CHAPITRE V

Effets des ordonnances sur requête.

SECTION Ï

Exécution.

Nous avons vu que les ordonnances sur requête peuvent toujours être rapportées ou modifiées par la suite, sur un recours direct, après un débat qui, par la contradiction qu’il implique, fait que la nouvelle ordonnance qui intervient alors ne présente plus aucune différence avec l'ordonnance de référé. |

L’ordonnance sur requête doit donc pouvoir produire les mêmes effets que l’ordonnance de référé, avec laquelle elle ne présente qu’une seule différence, à savoir qu'elle est rendue hors la présence du défendeur.

Il en résulte dès lors que les mesures prescrites par ordonnance sur requête par le président s’exécuteront par la même voie, c’est-àdire que l'huissier instrumentaire sera contraint

or de prêter son ministère au requérant et pourra au besoin se faire assister de la force publique.

Nous ne partageons pas l'avis de Bertin, qui soutient que le président donne par son ordonnance une simple autorisation qui ne peut jamais constituer un ordre, parce qu'elle est dépourvue de la formule exécutoire.

« La seule chose que le président fait et puisse faire lorsqu'il est sollicité par requête, est d’autoriser, si les apparences du droit lui paraissent suffisantes, les mesures réclamées.

« Lorsque le président autorise, sur requête, une saisie-arrêt, 1] n’ordonne pas que cette saisie sera pratiquée ; il permet, ainsi que le déclare l’art. 558 du C.de procédure civile, que la saisie ait lieu ».

Le code emploierait donc une expression erronée, en parlant d'ordonnance ? Nous ne le croyons pas.

L'exemple de la saisie-arrêt ne nous a pas convaincu. L’ordonnance du président a pour effet, 1l est vrai, de permettre au créancier de suppléer à l’absence d’un titre, mais ne faitelle pas une obligation à l'huissier instrumentaire de pratiquer la saisie-arrêt et au tiers saisi de faire état de l’opposition, obligation qui n'existerait pas s’il n’y avait ni titre ni ordonnance ?

N’en est-il pas de même en matière de saisiegagerie ? L’huissier ne peut y procéder qu’après signification d’un commandement, conformément à l’art. 819 du Code de procédure eivile. La décision du président, qui dispense de la notification de cet acte ordonne à l'huissier, s'il en est requis par le demandeur, de procéder à la saisie-gagerie sans commandement préalable.

En ce qui concerne l'autorisation d’abréger le délai ordinaire de comparution devant les tribunaux civils, l’huissier chargé de signifier l’ajournement pourrait à bon droit refuser d’assigner à un délai moindre que celui fixé par la loi, parce que la procédure pourrait être annulée et les frais mis à la charge del’officier ministériel. Lorsque le président accorde l’autorisation de réduire le délai d’ajournement il ordonne implicitement à l’huissier instrumentaire de donner l’assignation à plus courte échéance.

En cas de retard d’un débiteur d’annuités dues à une société de Crédit foncier, en vertu d’un prêt hypothécaire par elle consenti, la société a le droit, en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par le président du tribunal, et 15 jours après une mise en demeure, de se mettre en possession des immeubles hypothéqués aux frais, risques et périls du débiteur en re-

tard. (art. 29, décret 28 février 1852). En accordant cette autorisation, le président ne donnet-il pas l’ordre au débiteur de se dessaisir entre les mains du séquestre ? Où serait la sanction d’une pareille mesure si l'officier chargé d’exécuter cette décision ne pouvait la mettre à exécution par les voies légales !

Pourrait-on mettre obstacle à cette exécution en soutenant que l’ordonnance du président ne porte pas la formule exécutoire ?

