Pand. chr

US l'excès de pouvoir du juge, n’a pas porté appel de cette ordonnance ; qu’en de pareilles circonstances, en décidant que l'ordonnance de référé avait acquis l’autorité de la chose jugée, l’arrêt n’a commis dans lespèce, aucune violation des articles de la loi visée, etc... »

Ainsi cet arrêt fait produire à une ordonnance de référé l’autorité de la chose jugée, non pas parce que les décisions de cetté nature produisent cet effet légal, mais parce que l’ordonnance de référé avait, par suite d’un excès de pouvoir, produit l'effet d’un jugement définitif, ce qui est la confirmation de notre opinion.

« Considérant, dit encore l’arrêt de la cour de Paris du 26 février 1892, que les époux Ducasses, se prévalant d’une ordonnance de référé qui a statué sur les difficultés pendantes entre eux et leur gendre antérieurement à l’ordonnance dont est appel, soutiennent que cette première ordonnance constitue à leur profit la chose jugée ; mais qu'il est de principe que les ordonnances de référé n’ont qu'un caractère provisoire. »

Nous ne partageons donc pas l'avis de M. Bonjean, qui soutient qu'il ya en fait, sinon en droit, véritablement chose jugée, parce que le président € n’accorderait jamais la mesure sollicitée, s’il on la considérait comme

londée sur des droits légitimes démontrés ou tout au moins suffisamment probants (1) ».

Il faudrait admettre, d’après ce système, que de simples probabilités seraient suffisantes pour motiver une décision constituant l’autorité de la chose jugée. Mais nous l'avons vu, les faits sur lesquels le président a statué peuvent être de nouveau remis en question, au moins au principal. Certes, en fait, le président ne statuera pas à nouveau sur les points qui ont motivé son ordonnance, autrement que par la voie du recours dont elle est susceptible, car il Y aurait contrariété de décision ou double emploi inutile ; mais nous admettons même que le président a le pouvoir, sans être lié par une première ordonnance, d’accorder une auto- risation déjà refusée si les justifications qui manquaient lui sont fournies. Nous sommes donc loin, et en faitet en droit, d'attribuer à l’ordonnance sur requête l'autorité de la chose jugée.

Il va sans dire que même si l’on admettait que l'ordonnance sur requête püt dans une certaine mesure avoir l'autorité de la chose jugée, cet effet ne se produirait qu'entre le demandeur