V. en ce sens De Belleyme. T.I, p

visant la taxe des notaires, avoués et huissiers. Les ordonnances du président établissant les taxes prévues par ces dispositions sont susceptibles, comme celles dont nous venons de nous occuper, d'opposition devant le tribunal.

Ces textes ne peuvent, à notre sens être cités comme consacrant expressément le droit à l’opposition aux ordonnances sur requête, parce que les ordonnances qu'ils prévoient présentent un caractère exceptionnel et ont plutôt l'effet de jugements par défaut puisqu'elles prononcent non une mesure provisoire ne préjudiciant pas au principal mais une véritable contrainte pécuniaire, effet qui ne se rencontre jamais autre part dans les ordonnances sur requête. Et c’est selon nous la raison qui a déterminé Île législateur à faire porter l'opposition devant le tribunal qui consacrera contradictoirement et cette fois par un Jugement, le droit du demandeur contrairement au principe qui commande de toujours porter l’opposition devant la juridiction qui a rendu la sentence par défaut.

Examinons maintenant l’art. 163 du Code de procédure civile. Ce texte dispose que les témoins défaillants appelés dans une enquête seront condamnés par ordonnance du juge-commissaire exécutoire nonobstant opposition ou appel à une amende et à des dommages-inté-

Ab rêts. Le droit à l’opposition, dit-on (1), est ainsi consacré et c’est devant le juge-commissaire qui a rendu l’ordonnance qu'elle doit être portée, puisque l’art. 265 autorise le juge-com missaire à décharger après justification le témoin de l’amende et des frais.

Nous nous refusons encore à invoquer ces dispositions comme étant la preuve que notre système est le seul acceptable. Ils’agit là d’abord d’une ordonnance ayant un caractère pénal et définitif comme un jugement (2). De plus, cette ordonnance n’est pas rendue sur requête. Cet exemple a pour utilité, 1l est vrai, de démontrer que l’opposition est permise devant le magistrat qui a rendu l’ordonnance ; mais nous venons de constater que lorsqu'il s’agit d’une ordonnance sur requête ayant exceptionnellement le caractère d’un jugement, l’opposition est aussi portée devant le tribunal.

L'article 417 du Code de procédure civile est plus probant et mérite d’être cité en exemple à l'appui de notre théorie. Il dispose que l’ordonnance du président du tribunal de commerce, autorisant une assignation à bref délai et une saisie conservatoire, seront exécutoires nonobs-