Garsonnet T. 7. p. 244, N° 1455 et suiv

et ne prévoir. Ensuite, une ordonnance qui s'obtient à l'insu de l'adversaire ne peut faire double emploi avec une procédure contradictoire ; les garanties que présente la voie du référé sont souvent illusoires avec la faculté d’assigner d'heure à heure, qui ne laisse pas à la partie assignée le temps de se défendre, et cette voie est même plus dangereuse, en un sens, que l’ordonnance sur requête, qui ne crée aucun droit, même provisoire, au profit de celui qui l’obtient, et laisse à l'adversaire la pleine et entière liberté de débattre le fond. Il ajoute enfin que l'usage illimité des ordonnances sur requête, dans la seule condilion de l’urgence, est consacré par un texte formel, l’art, 54 du décret du 30 mars 1808.

Nous lisons dans le recueil de Dalloz (1), sous l’arrêt de la cour de Paris, du 1° mai 1873, arrêt qui décide que le président du tribunal a une compétence illimitée pour prescrire sur requête des mesures urgentes et transitoires qui laissent intacts les droits respectifs des parties, une intéressante dissertation de M. Cazalens. Ce commentateur, reconnaissant qu'on peut avoir de sérieux doutes sur l'interprétation du décret de 1808, constate que la juridiction générale des ordonnances sur re-

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quête est entrée profondément dans les habitudes judiciaires et répond à des besoins pratiques.

€ Quand on veut, dit-il, trouver une disposition générale applicable à cette matière, il faut se reporter à l’art. 54 du décret du 30 Mars 1808, contenant règlement pour la police et la discipline des cours et tribunaux ;..….. il est admis aujourd’hui que cette disposition a eu pour effet d'attribuer au président le pouvoir de statuer sur requête dans fous les cas d'urgence, et de conférer ainsi à cette juridiction le caractère d’universalité que la juridiction des référés tient de l’art. 806 du code de procédure civile. Cependant, si l’on considère, d’une part, que les mots « ou autres mesures d'urgence », sur lesquels s’appuie exclusivement cette interprélation peuvent très bien s'entendre des autres mesures d'urgence prévues par les codes et les lois spéciales, et, d'autre part, que les pouvoirs des juges ne peuvent être régulièrement élablis que par une loi, tandis que la disposition précitée fait partie d’un simple décret rendu en exécution de la loi du 27 ventôse an VIII sur l’organisation des tribunaux, laquelle ne dit rien des ordonnances sur requête, on est amené à concevoir des doutes sérieux sur l'exactitude de

l’opinion sus-rappelée ».

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Nous admettons cependant que le président a compétence pour statuer par ordonnance sur requête dans tous les cas urgents, sans exception, quand il n’y a pas de contradicteur possible. Le référé est alors impraticable et il faut cependant statuer. Ainsi, un négociant meurt sans laisser d’héritiers connus; des billets à payer ou à recevoir arrivent à échéance; 1l faut éviter des déchéances fatales, mettre des objets en süreté, etc., car le curateur ne pourra être nommé que par jugement. Il est évident que le président aura compétence pour ordonner les mesures les plus urgentes en nommant par exemple, un gérant pour procéder aux actes indispensables. Cette décision sera rendue sur requête et tiendra lieu d’ordonnance de référé, parce qu’un référé ne pourrait être introduit contre personne (1).

Nous consacrerons un chapitre spécial à l’énumération détaillée des différentes ordonnances sur requête.

1. Rousseau et Laisney. Dict. de proc. civ. V. requête (ord. sur req., n° 3). Paris, 22 Janvier 1866. D, P. 1866, 2, 29.