Faure. Thèse, p

En résumé, pour qu'il y ait juridiction gracieuse, il faut :

L° Qu'il y ait accord entre les parties,

2 Que malgré-cet accord la loi les force à se présenter en justice pour obtenir une approbation que la loimetcomme condition à l'exercice de certains droits dont un individu a la jouissance.

3° Que le juge ait le pouvoir d'accorder ou de refuser l'approbation qu'on lui demande.

À litre d’exemple nous citerons quelques actes rentrant dans la juridiction gracieuse du juge : € Les homologations d’avis de parents ; l’homologation de Pacte d'adoption, car l’adoption comporte deux formalités successives ; la déclaration devant le juge de paix, qui ne constitue pas un acte de juridiction gracieuse, puis l’'homologation de cette déclaration, homologation qui est de juridiction gracieuse, car le tribunal doit se préoccuper de la moralité de l’adoptant, de sa bonne réputation, et que l’art. 355 du code civil confère au tribunal le pouvoir de décider qu'il n’y a pas lieu à adoption. En matière d'absence, les jugements de présomption, de déclaration d'absence, d'envoi en possession provisoire et définitif, nous paraissent présenter les mêmes caractères, etc. » (1).