Faure, Thèse, p. 21 et suiv
re
On voit par ce qui précède que le fait par le demandeur de se présenter seul devant le juge ne constitue pas un des éléments qui permette de classer un acte dans la juridiction gracieuse. Les ordonnances sur requête sont rendues sur la comparution d’un seul requérant, non parce qu’il y a accord entre les parties et qu'un débat est inutile, mais parce que la mesure qui est sollicitée a un caractère urgent et provisoire, quine comporte pas pour lemoment du moins, l’intervention d’un contradicteur. Mais cette intervention pouvant se produire, cela suffit pour que l'accord soit présumé ne pas exister. Une demande formée par instance principale, devant un tribunal peut ne pas être contestée par le défendeur ; cette circonstance ne change en rien le caractère de Ja juridiction qui est appelée à trancher un différend ; elle restera une juridiction contentieuse.
L'accord des parties étant donc censé ne pas exister, 1l en résulte que les parties ne peuvent spontanément se présenter ensemble devant le juge ; leur comparution ne doit avoir lieu qu’avec l’accomplissement de formalités qui impliquent la résistance du défendeur puisqu'il est procédé en son absence, provisoirement du moins.
Quant au président nous avons vu qu'il n’a pas un rôle passif et qu’il ne peut jamais arbi-
Ho trairement accorder ourefuser la mesure sollicitée, dont il doit vérifier en fait et en droit la légitimité, et que les ordonnances doivent même, qu'il accueille ou repousse la requête, être brièvement motivées, pour permettre, en cas de recours à une juridiction supérieure, de contrôler sa décision.
A la vérité, certaines ordonnances ne peuvent porter aucun préjudice à la partie adverse ; telles sont les ordonnances remplaçant un jugecommissaire dans une enquête ou une expertise, un Juge ou un notaire dans un partage, etc... Il n’en est pas moins vrai qu'elles constituent des actes de juridiction contentieuse, car elles font partie de la procédure que comporte le litige, procédure à laquelle elles s’incorporent. Les jugements préparatoires, c’està-dire les jugements rendus pour l’intruction de la cause et qui tendent à mettre le procès en état n’appartiennent-ils pas comme les jugements définitifs à la juridiction contentieuse ? Pourquoi en serait-il autrement pour les ordonnances sur requête, rendues, elles aussi pour linstruction de la cause? Et puis nous avons vu qu'il faut un texte pour donner compétence à une juridiction en matière gracieuse et que dans ce cas cette juridiction s'exerce dans des formes spéciales. Or aucun texte
n'existe, classant les ordonnances en question dans la juridiction gracieuse des présidents.
Nous avons, croyons-nous, démontré que les ordonnances sur requête des présidents n’appartiennent pas, par leur nature, à la juridiction gracieuse.
Nous avons aussi établi que les ordonnances sur requête émanent de la juridiction contentieuse du président.
Nous savons en effet que ce magistrat statue provisoirement à l’occasion d’un conflit excluant et l'accord des parties et la faculté pour le président de statuer sans motiver sa décision. Nous savons enfin que cette décision étant de nature à porter préjudice aux parties peut être frappée des recours que la loi a tracés.
