LEA
Ces deux catégories d’attributions ne sont pas de même nature.
Les attributions contentieuses supposent un conflit relatif à la liberté ou à la propriété.
Tant qu'aucun conflit n'existe, les parties procèdent aux actes qu’elles jugent à propos d'établir.
Mais le législateur intervient parfois pour limiter la liberté des particuliers en les obligeant à demanderle concours de l'autorité judiciaire.
Cependant, l’on ne peut dire que les actes non contentieux de cette dernière sont des actes gracieux et qu’il y a juridiction gracieuse dès qu’un tribunal intervient sans qu'il y ait litige (1).
L'autorité judiciaire n’a pas toujours les mêmes pouvoirs, les mêmes attributions, dans les différentes affaires non contentieuses qui lui sont soumises. Il faut donc préciser.
Nous ne nous occuperons pas des actes de la juridiction non contentieuse qui ne sont cependant pas des actes de la juridiction gracieuse
tel que le jugement de reconnaissance d’écri-
ture (2). Il faut donc chercher un criterium qui permette de dire sans hésitation quand il y a et quand il n’y a pas juridiction gracieuse.
1. Faure. De La juridiction gracieuse. Thèse, p. 16. 2, Lefas. Thèse. De La nolion de La juridiction gracieuse p.91.
Re
Nous avons repoussé le criterium qui consiste à dire qu'il y a juridiction gracieuse dès que la juridiction s'exerce en dehors d’un procès sur les demandes qui n’ont pas d’adversaire connu ou présumé, mais que la juridiction gracieuse se transforme en juridiction contentieuse dès que des tiers ont intérêt à contester la prétention de la partie requérante.
M. Cazalens attribue d’une façon générale un caractère gracieux aux actes qui n'impliquent l'appréciation ‘et la reconnaissance provisoire d'aucun droit sujet à contestation,et ne peuvent par leur nature et leurs effets causer aucun préjudice et un caractère contentieux à ceux « qui ont à apprécier le droit prétendu par le requérant pour savoir s’il convient d’en refuser ou d’en autoriser l’exercice, qui peuvent être la cause d’un préjudice très grave, soil pour le requérant en cas de refus, soit pour le tiers intéressé en cas d'autorisation; ces derniers impliquant à raison de l’appréciation qu’ils comportent et du préjudice qui peut en résulter, la contradiction et nonl’adhésion du tiers » (1).
En appliquant ce critérium aux actes de la compétence du tribunal civil, on peut classer dans la juridiction contentieuse le jugement
