NOUS

« l’art. 807, des autorisations qui devraient € être portées à l'audience ordinaire du tri- € bunal.

« Nous croyons que cette inquiétude n’est € pas fondée et que, sans rappeler la longue € nomenclature des cas prévus par l’art. 1685, € la loi s'explique assez clairement en n’attri- « buant à l’audience des référés que les cas « d'urgence. Le discernement, la probité du « président ou du juge délégué feront le reste. « Renvoyant à l’audience les contestations qui « ne seraient portées en son hôtel que par une « indiscrète et avide préoccupation, il n’hési- « tera pas à prononcer sur celles auxquelles le « moindre retard, ne fùt-il que de quelques « heures, peut porter un préjudice irrépa- « rable ».

Ces considérations, d’après Bertin, s’appliquent tout aussi bien aux autorisations sur requête qu'aux ordonnances de référé. Selon cet auteur, la nature de l'autorisation sur requête exige impérieusement et plus impérieusement encore que pour l’ordonnance de référé, que son domaiae ne soit pas renfermé dans les limites des cas prévus, Le législateur n’a pu spécifier tous les cas nécessitant son intervention par voie d'ordonnance sur requête. À l’époque de la promulgation du

Son code de procédure civile, l’autorisation sur requête n'avait pas l'importance qu’elle a prise depuis. L’attention du législateur a dû être exclusivement fixée sur l'ordonnance de rétéré. Le législateur ne s’est pas autrement préoccupé de la réglementation des pouvoirs, qui n’apparaissaient pas comme devant avoir un intérêt considérable pour les justiciables.

Bertin reconnaît que quels que soient les motifs qui peuvent expliquer la lacune du code de procédure, en ce qui concerne l’autorisation sur requête, il est certain que cette lacune existe et que ce code confère au président, commé Juge des référés, des pouvoirs généraux que le texte de la loi ne reproduit pas, alors qu'il dispose en vue des autorisations sur requête.

C'est pour combler cette lacune que serait intervenu, d’après Bertin, l’art. 54 du décret du 50 mars 1808.

D’après lui, il est certain que, depuis le décret d'organisation judiciaire du 30 mars 1808, le président peut, en matière d'autorisation sur requête, aussi bien qu'en matière de référé, statuer dans tous les cas d'urgence, ce droit lui ayant été spécialement conféré dans les matières d'autorisation sur requêle par l’art. 54 du décret du 30 mars 1808,

OO 2e

Nous avons expliqué les raisons pour lesquelles ce décret, selon nous, ne pouvait être interprété dans le sens d’une attribution de juridiction illimitée au président du tribunal civil en matière d’autorisation sur requête.

M. Garsonnet partage l'opinion de Bazot et de Bertin (1).

Il dit qu'il n’est guère contesté, que les parties aient le droit de s'adresser par requête au président dans tous les cas qui exigent une décision immédiate, et que celui-ci ait le devoir non pas de faire droit à leur requête, mais d’y répondre, et 1l fait remarquer qu’on ne cite qu’un seul arrêt en sens contraire. On ne peut soutenir, d'après M. Garsonnet, que ces cas sont exceptionnels et que l’énumération qui précède est limitative ; que d’autre part, un si large usage des ordonnances sur requête fait double emploi avec le référé, et qu’il prête en mettant la partie adverse dans l'impossibilité de se défendre, à des abus qu'éviterait une procédure contradictoire. A son avis, la nature même de ces pouvoirs et des besoins auxquels 1l correspond veut qu’il s'exerce non-seulement dans les cas déterminés par la loi, mais encore dans tous les cas analogues qu’il lui était impossible de