Bonjean. T. I, p

Aux termes de l’article 194, si, après l’expiration du délai imparti l'avoué n’a pas rétabli les pièces, il sera, sur simple requête, et même sur simple mémoire de la partie, rendu ordonnance portant qu’il sera contraint à cette remise et même à payer trois francs de dommages-intérêts à l’autre partie par chaque jour de retard, du jour de la signification de l’ordonnance, outre les frais. En cas d'opposition, l’article 192 dispose que l'incident sera réglé sommairement.

Cette ordonnance doit bien émaner du président seul; cela ne fait aucun doute, bien que M. Bazot paraisse en douter. D'abord le mot ordonnance ne s'applique jamais aux décisions du tribunal et le texte répète trois fois ce mot ; il n’a pu viser le tribunal. De plus, l’article 76 du décret du 16 février 1807 fixe le tarif des différentes ordonnances sur requête et contient èn fine la disposition suivante : € La vacalion pour demander l’ordonnance du président ou du Juge commissaire et se la faire délivrer est comprise dans la taxe (1) ».

Les dispositions des art. 191 et 192 ont une certaine analogie avec les deux décrets du 16 février 1807 relatifs à la taxe des frais d’expertise etavec une loi récente du 1°” décembre 1897,