officier. Les

(1) Contrat de vente. Pârlie V, cU, 8, iec. 4.

* milices, en effet, n'avaient pas dans le patrimoine du titulaire le même caractère que tout autre bien. La disposition n*en était possible qu'avec l'assentinient du prince, et la tiaosmissioo ne s'en effectuai l jamais que par la délivrance des lettres de provision. De sorte que, si Ton veut aller au fond des choses, c'était non du cédant, mais du collatenr que le cessionnaire tenait son titre (I). L'officier n'avait qu'un droit, celui de présentation. Ce droit, il l'épuisait en présentant son successeur k l'agrément du prince.' On conçoit dès lors qu'il n'y avait plus à rechercher si la cession était pure et simple ou si elle était feile sons condition résolutoire. L'expédition des lettres de provision rendait dans tous les cas la convention irrévocable.

La même considération conduit à décider que la Lex conmUêùria et le pacte de rétro vendendo n'avaient pas non plus d'application dans la cession des milices. La Lex commisioria était la clause par laquelle le vendeur se réservait le droit, en cas de non paiement, de reprendre la chose vendue. Le pacte de relro vendendo correspondait exactement k notre vente avec fkculté de rachat.

D'où, si maintenant l'on veut s'élever k un principe

général, cette conclusion que la condition résolutoire n'était pas possible dans la transmission des milices.

(1) Juê fuMt fMMi a ruignanU nd a eollciore.

43. — II. Que dire de Taction en rescision pour emse de lésion? Il n'y a pas de point important en législation qui ait moins .occupé les jurisconsiilles romains. Ce n'est qu'à partir de Dioclëtien et de Maximien que le majeur Qe ne parle pas éa mineur, objet constant ées sollicitudes du prêteur), lésé de plus de moitié, put demander la nullité de la vente. On comprend, par suite, que te même question n*a guère pu s'élever k l'occasion des milices. La pratique, d'ailleurs, dut rarement révéler k cet égard l'existence d'une lacune^ Les milices, ainsi qu-U a été dit, étaient portées à un certain taux que les parties ne pouvaient pas dépasser. Le prix d'acfaat devait donc ordinairement s'élever précisément au tarif fixé.

ÂRTiGLE IL — TtanmUiiùn à tUre gratuit.

44. — Les dispositions a titre gratuit étaient de deux sorleK : eUes se Êdsaîent entre vîfe on par acte de dernière volonté.

S 1. — Des donations de milices faites entre^ifs ou à

cause â$ mort,