Il faut d’abord remarquer que rien ne s’oppose à ce que l’ordonnance porte la formule exécutoire, si on se conforme à l’article 1040 du du Code de procédure civile, car, dans ce cas, le greffier qui expédie l’ordonnance peut apposer dans l’expédition cette formule en vertu de l’article 2 du décret du 2 septembre 1871 :

« Les expéditions des ‘arrêts, jugements, mandats de justice, ainsi que les grosses et expéditions des contrats ef de tous autres actes susceptibles d'exécution forcée, seront intitulés ainsi qu'il Suit :... »

Il est même, à notre sens, ainsi que nous l'avons déjà vu, nécessaire de recourir au dépôt au greffe de ordonnance, à moins que leprésident ne réponde larequête à son hôtel. Dans ce cas, et même dans tous les cas, si l’on admet une dispense générale de dépôt des ordonnan-

ces sur requête, il est de toute nécessité, pour qu'elles reçoivent exécution, que le président ordonne l’exécution sur laminute. L’ordonnance sur requête sera alors exécutée comme l’ordonnance de référé dont le président a prescrit l'exécution sur la minute, en vertu de Particle 811 du Code de procédure civile.

SECTION II

Chose jugée.

La chose jugée est une présomption juris et de jure, c’est-à-dire n’admettart pas la preuve contraire (art. 1350 al. 3 C. civ.) « Nulle preuve n’est admise contre la présomption de la loi, lorsque sur le fondement de cette présomption, elle... dénie l’action en justice ». Res judicata, pro veritate habetur, telle est la présomption sur le fondement de laquelle la loi refuse l’action en justice, lorsqu'une partie veut remettre en question ce qui a déjà été jugé.

La loi refuse cette action au plaideur «en ce sens que, s’il attaque désormais, pour le même objet, son adversaire qui a obtenu gain de cause, il suffira à celui-ci, pour triompher dans ce nouveau débat, d’invoquer l’autorité de la cho-

se jugée, c'est-à-dire de la décision judiciaire qui à déjà tranché le litige, d’opposer l’exception rei judicatæ : ce qui dispensera d'examiuer le débat.

« Deux conditions sont requises pour que l'autorité de la chose jugée s'attache à un jugement rendu par une juridiction française :

€ LI faut qu'il émane dela juridiction contentieuse : en d'autres termes qu'il tranche un différend. L'autorité de la chose jugée n'appartient pas aux jugements qui émanent de la juridiction gracieuse..… Ces décisions n'ont de jagement que l'apparence ; ils ont plutôt la valeur de simples actes. Mais d’ailleurs, l'autorité de la chose jugée est attachée à tout jugement rendu en matière de juridiction contentieuse ; peu importe qu'il émane d'un tribunal de droit commun où d'un tribunal d'exception, ou même d'une juridiction arbitrale.

€ ? Il faut que le jugement soit définitif.

L'autorité de la chose jugée ne s'attache pas aux jugements avant dire droit, c’est-à-dire aux jugemenis préparatoires, provisoires où interlocutoires.…. » (1)

L'autorité de la chose jugée s'attache à uni jugement.

L. Baudry-Lacantinerie. Précis de Droit civil. T. 5. n° 603 et GU4.

= 0pe—

Nous savons que l’ordonnance sur requête, comme l'ordonnance de référé statue provisoirement et en cas d'urgence et ne tranche pas un différend au fond, ne met pas fin à un litige. Elle ne peut sous ce rapport être assimilée à un jugement. Elle n’a donc pas l'autorité de la chose jugée.

En effet, si le jugement contentieux, pour avoir l'autorité de la chose jugée doit, entre autres conditions, ètre définitif, c’est pour que le litige ne puisse être remis en question. L’ordonnance sur requête, au contraire, laisse présumer que le litige n’a pas été examiné au fond, puisque le principal est entièrement réservé (1).

« Attendu, dit un arrêt de la cour suprême du 25 mars 1890 (2), que si la décision du 24 décembre 1887 peut constituer une ordonnance de référé, cette ordonnance, rendue contradictoirement, malgré la résistance du demandeur en cassation, ne s’est pas bornée à statuer au provisoire, sans préjudicier au principal ; qu'elle a au contraire, par des motifs exclusivement tirés du fond, jugé le principal lui-même; que le demandeur, malgré le préjudice et malgré

1. De Belleyme. Ord. sur référé. T. I, p. 243. Bioche V° Référé n° 206. Rousseau et Laisney V° Référé no 228. Cass. 4 nov. 1863. D. P. 64. 1. 35, 28 juin 1892 D. P. 98. 1. 378. Paris 96 fév. 1892. D. P. 92. 2. 311.