CHAPITRE IV

Nature juridique des ordonnances sur requête.

C'est un problème difficile à résoudre que d'établir la nature juridique des ordonnances sur requête. La solution en est d’une grande importance, parce que les effets qu’on leur fera produire différeront essentiellement, selon qu’on les classera dans telle ou telle catégorie de décisions. De ces effets découlera encore une conséquence considérable, les ordonnances sur requête seront-elles susceptibles de recours, et dans quel cas ?

On peut trouver étrange que depuis la codification de nos lois aucun texte n’ait été mis à jour, qui permette de fixer immuablement un système, parmi ceux qu'ont édifiés les auteurs et la jurisprudence. Il n’est pas sans intérêt pour établir dans notre matière des principes solides etraisonnés, d'analyser tout d'abord les opinions des auteurs et les espèces jugées.

SECTION Î

Opinions des auteurs.

Les auteurs, à l'exception de Bioche, qui a fait la division par catégories que nous allons indiquer, et de M. Bonjean, ontclassé les ordonnances sur requête dans la juridiction gracieuse ou discrétionnaire.

Nous allons analyser les opinions qu'ils ont émises avant d'aborder l’étude de la jurisprudence et de passer à la discussion.

Bioche (1) divise en deux catégories, sans indiquer les raisons juridiques de cette division, les ordonnances sur requête, en classant dans la première celles qui sont susceptibles de recours et dans la seconde celles qui émanent du pouvoir discrétionnaire du juge.

« Les ordonnances sur requête, dit cet auteur, étant ordinairement obtenues en l’absence des parties, elles ne sauraient être portées de plano devant les juges supérieurs, il faut d’abord se pourvoir contre elles par opposition ». Suit l’énumération des ordonnances que Bioche donne comme étant susceptibles d'opposition.

1. Diction. de pr, civile el com. V. ord. du juge p.263 et suiv.

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€ Mais 1l y a certaines ordonnances qui doivent être considérées comme émanées du pouvoir discrétionnaire du juge, et que l’on ne saurait par conséquent attaquer ni par la voie de l'opposition, ni par la voie de l’appel : le pouvoir conféré par la loi au magistrat de rendre ces ordonnances est fondé sur l’urgence ou sur la nécessité de mesures conservatoires, dont le retard serait évidemment préjudiciable, et dont les inconvénients, moindres d’ailleurs que ceux qui résulteraient de l’omission des mesures conservatoires, peuvent être réparés. »

Aucun texte de loi n’autorise le président à user de ce pouvoir discrétionnaire que Bioche et d’autres auteurs estimables attribuent à ce magistrat en matière d'ordonnances sur requête.

Le pouvoir discrétionnaire ne peut résulter de la faculté dont dispose le président d’accorder ou de repousser la requête, car les tribunaux et les cours sont également libres de rejeter une demande si elle ne leur paraît ni équitable ni juridique.

On pourrait dire que les jugements et arrêts sont attaquables tandis que les ordonnances sur requête, du moins celles que l’on ditémaner du pouvoir souverain du président, sont irréfragables. C’est résoudre la question par la question et nous verrons plus loin que la doctrine et la

EoG Es jurisprudence ont multiplié les moyens directs ou indirects de faire rétracter les ordonnances sur requête.

De Belleyme (1) émet aussi l'opinion que les ordonnances sur requête ne sont pas susceptibles de recours, parce qu’elles émanent du pouvoir diserétionnaire et souverain du juge.

« La langue du droit, ajoute-t-il, pour être correcte, doit exprimer toutes Îles nuances importantes ; l'exactitude dans les mots amène

et produit l’exactitude dans les choses. J’appel-

lerai donc la juridiction du président du tribunal statuant sur requête lajuridiction discrétionnaire (sauf de rares exceptions qui confirment la règle), d'accorder ou de refuser ce qui lui est demandé (2)... Le Président a fait acte de juridiction discrétionnaire, il avait la faculté d'accorder ou de refuser la mesure sollicitée..…., il a accordé purement et simplement l’autorisation demandée. A partir de ce moment, le magistrat est dessaisi, et ses pouvoirs discrétionnaires sont épuisés (3)... Le pouvoir du président du tribunal rendant des ordonnances sur requête est un pouvoir discrétionnaire qui lui permet, suivant les inspirations de sa conscience,

IRD 0 LED 18e 3e L IE p. as

RS Res d'accorder ou de refuser des mesures conservatoires (1) ». É

Chauveau (2) considère l'ordonnance du président commeirréfragable. « Ilest facile de distinguer, dit-il, dans le code de procédure civile, la part que le législateur a faite à la juridiction contentieuse et à la juridiction gracieuse.

« Nous appelons juridiction contentieuse celle qui a pour mission de décider entre les prétentions rivales de deux parties que la loi met en présence.

« Juridiction gracieuse, celle qui prononce sur les demandes d’une partie que la loi autorise à se présenter seule, sans appeler l’adversaire, qui pourrait avoir quelque intérêt à le contredire.

« Dans le premier cas, 1l y a procès, et la loi reconnaît trois personnes, le demandeur, le défendeur, le juge; dans le second, iln’y a que requête, et la loi ne reconnaît qu'un solliciteur, d’une part, de l’autre un pouvoir qui accorde ou refuse.

« Dans le premier cas, l'opposition appartient à la partie qui u’est pas défendue, parce que la loi l’appelaitàse défendre, en ordonnant qu’elle füt assignée, dans Le second, ce recours serait en