Rousseau et Laisney. V. Ord. sur req., p

que sicette question est définitivement tranchée en sa faveur, l'ordonnance cesse par cela même de produire aucun effet. Ainsi, l'héritier légitime placé en présence d’un légataire universel qui a obtenu, sur requête, l’envoi en possession des biens de la succession, peut demander au tribunal la nullité du testament ; le testament dis= paraissant, l’envoi en possession disparaitra par voie de conséquence » (1).

L'instance principale est donc un moyen de faire annuler par voie de conséquence l’ordonnance sur requête, mais il ne doit pas être le seul, parce que le juge du fond statue après des lenteurs de procédure inévitables et des frais souvent élevés, surtout si l’on épuise tous les degrés de juridiction. Il peut résulter du retard dans l’appréciation des droits du demandeur un préjudice considérable pour le défendeur.

Ainsi, l'ordonnance d’envoi en possession rendue par le président du tribunal, conformément à l’article 1008 du code civil, au profit du légataire universel, lorsque le testament est olographe ou mystique, joint à la saisine de droit qu'avait déjà le légataire universel la saisine de fait des héritiers légitimes qui se trouvent à la suite de l’ordonnance d’envoi en possession dans

1, Cazalens, Disserlalion au Dalloz. D, 75.2,73,

la même situation que sile de cujus avait laissé un testament notarié. La présomption de régularité inhérente au testament notarié, à cause des garanties d'authenticité et de régularité qu'il présente vient s’attacher au testament olographe ou mystique, grâce à l'ordonnance du président, . qui lui fait subir ainsi une sorte de transformation juridique. Mais cette ordonnance peut avoir pour effet de compromettre les droits et les intérêts de l'intérêt légitime (1), qui peut craindre les rapides dilapidations du légataire universel. Il faut donc permettre à l’héritier légitime, s’il est possible, un recours direct et susceptible d’être rapidement jugé.

Ainsi encore une ordonnance sur requête a autorisé un prétendu créancier à pratiquer une saisie-arrêt sur les sommes dues au saisi. Ce dernier a des paiements urgents à faire. C’est un commerçant dont la cessation de paiements entraînera la liquidation judiciaire ou la faillite. S'il faut attendre que le juge du fond ait statué sur la validité de la saisie-arrêt, l’instance ne sera pas jugée avant de longs mois et cela entrainera peut-être pour le saisi des conséquences irrémédiables. Les dommages-intérêts qu'il pourra obtenir seront le plus souvent une com-

1, Cass. 8 avril 1895, D. P. 96.15.

pensation insuffisante et seront irrecouvrables si le saisissant est insolvable. Dans ce cas, comme dans le précédent, comme dans tous ceux où les droits et les intérêts d’une partie sont compromis il faut permettre de se pourvoir par une voie plus rapide si cela est possible, contre l’ordonnance sur requête.

Plusieurs moyens ont êté imaginés pour arriver à ce résultat.

S 2. — Requête.

Nous avons vu que suivant l'opinion de MM. de Peyramont et Bertin, les ordonnances sur requête sont de véritables actes d’administration susceptibles d’être modifiés par le magistrat qui en est l’auteur, sans qu'il soit besoin de se pourvoir devant lui par la voie de l’opposition,qui estun moyen de rétractation des décisions juridictionnelles rendues par défaut.

L'acte de juridiction a pour caractère essentiel en effet de ne pouvoir être réformé que par la voie du recours ouvert aux parties lésées,soit devant la même juridiction, quand l'opposition est permise, soit devant la juridiction supérieure.

L'acte d'administration au contraire est susceptible d’être modifié au gré de son auteur. La conséquence logique du système de MM. de

0e Peyramont et Bertin, conséquence qu’ils ont d’ailleurs eux-mêmes déduite, c'est que les parties lésées par une ordonnance sur requête peuvent en demander la réformation ou l’anéantissement par une contre-requête sollicitée du même pouvoir administratif du président.

M. Bonjean, dont nous partageons le sentiment sur ce point, critique en ces termes le système de la contre-requête :

« Cetacte d'administration laisse au président la faculté soit de maintenir, soit de modifier, soit même d’anéantir la mesure provisoirement autorisée. Cet acte, qui émane du pouvoir administratif du président, ne résout et même ne préjuge pas la légitimité de la mesure octroyée. Si telle est en effet la nature de l’ordonnance sur requête, si telles en sont les conséquences, sila mesure autorisée ne constitue qu’un fait auquel l'ordonnance n’imprime pas le sceau du droit, c’est bien à tort que tant de discussions se sont élevées sur la question des voies de recours contre l’ordonnance.

« Mais ce système est en contradiction avec l'esprit du législateur, qui a permis au président de rendre des ordonnances sur requête quand il y à inconvénient grave à rendre cette décision contradictoirement avec l’adversaire éventuel. Le même fait n'existe pas quand c’est le défen-

ET Gas deur éventuel qui sollicite une autre mesure pour détruire les effets de la première.

