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admise par les arrêts suivants qui ne font exception à cette règle que si le recours est prohibé par la loi ou incompatible avec la nature même de l'ordonnance : Douai, 11 mars 1864, D. P. 76.2.42. Chambery, 29 janvier 1873. D.

P. 74.2.183. Câen, 30 janvier 1873. D. P. 76. MAPats MO tin 1845 DP,76:2-22;

Les textes qui prohibent tout recours contre les ordonnances sur requête sont :

L'art. 697 du Code de procédure civile, qui, en matière de vente sur saisie immobilière dispose que le président du tribunal devant lequel se poursuit la vente pourra, si limportance des biens paraît l’exiger, autoriser de faire des annonces et Insertions supplémentaires par une ordonnance qui n’est soumise à aucun recours.

L'art. 969 du Code de procédure civile, qui décide quesi, dans le cours des opérations d’un partage, le juge ou le notaire est empêché, le président du tribunal pourvoira au remplacement par une ordonnance sur requête qui ne sera susceptible n1 d'opposition ni d’appel.

Ces dispositions exceptionnelles ne font que confirmer la règle. Si la règle n’existait pas dans la pensée du législateur il n'aurait pas eu besoin d'interdire ce qu'il avait déjà défendu.

Un arrêt de la Cour de Bourges, du 18 juin

= 180 1855 (1), qu’il est intéressant de citer, admeten principe que le recours devant le juge qui statue est possible de la part du défendeur éventuel lésé par la décision du président, mais 1l veut que ce recours soit une tierce opposition el non une opposition pure et simple :

« Considérant qu’encore bien que l’ordonnance d'envoi en possession provisoire de la succession puisse intervenir sans débat, sur simple requête, on ne saurait l’assimiler à ces actes dits de juridiction volontaire et gracieuse, contre lesquels aucun recours n’est admis, puisqu'ils ne préjugent rien ni ne préjudicient aux droits des parties ; que par l'effet de l’envoi en possession une attribution importante et une présomption considérable sont consacrées en faveur de l’impétrant ; que la faculté de recours contre toute décision du juge qui fait grief est de droit commun, et qu'aucune inhibition ne l'interdit au cas dont il s’agit ; qu’on n’est donc pas fondé à prétendre que l’ordonnance d’envoi en possession est souveraine et inattaquable ;

« Mais si le recours est facultatif,reste à savoir par quelle voie il doit s’exercer. Qu’à défaut de règles spéciales à la matière, c’est par les prin-