Faure Thèse p

Lévy 6

tee simples renseignements et quand une partie peut le saisir par la voie gracieuse.

Le législateur a donné aux tribunaux pour mission principale de statuer sur des litiges et ila indiqué la procédure à suivre devant eux. Si done les tribunaux sont compétents en matière gracieuse, c’est exceptionnellement, et il est de toute nécessité qu’un texte existe pour indiquer l'exception.

Pour reconnaître si un acte appartient à la juridiction gracieuse, il faut donc : 1° qu'il y ait accord entre les parties ; 2 qu’un texte Îles oblige à se présenter devant le juge.

Cela n’est pas suffisant dans tous les cas. Les tribunaux sont parfois tenus de faire droit à la requête qui leur est adressée. Il en est ainsi quand ils sont appelés à donner acte d’une prestation de serment ou d’une reconnaissance d'écriture, à dresser un procès-verbal d’adjudication ou de conciliation, à enregistrer une déclaration d’émancipation. Ces actes se rapprochent des actes authentiques dressés par un notaire ou un officier de l’état civil (4).

Pour qu’il y ait juridiction gracieuse il faut que Île juge ne soit pas tenu de donner un visa. Il faut qu'il ait aussi le pouvoir d’accorder ou de refuser ce qui lui est demandé.