« Tout d’abord, le caractère essentiel de la requête, en dehors des cas déterminés par la loi, est d'intervenir sans doute en cas d'urgence, | mais seulement s’il ya péril à prévenir l’adversaire éventuel de l'autorisation sollicitée contre lui.

« Or, comme précisément on ne peut concevoir chez celui qui proteste contre une ordonnance rendue à son insu, aucun intérêt à cacher sa protestation au bénéficiaire de cette ordonnance, je ne crois pas possible de répondre la contre requête sans violer l’esprit de la loi, parce que celle-ci n’autorise nulle part, ni explicitement, ni implicitement une semblable procédure et que la voie du référé est seule ouverte aux situations urgentes, dans laquelle la contradiction n’est point périlleuse tout d’abord » (1).

M. Bonjean fait apercevoir par un exemple typique l’inconvénient de la contre-requête :

€ Il y a plus, et voici une difficulté nouvelle que personne ne semble avoir aperçue et qui résulte de la question de savoir si la deuxième ordonnance, réformatrice ou non, doit intervevenir au profit du second requérant, le premier présent ou non, dûment appelé ou non.

4, Bonjean. 1* vol. p. 37.

« Suivant qu’on admettra l’une ou l’autre de ces deux situations contradictoires, il se produira évidemment des conséquences très différentes.

€ Il nous faut donc examiner les deux hypothèses par un exemple usuel.

« Primus se prétendant créancier de Secundus obtient, naturellement à l’insu de ce dernier, et en vertu de l’art. 558 du Code de procédure, l'autorisation de saisir-arrêter entre les mains de Tertius la somme que celui-ci doit à Secundus. La saisie-arrêt est pratiquée, puis régulièrement dénoncée, ce qui la fait connaître au prétendu débiteur.

« Or il se trouve que ce dernier a précisément dans les mains la preuve de sa libération ; l’équité veut donc qu’il puisse se soustraire à une mesure inique et sans fondement, adresser à son tour, dit-on, à l’insu du saisissant, une requête... tendant à quoi? soit directement à faire rétracter l'ordonnance qui avait autorisé la saisie, soit à obtenir indirectement le même résultat, en permettant au saisi de toucher les sommes arrêtées malgré l’opposition pratiquée.

« Que va faire maintenant le tiers-saisi, en

présence de deux décisions opposées ? Va-t-il se constituer juge de la question controversée de

savoir si le président a ou non le pouvoir de réformer la première ordonnance ?

€ On ne voit pas quels principes pourraient limiter à un seul cas le pouvoir de rétractation du magistrat, et, dès lors, quand finirait donc un conflit, au sujet duquel, comme dans la procédure romaine, on verrait, sous forme de requêtes successives la demande initiale, une réplique, une duplique, etc...

M. Bazot combat l’opinion de M. Bertin avec une certaine véhémence :

« Je prie qu’on excuse la hardiesse de l’expression qui m’échappe: ce n’est plus de la justice, mais du désordre. Eh quoi! on suppose que la religion du magistrat aura été surprise par le premier requérant; mais qui donc peut assurer qu'elle ne sera pas également surprise par le second ? Par deux fois le président du tribunal s’est décidé sur l’exposé d’une seule partie. L'erreur est possible la première fois, mais n'est-elle donc pas possible la seconde fois ? Seulement, quelle différence dans les résultats ! Que la première ordonnance s’exécute, et il en résultera peut-être un inconvénient momentané, contre lequel il y a d’ailleurs des remèdes que nous indiquerons bientôt : que la seconde ordonnance puisse prévaloir sur la première et la conséquence sera souvent irrémédiable... Avec

ue cette faculté de rétractation, il faut prévoir un conflit possible et nous dire comment il sera levé. La première ordonnance a été immédiatement exécutée, la deuxième intervient, mais le premier requérant refuse d'y obtempérer et prétend conserver le bénéfice de la mesure conservatoire d’abord ordonnée. La situation n’aura fait que s’aggraver par cette évolution de la procédure » (1).

L'inconvénient d’une nouvelle ordonnance paralysant les effets de la précédente ne disparaîtrait pas, même si le défendeur lésé provoquait par une assignation un débat contradictoire. Certes, la discussion qui se produirait alors serait de nature à mieux éclairer lareligion du président, mais la nouvelle décision n’interviendrait pas par voie d’opposition, c’est-à-dire de réformation de la précédente ordonnance et pourrait présenter des difficultés semblables à celles que nous venons de signaler dans le cas d’une ordonnance rendue sans la comparution du demandeur. Il y aurait, en outre, dans l’application de ce système, absence complète des garanties que présente l’audience avec ses solennités.

M. Bonjean fait justement remarquer en outre que « tout d’abord l’élément caractéristique de