CHAPITRE VI

Voies de recours contre les ordonnances sur requête.

SECTION Î

Opposition.

Nous avons admis en principe que les ordonnances sur requête sont susceptibles de recours. Il s’agit maintenant de déterminer les voies ouvertes aux parties atteintes dans leurs droits par l’ordonnance sur requête pour la faire rapporter ou modifier, Au préalable, nous allons examiner les moyens proposés par la doctrine et parfois admis par la jurisprudence pour arriver à ce résultat. Ils consistent dans :

1° L’instance au principal dont seront saisis les juges appelés à statuer au fond, et dont la décision aura pour effet par voie de conséquence de modifier ou rendre caduque lordonnance ou de la confirmer en consacrant les mesures ordonnées ;

2° Une requête adressée au président ;

Lévy 1

3° Le référé ; 4 L'appel ; 5e Le pourvoi en Cassation.

$ {. — Instance principale.

Il est évident que l’ordonnance sur requête, comme l'ordonnance de référé, ne préjudierant pas au principal et n’ayant pour effet que de parer aux mesures urgentes et conservatoires, ne pourra plus avoir d'effet ou n'aura qu’un effet restreint si le jugement qui statue définitivement sur le litige dont l'ordonnance sur requête n’a été que l’occasion, si ce Jugement implique la cessation ou la modification des effets de l’ordonnance. C'est une annulation, ou plutôt une caducité par voie de conséquence, de la mesure ordonnée par le magistrat. Ainsi le président a autorisé un créancier à pratiquer une saisiearrêt à défaut de titre, un propriétaire à faire procéder à la saisie-gagerie des meubles garnissant la propriété louée. Le tribunal est appelé à statuer sur la validité de l’une ou de l’autre saisie. S'il annule ces dernières en décidant que le requérant était sans droit pour y procéder, il rend de nul effet l’ordonnance qui a autorisé ces mesures. Ainsi encore, lorsque conformément l’article 29 du décret du 22 février 1852, une société de Crédit foncier se met en possession

des immeubles hypothéqués, en vertu d’une ordonnance sur requête, cette ordonnance est frappée de caducité si les poursuites du Crédit sont annulées par le tribunal pour défaut de droit du poursuivant. Il en serait autrement, dans tous les cas qui viennent d’être énuinérés, si l'annulation comprenait des actes postérieurs à l'ordonnance et n’était prononcée que pour un vice de procédure ; cette décision n’alteindrait pas l'ordonnance, qui continuerait à produire son effet. Par exemple la saisie-arrêt ou la saisie-gagerie sont annulées pour défaut des énonciations prescrites par la loi; elles pourront être recommencées en vertu de la permission du président, qui conservera toute sa valeur.

Cette caducité de l'ordonnance par voie de conséquence n’a aucun inconvénient pratique puisque le droit du poursuivant, résultant de l’autorisation du président, s’est trouvé épuisé dès le moment où les mesures ordonnées ont été prises ; elles ne peuvent donc se renouveler si elles sont annulées pour défaut de droit du poursuivant, et par suite l’ordonnance à perdu toute sa force, le provisoire résultant de l'ordonnance se trouvant substitué au définitif qui s’attache aux effets du jugement sur le fond.

Cette distinction parait un peu subtile, mais elle est juridiquement nécessaire, si l'on consi-

dère que le tribunal tranche une question de fond qui lui est implicitement réservée par l’ordonnance et qu’il est appelé à statuer, non sur l'opportunité des mesures prescrites mais sur la validité de ces mesures. L’ordonnance du président qui est, comme nous le savons, une décision juridictionnelle, ne peut être réformée par le tribunal dont le contrôle ne s'étend pas aux actes juridictionnels du président. Cette opinion est justifiée par une considération importante ; une ordonnance sur requête peut très bien être en apparence une mesure s’imposant à la prudence du juge, qui n’a pas toujours les moyens de s'assurer si son autorisation est justifiée au fond. Elle pourrait encore, pour cette raison, être maintenue sur les recours directs etindépendants dont elle est susceptible d’être frappée. On ne comprendrait pas qu’une ordonnance sur requête maintenue en appel, par exemple, pût êtreannulée expressément par un tribunal allant ainsi à l'encontre de l’arrêt d’une juridiction supérieure.

M. Bonjean paraît bien adopter cette opinion mais il ne la développe pas parce qu’il estime sans doute qu'elle a peu d’intérêt pratique :

«Le moyen le plus naturel, dit-il, puisqu'il produira des effets définitifs, est de faire tomber par voie de conséquence les effets de l’or-

donnance sur requête, en portant le débat au principal.

€ Il est bien entendu, en effet, que les ordonnances sur requête, comme celles rendues en référé, statuent seulement d’une façon provisoire (non dans le sens vulgaire du terme, mais dans le sens étymologique du mot latin providere), pour assurer la conservation du droit présumé du requérant. |

« Le tribunal proprement dit, en jugeant ensuite au fond, fera juridiquement disparaître tout ce qui pourra subsister de ces actes conservatoires, auxquels se substitueront, pour les confirmer, les modifier ou les rétracter, les droits définitifs résultant du jugement.

« Une opinion quelque peu subtile, espérant concilier sa définition gracieuse du pouvoir présidentiel avec les inéluctables nécessités de la pratique, enseigne que l'instance principale opère, non pas contre l’ordonnance qui conserverait ainsi son caractère hypothétique d’intangible souveraineté, mais seulement contre les mesures résultant de cette ordonnance.

« Je ne discuterai pas une idée si dépourvue de réel intérêt et je me borne à constater que le Président ne serait pas exigeant s’il considérait l’anéantissement de ce qu’il a prescrit, comme

laissant subsister toute l’autorité de sa décision (1) ».

MM. Rousseau et Laisney paraissent également considérer que le tribunal, en tranchant la question du fond en faveur de la partie contre laquelle une ordonnance sur requête a été rendue, empêche par voie de conséquence l’ordonnance sur requête de produire aucun effet.

« Les ordonnances sur requête étant des décisions essentiellement provisoires, qui ne peuvent en quoi que se soit préjuger le fond du droit, la partie contre laquelle une telle ordonnance a été rendue et exécutée peut porter devant le tribunal la question du fond ; si cette question de fond est tranchée définitivement en sa faveur, l'ordonnance sur requête ne peut plus produire aucun effet (2).

M. Cazalens exprime la même idée quand il dit : « On remarquera, en premier lieu, que les ordonnances sur requête étant, comme les ordonnances de référé, des décisions essentiellement provisoires qui n’élèvent aucun préjugé contre le fond du droit, la partie contre laquelle une telle ordonnance a été rendue peut porter devant le tribunal la question du fond, de sorte